Espèce - Health Belgium

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Direction générale Environnement
Service AMSZ - Cellule CITES
Eurostation – Bloc II – 2ième étage
Place Victor Horta, 40 boite 10
1060 Bruxelles
CIRCULAIRE relative au commerce du bois protégé par la CITES
Réf. : CIRC/DG5/AMSZ/CITES/1.3/2013
Date : mai 2013
Annexe : 1
Destinataires : importateurs, exportateurs, ré-exportateurs de bois tropicaux, commerçants en bois
tropicaux
Contenu
 INTRODUCTION
 COMMERCE INTERNATIONAL
 RESTRICTIONS A L’IMPORTATION
 COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE
 CONTROLE PHYTOSANITAIRE
 CONTACTS CITES
 ANNEXE : LISTE DES ESPECES DE BOIS PROTEGES PAR LA CITES ET REGLEMENT CE 338/97
1. INTRODUCTION
La convention CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of wild fauna and
flora) protège depuis 1975 des animaux et plantes menacées qu’elle classe dans 3 annexes
différentes (I, II et III) selon le degré de menace. Cette convention règlemente le commerce
international de ces animaux et plantes ainsi que leurs parties et produits en exigeant de tous les
états membres de la CITES qu’ils délivrent des permis et des certificats pour autoriser ce commerce.
Dans l’Union Européenne, la CITES s’applique au travers du règlement du Conseil 338/97
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(dit
règlement de base) et du règlement de la Commission 865/2006
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et modifications (dits règlements
d’application). Le règlement 338/97 classe les espèces protégées par la CITES (et quelques espèces
non protégées par la CITES) dans 4 annexes différentes (A, B, C et D) similaires à celles de la CITES. Ce
règlement comme la CITES exige des permis et certificats pour autoriser le commerce international
(importation dans l’UE, exportation ou réexportation hors de l’UE) et également, pour certaines
espèces, le commerce à l’intérieur de l’UE.
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Règlement (CE) N° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce.
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Règlement (CE) N° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) N° 338/97 du Conseil relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

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Vous trouverez ci-joint une liste mise à jour reprenant les espèces de bois protégés par la CITES et le
règlement CE 338/97 ainsi que leur classement dans les annexes de la CITES et du règlement CE
338/97.
ATTENTION ! Toutes les parties et produits des bois ne sont pas nécessairement protégés. Il faut
donc, pour chaque espèce, vous référez à la colonne « ce qui est protégé ». Seuls les parties et
produits mentionnés dans cette colonne doivent être couverts par des documents CITES pour
autoriser leur commerce international (importation dans l’UE, exportation/ré-exportation hors de
l’UE).
2. COMMERCE INTERNATIONAL
Voici les documents qui vous sont nécessaires pour importer dans l’UE ou exporter/réexporter
hors de l’UE des bois protégés par la CITES et le règlement CE 338/97.
Importation dans l’UE
Un permis d’exportation CITES (ou un certificat de réexportation) du pays exportateur (ou ré-
exportateur) et un permis d’importation CITES sont nécessaires pour importer des bois inscrits aux
annexes A et B.
Un permis d’exportation CITES (ou un certificat de réexportation ou un certificat d’origine
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) du
permis exportateur (ou ré-exportateur) ainsi qu’une notification d’importation complétée par
l’importateur au moment de l’importation sont nécessaires pour importer des bois inscrits à l’annexe
C.
Une notification d’importation CITES complétée par l’importateur au moment de l’importation sont
requis pour importer des spécimens des bois inscrits à l’annexe D.
(Ré)exportation hors de l’UE
Un permis d’exportation CITES (ou un certificat de réexportation) est nécessaire pour exporter ou ré-
exporter des bois inscrits aux annexes A, B et C.
Veillez à ces différentes choses :
 Vous devez demander les documents CITES à temps !
En effet les administrations doivent délivrer les permis d’exportation CITES, les certificats de
réexportation CITES, les certificats d’origine et les permis d’importation CITES avant
l’importation des bois dans l’UE ou leur exportation ou réexportation hors de l’UE (Article
13.1 du règlement 865/2006).
 Vous devez présenter les documents CITES au bureau de douane au moment de
l’importation, de l’exportation ou de la réexportation (Article 4.1 et Article 5.1 du règlement
338/97). Ils doivent être apurés par la douane
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Un certificat d’origine est émis en lieu et place d’un permis d’exportation lorsque le pays exportateur est le pays qui figure à côté
du nom de l’espèce à l’Annexe C

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 Vous devez compléter les notifications d’importation (pour bois de l’Annexe C ou D) à
l’avance et les présenter au bureau de douane frontalier d’introduction dans l’UE.
3. RESTRICTIONS A L’IMPORTATION
Bois de l’Annexe I de la CITES/Annexe A du règlement CE 338/97
Vous ne pouvez ni importer, ni exporter, ni réexporter du bois de l’Annexe I de la CITES (Annexe A du
règlement CE 338/97) qui ne provient pas de plantations. Des exceptions existent mais dans des cas
très particuliers (ex échantillons scientifiques ou bois pré-Convention).
Bois de l’Annexe II de la CITES/Annexe B du règlement CE 338/97
L’UE interdit l’importation de certains bois de l’Annexe II de la CITES (Annexe B du règlement CE
338/97) sur son territoire en provenance de certains pays d’origine lorsqu’elle juge que l’exploitation
de ce bois n’est pas durable. Lorsque c’est le cas, la demande de permis d’importation CITES est
rejetée et l’importation ne peut avoir lieu.
4. COMMERCE A L’INTERIEUR DE L’UE
On ne peut pas commercialiser à l’intérieur de l’UE les bois de l’Annexe I de la CITES/Annexe A du
règlement CE 338/97. Des dérogations à cette interdiction existent pour les bois provenant de
plantations ou importés avant leur protection par la CITES (pré-convention). Pour vendre ou acheter
des bois pré-convention il faut cependant avoir un certificat CITES spécifique
On peut commercialiser à l’intérieur de l’UE les bois de l’Annexe II de la CITES/Annexe B du
règlement CE 338 sans aucun document spécifique. Il est cependant recommandé de mentionner sur
les factures la référence du permis d’importation CITES. Ceci facilite les vérifications en cas de
contrôle.
5. CONTROLE PHYTOSANITAIRE
L’importation de certains produits de bois nécessite une autorisation sanitaire.
Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA)
Administration du contrôle
Import-Export
Végétaux & Produits végétaux
CA-Botanique – Food Safety Center
55, Boulevard du Jardin Botanique
1000 Bruxelles
E-mail: import.exp[email protected]
Website: www.favv-afsca.fgov.be

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6. CONTACTS CITES
La Cellule CITES est responsable, en Belgique, de la délivrance des documents CITES. Si vous avez
besoin de documents CITES ou pour toute autre information sur la CITES, vous pouvez la
contacter :
par courrier électronique ([email protected]),
par courrier postal à l’adresse mentionnée dans l’en-tête de cette circulaire,
par téléphone: 02/524.74.06 (FR/NL), par fax: [phone]
ou consultez notre site web : http://www.health.belgium.be
(rubrique animaux et végétaux, puis animaux et plantes menacées).

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BOIS PROTEGES PAR LA CITES ET PAR LE REGLEMENT CE 338/97
Nota bene :
 Les Annexes CITES reprises dans ce tableau reflètent les décisions prises lors de la dernière
Conférence des Parties (CdP 16) qui s’est tenue à Bangkok du 3 au 14 mars 2013.
 Le nom scientifique ou latin identifie l’espèce de manière sûre. Les noms communs entre parenthèses
sont à titre indicatif, c’est le nom scientifique qui doit être mentionné sur les documents CITES.
 Ne sont protégés que les parties et produits mentionnés dans la colonne de droite « Ce qui est
protégé par la CITES et règlement CE 338/97 »
Annexe
Espèces
Annexe A
Equivalent à l'Annexe I de la CITES. Comprend toutes
les espèces de l'Annexe I de la CITES et d’autres
espèces (quelques espèces de l’Annexe II, de l’Annexe
III et quelques espèces non CITES) auxquelles l'UE
donne une protection supplémentaire.
Annexe B
Equivalent à l'Annexe II de la CITES. Comprend toutes
les autres espèces de l’Annexe II qui ne sont pas à
l’Annexe A et d’autres espèces (quelques espèces de
l’Annexe III et quelques espèces non CITES) auxquelles
l’UE donne une protection supplémentaire
Annexe C
Equivalent à l'Annexe III de la CITES. Comprend toutes
les autres espèces de l’Annexe III qui ne sont pas aux
Annexes A et B.
Annexe D
Pas d'équivalent CITES.