Table des matières et observations récapitulatives

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/151
17 août 2005
(05-3549)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
TRINITÉ-ET-TOBAGO
Le présent rapport, préparé pour le deuxième examen de la politique
commerciale de la Trinité-et-Tobago, a été établi par le Secrétariat de l'OMC
sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a
demandé à la Trinité-et-Tobago des éclaircissements sur sa politique et ses
pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. Angelo Silvy (tél.:
022 739 5249) ou à M. Raymundo Valdés
(tél.: 022 739 5346).
La déclaration de politique générale présentée par la Trinité-et-Tobago est
reproduite dans le document WT/TPR/G/151.
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur la Trinité-et-Tobago.
Trinité-et-Tobago
WT/TPR/S/151
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I.
II.
ix
1)
INTRODUCTION
ix
2)
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
ix
3)
CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET DE LA POLITIQUE DE
L'INVESTISSEMENT
x
4)
ACCÈS AU MARCHÉ POUR LES MARCHANDISES
x
5)
AUTRES MESURES AFFECTANT LE COMMERCE
xi
6)
POLITIQUES SECTORIELLES
xii
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
APERÇU
1
2)
ÉVOLUTION DE LA SITUATION MACRO-ECONOMIQUE
i)
Structure de l'économie
ii)
Production et emploi
iii)
Politique monétaire et politique de change
iv)
Politique budgétaire
v)
Balance des paiements
1
1
3
5
8
11
3)
FLUX COMMERCIAUX ET FLUX D'INVESTISSEMENTS
i)
Évolution du commerce des marchandises
ii)
Commerce des services
iii)
Investissement étranger direct
11
11
13
13
4)
Perspectives
14
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
15
1)
APERÇU GENERAL
15
2)
FORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i)
Cadre juridique et institutionnel général
ii)
Objectifs de la politique commerciale et de la politique de
l'investissement
iii)
Formulation et mise en œuvre de la politique commerciale
15
15
3)
REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
19
4)
RELATIONS INTERNATIONALES
i)
Organisation mondiale du commerce
ii)
Accords relatifs à la CARICOM et accords connexes
iii)
Arrangements non réciproques
iv)
Autres accords et négociations
20
20
21
26
28
5)
ASSISTANCE TECHNIQUE LIEE AU COMMERCE
28
16
18
WT/TPR/S/151
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
30
1)
GENERALITES
30
2)
MESURES AGISSANT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Formalités douanières
ii)
Règles d'origine
iii)
Évaluation en douane
iv)
Droits de douane
v)
Autres droits et taxes
vi)
Prohibitions à l'importation et licences d'importation
vii)
Restrictions quantitatives
viii) Droits antidumping et droits compensateurs
ix)
Mesures de sauvegarde
x)
Normes et règlements techniques
xi)
Mesures sanitaires et phytosanitaires
31
31
33
34
35
46
48
51
51
55
55
58
3)
MESURES AGISSANT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Procédures d'exportation
ii)
Taxes à l'exportation
iii)
Licences d'exportation
iv)
Avantages fiscaux et tarifaires à l'exportation, y compris zones
franches
v)
Financement des exportations et assurance du crédit
vi)
Promotion des exportations
61
61
62
62
MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Cadre juridique pour les entreprises, y compris la taxation
ii)
Politique de la concurrence et contrôle des prix
iii)
Incitations et autres formes d'aide publique
iv)
Entreprises de commerce d'État et autres entreprises publiques
v)
Marchés publics
vi)
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
68
68
69
71
75
77
80
4)
IV.
63
65
68
POLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR
87
1)
GENERALITES
87
2)
AGRICULTURE
i)
Caractéristiques du secteur et évolution du marché
ii)
Objectifs et administration de la politique agricole
iii)
Instruments de la politique agricole
88
88
90
91
3)
HYDROCARBURES
i)
Caractéristiques du secteur
ii)
Objectifs de la politique sectorielle
iii)
Cadre juridique et incitations
96
96
99
100
4)
AUTRES INDUSTRIES MANUFACTURIERES
i)
Caractéristiques
ii)
Considérations de politique générale
103
103
104
Trinité-et-Tobago
WT/TPR/S/151
Page v
Page
5)
ÉLECTRICITE
105
6)
SERVICES
i)
Généralités
ii)
Services financiers
iii)
Télécommunications
iv)
Transport maritime et ports
v)
Aviation et aéroports civils
vi)
Tourisme
107
107
108
118
122
124
126
BIBLIOGRAPHIE
129
APPENDICE - TABLEAUX
133
WT/TPR/S/151
Page vi
Examen des politiques commerciales
Page
GRAPHIQUES
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
III:1
Distribution des taux de droits NPF, 2004
38
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
I.5
I.6
I.7
Composition du PIB par secteur, aux prix courants du marché, 1999-2004
Indicateurs économiques de base, 1999-2004
Principaux indicateurs monétaires, 1999-2004
Comptes des opérations financières du gouvernement central, 1998-2004
Balance des paiements, 1999-2004
Commerce des services, 1999-2003
Montant de l'IED, 1980-2003
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
III.5
III.6
Règles d'origine de la CARICOM
Structure tarifaire, 2004
Analyse succincte des droits NPF appliqués par la Trinité-et-Tobago, 2004
Droits spécifiques, 2004
Surtaxes à l'importation, 1999-2005
Articles auxquels s'appliquent des droits NPF (2004) supérieurs au taux consolidé
final
Droits d'accise, 2004
Prescriptions en matière de licences d'importation, 2004
Enquêtes antidumping ouvertes de 1998 à mai 2005
Exportations nécessitant une licence
Incidence économique directe de l'activité des zones franches, 1999-2004
Participation de la Trinité-et-Tobago aux accords internationaux en matière de
propriété intellectuelle
III.7
III.8
III.9
III.10
III.11
III.12
IV.
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
IV.5
2
3
6
9
10
13
13
33
36
36
39
40
42
47
48
54
62
65
81
POLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR
Programme de soutien des prix: prix garantis pour 2005
Soutien des prix et subventions aux intrants, 1999-2004
Soutien interne au secteur agricole, 1999-2003
Incitations au secteur agricole
Approbations et décaissements de prêt de la Banque de développement agricole,
1998-2004
IV.6 Production de pétrole brut et de gaz naturel, 1999-2004
IV.7 Fiscalité pétrolière à la Trinité-et-Tobago
IV.8 Production et exportations de produits sidérurgiques et de ciment, 1999-2003
IV.9 Tableau récapitulatif des tarifs d'électricité, janvier 2005
IV.10 Le système financier de la Trinité-et-Tobago, 2004
IV.11 Indicateurs de rendement des banques commerciales, 1999-2003
IV.12 Indicateurs choisis de l'activité du marché boursier, 1998-2003
92
92
93
94
95
102
104
107
109
113
116
Trinité-et-Tobago
WT/TPR/S/151
Page vii
Page
APPENDICE - TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
Exportations et réexportations de marchandises, par groupe de produits, 1998-2003
Importations par groupe de produits, 1998-2003
Exportations et réexportations de marchandises par partenaire commercial, 1998-2003
Importations de marchandises par partenaire commercial, 1998-2003
II.
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
AII.1
Résumé des notifications de la Trinité-et-Tobago à l'OMC, de 1998 à février 2005
IV.
POLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR
AIV.1 Résumé des engagements spécifiques de la Trinité-et-Tobago concernant les divers
secteurs de services
135
136
137
138
139
141
Trinité-et-Tobago
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
1)
INTRODUCTION
1.
Depuis
le
précédent
rapport
concernant la Trinité-et-Tobago, établi
en 1998, les échanges ont joué un rôle crucial
en favorisant une croissance économique
rapide, grâce à des facteurs structurels et
conjoncturels comme, notamment, la richesse
des ressources naturelles du pays, l'attrait que
celui-ci représente pour les investissements,
ainsi qu'une évolution favorable des marchés
mondiaux. Parallèlement, des changements
ont été observés en matière de politique
commerciale. Ainsi, bien que l'application de
surtaxes à l'importation ait diminué, le droit
NPF moyen appliqué est encore de 9,1 pour
cent. Les obstacles non tarifaires paraissent
peu élevés mais le régime de licences non
automatiques reste en vigueur, tandis que le
recours aux mesures antidumping s'est accru.
Les incitations à l'investissement et le soutien
officiel aux exportations vers les pays hors
CARICOM restent des moyens d'action
fondamentaux, même si leurs avantages nets
pour l'ensemble de l'économie demandent
encore à être évalués empiriquement.
2.
Le secteur des hydrocarbures reste la
pierre angulaire de l'économie, et la
Trinité-et-Tobago est un important fournisseur
d'énergie et de produits chimiques sur le
marché mondial. En revanche, le soutien à
l'agriculture n'a pas empêché le recul de ce
secteur, tout en faisant grimper les prix
intérieurs.
S'agissant des services, les
réformes ont porté des fruits surtout dans les
domaines des services financiers et des
télécommunications, mais elles s'étendent peu
à peu à d'autres activités. D'autres réformes
et efforts de mise en œuvre sont nécessaires
dans les télécommunications, l'administration
portuaire et les services financiers pour que la
Trinité-et-Tobago puisse atteindre l'objectif
ambitieux qu'elle s'est fixé, à savoir devenir
une économie du savoir et un centre
économique régional. Les progrès accomplis
ces dernières années portent à croire que la
Trinité-et-Tobago sera en mesure d'améliorer
WT/TPR/S/151
Page ix
encore l'affectation des ressources et de
diversifier sa base de production, garantissant
ainsi la durabilité de sa croissance
économique.
2)
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
3.
Pendant la période considérée,
l'économie trinidadienne a été marquée par
une forte croissance, essentiellement grâce à
l'essor du secteur des hydrocarbures. Entre
1999 et 2004, le PIB réel a augmenté de
7,7 pour cent par an en moyenne, et le revenu
par habitant est passé à plus de
8 800 dollars EU en 2004. La croissance
rapide a eu pour effet de faire reculer le taux
de chômage qui reste cependant relativement
élevé (8,3 pour cent en 2004). La productivité
de la main-d'œuvre a augmenté plus
rapidement que les salaires réels, en partie
sous l'effet de la forte croissance des branches
de production à forte intensité de capital.
4.
La
situation
budgétaire
s'est
globalement améliorée, et les dépenses
courantes ont été maîtrisées.
Depuis
l'exercice 1999/2000, la balance des
paiements courants du gouvernement central
est excédentaire. Parmi les faits nouveaux
importants, il convient de signaler la création,
en 2000, d'un fonds de stabilisation auquel le
gouvernement doit verser les recettes
additionnelles tirées du pétrole vendu au-delà
du prix de base de 25 dollars EU le baril, afin
de se prémunir contre toute chute imprévue
des cours du pétrole et de renforcer l'effort
d'épargne du secteur public.
5.
L'augmentation des prix intérieurs a
été jugulée, malgré l'intensification des
pressions inflationnistes depuis le début
de 2004, déclenchées en particulier par une
hausse des prix des produits alimentaires.
L'appréciation du taux de change effectif réel
durant la période considérée a peut-être
contribué à freiner l'inflation, mais elle a
peut-être aussi eu pour effet d'affaiblir la
compétitivité extérieure. Grâce à l'essor du
secteur énergétique, le total des échanges de
marchandises s'est rapidement accru, les
WT/TPR/S/151
Page x
exportations de marchandises augmentant en
moyenne de 18,3 pour cent par an entre 1999
et 2003, et les importations de 5,5 pour cent.
La Trinité-et-Tobago est une destination
attrayante pour les investissements, comme en
témoigne le montant de l'investissement
étranger direct, qui est quasiment au même
niveau que le PIB.
3)
CADRE
DE
LA
POLITIQUE
COMMERCIALE ET DE LA POLITIQUE
DE L'INVESTISSEMENT
6.
La Trinité-et-Tobago a principalement
pour objectif de devenir un centre économique
régional et de s'intégrer pleinement dans
l'économie
latino-américaine
tout
en
perfectionnant la Communauté et le marché
commun des Caraïbes (CARICOM). À cette
fin, elle s'efforce, entre autres, de réduire le
coût des activités économiques réalisées dans
le pays, de promouvoir l'investissement dans le
capital humain et d'améliorer l'efficacité
économique dans son ensemble.
7.
La Trinité-et-Tobago n'a pris part à
aucun différend devant l'OMC en tant que
partie plaignante; elle n'est intervenue en
qualité de défenderesse qu'à une seule
occasion, au stade des consultations. Elle a
pris des engagements lors des négociations
sur les télécommunications ayant repris dans
le cadre de l'AGCS, dont elle a signé le
quatrième Protocole, mais elle n'a pas
participé aux négociations qui ont repris sur
les services financiers. La Trinité-et-Tobago
a, dans le cadre du Programme de Doha pour
le développement, soutenu les initiatives visant
à défendre le traitement spécial et différencié
en faveur des pays en développement, le
principe d'une réciprocité qui ne soit pas
totale dans la formulation des modalités de
réduction tarifaire, et la nécessité de faire en
sorte que les négociations sur le commerce des
services facilitent la participation accrue des
pays en développement. En outre, elle fait
régulièrement des notifications à l'OMC.
8.
Membre de la CARICOM, la
Trinité-et-Tobago met en œuvre le Traité
Examen des politiques commerciales
révisé de Chaguaramas, qui constitue le
fondement juridique de la création du Marché
et de l'économie uniques de la CARICOM.
Les pays membres de celle-ci sont censés
donner effet à ce Marché unique au
31 décembre 2005. Dans le cadre de sa
participation
à
la
CARICOM,
la
Trinité-et-Tobago a conclu des accords
commerciaux préférentiels avec le Venezuela
et la Colombie et, depuis 1998, avec la
République dominicaine, Cuba et le
Costa Rica. Ses exportations bénéficient en
outre d'un accès préférentiel aux marchés en
vertu d'accords commerciaux préférentiels non
réciproques conclus avec un certain nombre
de pays développés.
9.
Le régime d'investissement trinidadien
est généralement ouvert aux investisseurs
étrangers, même si le traitement national n'est
garanti qu'aux ressortissants et aux sociétés
des pays membres de la CARICOM. En outre,
la Trinité-et-Tobago a signé une série de
traités d'investissement bilatéraux en vertu
desquels
les
investisseurs
étrangers
bénéficient du traitement national.
Par
ailleurs, l'acquisition, par des étrangers, d'un
terrain commercial ou résidentiel est, au-delà
d'une certaine limite, soumise à approbation,
et les investisseurs étrangers souhaitant
détenir plus de 30 pour cent du capital social
d'une entreprise publique locale doivent
obtenir un agrément.
4)
ACCÈS
AU MARCHÉ
MARCHANDISES
POUR
LES
10.
Comme en 1998, la moyenne des taux
NPF appliqués s'élevait à 9,1 pour cent
en 2004 (non compris les droits spécifiques);
cette moyenne passe à 9,2 pour cent si l'on
tient compte des surtaxes tarifaires.
La
protection tarifaire est nettement plus élevée
pour les produits agricoles (17,1 pour cent, ou
17,9 pour cent compte tenu des surtaxes) que
pour les produits non agricoles (7,6 pour
cent). Une importante mesure a été prise
pendant la période considérée, qui a consisté
à supprimer ou à réduire la plupart des
surtaxes à l'importation.
À la mi-2005,
Trinité-et-Tobago
WT/TPR/S/151
Page xi
toutefois, les surtaxes qui continuent d'être
appliquées aux volailles (40 pour cent et
86 pour cent) et au sucre (60 pour cent et
75 pour cent) sont supérieures au taux
consolidé pour les autres droits et taxes de la
Trinité-et-Tobago (15 pour cent).
À
l'exception d'un petit nombre de lignes
tarifaires, les droits de douane sont tous
ad valorem.
Toutes les importations en
provenance des autres pays membres de la
CARICOM sont admises sur le territoire
trinidadien en franchise de droits dès lors
qu'elles satisfont aux critères fixés en matière
de règles d'origine.
période considérée. Depuis la création de
l'OMC jusqu'en mai 2005, les autorités
antidumping ont ouvert onze enquêtes
antidumping et ont rendu neuf déterminations
finales. Cinq ordonnances antidumping sont
en vigueur. La Trinité-et-Tobago n'a pas
appliqué d'autres mesures contingentes
pendant la période considérée. Il n'existe pas
de
législation
sur
les
sauvegardes.
Cependant, les autorités ont entrepris
d'élaborer une telle législation.
11.
La Trinité-et-Tobago a consolidé la
totalité de son tarif douanier à l'OMC, ce qui
améliore la prévisibilité de son régime
commercial, même si l'écart entre les taux
appliqués et les taux consolidés est énorme.
Le taux consolidé applicable à la
quasi-totalité des produits agricoles est de
100 pour cent, tandis qu'il est de 50 pour cent
et, exceptionnellement, de 70 pour cent pour la
plupart des produits industriels. En 2004, les
droits NPF applicables à 44 lignes tarifaires
consolidées avant le Cycle d'Uruguay étaient
supérieurs aux taux consolidés.
14.
Une
licence
d'exportation
est
nécessaire pour un nombre limité de produits,
y compris des biens bénéficiant de mesures de
soutien interne. Un crédit d'impôt accordé
aux entreprises exportatrices a été supprimé
en 2000. D'autres formes de soutien aux
exportations hors CARICOM subsistent
toutefois, y compris une aide pour pénétrer de
nouveaux marchés et une aide aux branches
de production dont les produits sont
exclusivement destinés à l'exportation vers des
pays non membres de la CARICOM. Un
régime de zone franche a été institué pour
attirer les investissements axés sur
l'exportation.
12.
Un certain nombre de produits sont
assujettis à des prescriptions en matière de
licences d'importation automatiques ou non
automatiques, principalement pour des raisons
sanitaires et de sécurité.
Pour certains
produits, un régime de licences non
automatiques est appliqué aux importations
NPF, tandis qu'un régime de licences
automatiques est appliqué aux importations
provenant des pays membres de la CARICOM.
Sur recommandation de comités techniques,
l'Office
de
normalisation
de
la
Trinité-et-Tobago
déclare
les
normes
facultatives ou obligatoires (règlements
techniques).
En raison de contraintes
financières, le respect des règlements
techniques est vérifié pour certains produits
seulement.
13.
La Trinité-et-Tobago a eu davantage
recours à des mesures antidumping pendant la
5)
AUTRES MESURES AFFECTANT LE
COMMERCE
15.
La Trinité-et-Tobago offre diverses
incitations pour favoriser l'investissement,
dont
des
avantages
tarifaires,
des
exonérations et des trêves fiscales, des
annulations de dette et une aide à la
formation. Dans certains cas, la durée de la
trêve fiscale est fonction du degré de valeur
ajoutée locale.
Il existe en outre des
incitations à l'investissement dans des secteurs
spécifiques. Compte tenu de l'importance que
revêtent les incitations à l'exportation et à
l'investissement, il serait utile de déterminer
de façon empirique si leurs avantages,
notamment leur capacité de générer des
exportations et des investissements, justifient
leur coût, tant au niveau budgétaire que du
point de vue des distorsions qu'elles
entraînent. La Trinité-et-Tobago a notifié à
l'OMC qu'elle n'accordait aucune subvention
WT/TPR/S/151
Page xii
au sens des articles 1er et 2 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, et
qu'aucune de ses lois et réglementations n'était
incompatible avec l'Accord sur les MIC.
16.
La Trinité-et-Tobago n'a pas de
législation générale sur la concurrence, mais
certaines pratiques commerciales sont
interdites, et les questions relatives à la
concurrence sont régies par des lois
sectorielles. Quelques biens et services restent
assujettis à des limites en matière de marge
bénéficiaire.
Les entreprises publiques
continuent de représenter une part importante
de l'économie; c'est à travers elles que l'État
intervient dans un grand nombre d'activités, y
compris le pétrole et le gaz naturel, la chimie,
l'électricité et les télécommunications.
17.
La Trinité-et-Tobago n'est pas partie à
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.
Les appels d'offres tendent à devenir la règle.
Ils sont ouverts aux fournisseurs potentiels
sans distinction de nationalité. Dans certains
cas, lorsqu'un marché est adjugé à des
étrangers, le recours à un agent local peut être
exigé. Aucune marge de préférence n'est
accordée aux fournisseurs locaux, mais on
envisage de mettre en place des mesures visant
à encourager la participation des petites
entreprises. D'autres réformes du système de
passation des marchés publics sont également
à l'étude.
18.
La mise à jour de la législation
nationale sur les droits de propriété
intellectuelle s'est poursuivie pendant la
période considérée en vue d'une mise en
conformité avec l'Accord sur les ADPIC et
d'autres engagements internationaux.
6)
POLITIQUES SECTORIELLES
19.
Depuis 1998, la structure de
l'économie s'est modifiée au profit des secteurs
dans lesquels la Trinité-et-Tobago jouit d'un
avantage comparatif. Ainsi, malgré l'adoption
de politiques commerciales et de régimes
d'incitations visant à promouvoir d'autres
activités, le pays a accru sa dépendance à
Examen des politiques commerciales
l'égard du secteur des hydrocarbures (pétrole,
gaz naturel et pétrochimie), qui produit
directement plus d'un tiers du PIB et
représente les deux tiers des exportations de
marchandises, ayant profité ces dernières
années d'une augmentation des prix et de la
production. Ce secteur est dominé par de
grandes sociétés internationales, mais l'État y
détient
une
importante
participation.
L'essentiel de la production énergétique de la
Trinité-et-Tobago est exportée.
20.
Bien que la part de l'agriculture dans
le PIB ait diminué, le gouvernement soutient
activement ce secteur, jugé vital pour la
diversification et l'accroissement des revenus
et de l'emploi. À l'exception de l'industrie
sucrière et de quelques autres produits, la
production agricole est largement orientée
vers le marché intérieur. La politique agricole
s'est ouverte, comme en témoignent la
réduction du champ d'application et des taux
des surtaxes à l'importation, la réforme
partielle de l'industrie sucrière et le
désengagement de l'État des entreprises
publiques.
Cependant, les programmes
d'incitations prévoient toujours la garantie des
prix de certains produits de base, des
subventions à l'acquisition de matériel et
l'octroi de prêts à des conditions privilégiées.
Entre 1999 et 2003, le soutien interne
représentait entre 12 pour cent et 15 pour cent
du PIB agricole.
21.
L'activité
manufacturière
est
étroitement liée au secteur des hydrocarbures.
En partie du fait de ses ressources naturelles
et de sa situation géographique, la
Trinité-et-Tobago est devenue un important
producteur de produits pétrochimiques. Les
activités manufacturières non pétrolières sont
concentrées dans les secteurs suivants:
sidérurgie, ciment, produits du bois, papier,
impression et publication. Un certain nombre
de programmes d'incitations sont proposés
aux entreprises manufacturières, y compris
des avantages tarifaires pour l'importation de
machines, de matériel et de matériaux destinés
à des activités approuvées, un dégrèvement de
l'impôt sur les sociétés pour les entreprises
Trinité-et-Tobago
agréées,
ainsi
que
d'amortissement accéléré.
WT/TPR/S/151
Page xiii
des
dispositifs
22.
Les principales activités dans le
secteur des services sont les services
financiers, la distribution, les transports, les
télécommunications et les services publics. La
Trinité-et-Tobago s'emploie à améliorer la
compétitivité des activités de services en
modifiant et en modernisant le cadre
réglementaire. Les sous-secteurs qui ont été
les plus marqués par la libéralisation récente
et par les efforts de réforme sont ceux des
services financiers et des télécommunications,
tandis que dans les autres sous-secteurs, le
gouvernement procède actuellement à une
révision de la législation.
Les réformes
entreprises dans le secteur des services
financiers ont notamment revêtu la forme d'un
renforcement
de
la
réglementation
prudentielle et de mesures visant à consolider
la surveillance. Cependant, le gouvernement
est conscient de la nécessité de réaliser
d'autres réformes, à savoir, entre autres: une
mise à jour du cadre législatif; la mise en
application des règles internationales en
matière de divulgation et de présentation de
l'information dans l'ensemble du système
financier; et l'amélioration du gouvernement
d'entreprise et des normes concernant les
rapports financiers.
23.
Dans
le
domaine
des
télécommunications, une nouvelle législation a
été mise en place en 2001, dont le but est de
faire passer ce secteur d'une situation de
quasi monopole
à
un
environnement
concurrentiel. La législation nécessaire à
cette fin a été entièrement adoptée en
juin 2004, et les mesures de libéralisation
doivent prendre effet à compter de
juillet 2005. En ce qui concerne les transports
maritimes, le gouvernement s'emploie à
restructurer l'Administration portuaire et à
commercialiser ses activités dans un souci
d'efficacité accrue et de réduction des coûts.
24.
Lors du Cycle d'Uruguay, la
Trinité-et-Tobago a pris des engagements
sectoriels en ce qui concerne huit des
12 secteurs recensés dans la classification
établie par le Secrétariat de l'OMC. Elle a
participé aux négociations de l'OMC ayant
repris sur les télécommunications, dans le
cadre desquelles elle a pris des engagements,
mais elle n'a pas pris d'engagements lors des
négociations ayant repris sur les services
financiers. C'est pourquoi le seul domaine des
services financiers dans lequel elle a pris des
engagements au titre de l'AGCS est la
réassurance. La Trinité-et-Tobago a présenté
une offre initiale lors des négociations sur les
services menées dans le cadre du Programme
de Doha pour le développement en juin 2005.