III. Principes en matière de vente

MS-ID: 30230/00 1/1
Immobilier du DDPS - Déroulement des
ventes et principes en matière de ventes
I. Exigences relatives aux offres d'achat
Lors de la mise en vente publique d'immeubles du DDPS, les
offres d'achat doivent être envoyées, par écrit et dans les délais
(date du timbre postal), à l'adresse mentionnée dans l'annonce,
avec l'indication «Personnel / offre d'achat pour l'objet XY». Il
n'est pas tenu compte des offres transmises par courrier
électronique ou par téléfax.
Seules les offres présentées dans les délais ( date du timbre
postal ) sont prises en compte.
Une offre doit impérativement contenir les indications suivantes
- Nom / raison sociale et adresse de l'acheteur intéressé
- Prix d'achat ( montant absolu, sans réserves ni conditions,
dans la monnaie nationale )
- Preuve de l'identité pour les personnes physiques. Procura-
tion valable ou extrait actuel du Registre du commerce
pour les personnes morales, les communautés de droit, les
collectivités, les collectivités publiques et les institutions de
droit public.
- Signature juridiquement valable
Les offres dans lesquelles ces conditions ne sont pas res-
pectées ne seront pas prises en considération.
II. Déroulement des ventes
Une fois le délai d'envoi des offres d'achat échu, armasuisse
Immobilier conserve la latitude de décider de procéder à une
nouvelle publication en vue de la vente de l'immeuble ou de main-
tenir ce dernier dans le portefeuille du DDPS. Une décision dans
ce sens d'armasuisse Immobilier est communiquée par écrit aux
acheteurs intéressés.
Si des offres ont été présentées dans les délais, armasuisse
Immobilier prend, généralement dans les 30 jours, la décision de
vendre au plus offrant ou de procéder à un nouvel appel
d'offres.
Tous les acheteurs initialement intéressés qui avaient envoyé une
offre dans les délais sont invités à participer au premier tour du
nouvel appel d'offres.
Lors des tours suivants de nouveaux appels d'offres, seuls les
acheteurs intéressés au tour précédent sont encore invités à
participer. Les offres présentées lors des nouveaux appels
d'offres doivent remplir les mêmes conditions formelles que l'offre
initiale.
III. Principes en matière de vente
Les offres d'achat reçues sont traitées conformément aux proces-
sus documentés dans le système certifié de management d'arma-
suisse Immobilier.
Il n'existe aucun droit à l'obtention de renseignements sur les
offres présentées pendant les activités de vente.
Si les prix offerts sont identiques, et sous réserve du respect
d'autres engagements contractuels, les offres sont prises en
compte dans l'ordre suivant : organes de la Confédération, can-
tons, communes, privés ( principe stratégique conformément à la
stratégie immobilière du DDPS ).
Une fois la procédure de publication terminée, les cantons et les
communes qui ont présenté une offre ont la possibilité d'acquérir
l'immeuble pour le prix le plus élevé offert par les privés intéres-
sés ( il s'agit pratiquement d'un droit de préemption des collectivi-
tés publiques après les organes de la Confédération ). Les can-
tons et les communes disposent d'un délai de 30 jours pour faire
valoir leur quasi-droit de préemption. Lorsque ce délai est échu
sans qu'il n'ait été fait usage de cette possibilité, l'immeuble est
vendu au plus offrant ( principe stratégique conformément à la
stratégie immobilière du DDPS ).
IV. Conclusion du contrat
La décision de vente ne devient définitive que lorsque l'acheteur a
prouvé qu'il dispose des moyens financiers requis. Si cette
preuve n'a pas produite ou si elle est incomplète, armasuisse
Immobilier est libre de retenir l'offre suivante dans l'ordre des
montants.
Le montant convenu pour le prix d'achat doit être garanti avant la
signature du contrat par un billet ( promesse de paiement )
irrévocable d'un institut bancaire suisse, libellé au bénéfice de
la Confédération.
Le contrat de vente peut être conclu sous réserve d'acceptation
par l'organe compétent de la Confédération.
L'intégralité des coûts en rapport avec le transfert de la propriété,
y compris les droits de lods et ventes ( impôts ) sont à la charge
de l'acheteur.
L'obtention des autorisations en matière d'aménagement du
territoire en vue de l'éventuel changement d'affectation d'un im-
meuble est l'affaire de l'acheteur. De telles autorisations doivent
être présentées à armasuisse Immobilier avant de convenir la
date de signature des actes.
La conclusion en temps utile des assurances choses est de la
responsabilité de l'acheteur.
armasuisse Immobilier, le 1er novembre 2006