1. ------IND- 2016 0581 EE- FR- ------ 20161110 --- --

1. ------IND- 2016 0581 EE- FR- ------ 20161110 --- --- IMPACT
Analyse d'impact du projet de décret du ministre de l'intérieur «Exigences relatives à la
protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments et à l'approvisionnement en
eau des services d'incendie»
Avec l'entrée en vigueur du projet en tant que décret, les exigences relatives à la protection
contre les risques d'incendie dans les bâtiments sont précisées, et les conflits sont supprimés
grâce au traitement des normes actuelles. Les exigences deviennent pour certaines plus
strictes (c'est-à-dire plus précises), pour d'autres plus légères (c'est-à-dire orientées vers
l'objectif à réaliser). Le groupe cible est composé de trois groupes: les concepteurs, les
professionnels de la sécurité incendie et les citoyens. Les concepteurs sont les plus impactés,
car le décret est pour eux un outil de travail sur la base duquel est conçue la partie «sécurité
incendie» du projet de bâtiment, mais dans le même temps il faut convenir du fait que les
paramètres de base sont tout de même issus des normes actuelles, et que comme celles-ci ne
sont pas modifiées par le projet, l'effet direct est faible pour presque chaque modification
envisagée. Pour les professionnels de la sécurité incendie, l'effet est plutôt dû à la
reformulation des dispositions concernant la mise en œuvre de la procédure administrative, ou
à la modification des principes de référence à ces dispositions. Les citoyens sont concernés
par plusieurs modifications ponctuelles.
Les domaines principaux pour lesquels le projet est modifié sont évoqués ci-dessous.
6.1. Démonstration analytique – le groupe cible est constitué des concepteurs et des
personnes ayant une qualification d'expert incendie niveau 6.
Tout comme pour le décret actuellement en vigueur, on garde la possibilité de démontrer
analytiquement la sécurité incendie d'un bâtiment, mais son contenu est précisé. C'est-à-dire
qu'il est possible d'utiliser les données existantes, l'expérience acquise et les résultats des
essais menés, ou de simuler des conditions fixées dans une analyse de risque et de démontrer
de cette façon la sécurité incendie. Cette modification a un effet sur l'économie, plus
précisément sur l'environnement d'entrepreneuriat et sur l'activité des entreprises.
Ampleur
V
Importance du
groupe cible
V
Fréquence
V
Risque d'effets
indésirables
V
L'ampleur de l'effet est limitée. D'après les rédacteurs du projet, on utilisera plutôt lors de la
conception les exigences fixées dans le décret et les paramètres des normes, c'est-à-dire qu'on
mettra en œuvre à petite échelle (du moins au départ) la démonstration analytique de la
sécurité incendie.
La fréquence de l'effet est limitée, car il est possible d'utiliser plutôt des solutions offertes
par le décret et par les normes actuelles, d'autant plus que la démonstration analytique est déjà
possible dans le décret actuel. En l'espace de dix ans, cela ne s'est toutefois jamais fait en
Estonie.
L'importance du groupe cible est limitée, car ce sont surtout les concepteurs qui sont
impactés, puisqu'ils ont une compréhension plus claire de la démonstration analytique de la
sécurité incendie, ainsi que les experts ayant une qualification équivalente et qu'il est
nécessaire de faire intervenir dans la démonstration analytique. Au moment de la rédaction du
projet de décret, l'Estonie compte six experts.
Le risque d'effets indésirables est limité, car il n'y a pas d'effets négatifs et la modification a
un effet positif, étant donné qu'en cas de démonstration analytique, on permet de s'écarter des
exigences du décret.
6.2. Possibilité d'une utilisation élargie du bois – le groupe cible est constitué des
concepteurs et des commanditaires.
Le projet permet de bâtir des bâtiments d'habitation et de bureaux en bois (types I et V)
jusqu'à sept étages au lieu de trois. On considère comme bâtiments en bois, dans le sens du
décret, principalement des bâtiments dont la structure portante est en bois. Construire
consciemment et pour des raisons de sécurité de hauts bâtiments en bois en tant que prisons,
institutions de soins, crèches et autres bâtiments où des gens sont réunis en grand nombre n'est
pas autorisé. Par ailleurs, une plus grande latitude est laissée pour l'utilisation de bois pour la
finition intérieure et extérieure des bâtiments. Cela offre une plus grande liberté aux
architectes d'intérieur lors de la conception des bâtiments. Cela a un effet sur l'économie,
plus précisément sur l'entrepreneuriat et sur l'activité des entreprises.
Ampleur
V
Importance du
groupe cible
V
Fréquence
V
Risque d'effets
indésirables
V
L'ampleur de l'effet est limitée. Comme l'utilisation plus large de bois n'est prévue que pour
deux types d'usage dans le cas des bâtiments (habitation et bureaux), les autres bâtiments
publics ne sont pas impactés.
La fréquence de l'effet est limitée. D'après les rédacteurs du projet, on utilise plutôt à l'heure
actuelle, lors de la conception, des matériaux traditionnels, pour lesquels il est plus simple de
définir le coût. De plus, cela fait onze ans qu'il est permis de construire des bâtiments en bois
de trois étages au maximum, mais un tel bâtiment n'a encore jamais été construit en Estonie.
L'importance du groupe cible est limitée, car ce sont surtout les concepteurs et les
commanditaires qui sont impactés. Comme il est permis de construire des bâtiments en bois
plus hauts dans le segment des immeubles d'habitation et des immeubles de bureaux, on peut
supposer que les commanditaires seront surtout des entreprises privées, des particuliers et,
dans certains cas, l'État (comme commanditaire).
Le risque d'effets indésirables est limité, car la modification a un effet positif.
6.3. Exigences sur la réaction au feu des câbles – le groupe cible est constitué des
entrepreneurs (fabricants et importateurs de câbles) et, accessoirement, des concepteurs et
commanditaires.
La norme EN 50575 est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et devient obligatoire le
1er juillet 2017; elle établit les propriétés des câbles utilisés dans les bâtiments. La directive
sur les équipements de basse tension actuellement en vigueur permet au fabricant lui-même
d'émettre une déclaration de conformité ainsi que l'étiquetage CE. Avec les nouvelles
exigences, pour émettre l'étiquetage CE et la déclaration de conformité, la participation d'une
tierce partie est obligatoire dans le cas où le produit a une classe supérieure à Fca (qui est la
classe la plus basse de réaction au feu établie pour les câbles). De ce fait, dans un État où
prévalent au niveau national des exigences de réaction au feu pour les câbles, le fabricant doit
faire intervenir des tierces parties pour l'émission des documents mentionnés ci-dessus. Il n'y
a pas pour l'instant en Estonie d'exigences sur la réaction au feu des câbles utilisés dans les
bâtiments (alors qu'il y en a par exemple en Suède et en Allemagne), mais, d'après les
rédacteurs du projet, dans une situation où tous les câbles présents sur le marché
correspondent aux classes Fca ou Eca et où les fabricants doivent faire intervenir des tierces
parties, il est nécessaire, pour améliorer la sécurité incendie, d'établir également des exigences
minimales pour les câbles qui se trouvent dans les bâtiments. Les exigences de classe D fixées
dans le décret sont valables pour les bâtiments de type d'usage II, III et IV, et pour les
bâtiments de hauteur supérieure à 26 m, et les exigences de classe E sont valables pour tous
les autres bâtiments. La situation évoquée dans le décret correspond essentiellement à la
situation existante, et de ce fait il y a un effet sur l'économie, plus précisément sur
l'entrepreneuriat et sur l'activité des entreprises.
Ampleur
V
Importance du
groupe cible
V
Fréquence
K
Risque d'effets
indésirables
V
L'ampleur de l'effet est limitée. La modification en question impacterait les fabricants de
câbles à l'échelle nationale même sans la promulgation de cette disposition, car une grande
partie de la production est destinée à l'exportation, et si l'État de destination applique une
exigence similaire, il convient d'y satisfaire. De même, si l'on importe des câbles depuis des
États où cette exigence est déjà en vigueur, l'exigence est déjà satisfaite.
La fréquence de l'effet est moyenne. En raison de la petitesse du groupe cible et du fait que
l'activité a de toute façon déjà commencé, seule la première évaluation de conformité est
essentielle. La suite du processus fait naturellement partie de l'activité de l'entreprise.
L'importance du groupe cible est limitée, car ce sont surtout les fabricants et les
importateurs de câbles qui sont impactés. Les concepteurs et les commanditaires utilisent de
toute façon les câbles disponibles sur le marché, et cette exigence n'a pas d'effet direct sur
eux.
Le risque d'effets indésirables est limité, car il n'y a pas d'effets négatifs.
6.4. Systèmes anti-incendie équipés de tuyaux – le groupe cible est constitué des
concepteurs et des propriétaires (syndics) de bâtiments qui s'occupent de la reconstruction des
bâtiments.
Une autre modification est la disparition de l'exigence de présence d'un système équipé de
tuyaux dans les bâtiments, hormis les bâtiments de production (type d'usage VI). Les
statistiques incendie des sapeurs-pompiers montrent que ces systèmes sont extrêmement peu
utilisés, alors que leur construction et leur entretien représentent un coût important. On exige
plus qu'avant l'installation de colonnes humides dans les bâtiments. Il s'agit d'une solution
utilisée par les pompiers et qui accélère l'opération d'extinction de l'incendie
(raccourcissement de la chaîne de sauvetage). Dans certains cas, une autre solution consiste à
construire une colonne humide, principalement dans les bâtiments où la dérivation des
canalisations incendie prend du temps, notamment les bâtiments où le point le plus haut par
rapport à l'entrée de l'étage, calculé à partir de la surface de l'étage, est à plus de 50 m de
distance; dans les habitations et dans les institutions de soins qui ont plus de sept étages, et
dans les caves à plusieurs étages. Cela a un effet sur l'économie, plus précisément sur
l'entrepreneuriat et sur l'activité des entreprises.
Ampleur
V
Importance du
groupe cible
V
Fréquence
K
Risque d'effets
indésirables
V
L'ampleur de l'effet est limitée. La modification en question concerne les propriétaires et les
syndics de bâtiments qui s'occupent des travaux de réfection et dont les bâtiments satisfont
aux valeurs limites fixées dans la disposition.
La fréquence de l'effet est moyenne. Aux systèmes incendie équipés de tuyaux sont surtout
liées les personnes impliquées dans la réfection de bâtiments sociaux vieillissants. De plus,
ces systèmes ne fonctionnent souvent plus depuis des décennies, ce qui signifie en réalité
qu'ils sont déjà devenus inutilisables au fil des réfections antérieures des bâtiments.
L'importance du groupe cible est limitée, car ce sont surtout les propriétaires de bâtiments
satisfaisant aux valeurs limites évoquées qui sont impactés et il s'agit en réalité d'un
allègement (la construction d'un tuyau à élévation liquide est aujourd'hui obligatoire en vertu
de la norme actuelle) et de systèmes qui souvent ne fonctionnent pas.
Le risque d'effets indésirables est limité, car il n'y a pas d'effets négatifs.