supposer que les commanditaires seront surtout des entreprises privées, des particuliers et,
dans certains cas, l'État (comme commanditaire).
Le risque d'effets indésirables est limité, car la modification a un effet positif.
6.3. Exigences sur la réaction au feu des câbles – le groupe cible est constitué des
entrepreneurs (fabricants et importateurs de câbles) et, accessoirement, des concepteurs et
commanditaires.
La norme EN 50575 est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et devient obligatoire le
1er juillet 2017; elle établit les propriétés des câbles utilisés dans les bâtiments. La directive
sur les équipements de basse tension actuellement en vigueur permet au fabricant lui-même
d'émettre une déclaration de conformité ainsi que l'étiquetage CE. Avec les nouvelles
exigences, pour émettre l'étiquetage CE et la déclaration de conformité, la participation d'une
tierce partie est obligatoire dans le cas où le produit a une classe supérieure à Fca (qui est la
classe la plus basse de réaction au feu établie pour les câbles). De ce fait, dans un État où
prévalent au niveau national des exigences de réaction au feu pour les câbles, le fabricant doit
faire intervenir des tierces parties pour l'émission des documents mentionnés ci-dessus. Il n'y
a pas pour l'instant en Estonie d'exigences sur la réaction au feu des câbles utilisés dans les
bâtiments (alors qu'il y en a par exemple en Suède et en Allemagne), mais, d'après les
rédacteurs du projet, dans une situation où tous les câbles présents sur le marché
correspondent aux classes Fca ou Eca et où les fabricants doivent faire intervenir des tierces
parties, il est nécessaire, pour améliorer la sécurité incendie, d'établir également des exigences
minimales pour les câbles qui se trouvent dans les bâtiments. Les exigences de classe D fixées
dans le décret sont valables pour les bâtiments de type d'usage II, III et IV, et pour les
bâtiments de hauteur supérieure à 26 m, et les exigences de classe E sont valables pour tous
les autres bâtiments. La situation évoquée dans le décret correspond essentiellement à la
situation existante, et de ce fait il y a un effet sur l'économie, plus précisément sur
l'entrepreneuriat et sur l'activité des entreprises.
Importance du
groupe cible
Risque d'effets
indésirables
L'ampleur de l'effet est limitée. La modification en question impacterait les fabricants de
câbles à l'échelle nationale même sans la promulgation de cette disposition, car une grande
partie de la production est destinée à l'exportation, et si l'État de destination applique une
exigence similaire, il convient d'y satisfaire. De même, si l'on importe des câbles depuis des
États où cette exigence est déjà en vigueur, l'exigence est déjà satisfaite.
La fréquence de l'effet est moyenne. En raison de la petitesse du groupe cible et du fait que
l'activité a de toute façon déjà commencé, seule la première évaluation de conformité est
essentielle. La suite du processus fait naturellement partie de l'activité de l'entreprise.