ELEMENTS DE CORRECTION APPLICATION n°3
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SES/Chapitre 4 : Inégalités et justice sociale Année scolaire 2012-2013 ELEMENTS DE CORRECTION APPLICATION n°3 Sujet Epreuve composée manuel Nathan p316-317 Version prof Partie II : Etude d’un document Pour présenter le document Surlignez le para-document puis complétez le tableau ci-dessous : Nature du document statistique Graphique Source Etude de trois économistes (C. Landais, T. Piketty, E. Saez) parue dans leur ouvrage Pour une révolution fiscale en 2011 Titre Part des prélèvements publics obligatoires dans le niveau de vie par centile en 2010 Unités % Période(s) 2010 Pays concerné(s) France Variables présentes Taux d’imposition en % décomposé selon le type de prélèvement Centiles de revenu individuel en % Notions à définir PO = impôts (sur la consommation, sur le capital, sur le revenu et CSG) + cotisations sociales et taxes sur les salaires a) Phrase(s) d’interprétation Trouvez la formulation correcte b) c) En France en 2010, les 10% des personnes ayant le niveau de vie le plus faible ont un taux d’imposition de 40%. Le dixième de la population la moins aisée verse 40 % de son revenu brut sous forme de prélèvements obligatoires en France en 2010. 40% des ménages les moins aisés payent des impôts. Pour collecter et traiter les informations Il s’agit de mettre en évidence les informations apportées par le document. Pensez à hiérarchiser et à mettre en relation les informations. Je comprends la consigne Il s’agit de « se demander si les PO permettent de réduire les inégalités de revenu ». Je comprends le document A quels centiles trouve-t-on les 5% les plus aisés ? A partir de P95-96 Peut-on dire que les ménages des classes populaires payent davantage de prélèvements obligatoires que les 0,0001% percevant les revenus les plus élevés ? Non. Le taux de prélèvement des plus pauvres est plus élevé que celui des plus aisés mais les sommes versées sont évidemment beaucoup plus faibles. Je dégage les idées centrales du document Les cotisations sociales sont-elles progressives ou régressives ? S’interroger sur la progressivité du système fiscal, c’est se demander si le taux de prélèvement augmente avec le niveau de revenu. Elles sont régressives : elles pèsent beaucoup plus lourdement sur les revenus bas et moyens que sur les hauts revenus. Cela s'explique par le fait que les cotisations sociales pèsent très peu sur les revenus du capital et sont plafonnées sur les hauts salaires. Même question pour les impôts sur la consommation Ils sont également régressifs. En effet, les plus pauvres consomment la quasitotalité de leur revenu, les plus aisés peuvent en épargner une large part. Même question pour les impôts sur le capital Ils sont progressifs. Même question pour les impôts sur le revenu et CSG Ils sont faiblement progressifs pour les revenus modestes et moyens, et franchement régressifs pour les hauts revenus. Le système fiscal français est-il progressif ? Les inégalités de revenus après prélèvements se réduisent, mais le système de prélèvement est globalement régressif pour les plus hauts revenus et ne permet pas de réduire les inégalités de revenus extrêmes. Je dégage l’idée générale SES/Chapitre 4 : Inégalités et justice sociale Année scolaire 2012-2013 Je rédige la réponse pour cette deuxième étape de l’étude de document en partant du général au particulier et en reprenant les termes de la question : (Idée générale) Les inégalités de revenus après prélèvements se réduisent, mais le système de prélèvement est globalement régressif pour les plus hauts revenus et ne permet pas de réduire les inégalités de revenus extrêmes. (Explicitation) Pour que les prélèvements obligatoires réduisent les inégalités de revenus, le taux de prélèvement doit augmenter avec les centiles de niveau de vie des ménages, c’est-à-dire être progressif avec le niveau de vie. Or, le système fiscal français est légèrement progressif sur les 70 premiers % de la population, mais la progressivité est presque nulle au-delà du revenu médian. Par ailleurs, même les 50 % de la population les moins aisés s’acquittent d’un niveau de prélèvements obligatoires important au regard de leur revenu. Ainsi, il progresse de 40 % à 48 % du revenu entre la population la moins aisée et les 90 % de la population. Ensuite, la progressivité n’existe plus : les 10 % de la population la plus riche voit décroître son taux de prélèvement de manière importante. Le premier 1% du dixième décile est taxé à 48 %, et les quelques centaines d’individus les plus riches sont taxés à un taux de 33 %. On constate bien une augmentation du taux de prélèvement du premier décile (10 % des ménages les plus pauvres) jusqu’au seuil du 95e centile, mais au-delà le taux de prélèvement diminue et ce de manière particulièrement accentuée à partir du dernier centile : le 0,001 % le plus riche a un taux de prélèvement plus faible que les 10 % de ménages les plus pauvres. Les inégalités ne sont donc pas réduites entre ces revenus extrêmes après prélèvements obligatoires. La décomposition du taux de prélèvement selon ses composantes montre que cela peut s’expliquer par plusieurs raisons : – le poids des cotisations sociales, qui pèsent sur les salaires et financent encore majoritairement la protection sociale en France, se réduit mécaniquement sur les hauts revenus, constitués majoritairement par des revenus du patrimoine (les 10% de la population payent 22% de leur revenu en cotisations sociales contre 3% environ pour les 0,001% les plus riches). – le taux de prélèvement effectif de l’IRPP et de la CSG se réduit pour les hauts revenus (non exigible : pour deux raisons : les niches fiscales, qui se sont multipliées au cours des années 2000 permettent d’échapper à l’impôt ; de plus, le prélèvement libératoire (taux de prélèvement forfaitaire) permet aux revenus financiers d’échapper au taux progressif élevé de l’IRPP pour les ménages les plus riches. La progressivité de l’IRPP est donc mise à mal pour ces deux raisons) – les impôts sur la consommation représentent une part plus faible du niveau de vie des plus riches, (non exigible : parce que la propension moyenne à consommer diminue quand le revenu augmente) c’est un impôt régressif. (Conclusion) En prenant le rapport interdécile des niveaux de vie, on peut montrer que les inégalités de revenus après prélèvements se réduisent, mais le système de prélèvement est globalement régressif pour les plus hauts revenus et ne permet pas de réduire les inégalités de revenus extrêmes. SES/Chapitre 4 : Inégalités et justice sociale Année scolaire 2012-2013 Partie III A l’aide de vos connaissances et du dossier documentaire, vous vous demanderez quelles sont les limites rencontrées par l’action des pouvoirs publics pour favoriser l’égalité des chances à l’école Il est impératif pour la partie 3 de l’épreuve composée, comme pour la dissertation, d’analyser le sujet AVANT de consulter les documents car ces-derniers risquent de limiter/orienter votre réflexion. Au brouillon : Identifier la consigne : « vous vous demanderez quelles sont » : le sujet revient ici à démontrer les limites de l’action des pouvoirs publics dans la réduction de l’inégalité des chances à l’école Repérez la/les notions clés du sujet : « limites » et « action des pouvoirs publics », « égalité des chances à l’école » A partir du cours : Définir Limites = point que ne peut dépasser une activité L’action = moyens mis en œuvre => politiques de discrimination positive (ex : RAR) Pouvoirs publics Egalité des chances = conception de l’égalité selon laquelle les individus doivent pouvoir accéder à n’importe quelle position sociale, indépendamment de leur origine. A l’école = institution socialisatrice majeure qui doit permettre une triple intégration des individus : une intégration culturelle à la nation, comme unité politique ; une intégration sociale, en assignant une place, notamment professionnelle, à chacun ; mais aussi une intégration subjective, c'est-à-dire définissant des valeurs morales permettant à chaque individu de se concevoir comme un être politique et social. Mobiliser les connaissances Equité (principe de justice de J. Rawls) Discrimination positive Effets pervers des politiques de discrimination positive : stigmatisation, rupture de l’égalité des droits républicaine Que nous demande le sujet ? Le sujet part du postulat que l’action des pouvoirs publics dans la réduction des inégalités présente des limites qu’il faudra analyser ; les moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics ne parviennent pas d’atteindre l’égalité des chances/ne permettent pas de réduire l’inégalité des chances à l’école. Il faut alors s’interroger sur les raisons de ces défaillances. Le sujet n’est donc pas « L’action des pouvoirs publics pour favoriser l’égalité des chances rencontre-t-elle des limites ? » mais « Quelles sont les limites de l’action des pouvoirs publics pour favoriser l’égalité des chances ? » La problématique émerge alors : on montrera que si les pouvoirs publics ont mis en œuvre des politiques visant à réduire l’inégalité des chances à l’école, celle-ci demeure, d’où l’idée d’un manque d’efficacité de ces politiques qui présentent des limites aux niveaux social, politique et économique. Et là, on a le plan dans ses grandes lignes qui émerge : - §1 Ces actions présentent des limites économiques…. §2 …Mais également sociales… §3 …En enfin politiques Rappel : Pour la partie 3 de l’EC, on peut ne pas trop perdre de temps à faire un plan formel (parties/sous-parties), une succession de § peut suffire si leur enchainement est logique et pertinent. On peut désormais passer à l’étude des documents. Pour ce faire, pour chaque document, on va extraire, toutes les informations, mais rien que les informations, qui permettent de traiter le sujet. Au brouillon toujours. Pour gagner du temps, à la place d’écrire les éléments importants des doc pour le sujet au brouillon, on peut éventuellement directement surligner, entourer, annoter les documents (les éléments qu’il faudra reprendre pour rédiger les §) Document 1 : Ce texte est extrait d’un article publié sur le site de l’Observatoire des inégalités, intitulé « Les collèges ambition réussite : un bilan négatif, une politique non prioritaire », écrit par P. Merle. =>Ce document pourra a priori être utilisé dans le §. Autoévaluation : Je lis le para-document afin de présenter le document J’encadre les connecteurs logiques afin de faire apparaître la structuration du texte. J’utilise des couleurs pour sélectionner les idées du document. SES/Chapitre 4 : Inégalités et justice sociale Année scolaire 2012-2013 Document 2 : Ce document est un tableau statistique publié par le Ministère de l’Education nationale en 2010. Lecture de données : en 2009, 74,4% des enfants en réseau « ambition réussite » sont des enfants d’ouvriers et d’inactifs contre 8,1% d’enfants de cadres et d’enseignants => sur-représentation des enfants de milieux populaires Limites de cette politique : Baisse de la part des élèves maîtrisant les compétences de base en français en 3 ème de 8,3 points contre 3,6 points pour les enfants hors éducation prioritaire Hausse du nombre moyen d’élèves par structure pédagogique au collège (à mettre en corrélation avec le constat précédent) Proposition de correction L’égalité des chances à l’école est un principe et un idéal des méritocraties, dans lesquelles les positions (pouvoir, richesses, emplois) dépendent du mérite (dons et travail) et non de l’origine sociale et/ou d’un réseau social. L’idéal égalitaire des démocraties passe par l’égalité des chances à l’école, qui peut être favorisée en offrant plus de moyens pour tous (égalité) ou par des politiques ciblées en direction des plus défavorisées (politiques de discriminations positives). Les politiques d’égalité des chances à l’école rencontrent trois types de limites. I. Des limites économiques En période de crise, l’obligation du Pacte de stabilité et de croissance, contraint les États signataires européens à réduire leurs déficits publics sous le seuil des 3 % du PIB et leur endettement sous le seuil des 60 % du PIB. C’est pourquoi, l’objectif d’égalité des chances s’appuie sur des politiques de discrimination positive, qui permettent de donner plus aux plus défavorisés à moyen constant en introduisant des inégalités de traitement au bénéfice des plus défavorisés (conforme au principe de justice comme équité au sens de Rawls). Ainsi, la politique des « Réseaux ambition réussite » offre des moyens financiers et humains plus importants à des écoles élémentaires et des collèges dont le nombre s’est réduit comparé aux ZEP, ce qui permet de réduire de 3,4 élèves le nombre d’élèves des classes de collèges RAR (doc. 1) pour bénéficier de l’effet Piketty-Saez sur la réussite scolaire des élèves. Mais quand les contraintes financières sont particulièrement fortes, on peut constater que cet écart au bénéfice des plus défavorisés n’est pas suffisant si tous les élèves de collèges voient le nombre moyen d’élèves par structure pédagogique augmenter (doc. 2), l’effet négatif sur la réussite scolaire est plus accentué chez les plus défavorisés. On observe que le pourcentage d’élève maîtrisant les compétences en français en 3e a diminué de 9,3 points dans les collèges RAR, contre 3,6 points dans les collèges hors éducation prioritaire. II. Des limites sociales. Une politique d’égalité des chances à l’école fondée sur l’égalité d’accès de tous, trouve ses limites pour P. Bourdieu dans l’inégalité en dotation de capital culturel des familles et la culture de l’école comme culture de la classe dominante, qui favorisent la reproduction des inégalités sociales. Pour R. Boudon, les stratégies rationnelles des parents, qui effectuent un calcul coût-avantage, contribuent au maintien des inégalités, qui sont d’autant plus fortes qu’il y a de points de bifurcation du système scolaire. Les politiques scolaires de discrimination positive sont confrontées à des effets pervers : des effets de seuil, des effets de stigmatisation des établissements, qui renforcent l’évitement par les classes moyennes des établissements RAR qui finalement concentrent encore plus d’enfants issus de milieux défavorisés (doc. 2). Les familles, par leurs inégales dotations et capacités à mettre en place des stratégies pour assurer la réussite scolaire, contribuent à la reproduction des inégalités scolaires et sociales et à la ségrégation spatiale. III. Des limites politiques. L’objectif d’égalité des chances scolaires est certes associé à nos sociétés démocratiques, mais il peut être plus ou moins soutenu, plus ou moins prioritaire. Au regard des choix politiques sous contrainte de budget qui ont été fait, Pierre Merle estime que ce n’est pas une politique prioritaire. La réduction des recettes fiscales en direction d’un électorat ciblé (réduction de la TVA sur la restauration aux effets sur l’emploi peu efficaces selon la Cour des comptes, bouclier fiscal) contraignent davantage les politiques d’égalité des chances scolaires, amenant à réduire le taux de scolarisation à deux ans de plus de la moitié en 9 ans (doc. 1) ou à augmenter le nombre d’élèves par structure pédagogique au collège (doc. 2). Par ailleurs, les politiques scolaires de discrimination positive sont moins soutenues politiquement (par les électeurs) que les politiques égalitaires pour tous. SES/Chapitre 4 : Inégalités et justice sociale Année scolaire 2012-2013 ELEMENTS DE CORRECTION APPLICATION n°3 Sujet Epreuve composée manuel Nathan p316-317 Version élève Partie II : Etude d’un document Pour présenter le document Surlignez le para-document puis complétez le tableau ci-dessous : Nature du document statistique Source Titre Unités Période(s) Pays concerné(s) Variables présentes Notions à définir a) Phrase(s) d’interprétation Trouvez la formulation correcte. b) c) En France en 2010, les 10% des personnes ayant le niveau de vie le plus faible ont un taux d’imposition de 40%. Le dixième de la population la moins aisée verse 40 % de son revenu brut sous forme de prélèvements obligatoires en France en 2010. 40% des ménages les moins aisés payent des impôts. Pour collecter et traiter les informations Il s’agit de mettre en évidence les informations apportées par le document. Pensez à hiérarchiser et à mettre en relation les informations. Je comprends la consigne Je comprends le document A quels centiles trouve-t-on les 5% les plus aisés ? Peut-on dire que les ménages des classes populaires payent davantage de prélèvements obligatoires que les 0,0001% percevant les revenus les plus élevés ? Je dégage les idées centrales du document Les cotisations sociales sont-elles progressives ou régressives ? Même question pour les impôts sur la consommation Même question pour les impôts sur le capital Même question pour les impôts sur le revenu et CSG Je dégage l’idée générale Le système fiscal français est-il progressif ? Je rédige la réponse pour cette deuxième étape de l’étude de document en partant du général au particulier et en reprenant les termes de la question : SES/Chapitre 4 : Inégalités et justice sociale Année scolaire 2012-2013 Partie III A l’aide de vos connaissances et du dossier documentaire, vous vous demanderez quelles sont les limites rencontrées par l’action des pouvoirs publics pour favoriser l’égalité des chances à l’école Il est impératif pour la partie 3 de l’épreuve composée, comme pour la dissertation, d’analyser le sujet AVANT de consulter les documents car ces-derniers risquent de limiter/orienter votre réflexion. Au brouillon : - Identifier la consigne : Repérez la/les notions clés du sujet : Définir Mobiliser les connaissances Que nous demande le sujet ? Le sujet n’est donc pas « ……………………………………… » mais « ……………………………………………. » La problématique émerge alors : on montrera que Et là, on a le plan dans ses grandes lignes qui émerge : §1 §2 §3 Rappel : Pour la partie 3 de l’EC, on peut ne pas trop perdre de temps à faire un plan formel (parties/sous-parties), une succession de § peut suffire si leur enchainement est logique et pertinent. On peut désormais passer à l’étude des documents. Pour ce faire, pour chaque document, on va extraire, toutes les informations, mais rien que les informations, qui permettent de traiter le sujet. Au brouillon toujours. Pour gagner du temps, à la place d’écrire les éléments importants des doc pour le sujet au brouillon, on peut éventuellement directement surligner, entourer, annoter les documents (les éléments qu’il faudra reprendre pour rédiger les §) Document 1 : Document 2 : Vérification de l’adéquation plan/étude des doc/connaissances de cours. S’assurer que tous les docs sont utilisables dans au moins un §. Si un (/des) § n’utilise aucun doc, identifier les connaissances de cours pour ce §. Au brouillon si on a du temps, directement sinon, on rédige son introduction qui, au minimum, définit les notions du sujet, expose la problématique (au minimum simple reformulation du sujet) et annonce le plan. Directement, on rédige ses § (AEI) en suivant le brouillon (plan détaillé + notes sur les docs). Directement, on rédige sa conclusion qui fait le bilan du développement (1 phrase ou proposition résumant chaque partie) puis on ouvre sur une thématique proche dans le programme.
