Immobilier du DDPS - Déroulement des ventes et principes en matière de ventes I. Exigences relatives aux offres d'achat Lors de la mise en vente publique d'immeubles du DDPS, les offres d'achat doivent être envoyées, par écrit et dans les délais (date du timbre postal), à l'adresse mentionnée dans l'annonce, avec l'indication «Personnel / offre d'achat pour l'objet XY». Il n'est pas tenu compte des offres transmises par courrier électronique ou par téléfax. Seules les offres présentées dans les délais ( date du timbre postal ) sont prises en compte. Une offre doit impérativement contenir les indications suivantes - - Nom / raison sociale et adresse de l'acheteur intéressé Prix d'achat ( montant absolu, sans réserves ni conditions, dans la monnaie nationale ) Preuve de l'identité pour les personnes physiques. Procuration valable ou extrait actuel du Registre du commerce pour les personnes morales, les communautés de droit, les collectivités, les collectivités publiques et les institutions de droit public. Signature juridiquement valable Les offres dans lesquelles ces conditions ne sont pas respectées ne seront pas prises en considération. II. Déroulement des ventes Une fois le délai d'envoi des offres d'achat échu, armasuisse Immobilier conserve la latitude de décider de procéder à une nouvelle publication en vue de la vente de l'immeuble ou de maintenir ce dernier dans le portefeuille du DDPS. Une décision dans ce sens d'armasuisse Immobilier est communiquée par écrit aux acheteurs intéressés. Si des offres ont été présentées dans les délais, armasuisse Immobilier prend, généralement dans les 30 jours, la décision de vendre au plus offrant ou de procéder à un nouvel appel d'offres. Tous les acheteurs initialement intéressés qui avaient envoyé une offre dans les délais sont invités à participer au premier tour du nouvel appel d'offres. Lors des tours suivants de nouveaux appels d'offres, seuls les acheteurs intéressés au tour précédent sont encore invités à participer. Les offres présentées lors des nouveaux appels d'offres doivent remplir les mêmes conditions formelles que l'offre initiale. Il n'existe aucun droit à l'obtention de renseignements sur les offres présentées pendant les activités de vente. Si les prix offerts sont identiques, et sous réserve du respect d'autres engagements contractuels, les offres sont prises en compte dans l'ordre suivant : organes de la Confédération, cantons, communes, privés ( principe stratégique conformément à la stratégie immobilière du DDPS ). Une fois la procédure de publication terminée, les cantons et les communes qui ont présenté une offre ont la possibilité d'acquérir l'immeuble pour le prix le plus élevé offert par les privés intéressés ( il s'agit pratiquement d'un droit de préemption des collectivités publiques après les organes de la Confédération ). Les cantons et les communes disposent d'un délai de 30 jours pour faire valoir leur quasi-droit de préemption. Lorsque ce délai est échu sans qu'il n'ait été fait usage de cette possibilité, l'immeuble est vendu au plus offrant ( principe stratégique conformément à la stratégie immobilière du DDPS ). IV. Conclusion du contrat La décision de vente ne devient définitive que lorsque l'acheteur a prouvé qu'il dispose des moyens financiers requis. Si cette preuve n'a pas produite ou si elle est incomplète, armasuisse Immobilier est libre de retenir l'offre suivante dans l'ordre des montants. Le montant convenu pour le prix d'achat doit être garanti avant la signature du contrat par un billet ( promesse de paiement ) irrévocable d'un institut bancaire suisse, libellé au bénéfice de la Confédération. Le contrat de vente peut être conclu sous réserve d'acceptation par l'organe compétent de la Confédération. L'intégralité des coûts en rapport avec le transfert de la propriété, y compris les droits de lods et ventes ( impôts ) sont à la charge de l'acheteur. L'obtention des autorisations en matière d'aménagement du territoire en vue de l'éventuel changement d'affectation d'un immeuble est l'affaire de l'acheteur. De telles autorisations doivent être présentées à armasuisse Immobilier avant de convenir la date de signature des actes. La conclusion en temps utile des assurances choses est de la responsabilité de l'acheteur. III. Principes en matière de vente Les offres d'achat reçues sont traitées conformément aux processus documentés dans le système certifié de management d'armasuisse Immobilier. MS-ID: 30230/00 armasuisse Immobilier, le 1er novembre 2006 1/1