CONTRAT DE REGIE PUBLICITAIRE ENTRE : La fédération Française De Dressage Artistique, représentée par Monsieur Remy Largilliere, en sa qualité de Président, immatriculée sous le numéro …………… et dont le siège social se situe sis , Ci-après dénommée « la fédération », D’UNE PART, ET : La SARL XSPORTCONTENT, représentée par Monsieur David FRAY, en sa qualité de Président, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 511239311 et dont le siège social se situe sis 3 ter, rue de la Roquette 13200 Arles Ci-après dénommée « l’agence ». D’AUTRE PART. 1 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : 1. Objet LA FEDERATION confie en exclusivité totale, sur le territoire européen, la gestion, la location et la vente des droits marketing comprenant : des espaces publicitaires, les relations publiques et presses, la diffusion des compétitions à la société XSPORTCONTENT. L’agence accepte la charge de prospecter la clientèle, recueillir la publicité et la vente des droits de diffusions des compétitions mis à disposition par La fédération par tous les moyens à sa convenance, de la facturer dans le strict respect des conditions légales, et d’en encaisser le montant auprès des diffuseurs, annonceurs ou de leurs intermédiaires, aux termes et conditions définis ciaprès. 2. Droits Marketing 2.1. Publicité Par publicité, s’entendent toutes les insertions à caractère directement ou indirectement commercial sur l’ensemble des supports mis à la disposition par la fédération, tels que définis à l’article 2.2.Par publicité, s’entend la publicité locale, régionale, nationale et internationale. 2.2. Supports Au terme des présentes, l’agence est chargée de l’exploitation commerciale des supports publicitaires suivants : - l’ensemble des supports publicitaires à la disposition de la fédération, , à savoir la panneautique, le support textile, internet ,les brochures, les annonces classées, les petites annonces, les modules rédactionnels, les dessins, photos, encarts et opérations spéciales, etc ; 2.3. Relations publiques L’agence est également en charge des relations publiques de la fédération, et devra à ce titre assurer une communication avec les partenaires et la clientèle qui ne porte ni atteinte à l’image ni et aux intérêts de la fédération. Toute opération commerciale menée par l’agence devra se faire avec transparence et dans le respect des dispositions légales. L’agence et ses représentants pourront être amenés à effectuer des déplacements réguliers aux fins de prospecter la clientèle, rencontrer les partenaires et mener toute opération commerciale qui se situe dans l’intérêt de la fédération. Ces déplacements pourront être aussi bien à l’échelle locale, régionale ou nationale qu’à l’échelle internationale. Aux frais de qui ? 2 2.4. Diffusion multimédia : Comprend les droits de diffusion des compétitions de la fédération pour : - la télévisons sous toutes les formes de réception ( adsl , tnt, etc … ) internet sous toutes les formes (streaming etc….) sur DVD, VOD, CD et autre supports technologiques de stockages les opérations sonores ou olfactives 3. Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée de trois (3) an renouvelable à partir de la signature par les parties, il est reconductible par tacite reconduction. Ce contrat pourra être résilié par les parties par LRAR avec un préavis de trois mois. En cas de rupture anticipée par la fédération, elle s’engage à versé une indemnité à l’agence du montant du chiffre d’affaire réalisé au jour de la résiliation. 4. Rémunération L’agence s’engage à reverser trimestriellement à la fédération les redevances perçues auprès des partenaires commerciaux de la fédération, dans le cadre de la mission qui lui incombe. Ce versement sera accompagné des pièces justifiant des opérations commerciales opérées par l’agence. La rémunération de l’agence sera la suivante : - 30 % sur l’ensemble des prestations nettes hors taxes (HT) détaillées article 2 4.1 Frais et débours divers Il est en outre expressément convenu entre les parties que l’agence supportera tous les frais qu’elle engagera dans le cadre de sa mission : - Le paiement des diverses commissions et/ou rémunérations qu’elle pourrait devoir aux intermédiaires ; Ses propres frais et notamment les rémunérations dues aux représentants et collaborateurs ; Toutefois, et comme il est d’usage dans la profession, les frais techniques incomberont aux annonceurs. 5. Obligations de l’agence L’agence, en collaboration avec la fédération, s’engage à établir une stratégie commerciale qu’elle devra respecter. Plus généralement, l’agence devra suivre les recommandations et directives délivrées par la fédération. Elle dispose à cet égard d’un droit de regard sur les activités commerciales menées par l’agence au terme du présent contrat. 3 L’agence s’engage à prospecter la clientèle et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires : force de vente, études, promotion, etc.). Conformément aux dispositions de l’article 4.1, les frais engagés lors de la mise en œuvre de ces moyens seront supportés par l’agence. 6. Obligations de la Fédération La Fédération confie à titre exclusif la gestion commerciale des supports définis en article 2, la gestion des clients et la mise en œuvre des contrats publicitaires et de diffusions. La Fédération s’engage à fournir à l’agence toutes informations ou mesures permettant de justifier auprès de sa clientèle les tirages, ventes, diffusions et audiences de la publication. La Fédération s’engage à mettre à la disposition de l’agence la place nécessaire à l’exécution des ordres de publicité, pour autant que ces derniers soient conclus en considération des supports disponibles à la location ou la vente. La Fédération s’engage et garantie l’ensemble des droits d’images concernant les membres participants aux compétitions qu’elle organise. La Fédération s’engage à informer l’agence des concours extérieurs susceptibles de favoriser la prospection, compte-tenu de leur intérêt réciproque. La Fédération s’engage à n’accepter directement aucune offre de marketing entrant dans le cadre du présent contrat, et à transmettre, le cas échéant, à l’agence toutes les offres ou propositions qui lui parviendraient à ce sujet. La Fédération s’engage à fournir à l’agence la liste des annonceurs et partenaires potentiels ou déjà en relation 7. Responsabilité de l’agence Les parties conviennent que l’agence est soumise à une obligation de moyen. L’agence ne pourra être tenue responsable, par la fédération, des préjudices commerciaux, troubles commerciaux, manque de bénéfice, de clientèle voire de chiffre d'affaires, sauf s’il est montré que l’agence a failli à ses obligations ou délibérément causé un préjudice à la fédération. La fédération accepte qu'en cas de défaillance, de retard, d'inexécution d'une partie de ce contrat, pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de l’agence ne saura être engagée, sauf s’il est montré que l’agence a failli à ses obligations ou délibérément causé un préjudice à la fédération. 8. Nom commercial, logo La fédération autorise l’agence à utiliser à titre gratuit ses noms et logos dans tous les documents administratifs et commerciaux et du site internet de l’agence, dans l’exercice de ses obligations contractuelles. 4 9. Clause de confidentialité L’agence s’engage pendant toute la durée conventionnelle, et durant les 5 années après le terme du contrat, à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant le fonctionnement et les activités de la fédération. Elle s’engage à ne communiquer à des tiers aucune indication sur les travaux, procédés, méthodes, informations financières de la fédération qui seront portés à sa connaissance. 10. Litige. Ce présent contrat est régi par la loi Française. Le Tribunal de Commerce de Tarascon est le seul compétent pour tous les litiges relatifs au contrat. Fait en deux exemplaires, un pour la fédération, un pour l’agence. Fait à Arles Le 30 Janvier 2012 Pour la fédération, M. REMY LAGILLIERE Pour l’agence, M. David FRAY 5