Notes sur le cadre législatif et réglementaire de la République

Notes
sur
le
cadre
législatif
et
réglementaire
de
la
République démocratique du Congo
Par Oumar Seck Ndiaye
En République démocratique du Congo c’est sous le vent de la démocratisation, vers les années 1994,
que la libéralisation des ondes a pris son élan. La république démocratique du Congo a d’abord connu la
télévision privée avant que les radios ne s’installent. C’est en 1997 que des anciens de la Radio Télévision
Nationale Congolaise (RTNC) lancent les premières stations privées (Studio Sango Malamo « SSM »,
Radio Télé Kin Malebo « RTKM », Canal KIN…), suivies puis la Radio Télé Message de Vie (RTMV), une
station confessionnelle. La première station de radio lancée était commerciale, suivie par une station
confessionnelle. Apres ce fut le boom qui se traduira par des implantations anarchiques.
Documents fondamentaux
La loi sur l’audiovisuel « loi n°96-002 du 22 Juin 1996 organise le cadre d’émergence des radios et fixe
par la même occasion les modalités de l’exercice de la liberté de presse » Cette loi 96-002 énonce la
liberté d’expression et affirme le principe de la liberté de la presse.
Malgré cette affirmation de principe les acteurs des medias exercent dans des conditions parfois
extrêmement difficiles avec des arrestations et des disparitions pas toujours expliqués. Les journalistes
travaillaient donc sous la pression des menaces et des intimidations quotidiennes des autorités.
La publicité est régie par l’arrêté « départemental n°04/DIP/006/90 du 21 avril 1990 », portant création
de la consommation, de contrôle et de visa de la publicité ». Il existe également une Commission de
Censure des chansons et spectacles » qui dépend du ministère de la justice.
Les Instances de régulation
La Haute Autorité des Médias (HAM)
L’instance de régulation est la Haute Autorité des Médias (HAM) héritée de la Transition. Ses missions
principales sont :
- De garantir l’accès équitable de toutes les tendances aux médias publics.
- De prévenir tous les dérapages, surtout lors des élections et d’amener les organes de presse à livrer des
informations responsables selon l’éthique et la déontologie de la profession.
- Les textes légaux stipulent que la HAM sera remplacée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la
Communication (CSAC). Les textes régissant le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel sont actuellement en
examen au Parlement. Les projets de statuts à l’étude s’apparentent à ceux qui ont régi la HAM.
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L’instance Chargée de l’Attribution des Fréquences
La Haute Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications était l’instance chargée d’attribuer
les fréquences. Désormais toute demande de fréquence est reçue et analysée par le Secrétariat Général
à l’Information qui est liée au ministère de l’Information. Il transmet ensuite au ministère des postes et
des télécommunications qui attribue les fréquences En effet ce changement est intervenu parce que
l’attribution des fréquences se faisait de façon pas transparente ; sans compter les interventions de la
fréquence qui incitait à octroyer des autorisations peu crédibles.
La nouvelle formule soulève toujours les protestations des acteurs des medias qui trouvent que les
procédures sont trop lourdes ; les taxes élevées et abusives car non réglementées et les interventions de
la Présidence toujours d’actualité.
L’Observatoire des Médias Congolais (OMEC)
Plusieurs raisons ont justifié la mise en place de l’OMEC. D’une part la société civile reprochait aux
journalistes une certaine légèreté et du laxisme dans l’exercice de la profession. D’autre part il fallait
faire en sorte que les règles d’éthique et de déontologie soient assimilées par les acteurs des medias.
Aussi les professionnels réunis à Kinshasa en 2004 ont-ils décidé de mettre en place cette organisation ;
L’avant propos du code institué en 2005 dit : « le débat sur l’opportunité de réorganiser et de
restructurer la profession journalistique en RDC a pris corps dès l’instant où tous les professionnels
prenaient de plus en plus conscience de la nécessité de réguler, d’arrêter les dérives déontologiques qui
discréditaient la profession et la rendaient fragile face aux puissances politiques, judiciaires et aux
puissances de l’argent…. de se fixer une sorte de morale de conduite en vue de non seulement
s’autocontrôler entre confrères, mais aussi de se défendre pour préserver la mission que les journalistes
s’attribuent… ».
L’OMEC est une instance d’autorégulation, qui Joue un rôle pédagogique, tout en protégeant les
journalistes. Elle fait la recherche, directement ou indirectement, les délits, sur les atteintes aux règles
de déontologie ou d’éthique. En cas d’atteintes, la première action de l’OMEC consiste à rédiger un «
communiqué de dénonciation publique » afin d’amener l’auteur à s’amender.
La typologie des radios
Il existent en République démocratique du Congo, plusieurs types de radios. Tout d,abord, il y la radio
publique avec ses onze (1) stations provinciales. Ensuite il y a quatre-vingt-dix-neuf (99). Il y a trente et
un (31) radios communautaires et 76 radios confessionnelles et sept radios thématiques. Finalement il y
a des relais de Radio France internationale (3) et de la BBC de même qu’une radio internationale clocale,
(Radio Okapi) avec des antennes dans les provinces.
Mécanisme de subvention du secteur radiophonique
L’Etat du Congo démocratique a mis en place un mécanisme de subvention des radios régie par la loi
n°96-0024, qui stipule que « l’État peut octroyer des aides indirectes aux entreprises privées de la presse
au titre de tarifs préférentiels dans le domaine des importations des matières premières nécessaires à la
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production et la diffusion de l’information » . Cette même loi précise et que « les pouvoirs publics
peuvent consentir des subventions sous forme d’aides indirectes à celles des sociétés privées qui en font
la demande à condition qu’elles consacrent au moins 50% de leurs programmes aux émissions
culturelles, éducatives et sociales ».
Cette subvention est théoriquement prise en charge par le budget du ministère de l’information, presse
et communication nationales. Si on se réfère à la loi tous les organes de presse bénéficient de cette
subvention. La loi ne fait pas de distinction entre les types d’organe. Il est important de souligner que
contrairement à beaucoup de pays ; il est stipulé que ce sont les associations professionnelles qui
s’occupent de la répartition du montant octroyé par l’Etat. Et ces associations repartissent entre leurs
membres ; selon des critères établis par elles même. Force est de reconnaitre que cette subvention est
restée voeux pieux depuis la promulgation de la loi. La loi budgétaire, exercice 2007, avait alloué un
montant de 2.000.000 USD d’aide directe afin de soutenir les organes de presse privés (TV, Radio,
Presses écrites,…). Les fonds prévus n’ont pas été décaissés.
Une des raisons avancée est l’adoption tardive, au dernier trimestre 2007, du budget de l’année. Le
budget 2008 prévoit également une subvention, dont le montant est fixé par la loi budgétaire 2008, le
texte n’était pas diffusé lors de la rédaction du rapport. Pour remédier à la faiblesse de l’enveloppe
allouée a titre de subvention à la presse ; il est préconisé une restructuration du secteur afin d’arriver
assainir un peu la situation des medias.
Publié par AMARC / Publish par AMARC - 2008
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