2ème partie : histoire et droit constitutionnel comparé

2ème partie : histoire et droit constitutionnel comparé.
Titre 1 : les grands régimes politiques.
CHAPITRE 1 : LE REGIME PARLEMENTAIRE.
Section 1. Le régime parlementaire du Royaume Uni de Grande Bretagne.
Matrice au 18ème. Monarchie parlementaire fondée sur une constitution non écrite : un certain
nombre de règles sont intangibles même si elles n’ont pas de statut. Pb d’identification des
sources. Comment définir la constitution anglaise ?
1. la constitution et les institutions du royaume uni.
Pays de Common Law.
a. définition de la CL
Par référence à la coutume ou jus comune (droit commun)
L’ensemble des coutumes et traditions reconnues par le juge = intervention du juge. 18ème
Blackstone différencie entre un sens large et un sens étroit.
- sens large : différent de la statute law (droit écrit) loi émanant du roi ou du parlement,
née a un moment donné. La CL n’est :
o ni écrite, c’est une loi orale, pas de source écrite.
o Ni historiquement située. Immémoriale.
- sens restreint : ensemble de coutumes générales du royaume, cad les coutumes
appliquées dans l’ensemble du royaume. (il existe différentes sortes de CL, les
régionales, les locales…)
Contient des règles et des ppes tenus pour ppes a valeur constitutionnelle : donc ne peuvent
pas être modifié par la statute law.
Statut particulier qui ne s’impose pas par une hiérarchie de normes.
Abandon de la doctrine du juge Coke. Le parlement a le droit d’abroger la coutume.
Mais toujours autorité morale de la CL, donc le législateur n’y touche pas. Mais attention ça
ne lui confère pas une valeur juridique supérieure pour autant.
Doctrine qui triomphe surtout à partir du 18ème. Delolme « le parlement peut tout faire sauf
changer un homme en femme ».
Pas de constitution écrite qui s’impose dans le cadre d’une hiérarchie des normes.
Seulement une constitution éparse.
b. l’existence d’un droit constitutionnel de forme écrite.
Tenu pour constitution.
1215 la grande charte octroyée par Jean Sans Terre a ses barons. Il reconnaît aux hommes
libres le droit de ne pas se comporter comme un monarque absolu.
Guillaume le conquérant s’approprie l’Angleterre puis reconnaît peu a peu des droits a ses
sujets. On passe d’une monarchie absolue à une monarchie limitée. Processus inverse de la
France.
Les différentes étapes de cette transformation composent les différentes facettes du droit
constitutionnel.
- la grande charte de 1215 :
o Subordination du roi a la loi
o ppe de consentement a l’impôt.
o Droit de pétition (forme de droit d’initiative législative)

- l’habeus corpus de 1679 : « dispose de ton corps ». interdire l’enfermement arbitraire.
Texte important car affirme l’immunité des parlementaires, cad leur droit de parole par
rapport au monarque. Ils ont la liberté de parole On ne peut pas les arrêter. Plus
largement ce texte défini le régime des arrestations : droit dans les 3 jours d’être
pressente a un juge qui explique les motifs de l’arrestation. Le juge est le garant de la
liberté individuelle.
c. les conventions de la constitution.
Originalité.
- Pratiques usuellement respectées par les parlementaires, a cause de leur utilité. Tacite.
Ex :
o le PM et le gouvernement quand n’ont plus la majorité a la chambre des
communes démissionnent. 1782 Lord North.
o Le roi sanctionne systématiquement les bills (1707)
- pas de caractère obligatoire
- susceptibles d’être modifiées.
Ont structuré le régime parlementaire anglais. (Rationalisation du régime parlementaire cf.
Allemagne insertion de ces ppes dans la constitution)
La pratique de ces conventions est rendue possible par l’homogénéité du parlement. Pas de
clivages idéologiques forts entre tories et whigs. Le parlement est le reflet d’une société
homogène, bourgeoise (pas d’indemnité parlementaire).
2. le parlement anglais.
Institution complexe : lords, communes, roi.
Mais le plus souvent seulement lords et communes car depuis 1707 sanction du roi acquise
automatiquement.
3 fonctions apparaissent successivement :
- 1295 voter l’impôt (parlement modèle)
- peu a peu proposition de loi, subordination du vote de l’impôt a des suppliques (bill).
- fin 18ème contrôle de la politique du gouvernement. Subordination du gouvernement au
respect des propositions des parlementaires. Le gouvernement devient l’émanation du
parlement.
a. la chambre des communes.
Députés élus au SU, scrutin uninominal a 1 tour. 649. Westminster. Chambre basse.
Ppes de fonctionnement :
- vote de l’impôt. Car seule chambre de représentation populaire. Prérogatives en
matière de représentation fiscale. Exclusivement depuis 1832. (plus de lords)
- vote des lois. Pouvoir formellement important mais :
o c’est le gouvernement qui maîtrise l’ordre du jour = tri des sujets
o procédures expéditives : procédure de la guillotine : temps imparti a un débat
sanctionné par un vote.
o Discipline majoritaire. WHIP regrouper les députés pour voter dans le bon
ordre (2 portes : yes or no)
Dans un régime parlementaire normalement délibération et vote des députés en leur
âme et conscience or ils prennent des consignes !

- contrôle du gouvernement.
o Institution des questions au gouvernement. Chaque jour pendant 30 minutes.
Les parlementaires peuvent exiger des membres du gouvernement qu’ils se
rendent à la chambre des communes et répondent aux question.
o Commission d’enquête parlementaire. Petit groupes de députés autour d’un
sujet avec des moyens quasi juridictionnels.
o Engagement de la responsabilité politique du gouvernement. Censure.
Démission. Mais en voie de disparition à cause du phénomène majoritaire.
b. la chambre des lords.
Chambre haute. A l’origine chambre des pairs. Noblesse anglaise. (Héréditaire, spirituel,
viager).
1999 réforme : moins 750 pairs héréditaires.
- Assemblée qui a perdu la plupart de ses pouvoirs législatifs.
- Mais toujours fonction d’assemblée facultative importante car n’étant pas élus ils ne sont pas
soumis aux partis, ils ont une plus grande liberté. Les débats y sont plus libres.
- Fonction juridictionnelle. La plus haute formation juridictionnelle du pays. Cour suprême.
Mais formations différentes des 2 autres fonctions.
La chambre des lords désignent en fait trois fonctions différentes et trois formations
différentes.
Remarque sur sa fonction législative : a eu longtemps la même importance que la chambre des
communes. Car la société était organisée en ordres. Mais avec l’affirmation du ppe
démocratique, la légitimité des lords a baissé tout comme leur pouvoir.
- 1832 : plus de prérogatives en matière financière. Seulement un veto
- 1911 : plus de veto en matière financière
- 1949 : moins de pouvoirs législatifs, droit de veto seulement
- 1999 : plus de pairs héréditaires.
Aujourd’hui on peut dire que l’Angleterre fonctionne selon un modèle monocaméral.
Donc la séparation des pouvoirs telle que l’envisageaient Montesquieu n’est pas respectée car
ni le roi ni les lords n’ont plus leurs prérogatives.
3. le pouvoir exécutif.
Nominalement incarné par le roi. Mais politiquement c’est le PM.
a. le roi.
Prérogatives importantes nominalement.
- chef de l’Etat, chef de plein d’Etats dans le cadre du commonwealth.
- Chef des armées
- Chef de l’Eglise anglicane.
Mais réellement ces pouvoirs sont vides de conséquences :
- le PM est forcement le chef du parti du vainqueur
- le discours du trône est rédigé par le PM
- pouvoir de dissolution des communes, mais prérogatives seulement exercée sur
demande du PM
- anoblissement des ministres, mais seulement sur demande du PM
A quoi sert le monarque ??
Il a un avantage sur le PM : il est en place pour une durée indéterminée : expérience politique
confère au monarque une autorité morale. Aujourd’hui a surtout une influence morale.

b. le gouvernement.
- différenciation entre le cabinet et le gouvernement
Cabinet : ensemble des ministres ppx qui se réunissent autour du PM, noyau du
gouvernement
Gouvernement : on compte en plus les délégués, les subalternes…
- pas de statut officiel pour le PM ni pour le gouvernement. Nés de la pratique. Mais
ppale institution du RU.
- Les deux sont issus de la majorité parlementaire. Peu a peu intermédiaire entre le roi et
le parlement. A capté la majorité des prérogatives, a cause du phénomène majoritaire.
= si le chef du gouvernement est le leader du parti vainqueur c’est le chef d’un parti
politique qui a un grande influence, notamment a la chambre. Le phénomène des partis
politiques renforce l’institution du gouvernement parlementaire.
Dans l’opposition, au sein du parlement, gouvernement fantôme, prêt a prendre la relève
si le gouvernement est renverse.
4. l’évolution des institutions et la vie politique au RU.
Continuité et diversité des régimes aux RU.
a. naissance du régime parlementaire dualiste.
Gouvernement et cabinet responsable devant le roi et devant l parlement.
Naissance fin 18ème quand le gouvernement nommé par le roi ne peut plus se maintenir sans la
confiance du parlement.
1782 Lord North. Responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. Résulte
d’une responsabilité antérieure : la responsabilité pénale : pour une faute pénale. Si démission
plus de poursuite. Peu a peu se transforme en responsabilité politique, cad quand désaccord
perte du pouvoir.
Entre 1688 et 1782 la responsabilité pénale se transforme en responsabilité politique.
Parallèlement révolution américaine, constitution 1787 responsabilité pénale avec
impeachment.
b. la dissolution. 1784
1782-1784 le roi appelle 2 PM mais en 1784 retour de lord Noth sans majorité politique. Donc
comment le maintenir ? Dissolution, nouvelles élections, les nouveaux députes le soutiennent.
Lorsqu’un gouvernement est mis en minorité par l’assemblée :
- soit il démissionne
- soit dissolution. Caractère des nouvelles élections : le gouvernement doit il rester en
place ? en droit on vote pour des députés mais en faits on vote pour le PM.
1784 renforce l’autorité du PM.
c. le « reform act » de 1832.
Réforme électorale.
1784-1830 le PM gouverne avec la majorité des 2 assemblées. Mais en 1832 modification
des élections des députés de la chambre des communes. Au 19ème pas ppe démocratie.
Suffrage en fonction d’un ensemble de circonscriptions surtout rurales, fondées sur des

propriétés. Mais certaines de ces circonscription ont disparues et continuent pourtant a
envoyer des députés ! Or parallèlement des villes industrielles naissent dans des lieux qui ne
sont pas des circonscriptions en 1689 lors du découpage.
= distorsion.
1832, réforme électorale. Elargissement du droit de suffrage. Légitimité populaire plus forte
des députés. Donc le poids de la chambre des communes augmentent par rapport aux lords : la
loi des budgets est votée que par les communes car sont plus représentatifs du pays, donc
responsabilité du gouvernement que devant les communes.
d. le parlementarisme moniste.
Chambre des communes de plus en plus puissantes, car de plus en plus légitime.
Donc le PM est quasiment élu. Régime parlementaire moniste, responsabilité du
gouvernement exclusivement devant les communes.
1832-fin 19ème : mise en place du système parlementaire moniste. Toute puissance des
communes. Mais évolution en faveur des partis politiques.
5. la structuration bipartisane de la vie politique anglaise et la suprématie du
gouvernement.
a. l’effet des partis politiques.
Alors que le ppe démocratique s’affirme, organisation de la démocratie a travers les partis
politiques. Sous produits de la démocratie. (Capter le vote des masses)
L’organisation politique n’est pas seulement dans les institutions officielles mais aussi en
dehors. Les institutions officielles ne sont plus les seules sources de l’expression populaire.
Partis politique de masse : députés, militants, suffrages.
Massification de la démocratie.
b. l’effet des modes de scrutin sur l’organisation des partis politiques.
Scrutin uninominal a un tour = bipartition de la vie politique. Radicalisation de la vie
politique.
c. le gouvernement des partis.
Vie politique = résultat de l’affirmation de 2 partis. L’enjeu des élections nationales se
déplace. Elections directes des députes : élections indirecte du PM.
Concentration du pouvoir entre les mains du PM
Evolution dans le cadre institutionnel identique depuis 1689. Or glissement du centre de
gravité du pouvoir.