departement du var republique francaise

DEPARTEMENT DU VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RAMATUELLE
Séance du 3 juin 2014
L'an deux mille quatorze et le trois du mois de juin, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Roland BRUNO, maire.
Membres en exercice : 19
Présents : 17
Pouvoirs : 2
Votants : 19
Date de la convocation : 28 mai 2014
Date de transmission en sous préfecture : 5 juin 2014
Date d’affichage :
Présents : Michel COURTIN, Patricia AMIEL, Patrick RINAUDO, Danielle MITELMANN,
Richard TYDGAT, Line CRAVERIS, Bruno CAIETTI, Nadine SALVATICO, Odile TRUC,
Alexandre SURLE, Pauline GHENO, Georges FRANCO, Nadia GAIDDON, Gérard DUCROS,
Françoise LAUGIER, Gilbert FRESIA.
Etaient représentés : Jean-Pierre FRESIA par Roland BRUNO et Sandra MANZONI par
Michel COURTIN.
Pauline GHENO a été nommée secrétaire.
N° 79/14 OBJET :
ELABORATION DU PROJET DE CONCESSION
DE PLAGE NATURELLE DE PAMPELONNE –
FIXATION DES OBJECTIFS – DETERMINATION
DES MODALITES DE LA CONCERTATION.
Le Maire, rapporteur, expose à l'assemblée que le projet de Schéma d'Aménagement de
la Plage de Pampelonne a été arrêté puis modifié après enquête publique par
délibérations du conseil municipal des 6 septembre 2012 et 30 janvier 2014. En
exécution de la délibération du 30 janvier 2014, le projet a été transmis au représentant
de l’Etat afin d’être approuvé par décret après avis du Conseil d’Etat, comme le prévoit
l’article L146-6-1 du code de l'urbanisme.
Il est à présent dans l’intérêt de la commune d’entreprendre sans tarder l’élaboration du
dossier mentionné à l’article R2124-22 du code général de la propriété des personnes
publiques, de façon à pouvoir solliciter dès que possible auprès du préfet l’attribution
d’une nouvelle concession de plage naturelle. Celle-ci doit en effet permettre à la
commune d’accorder des contrats de délégation de service public de longue durée plus
favorables à l’activité des entreprises, tout en assurant une gestion plus intégrée de cette
zone côtière sensible.
Dans la mesure où le projet de concession de plage naturelle de Pampelonne concerne
un espace naturel remarquable et sensible du littoral, en même temps qu’un pôle
d’activité économique majeur de la commune, il apparaît justifié d’organiser une
concertation préalable à l’arrêt du projet de concession, au titre de l’article L300-2 du
code de l'urbanisme. Pour cela, il est proposé au conseil municipal de définir les
objectifs du projet, et les modalités de la concertation.
Les objectifs du projet de concession doivent s’inscrire dans la continuité de ceux qui
ont inspiré l’élaboration du projet de Schéma d'Aménagement de la Plage de
Pampelonne :
 Transmettre aux générations futures un patrimoine naturel remarquable auquel
elles ont droit ;
 Préserver l’économie balnéaire du site, qui constitue un pôle mondial de
tourisme ;
 Permettre la délivrance de contrats de délégation de service public d’une durée
suffisante et des conditions satisfaisantes d’amortissement des investissements
consentis par les délégataires du service public de plage ;
 Assurer sans discrimination aux populations qui fréquentent la plage des
conditions d’accès et de services répondant selon les saisons à la diversité de
leurs besoins et de leurs ressources ;
 Renforcer, en particulier, la stabilité de la plage dans un contexte de
changement climatique qui menace toutes les plages du monde ;
 Veiller à ce que la plage de Pampelonne demeure un lieu de nature, de calme et
de détente ; à l’abri de tout boulevard du front de mer ; à l’abri des nuisances
sonores de toutes catégories ; au système dunaire reconstitué et préservé ;
environnée d’une arrière plage à caractère rural ;
 Maîtriser les phénomènes de dégradation et de banalisation, alors que la qualité
naturelle du site fait son caractère unique et constitue précisément un atout
majeur pour l’économie touristique locale dans la compétition internationale.
Les modalités de la concertation doivent permettre pendant toute la durée de
l'élaboration du projet aux habitants, associations locales et autres personnes
concernées, notamment les professionnels du tourisme, d’exprimer leurs suggestions,
points de vue et critiques. Pour ce faire, les modalités de la concertation peuvent être les
suivantes :
 Mise à la disposition du public des différents éléments du dossier de concession
au fil de leur élaboration, en mairie et sur l’Internet ;
 Recueil des observations sur un registre prévu à cet effet en mairie ou par
correspondance
 Organisation d’une réunion destinée aux associations locales de protection de
l’environnement et autres personnes concernées, notamment les professionnels
du tourisme.
Il propose au conseil municipal, suite à sa délibération du 30 janvier 2014,
Considérant, l’intérêt que revêt pour la commune la mise en œuvre d’une nouvelle
concession de plage naturelle dans le meilleur délai possible après que le Schéma
d'Aménagement de la Plage de Pampelonne aura été approuvé :
 D’adopter les objectifs du projet de concession et les modalités de l’exécution de
la concertation tels qu’ils ont été exposés par le rapporteur,
 De charger le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cette décision.
Ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 16
voix Pour et 3 Abstentions (Gérard DUCROS, Françoise LAUGIER et
Gilbert FRESIA) :
- D’adopter les objectifs du projet de concession et les modalités de l’exécution de
la concertation tels qu’ils ont été exposés par le rapporteur,
- De charger le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cette décision.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Roland BRUNO.