130131-PhG-POSITION PAPER

POSITION PAPER
OING CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DROITS DE L'HOMME
Réunion du GT du 21.01.13 et apports de Pax Romana
Médias et politiques évoquent souvent le changement climatique et ses impacts sur les humains
et la nature, mais rares sont les réflexions sur les atteintes aux droits de l’homme que ce
phénomène induit. L'ONU et le Conseil de l'Europe ont initié un processus de recherche sur ce
sujet au sein de leur institution, en y associant la société civile dans le cas de l'ONU
(PNUE/UNEP
1
).
Le devoir des Etats est de protéger leurs citoyens contre les dangers et, dans ce cas, ceux dus au
changement climatique. Une réduction de l’accès à l’eau, à une alimentation suffisante, les
impacts négatifs sur la santé, la dégradation des paysages et d’une manière plus générale une
baisse de la qualité de vie sont autant de conséquences qui pourraient être restreintes ou
contrées. L’application concrète des Conventions de Berne, du paysage et l’accord partiel EUR-
OPA, pour ne citer que les instruments du Conseil de l’Europe, pourrait en effet en amoindrir les
effets les plus graves. La Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale
comportent de bons principes, mais à la lumière des effets attendus du changement climatique,
il apparaît que ces instruments ne couvrent plus l’ensemble des champs impactés.
Les ONG proposent des réponses globales centrées sur les droits de l’homme
 Le droit à un environnement sain est un droit humain :
En premier lieu, nous les ONG internationales membres de la Commission Démocratie, Cohésion
sociale et enjeux mondiaux de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, rappelons notre
déclaration contributive à la conférence Rio+20 « L’avenir que nous voulons »
2
.
Nous accueillons le document final de la Conférence Rio+20 « l'avenir que nous voulons » qui
instaure les Objectifs de Développement durable de L'ONU comme la suite des Objectifs de
Développement du Millénaire (MDG). Nous apprécions aussi le fait que cette Conférence a
renforcé le rôle et la responsabilité du Programme des Nations Unies pour l’Environnement
pour les questions environnementales.
Cependant, nous constatons que l'humanité chancelle des effets dévastateurs du changement
climatique dont les scientifiques reconnaissent que l'activité humaine écologiquement non
durable a intensifié les effets indésirables. Cette utilisation non durable de l'environnement
démontre le manque de conscience par les États du besoin de respecter notre environnement
naturel et ses écosystèmes.
1
PNUE = Programme des Nations Unies pour l’Environnement / UNEP = United Nations Environment Programme
2
Cf. Rio+20: The future we want !

Nous recommandons vivement au PNUE et au CoE de préconiser que le droit à un
environnement sain soit officiellement reconnu comme un droit humain
3
et de mettre l'accent
auprès de leurs membres pour montrer l'importance de mettre en place des programmes
assurant la durabilité environnementale.
 Le droit à un environnement sain est un facteur de cohésion sociale
d’égalité et de justice :
Au sein des institutions européennes et mondiales, les ONG travaillent sur les trois générations
de droits de l’homme. Elles sont particulièrement sensibles à la perte de la cohésion sociale, aux
inégalités, à l’iniquité. Elles questionnent la définition de la croissance, du développement et de
la durabilité et se préoccupent des responsabilités en matière de changement climatique.
Les effets du changement climatique affectent directement un ensemble de droits
fondamentaux comme le droit à la vie, à des conditions de vie décentes, à la sécurité, à la santé,
à l’alimentation et à l’eau. Les populations les plus fragiles sont les premières à en souffrir.
Les ONG recommandent d’utiliser les instruments juridiques existants et déplorent les
manquements des Etats à les respecter. Et, comme les deux autres piliers du quadrilogue du
Conseil de l’Europe que sont l’APCE
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et le CPLRE
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, elles réclament un protocole additionnel à la
Convention des droits de l'homme pour inscrire le droit à un environnement sain dans la 3ème
génération des droits de l'homme.
 Agir ensemble de façon cohérente :
Pour les ONG, il est indispensable d’agir ensemble pour le bien-être des habitants de la planète.
Au niveau international une agence onusienne de l'environnement est réclamée depuis
longtemps. Devant la résistance de certains pays, il serait souhaitable qu'au moins une agence
du climat soit créée, qui soit en mesure de travailler en coordination avec toutes les autres
agences. Le changement climatique concerne toute la planète et par conséquent la prise de
conscience et la volonté politique doivent engager toutes les nations.
Les ONG demandent instamment aux chefs d’Etat et de gouvernement :
 la gouvernance démocratique
o de promouvoir la participation du public le plus en amont du processus
décisionnel ;
o de promouvoir les droits de l’homme, la démocratie, la solidarité et la qualité
de vie dans chacun des points évoqués ;
o de soutenir le droit à un environnement sain comme partie intégrante des droits
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Conformément à la Résolution du Conseil des Droits de l'homme de L'ONU 18/11 sur la création d'un Mandat de Rapporteur
Spécial sur les implications pour les droits de l'homme d’une gestion d’un environnement sain et la disposition des substances
dangereuses et des déchets.
4
Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
5
???

de l’Homme et prendre les mesures nécessaires à son inscription dans le droit
positif ;
o d’inviter les autorités publiques et les décideurs économiques à intégrer une
dimension éthique dans leurs actions et politiques
 la sensibilisation, l’éducation, l’information, la culture, l'accès aux données scientifiques
et techniques :
o d’intégrer à la biodiversité, la diversité humaine liée à la culture (incluant le
patrimoine culturel, la diversité culturelle, le paysage et le développement
territorial) ;
o de considérer la valeur patrimoniale des services éco systémiques dans
l’élaboration des politiques, programmes et mesures à prendre ;
o de reconnaître l’importance du recueil et de la diffusion de géo-information
pour permettre la prise de conscience des enjeux et une prise de décision
positive à toutes les échelles ;
 la prise en compte des catégories sociales les plus vulnérables et les plus pauvres (dont
les populations autochtones et les réfugiés climatiques) :
o de tenir compte de la nécessaire cohésion territoriale et sociale tant au niveau
local, national que planétaire et ainsi traduire la solidarité entre Nord et Sud,
riches et pauvres, par des politiques et des mesures équitables fondées sur la
notion de bien public ;
 la réflexion et l’action en matière d’aménagement du territoire : tourisme et loisirs,
agriculture et jardins, économie verte, infrastructures énergétiques et de transport,
habitat, santé, protection du sol, de l’air, de l’eau et des forêts…
o de mettre en relation les principales questions évoquées dans ce document où
l’intégration est un thème axial (ex : sécurité alimentaire et énergie, forêts et
changement climatique) ;
o de considérer les biens essentiels et la sécurité comme des biens communs non
marchands (ex. biodiversité, eau, paysage, sols, prévention contre les risques
naturels et industriels, etc.) ;
o de considérer les services essentiels comme un devoir fondamental des Etats et
des autorités locales envers les citoyens afin de leur assurer une vie digne ;
o de refuser une liste de services essentiels jugés prioritaires et laissés à la
discrétion des gouvernements ;
 La mise en œuvre de plans d’action
o la diffusion des actions déjà réalisées dans le but de mettre en avant les
meilleures pratiques ;
o le soutien à des mesures individuelles tout comme la participation à des actions
des collectivités ;
o la promotion d’actions par filières pour assurer la cohérence et permettre un
effet de levier ;
 la surveillance des plans d’action ;
o d’introduire le long terme dans la planification et la programmation, gardant à

l’esprit le changement climatique et la finitude de la planète et de ses
ressources ;
o de promouvoir un véritable usage durable des ressources issues des énergies
renouvelables afin d’éviter les “éco-blanchiments” ;
o de promouvoir un organisme mondial qui agrège toutes les conventions
environnementales ;
o de transformer le PNUE en une agence spécialisée de l’ONU pour
l’environnement avec un mandat revu et renforcé, qui en fasse un organe
capable d’intervenir comme les autres agences spécialisées de l'Organisation ;
 la gouvernance économique :
o de promouvoir le nécessaire recours à un nouvel index du développement
durable pour mesurer le bien être (tel que l’indice de développement humain
déjà développé au niveau local) remplaçant ou au moins amendant les
indicateurs économiques tels que le PIB ;
o de donner à l’économie verte une place prépondérante qui ait une influence
holistique sur l’ensemble des activités économiques, lui assignant un rôle aussi
protecteur de la planète que des personnes les plus démunies, veillant à ne pas la
considérer comme une panacée en soi ;
o d’élaborer et financer de manière adéquate les politiques et les mesures
concrètes, comprenant l'éducation, de conservation et d’amélioration de la
biodiversité, de restauration du fonctionnement des écosystèmes dégradés,
d’adaptation au changement climatique et d’atténuation des impacts
anthropiques sur l’évolution climatique, et ce aussi bien en milieu urbain qu’en
milieu rural ;
I – Priorité à la gouvernance démocratique et à la participation du public le plus en amont du
processus décisionnel
Les ONG promeuvent un changement de paradigme par rapport à l’évolution actuelle. Comme
le propose le Bhoutan avec le Bonheur national brut, d’autres indicateurs tels que l’IDH
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sont à
privilégier pour évaluer le développement humain, social, économique et culturel. Cela
nécessite le renforcement de la gouvernance institutionnelle du développement durable au
niveau mondial et régional. La démocratie, la bonne gouvernance et l’état de droit sont des
conditions sine qua non du développement durable.
La pleine application de la Convention d'Aarhus est une nécessité pour encourager la société
civile à participer aux décisions à prendre afin de définir les mesures d'adaptation au
changement climatique.
Cela implique :
 une priorité donnée aux stratégies territoriales qui ont le plus fort impact sur
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Indice de Développement Humain

l’adaptation au changement climatique. C’est au niveau local que se perçoivent les
vulnérabilités et les impacts du changement climatique liés aux spécificités
 …
 … (Agenda 21)
II – Nos priorités en matière de gouvernance économique
 Les ONG demandent que les ressources naturelles, le climat, la planète entière soient
considérés comme des biens communs et soient gérés en tant que tels dans une
perspective de développement futur ;
 Les ONG dénoncent le dérèglement financier et ses conséquences, la marchandisation
des biens communs, le mécanisme de marché relatif au Protocole de Kyoto. Elles
s'inquiètent de la colonisation économique des ressources des pays en développement
(privatisation de grandes superficies de terres et des ressources naturelles par des intérêts
étrangers).1
 Les ONG sont favorables au concept d’économie verte préconisé par l'ONU mais
souhaitent qu’il ne soit pas considéré comme une seule et unique solution avec le risque
d'éco blanchiment, entre autres conséquences, qu'il peut entraîner.
 Le ONG reconnaissent :
o que le développement durable peut seulement être effectif s'il respecte une
intégration équilibrée de trois piliers fondamentaux : environnement, économie
et impact social ;
o qu'il est facile de parler de « l'Économie Verte », cependant elles recommandent
vivement de parler de « l'Économie Sociale Verte » pour rappeler le troisième
pilier de développement durable, lequel est d'une importance primordiale.
 Les ONG sont favorables à l’étude des financements requis pour l’adaptation de chaque
pays au changement climatique….. (Anne-Marie Chavanon)
III - Priorités en matière de cohésion sociale et territoriale
Les ONG souhaitent que des stratégies territoriales soient élaborées solidairement par
l’ensemble des acteurs. L’équilibre social, écologique et économique des pays et la survie des
populations, en particulier les plus menacées, en dépendent. De notre point de vue, traiter les
seuls GES
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sans prendre en compte les services éco systémiques n’a pas de sens. Il nous paraît
prioritaire d’anticiper les effets des bouleversements climatiques par l’adaptation des territoires,
notamment en ce qui concerne la destination des sols, la protection contre les événements
extrêmes, l’utilisation des ressources naturelles et l’évolution des activités économiques. Le
maintien de la santé des écosystèmes est un impératif car la capacité de la nature à modérer
les impacts des changements climatiques est plus efficace et moins onéreuse que les réponses
techniques. Les infrastructures vertes doivent devenir de manière systématique un des outils de
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Gaz à Effet de Serre