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NATIONS
UNIES
Convention internationale
sur la protection des droits
de tous les travailleurs
migrants et des membres
de leur famille
Distr.
GÉNÉRALE
CMW/C/SR.16/Add.1
3 mai 2005
FRANÇAIS
Original: ANGLAIS
COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS
MIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Deuxième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME PARTIE (PUBLIQUE)*
DE LA 16e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le jeudi 28 avril 2005, à 11 h 25
Président: M. KARIYAWASAM
SOMMAIRE
ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES (suite)
________________________
*
Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote
CMW/C/SR.16/Add.1.
________________________
Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être
présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte
rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent
document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations,
Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées
dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
GE.05-41331 (F)
140705
140705
CMW/C/SR.16/Add.1
page 2
La partie publique de la séance est ouverte à 11 h 25.
ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES (point 3 de l’ordre du jour)
(suite)
Examen comparatif de la terminologie utilisée dans la Convention internationale sur la
protection des droits des travailleurs migrants et de celle utilisée dans d’autres instruments
internationaux et régionaux (CMW/C/2/L.1)
1.
Le PRÉSIDENT signale un document de travail élaboré par le secrétariat, qui compare
la terminologie utilisée dans la Convention et celle employée dans d’autres instruments
internationaux et régionaux (CMW/C/2/L.1). L’Organisation internationale pour les migrations
(OIM) a également distribué un glossaire la veille, lors de la réunion avec les représentants
d’organisations intergouvernementales. Aucun de ces deux documents n’a un caractère officiel
et des divergences d’opinion sur la terminologie sont apparues, même entre des organisations
intergouvernementales comme l’OIM et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés (HCR).
2.
Mme EDELENBOS (Secrétaire du Comité) dit que le document établi par le secrétariat
n’exprime aucune opinion sur les définitions énoncées, se bornant dans certains cas à citer
la Convention elle-même et dans d’autres à ajouter des extraits d’instruments internationaux
ou régionaux pertinents. Par exemple, le terme «activité rémunérée», aux articles 1 et 51 de
la Convention, n’est pas défini. Or, la Convention de 1951 de l’Organisation internationale
du Travail (OIT) sur l’égalité de rémunération (n° 100) comporte une définition du terme
«rémunération» qui pourrait être utile. On remarque également que la définition du terme
«travailleur migrant» qui figure dans la Convention diffère de celle retenue dans la
Recommandation de l’OIT de 1955 sur la protection des travailleurs migrants (pays
insuffisamment développés) (n° 100), laquelle est elle-même différente de celle figurant dans
la Convention de 1975 de l’OIT sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
(n° 143).
3.
Le PRÉSIDENT dit que le document n’est pas soumis pour adoption mais doit simplement
servir d’instrument de travail.
4.
Mme CUBIAS MEDINA dit que le terme espagnol «trabajador migrante», compris par
tous, n’a pas été approuvé par la Real Academia Española, institution chargée de réguler la
langue espagnole. Le terme «trabajador migratorio» est utilisé à la place.
5.
Le terme «État d’emploi» utilisé dans la Convention peut être source de confusion à cause
de l’usage plus répandu ailleurs d’autres termes tels qu’«État de destination» ou «État
d’accueil», par exemple dans le contexte de la Conférence régionale sur les migrations en
Amérique du Nord et en Amérique centrale (Processus de Puebla). Mme Cubias Medina suggère
d’insérer une note de bas de page à cet effet dans le document de travail sur la terminologie.
6.
M. EL-BORAI remercie le secrétariat pour ce document d’une grande utilité et fait
remarquer que les instruments de l’OIT cités visent toute personne «admise régulièrement» en
qualité de travailleur migrant, tandis que la Convention des Nations Unies accorde également
une protection aux travailleurs migrants en situation irrégulière ou dépourvus de documents.
CMW/C/SR.16/Add.1
page 3
7.
M. ALBA note avec satisfaction que la définition du travailleur migrant utilisée dans
le glossaire de l’OIM est celle figurant dans la Convention.
8.
Mme EDELENBOS (Secrétaire du Comité) dit que l’un des principaux objectifs du
document de travail est d’attirer l’attention du Comité sur les disparités pouvant apparaître
dans les rapports des États parties entre les définitions de la Convention et celles d’autres
instruments. Les membres du Comité sont libres de proposer à leur gré des ajouts ou des
révisions.
Journée de débat général
9.
Le PRÉSIDENT appelle l’attention sur une version révisée du document de réflexion établi
en vue de la journée de débat général prévue lors de la troisième session du Comité. Tous les
États Membres de l’Organisation des Nations Unies disposant d’une mission à Genève seront
invités à y assister. S’ils sont nombreux à accepter l’invitation, la journée de débat pourra être
prolongée d’une demi-journée.
10. Mme EDELENBOS (Secrétaire du Comité) donne lecture du document de réflexion,
intitulé «La protection des droits de tous les travailleurs migrants en tant qu’instrument de
renforcement du développement»:
«Comprendre la Convention et les droits qu’elle consacre comme un instrument
de développement est un thème approprié pour une journée de débat général. Les membres
ont déjà exprimé le vœu de combiner un débat sur le potentiel offert par la Convention en
matière de développement avec le besoin urgent de dissiper certaines idées fausses
largement répandues à propos des droits consacrés par la Convention. Les migrations sont
parfois perçues comme un frein au développement, notamment dans le cas de l’exode
des cerveaux dans les pays en développement, et comme un obstacle au plein emploi des
nationaux et à la stabilité économique des pays industrialisés. La journée de débat aura
pour objectif de mettre en évidence la contribution positive que peut représenter la
protection des droits des travailleurs migrants pour le développement des pays d’origine
aussi bien que des pays d’accueil.
Ainsi, de nombreux pays d’accueil connaissent des transformations de leur
composition démographique et sociale, ce qui les oblige, pour préserver leur économie,
à faire de plus en plus appel à des travailleurs migrants, qui occupent souvent des emplois
pour lesquels aucune main-d’œuvre locale n’est disponible. Dans le même temps, les
envois de fonds par les travailleurs migrants contribuent largement au développement
de leur pays d’origine. De même, leur retour dans leur pays d’origine peut avoir un effet
positif sur l’économie grâce à l’expérience supplémentaire acquise à l’étranger.
Au cours de la journée de débat général, certains problèmes fondamentaux pourront
être abordés sous la forme de questions posées aux participants, qui peuvent contribuer
au débat par des déclarations écrites ou orales et/ou des exposés d’experts. Le débat
pourra servir de point de départ pour clarifier les problèmes et susciter des idées,
observations et réactions face à ces défis. Le débat pourrait notamment porter sur les
questions suivantes:
CMW/C/SR.16/Add.1
page 4
1.
En quoi l’application des dispositions de la Convention protégeant les droits
des travailleurs migrants contribue-t-elle au développement économique et
social?
2.
Dans le contexte de la mondialisation et de l’accroissement des mouvements
transfrontaliers, en quoi la protection des droits fondamentaux des travailleurs
migrants renforce-t-elle leur capacité à obtenir un emploi décent et est-elle
une contribution à l’économie des pays d’origine aussi bien que des pays
d’emploi?
3.
La sixième partie de la Convention (sur la promotion de conditions saines,
équitables, dignes et légales) – qui définit les paramètres d’une coopération
interétatique sur divers problèmes liés aux migrations – peut-elle être
considérée comme un instrument important au service du développement?
Le message que le Comité souhaitera peut-être adresser au dialogue de haut niveau
est le suivant: pour profiter des avantages des migrations internationales, il est dans
l’intérêt des États d’origine aussi bien que d’accueil de garantir les droits fondamentaux
des migrants, sans aucune discrimination.
Un débat sur ce thème permettrait au Comité d’apporter sa contribution au dialogue
de haut niveau de l’Assemblée générale en 2006 et de faire en sorte que les migrations et
le développement soient envisagés dans l’optique des droits de l’homme.»
11. M. EL-BORAI propose d’insérer une référence aux migrations irrégulières dans les
trois questions proposées.
12. Le PRÉSIDENT accepte cette proposition. Il suggère de reprendre l’examen du document
à la séance suivante afin de laisser aux membres le temps d’y réfléchir.
Sessions du Comité en 2006
13. Le PRÉSIDENT dit que le Comité sera autorisé à se réunir pendant trois semaines en 2006
soit en une session de trois semaines, soit en deux sessions distinctes de deux semaines et d’une
semaine respectivement. Il pourrait ainsi proposer au secrétariat une session de deux semaines
en avril-mai 2006 et une session d’une semaine en décembre 2006.
14.
Il en est ainsi décidé.
La séance est levée à 12 h 15.
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