POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Pouvoirs :
Ceux prévus dans le mandat entre autre par la mention « pleine administration » ou
« simple administration ».
Simple administration : Voir les pouvoirs du tuteur
Pleine administration : Il doit conserver le patrimoine de la personne inapte et aussi le
faire fructifier dans la mesure du possible. Peut emprunter, vendre et hypothéquer les
biens sauf s’il est en situation de conflits d’intérêts (à moins qu’une clause du mandat ne
l’autorise). Peut faire des placements mais ceux-ci pourraient devoir se classer dans la
catégorie des placements présumés sûrs si c’est ce qui est prévu dans le mandat.
Représenter la personne inapte partout (incluant les institutions financières et le
gouvernement). Signer au nom de la personne inapte presque tous les types de
documents (rapports d’impôts, promesse de vente, etc.) mais pas de testaments, ni de
contrat de mariage.
Obligations :
Par rapport à la personne inapte :
- Voir à son bien-être (garde (qui n’est pas obligatoirement chez le mandataire),
entretien, bien-être moral et matériel).
- Toujours agir dans son intérêt en respectant ses droits, sa vie privée et son
autonomie (tenir compte de ses valeurs, ses désirs et ses volontés).
- Consentir aux soins de santé si la personne visée est inapte à donner ou refuser
son consentement à ceux-ci. Même si la personne a été déclarée inapte par
jugement, elle pourrait avoir la capacité de consentir aux soins devant lui être
prodigués, cet état devrait donc être réévalué à chaque prise de décision
concernant les soins de santé. La décision doit être prise dans l’intérêt de la
personne inapte et en respectant si possible, ses volontés. Les risques ne
doivent pas être hors de proportion avec les bienfaits qu’on en espère. Si le
majeur refuse catégoriquement les soins autorisés par le représentant, il faudrait
alors obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir les donner quand même.
Par rapport aux biens de la personne inapte:
- Si c’est prévu dans le mandat, dresser un inventaire des biens de la personne
inapte dans le délai prévu à l’acte.
- Voir à réclamer toutes les sommes qui reviennent à la personne inapte et
auxquelles elle a droit et payer toutes ses dépenses (à même le patrimoine de la
personne inapte).
- Éviter de se placer en conflits d’intérêts (sinon demander l’autorisation du
tribunal si le mandataire veut acquérir des biens appartenant au mandant).
- Conserver les meubles et effets personnels de la personne inapte à moins d’un
motif impérieux nécessitant d’en disposer.
- Procéder à la reddition de compte selon la fréquence prévue au mandat et dans
tous les cas à la fin de l’administration (habituellement lors de la démission du
mandataire ou au décès du mandant). Conserver toutes les pièces justificatives
des différentes dépenses encourues pendant la charge.
- Ne pas donner des biens du mandant sauf si c’est des biens de peu de valeur ou
des cadeaux d’usage ou si c’est prévu par le mandat. Il ne peut pas non plus
libérer un débiteur de sa dette envers la personne inapte sans recevoir
auparavant la somme qui était due.