ELEMENTS DE CORRECTION APPLICATION n°3

SES/Chapitre 4 : Inégalités et justice sociale Année scolaire 2012-2013
ELEMENTS DE CORRECTION APPLICATION n°3
Sujet Epreuve composée manuel Nathan p316-317
Version prof
Partie II : Etude d’un document
Pour présenter le document
Surlignez le para-document puis complétez le tableau ci-dessous :
Nature du document statistique
Graphique
Source
Etude de trois économistes (C. Landais, T. Piketty, E. Saez) parue dans leur
ouvrage Pour une révolution fiscale en 2011
Titre
Part des prélèvements publics obligatoires dans le niveau de vie par centile en 2010
Unités
%
Période(s)
2010
Pays concerné(s)
France
Variables présentes
Taux d’imposition en % décomposé selon le type de prélèvement
Centiles de revenu individuel en %
Notions à définir
PO = impôts (sur la consommation, sur le capital, sur le revenu et CSG) +
cotisations sociales et taxes sur les salaires
Phrase(s) d’interprétation
Trouvez la formulation correcte
a) En France en 2010, les 10% des personnes ayant le niveau de vie le plus
faible ont un taux d’imposition de 40%.
b) Le dixième de la population la moins aisée verse 40 % de son revenu
brut sous forme de prélèvements obligatoires en France en 2010.
c) 40% des ménages les moins aisés payent des impôts.
Pour collecter et traiter les informations
Il s’agit de mettre en évidence les informations apportées par le document.
Pensez à hiérarchiser et à mettre en relation les informations.
Je comprends la consigne
Il s’agit de « se demander si les PO permettent de réduire les inégalités de
revenu ».
Je comprends le document
A quels centiles trouve-t-on les 5%
les plus aisés ?
A partir de P95-96
Peut-on dire que les ménages des
classes populaires payent
davantage de prélèvements
obligatoires que les 0,0001%
percevant les revenus les plus
élevés ?
Non. Le taux de prélèvement des plus pauvres est plus élevé que celui des plus aisés
mais les sommes versées sont évidemment beaucoup plus faibles.
Je dégage les idées centrales du document
Les cotisations sociales sont-elles
progressives ou régressives ?
S’interroger sur la progressivité du système fiscal, c’est se demander si le taux
de prélèvement augmente avec le niveau de revenu.
Elles sont régressives : elles pèsent beaucoup plus lourdement sur les revenus bas
et moyens que sur les hauts revenus. Cela s'explique par le fait que les cotisations
sociales pèsent très peu sur les revenus du capital et sont plafonnées sur les hauts
salaires.
Même question pour les impôts sur
la consommation
Ils sont également régressifs. En effet, les plus pauvres consomment la quasi-
totalité de leur revenu, les plus aisés peuvent en épargner une large part.
Même question pour les impôts sur
le capital
Ils sont progressifs.
Même question pour les impôts sur
le revenu et CSG
Ils sont faiblement progressifs pour les revenus modestes et moyens, et
franchement régressifs pour les hauts revenus.
Je dégage l’idée générale
Le système fiscal français est-il
progressif ?
Les inégalités de revenus après prélèvements se réduisent, mais le système de
prélèvement est globalement régressif pour les plus hauts revenus et ne permet
pas de réduire les inégalités de revenus extrêmes.

SES/Chapitre 4 : Inégalités et justice sociale Année scolaire 2012-2013
Je rédige la réponse pour cette deuxième étape de l’étude de document en partant du général au particulier et en
reprenant les termes de la question :
(Idée générale) Les inégalités de revenus après prélèvements se réduisent, mais le système de prélèvement est
globalement régressif pour les plus hauts revenus et ne permet pas de réduire les inégalités de revenus extrêmes.
(Explicitation) Pour que les prélèvements obligatoires réduisent les inégalités de revenus, le taux de prélèvement doit
augmenter avec les centiles de niveau de vie des ménages, c’est-à-dire être progressif avec le niveau de vie. Or, le système fiscal
français est légèrement progressif sur les 70 premiers % de la population, mais la progressivité est presque nulle au-delà du
revenu médian. Par ailleurs, même les 50 % de la population les moins aisés s’acquittent d’un niveau de prélèvements obligatoires
important au regard de leur revenu. Ainsi, il progresse de 40 % à 48 % du revenu entre la population la moins aisée et les 90 % de
la population.
Ensuite, la progressivité n’existe plus : les 10 % de la population la plus riche voit décroître son taux de prélèvement de manière
importante. Le premier 1% du dixième décile est taxé à 48 %, et les quelques centaines d’individus les plus riches sont taxés à un
taux de 33 %.
On constate bien une augmentation du taux de prélèvement du premier décile (10 % des ménages les plus pauvres) jusqu’au seuil du
95e centile, mais au-delà le taux de prélèvement diminue et ce de manière particulièrement accentuée à partir du dernier centile :
le 0,001 % le plus riche a un taux de prélèvement plus faible que les 10 % de ménages les plus pauvres.
Les inégalités ne sont donc pas réduites entre ces revenus extrêmes après prélèvements obligatoires.
La décomposition du taux de prélèvement selon ses composantes montre que cela peut s’expliquer par plusieurs raisons :
– le poids des cotisations sociales, qui pèsent sur les salaires et financent encore majoritairement la protection sociale
en France, se réduit mécaniquement sur les hauts revenus, constitués majoritairement par des revenus du patrimoine (les 10% de
la population payent 22% de leur revenu en cotisations sociales contre 3% environ pour les 0,001% les plus riches).
– le taux de prélèvement effectif de l’IRPP et de la CSG se réduit pour les hauts revenus (non exigible : pour deux
raisons : les niches fiscales, qui se sont multipliées au cours des années 2000 permettent d’échapper à l’impôt ; de plus, le
prélèvement libératoire (taux de prélèvement forfaitaire) permet aux revenus financiers d’échapper au taux progressif élevé de
l’IRPP pour les ménages les plus riches. La progressivité de l’IRPP est donc mise à mal pour ces deux raisons)
– les impôts sur la consommation représentent une part plus faible du niveau de vie des plus riches, (non exigible : parce
que la propension moyenne à consommer diminue quand le revenu augmente) c’est un impôt régressif.
(Conclusion) En prenant le rapport interdécile des niveaux de vie, on peut montrer que les inégalités de revenus après
prélèvements se réduisent, mais le système de prélèvement est globalement régressif pour les plus hauts revenus et ne permet
pas de réduire les inégalités de revenus extrêmes.

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Partie III
A l’aide de vos connaissances et du dossier documentaire, vous vous demanderez quelles sont les
limites rencontrées par l’action des pouvoirs publics pour favoriser l’égalité des chances à l’école
 Il est impératif pour la partie 3 de l’épreuve composée, comme pour la dissertation, d’analyser le sujet AVANT de consulter les
documents car ces-derniers risquent de limiter/orienter votre réflexion.
Au brouillon :
- Identifier la consigne : « vous vous demanderez quelles sont » : le sujet revient ici à démontrer les limites de l’action des
pouvoirs publics dans la réduction de l’inégalité des chances à l’école
- Repérez la/les notions clés du sujet : « limites » et « action des pouvoirs publics », « égalité des chances à l’école »
A partir du cours :
- Définir
Limites = point que ne peut dépasser une activité
L’action = moyens mis en œuvre => politiques de discrimination positive (ex : RAR)
Pouvoirs publics
Egalité des chances = conception de l’égalité selon laquelle les individus doivent pouvoir accéder à n’importe
quelle position sociale, indépendamment de leur origine.
A l’école = institution socialisatrice majeure qui doit permettre une triple intégration des individus : une
intégration culturelle à la nation, comme unité politique ; une intégration sociale, en assignant une place, notamment
professionnelle, à chacun ; mais aussi une intégration subjective, c'est-à-dire définissant des valeurs morales permettant à
chaque individu de se concevoir comme un être politique et social.
Mobiliser les connaissances
Equité (principe de justice de J. Rawls)
Discrimination positive
Effets pervers des politiques de discrimination positive : stigmatisation, rupture de l’égalité des droits
républicaine
- Que nous demande le sujet ?
Le sujet part du postulat que l’action des pouvoirs publics dans la réduction des inégalités présente des limites qu’il faudra
analyser ; les moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics ne parviennent pas d’atteindre l’égalité des chances/ne
permettent pas de réduire l’inégalité des chances à l’école.
Il faut alors s’interroger sur les raisons de ces défaillances.
- Le sujet n’est donc pas « L’action des pouvoirs publics pour favoriser l’égalité des chances rencontre-t-elle des limites ? »
mais « Quelles sont les limites de l’action des pouvoirs publics pour favoriser l’égalité des chances ? »
- La problématique émerge alors : on montrera que si les pouvoirs publics ont mis en œuvre des politiques visant à réduire
l’inégalité des chances à l’école, celle-ci demeure, d’où l’idée d’un manque d’efficacité de ces politiques qui présentent des
limites aux niveaux social, politique et économique.
- Et là, on a le plan dans ses grandes lignes qui émerge :
§1 Ces actions présentent des limites économiques….
§2 …Mais également sociales…
§3 …En enfin politiques
Rappel : Pour la partie 3 de l’EC, on peut ne pas trop perdre de temps à faire un plan formel (parties/sous-parties), une succession
de § peut suffire si leur enchainement est logique et pertinent.
 On peut désormais passer à l’étude des documents. Pour ce faire, pour chaque document, on va extraire, toutes les
informations, mais rien que les informations, qui permettent de traiter le sujet.
Au brouillon toujours.
Pour gagner du temps, à la place d’écrire les éléments importants des doc pour le sujet au brouillon, on peut éventuellement
directement surligner, entourer, annoter les documents (les éléments qu’il faudra reprendre pour rédiger les §)
Document 1 : Ce texte est extrait d’un article publié sur le site de l’Observatoire des inégalités, intitulé « Les collèges ambition
réussite : un bilan négatif, une politique non prioritaire », écrit par P. Merle.
=>Ce document pourra a priori être utilisé dans le §.
Autoévaluation :
Je lis le para-document afin de présenter le document
J’encadre les connecteurs logiques afin de faire apparaître la structuration du texte.
J’utilise des couleurs pour sélectionner les idées du document.

SES/Chapitre 4 : Inégalités et justice sociale Année scolaire 2012-2013
Document 2 : Ce document est un tableau statistique publié par le Ministère de l’Education nationale en 2010.
Lecture de données : en 2009, 74,4% des enfants en réseau « ambition réussite » sont des enfants d’ouvriers et d’inactifs contre
8,1% d’enfants de cadres et d’enseignants => sur-représentation des enfants de milieux populaires
Limites de cette politique :
Baisse de la part des élèves maîtrisant les compétences de base en français en 3ème de 8,3 points contre 3,6 points pour
les enfants hors éducation prioritaire
Hausse du nombre moyen d’élèves par structure pédagogique au collège (à mettre en corrélation avec le constat
précédent)
Proposition de correction
L’égalité des chances à l’école est un principe et un idéal des méritocraties, dans lesquelles les positions
(pouvoir, richesses, emplois) dépendent du mérite (dons et travail) et non de l’origine sociale et/ou d’un réseau
social. L’idéal égalitaire des démocraties passe par l’égalité des chances à l’école, qui peut être favorisée en offrant
plus de moyens pour tous (égalité) ou par des politiques ciblées en direction des plus défavorisées (politiques de
discriminations positives). Les politiques d’égalité des chances à l’école rencontrent trois types de limites.
I. Des limites économiques
En période de crise, l’obligation du Pacte de stabilité et de croissance, contraint les États signataires européens à
réduire leurs déficits publics sous le seuil des 3 % du PIB et leur endettement sous le seuil des 60 % du PIB. C’est
pourquoi, l’objectif d’égalité des chances s’appuie sur des politiques de discrimination positive, qui permettent de
donner plus aux plus défavorisés à moyen constant en introduisant des inégalités de traitement au bénéfice des plus
défavorisés (conforme au principe de justice comme équité au sens de Rawls). Ainsi, la politique des « Réseaux
ambition réussite » offre des moyens financiers et humains plus importants à des écoles élémentaires et des
collèges dont le nombre s’est réduit comparé aux ZEP, ce qui permet de réduire de 3,4 élèves le nombre d’élèves des
classes de collèges RAR (doc. 1) pour bénéficier de l’effet Piketty-Saez sur la réussite scolaire des élèves.
Mais quand les contraintes financières sont particulièrement fortes, on peut constater que cet écart au bénéfice
des plus défavorisés n’est pas suffisant si tous les élèves de collèges voient le nombre moyen d’élèves par structure
pédagogique augmenter (doc. 2), l’effet négatif sur la réussite scolaire est plus accentué chez les plus défavorisés.
On observe que le pourcentage d’élève maîtrisant les compétences en français en 3e a diminué de 9,3 points dans les
collèges RAR, contre 3,6 points dans les collèges hors éducation prioritaire.
II. Des limites sociales.
Une politique d’égalité des chances à l’école fondée sur l’égalité d’accès de tous, trouve ses limites pour P. Bourdieu
dans l’inégalité en dotation de capital culturel des familles et la culture de l’école comme culture de la classe
dominante, qui favorisent la reproduction des inégalités sociales.
Pour R. Boudon, les stratégies rationnelles des parents, qui effectuent un calcul coût-avantage, contribuent au
maintien des inégalités, qui sont d’autant plus fortes qu’il y a de points de bifurcation du système scolaire. Les
politiques scolaires de discrimination positive sont confrontées à des effets pervers : des effets de seuil, des
effets de stigmatisation des établissements, qui renforcent l’évitement par les classes moyennes des
établissements RAR qui finalement concentrent encore plus d’enfants issus de milieux défavorisés (doc. 2).
Les familles, par leurs inégales dotations et capacités à mettre en place des stratégies pour assurer la réussite
scolaire, contribuent à la reproduction des inégalités scolaires et sociales et à la ségrégation spatiale.
III. Des limites politiques.
L’objectif d’égalité des chances scolaires est certes associé à nos sociétés démocratiques, mais il peut être plus ou
moins soutenu, plus ou moins prioritaire. Au regard des choix politiques sous contrainte de budget qui ont été
fait, Pierre Merle estime que ce n’est pas une politique prioritaire.
La réduction des recettes fiscales en direction d’un électorat ciblé (réduction de la TVA sur la restauration aux
effets sur l’emploi peu efficaces selon la Cour des comptes, bouclier fiscal) contraignent davantage les politiques
d’égalité des chances scolaires, amenant à réduire le taux de scolarisation à deux ans de plus de la moitié en 9 ans
(doc. 1) ou à augmenter le nombre d’élèves par structure pédagogique au collège (doc. 2). Par ailleurs, les politiques
scolaires de discrimination positive sont moins soutenues politiquement (par les électeurs) que les politiques
égalitaires pour tous.

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Version élève
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Pour présenter le document
Surlignez le para-document puis complétez le tableau ci-dessous :
Nature du document statistique
Source
Titre
Unités
Période(s)
Pays concerné(s)
Variables présentes
Notions à définir
Phrase(s) d’interprétation
Trouvez la formulation correcte.
a) En France en 2010, les 10% des personnes ayant le niveau de vie le
plus faible ont un taux d’imposition de 40%.
b) Le dixième de la population la moins aisée verse 40 % de son revenu
brut sous forme de prélèvements obligatoires en France en 2010.
c) 40% des ménages les moins aisés payent des impôts.
Pour collecter et traiter les informations
Il s’agit de mettre en évidence les informations apportées par le document.
Pensez à hiérarchiser et à mettre en relation les informations.
Je comprends la consigne
Je comprends le document
A quels centiles trouve-t-on les 5%
les plus aisés ?
Peut-on dire que les ménages des
classes populaires payent
davantage de prélèvements
obligatoires que les 0,0001%
percevant les revenus les plus
élevés ?
Je dégage les idées centrales du document
Les cotisations sociales sont-elles
progressives ou régressives ?
Même question pour les impôts sur
la consommation
Même question pour les impôts sur
le capital
Même question pour les impôts sur
le revenu et CSG
Je dégage l’idée générale
Le système fiscal français est-il
progressif ?
Je rédige la réponse pour cette deuxième étape de l’étude de document en partant du général au particulier et en
reprenant les termes de la question :