CHAMBRE DE COMMERCE ET D`INDUSTRIE MARSEILLE

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE
- 1 -
A N N E X E D E S C O M P T E S
AU 31 DECEMBRE 2013
I – Cadre Réglementaire
Le Conseil National de la Comptabilité approuve en 1991 l’introduction du P.C.G. dans les Chambres de
Commerce et d’Industrie.
La circulaire n° 1111 du 30 Mars 1992 fixe les règles budgétaires et comptables applicables aux
Chambres de Commerce et d’Industrie le 1er Janvier 1992.
L’article L711-16, du code du commerce, créé par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, stipule :
« L’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’industrie assure l’animation de l’ensemble
du réseau des chambres de commerce et d’industrie. A ce titre, elle adopte les normes d’intervention
pour les établissements membres du réseau et s’assure du respect de ces normes. »
Dans son assemblée générale du 21 juin 2011, l’ACFCI adopte la norme d’intervention 4.7 relative au
commissariat aux comptes et la norme 4.8 relative à l’application du Plan Comptable Général dans les
établissements du réseau.
II – Activités de la CCIMP
Ces activités se déclinent de la façon suivante :
 Les Services hors Aéroports :
- Les Services Centraux :
 Direction Générale
 Audit Interne
 Affaires Institutionnelles
 Cabinet du Président – Stratégie & Communication
 Cabinet du Président
 Communication et Action Culturelle
 Engagement des Elus et Proximité Territoriale
 Etudes et Stratégies du Territoire
 Appui aux entreprises
 Services et Relations Clients
 Appui aux TPE PME
 Innovation et Croissance
 Appui au Commerce et Tourisme
 Ressources Humaines
 Formation et Insertion
 Développement des partenariats
 Administration, Finances
 Informatique et Télécom
- Gestion Kedge Business School
 L’Aéroport Marseille Provence
 L’Aérodrome d’Aix-en-Provence

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE
- 2 -
III - Bilan Actif, Bilan Passif, Compte de Résultat
Etats joints en annexes : Bilan (Cf. pages 19 et 20)
Compte de Résultat (Cf. pages 21 et 22)
IV - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS
1 - Les principaux éléments significatifs de 2013 ayant eu une incidence sur les comptes de l’exercice
2013 sont les suivants :
 Pour l’ensemble des Services :
- La CCIMP a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les exercices 2011 et 2012.
Le contrôle s’est terminé le 13 décembre 2013. Les lettres d’observations de l’URSSAF reçues mi-
janvier 2014 ont donné lieu à une réponse de la CCIMP mi-février 2014.
Par prudence, la totalité du risque a été provisionné comme suit :
- 450 K€ pour les Services Centraux
- 43 K€ pour l’Aéroport Marseille Provence
- Concernant l’impôt sur les sociétés, l’article 24 de la loi de finances rectificative n° 2012-1509 du 29
décembre 2012 est toujours applicable pour 2013 quant à la règle de plafonnement du report en
avant qui laisse à 50% la part variable du plafonnement et à 1 M€ la part fixe.
Cependant, l’importance du résultat fiscal de l’Aéroport Marseille Provence s’élevant à 68,7 M€ au
31.12.2013 a eu pour effet d’absorber la totalité des déficits reportables, qui s’élevaient à 8,6 M€ au
31.12.2012. Par conséquent, les autres services soumis à l’impôt sur les sociétés n’ont pu bénéficier
au titre de cet exercice, d’aucune diminution.
La répartition au 31.12.2013 de cet impôt s’établit comme suit :
- 20.652 K€ pour l’Aéroport Marseille Provence
- 1.044 K€ pour les Services Hors Aéroport
 Pour l’Aéroport Marseille-Provence :
- L’évolution du trafic passagers :
· Passagers nationaux…………………. - 3,5 %
· Passagers Union Européenne………. + 4,4 %
· Passagers Internationaux……………. + 3,2 %
Soit 8 213 594 passagers locaux, dont 6 289 176 passagers dans mp1 (- 1,2 %) et 1 924 418 passagers dans
mp² (+ 6,4 %).
- L’apport, rétroactivement au 1er janvier 2014, de la branche d’activité de l’Aéroport Marseille
Provence à une SA de capitaux publics suite à la loi du 20 Avril 2005 n° 2005-357, fixant les nouvelles
règles pour la gestion des aéroports régionaux. Conformément au traité d’apport, l’apport des biens sera
égale à 1 € et se traduit au 31.12.2013 par une dotation aux provisions exceptionnelles pour apport de 33
M€, réintégrable fiscalement. (Cf. Notice sur les faits caractéristiques de l’exercice de la section
comptable « Concession Aéroport Marseille Provence ».
 Pour les Services hors Aéroports :
- Dans le cadre du transfert du personnel des CCIT vers leur CCI de Région, conformément à la loi du 23
juillet 2010 et du décret du 1er décembre 2010, des travaux d’homogénéisation des calculs des
engagements sociaux effectués par la CCIR PACA en 2013, ont conduit à un complément de provision
de 2.349 K€ pour l’indemnité de départ à la retraite et une reprise pour l’allocation d’ancienneté de 424
K€, directement imputés au 1er janvier 2013 en Report à Nouveau (impact net de 1.925 K€ sans
incidence sur le résultat).

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE
- 3 -
- Le transfert de l’activité relative aux Affaires Internationales vers la CCIR PACA au 1er Juillet 2013.
 L’augmentation de la CAF de 4.320 K€ provient essentiellement de la baisse des effectifs, départs à la
retraite, transferts vers la CCIR PACA et transferts vers l’Association Kedge Business Scool.
- Dans son Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2013, l’Association Groupe Euromed
Management, filiale de la CCIMP, a voté à l’unanimité le rapprochement avec la Chambre de Commerce
et d’Industrie de Bordeaux, entraînant la modification de sa dénomination de l’Association à compter du
1er Juillet 2013 pour devenir le Groupe Kedge Business School.
2 – Evènements postérieurs à la clôture :
Aucun évènement, autre que le point décrit plus haut sur le passage de l’Aéroport Marseille Provence en Société
Aéroportuaire, n’a nécessité un ajustement des comptes annuels 2013 ou une mention complémentaire dans
l’annexe.
V – CHANGEMENT DE PRESENTATION
Aucun changement de présentation n’est à signaler sur l’exercice comptable 2013.
VI - REGLES ET METHODES COMPTABLES
1 – Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles concernent essentiellement les logiciels et sont amorties selon le mode linéaire
sur une durée n'excédant pas 10 ans.
Les autres immobilisations incorporelles sont principalement constituées des concessions et des marques
enregistrées pour une valeur égale à la somme des dépenses externes et des frais accessoires engagés pour
déposer les droits et octroyer une protection juridique. La durée d’amortissement de ces immobilisations est
comprise entre 3 et 5 ans.
2 – Biens immobiliers
Le principe retenu est celui du coût historique. Trois cas font exception à cette règle, car les constructions
remontant à la fin du 19ème siècle, le coût historique n'était pas représentatif d'une valeur actuelle. Pour ces
biens, il a été retenu dans le bilan d'ouverture au 1er janvier 1992, un coût de construction nue au m2 de 762 €,
les aménagements ayant été enregistrés par ailleurs au coût historique :
Palais de la Bourse. 10,9 M€
Immeuble rue Beauvau 1,0 M€
Immeuble rue Ste-Victoire (Ecole Pratique de Cce) 2,7 M€
Valeur au bilan du 01.01.92 14,6 M€
En application des nouvelles normes, les durées d’utilisation sont comprises entre 10 et 80 ans en fonction des
composants.
Il n'a été appliqué ni la réévaluation légale de 1959, ni celle de 1976 lors de l'établissement du bilan d'ouverture.
3 – Biens mobiliers
Leur valorisation est réalisée au coût historique.
Les biens mobiliers sont amortis selon leur nature sur des durées variant de 3 à 10 ans.

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE
- 4 -
L'amortissement linéaire est pratiqué pour l'ensemble des biens de la CCIMP.
Particularités :
Les biens, existant physiquement au 1er janvier 1992 acquis il y a plus de 10 ans et donc totalement amortis,
ont été inscrits au bilan d'ouverture pour une valeur nulle.
La CCIMP détient à son actif un patrimoine culturel de 6,7 M€ (tableaux, affiches, maquettes, ouvrages anciens
etc..) qui ne fait pas l’objet d’un amortissement car les différents biens qui le composent ne se déprécient pas
avec le temps.
4 – Immobilisations Financières
Les titres de participations sont inscrits à leur coût d'acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d'inventaire, c'est-
à-dire pour leur prix de revient, corrigé en cas de dépréciation par une provision calculée en fonction de leur
valeur d'usage (ou selon la quote-part de situation nette).
Les titres Immobilisés de l’activité portefeuille sont inscrits à leur valeur d’achats, augmentés au 31 décembre
2013 des intérêts courus non échus.
5 – Stocks
Les stocks de matières premières sont relatifs aux pièces détachées et de maintenance concernant la
concession aéroportuaire et sont évalués selon la méthode du Prix Moyen Pondéré et s’élèvent à 488,5 K€.
6 – Créances clients
Les créances clients sont enregistrées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée
lorsque la valeur de réalisation de la créance est inférieure à la valeur comptable.
7 – Taxe d’aéroport
La taxe d’aéroport définie à l’art. 1609 quater vicies est affectée au financement des services de sécurité-
incendie-sauvetage de lutte contre le péril aviaire, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des
contrôles environnementaux. La réalisation de ces missions génère un résultat défini conformément aux règles
édictées par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). L’impact de ce résultat est neutralisé dans les
comptes de l’aéroport par la constatation d’un produit à recevoir ou d’une charge à payer.
8 – Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur prix de marché si celui-ci
est inférieur (cours de bourse à la date de clôture dans le cas des titres cotés) ; les moins-values potentielles font
l'objet de provisions appropriées.
Parmi ces valeurs figurent des actions d’une société cotée dont la plus value latente s’élève à 318,2 K€ au 31
décembre 2013.
9 – Provisions pour risques et charges
En application du principe de prudence, une provision pour risques et charges est constatée dès lors qu’il existe
un risque significatif, identifiable et dont les conséquences financières sont précisément mesurables.
Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées conformément au Règlement n° 2000-06 du Comité
de la Règlementation Comptable relatif aux passifs.

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE
- 5 -
Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et charges que des événements survenus ou en cours
rendent probables, nettement précisées quant à leur objet (litiges principalement…) mais dont la réalisation et
l'échéance ou le montant sont incertains.
10 – Engagements Sociaux
10.1 - Pour le personnel mis à disposition de la CCIMP (hors Aéroport Marseille Provence) :
Suite au transfert du personnel de la CCIMP vers la CCI de Région PACA à compter du 1er janvier 2013, les
engagements sociaux relatifs à l’indemnité de départ à la retraite et à l’allocation d’ancienneté ont fait l’objet d’un
recalcul au 1er janvier 2013 par la CCIR PACA ayant entraîné un ajustement de 1.925 K€ du compte 15 par le
compte 119 « Report à Nouveau ».
L’évaluation au 31.12.2013 de ces engagements sociaux est effectuée par l’employeur CCIR PACA, de
même que la valorisation des charges à payer relatifs aux frais de personnel.
.a/ Engagements sociaux sous la responsabilité de l’employeur, la CCIR PACA :
Ces engagements sont calculés par la CCIR PACA qui informe les différentes CCIT, pour comptabilisation des
dotations ou reprises de provisions.
Au 31.12.2013, les engagements sociaux se ventilent dans les comptes de la CCIMP comme suit :
- Allocations de fin de carrière : 5.005,4 K€
- Allocations d’ancienneté : 1.085,6 K€
- Allocations des contrats de «Cessation d’un Commun Accord de la Relation de Travail » : 738,8 K€
A noter pour ces allocations CCART un complément de provision de 66,9 K€ correspondant aux contrats en
cours d’homologation, par prudence et pour conserver les mêmes principes que les exercices précédents.
.b/ - Engagements sociaux restants sous la responsabilité de la CCIMP :
- Evaluation des provisions pour retraites relatives au régime spécifique « décret 59 » :
Ce régime spécifique bénéficie aux agents de la Chambre ou de leurs ayants droits, titularisés avant le 1er juillet
1959.
Pour l’évaluation de la provision, il a été tenu compte d’un taux de revalorisation de 2% et d’un taux
d’actualisation de 3%, et l’espérance de vie fait référence à des tables de mortalité récentes.
- Depuis 2003, les provisions pour retraites ont été évaluées individu par individu.
Compte tenu de ces critères d’évaluation, au 31.12.2013, ces provisions s'élèvent à 803,5 K€.
10.2 - Pour le personnel de l’Aéroport Marseille Provence :
a/ - Evaluation des provisions pour retraites :
Deux régimes de retraites existent à la C.C.I.M.P. :
- le régime normal comparable à celui des entreprises qui comprend des cotisations Sécurité
Sociale - Caisses cadres et non cadres et le versement d’une indemnité de départ à la
retraite.
- le régime spécifique "décret 59" dont bénéficient les agents de la Chambre ou leurs ayants
droits, titularisés avant le 1er juillet 1959.
Depuis 2003, les provisions pour retraites ont été évaluées individu par individu.
Les méthodes d’évaluation sont les suivantes :
- pour l’indemnité de départ à la retraite et l’allocation de fin de carrière, il a été tenu compte
d’une revalorisation de 3 % et d’une actualisation de 3 %.
- pour le régime « décret 59 » d’une revalorisation de 2 % et d’une actualisation
de 3%.
- l’âge de départ à la retraite a été fixé à 67 ans.
- un faible taux de turn over.