Groupoe d`étude permanent sur la communauté européenne de l

Comité économique et social européen
ACTES DU SÉMINAIRE sur le thème
"Un cadre pour les politiques en matière d'énergie et de climat à l'horizon 2030: promouvoir
la participation de la société civile"
24 octobre 2013
1re séance: Cadre pour les politiques en matière d'énergie et de climat: ambitions, objectifs et
instruments
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M. Philip Lowe, Directeur général en charge de l'énergie, Commission européenne:
La situation a radicalement changé depuis la crise économique (2008) et l'accident de Fukushima; ce
changement a influencé la manière de relever les défis de l'UE en matière d'énergie. La feuille de
route pour l'énergie à l'horizon 2050 ne prévoit pas d'options dites "sans regrets" (SER1, efficacité
énergétique et modernisation des réseaux). Toutefois, cela ne suffit pas pour créer une certitude et
susciter les investissements nécessaires. Même si les SER requièrent des investissements, elles ne
coûtent pas nécessairement plus cher que les combustibles fossiles, qui sont subventionnés par les
gouvernements nationaux.
Sur le marché des combustibles fossiles, l'UE subit les prix. Aussi, les SER constituent la seule
manière de produire de l'énergie sur place sans recourir au nucléaire, et de réduire la facture de l'UE
pour les importations. Dans le même temps, l'UE ne se trouve plus à l'avant garde au plan
international en matière de technologies à faible intensité de carbone (SER) et d'efficacité énergétique.
En ce qui concerne les résultats de la consultation publique de la Commission européenne, la plupart
des réponses proviennent des associations des industries (41 %). Pour ce qui est des trois objectifs
contraignants "20-20-20", les États membres et les sociétés de service public et les compagnies
pétrolières et gazières préfèrent un ou deux objectifs. La position des citoyens consiste à favoriser
deux objectifs. Les associations des industries ne soutiennent qu'un seul objectif (voire aucun), à
l'inverse des sociétés actives dans le domaine des SER, ainsi que des ONG, qui soutiennent tous les
trois objectifs. Les collectivités locales et régionales et les syndicats plaident en faveur de deux ou
trois objectifs. Toutefois, chacun des objectifs de l'UE doit être pertinent, d'un point de vue tant
unilatéral qu'international.
Parmi les instruments y afférents, l'on dénombre: les principes directeurs pour 2030: stabilité,
prévisibilité et cohérence; le SEQE et le marché intérieur de l'énergie; une approche plus efficace sur
le plan des coûts (le degré acceptable de soutien des gouvernements aux SER); et l'innovation.
1
SER: sources d'énergie renouvelables.
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Mme Laura Cozzi, Chef adjointe du bureau du chef économiste de l'Agence
internationale de l'énergie (AIE):
L'énergie représente deux tiers des émissions de gaz à effet de serre (GES), c'est pourquoi les efforts
doivent porter sur ce secteur. Les États-Unis et la Chine, respectivement responsables de 16 et 25 %
des émissions mondiales de GES, développent d'autres stratégies pour relever les défis énergétiques.
C'est pourquoi il est essentiel de s'accorder et d'agir au plan mondial. La principale inquiétude pèse
sur les prix de l'énergie, plus élevés qu'aux USA, en raison des prix des combustibles fossiles, de la
taxation et des investissements dans les énergies renouvelables.
Les citoyens ressentent une très forte inquiétude, car ils dépensent 10 % de leur budget pour couvrir
leurs besoins énergétiques, et leur voix n'est pas assez entendue (ils ne sont pas suffisamment
représentatifs dans le cadre des réponses aux consultations publiques). Il est également nécessaire de
découpler coûts et prix de l'énergie. Dans l'UE, les coûts liés aux réseaux sont également élevés. Les
consommateurs, mais aussi les services publics, sont touchés par la hausse des prix de l'énergie, à un
moment où ces derniers perdent de l'argent en raison de la crise économique et de la politique en
matière de SER; une telle situation rend nécessaire une redéfinition du marché intérieur de l'énergie.
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M. Michael Nielsen, Délégué général à Bruxelles de l'Union internationale des transports
routiers (IRU):
Dans le cadre d'une approche globale, il importe de disposer d'objectifs qu'il est possible d'atteindre et
d'agir sur les trois plans, environnemental, social et économique (développement durable).
L'engagement de l'IRU en faveur de l'écologie dès la source se traduit par sa stratégie des "3 i" fondée
sur l'innovation, l'incitation et l'infrastructure. Sa "Résolution 30 pour 30" consiste à réduire les
émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds de 30 % d'ici 2030. En effet, les opérateurs des
transports routiers ne sont que très peu incités à investir dans une technologie propre viable et ne sont
même soumis qu'à peu de contraintes pour innover dans la réduction de la consommation d'énergie et
les solutions respectueuses du climat. Avant de dépenser de l'argent public, il est nécessaire de
procéder à une analyse coûts-bénéfices.
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M. Stefan Scheuer, Secrétaire Général de la Coalition pour les économies d'énergie:
L'UE devrait avoir un objectif contraignant de 40 % d'économies d'énergie pour 2030 afin de tirer
parti du potentiel économique que représente l'efficacité des coûts. En effet, une approche uniquement
fondée sur les GES risque de ne pas entraîner d'économies d'énergie supplémentaires. L'on
continuerait à gaspiller davantage d'énergie et l'on ne s'attaquerait pas au déficit commercial de l'UE
dans le domaine de l'énergie. Les instruments économiques, tels que le SEQE de l'UE; ne sont pas
pertinents pour aborder les obstacles à l'efficacité énergétique d'une nature autre qu'économique. De
surcroît, un tel objectif contraignant en matière d'énergie augmentera la productivité et stimulera la
compétitivité.
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2e séance: Défis et opportunités de la mise en œuvre: compétitivité, accessibilité, rôle de la
société civile
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M. Jos Delbeke, Directeur général de la DG Action pour le climat de la CE:
Toutes les directions générales de la Commission européenne travaillent de concert sur le cadre en
matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. La question est actuellement de définir de nouveaux
objectifs pour assurer la compétitivité de l'économie de l'UE et la sécurité de l'approvisionnement
énergétique. De surcroît, l'UE doit tenir compte des différentes capacités de ses États membres.
Voici les enseignements tirés de la consultation publique:
- la crise économique et les crédits internationaux sapent l'efficacité du SEQE;
- il est nécessaire d'améliorer l'intégration des sources d'énergie renouvelables;
- il est nécessaire d'éviter la fragmentation de la règlementation et de réduire les charges
administratives.
Il importera de porter l'effort sur des instruments efficaces sur le plan des coûts pour s'attaquer aux
problèmes de coûts. Des prix plus élevés peuvent être en partie liés à des investissements dans les
SER. Toutefois, lors de la transition vers un système énergétique à faible intensité de carbone, les prix
sont susceptibles d'augmenter à court terme, mais de se réduire à plus long terme du fait de la
réduction des importations d'énergie et la résilience de l'industrie de l'UE pourrait s'améliorer.
Les parties prenantes s'accordent largement les trois aspects suivants:
1) il est essentiel d'agir au plan international;
2) la pression concurrentielle s'accroît;
3) il conviendrait d'utiliser les recettes de la mise aux enchères en faveur de l'innovation industrielle.
Les actions liées aux changements climatiques représenteront 30 % des dépenses du nouveau budget
de l'UE.
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M. Koen Coppenholle, Directeur général de CEMBUREAU, l'Association européenne
du ciment:
En Europe, les coûts en capital, de main d'œuvre et d'énergie sont élevés. Par conséquent, l'économie
européenne n'est pas compétitive avec celles des Etats-Unis ou de la Chine. Il est nécessaire d'associer
à ce débat européen l'ensemble des parties prenantes (telles que les entreprises). La règlementation
européenne devrait être prévisible et stable pour les investisseurs afin de susciter une politique
efficace en matière d'énergie et de climat. Par exemple, l'industrie du ciment promeut le recours à des
carburants alternatifs et vise à réduire de 32 % ses émissions de GES d'ici 2030 et promeut également
le recours au béton pour améliorer l'efficacité énergétique. Toutefois, il conviendrait que ces efforts
d'innovation s'inscrivent dans une approche intégrée et efficace sur le plan des coûts à l'échelon de
l'UE et dans la prévisibilité du cadre législatif de l'UE, dans une convergence accrue pour toutes les
politiques européennes et dans l'équité des conditions de concurrence au plan international.
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M. Stephen Boucher, Directeur du programme "Politiques de l'UE en matière de climat
de la Fondation européenne pour le climat (ECF):
L'UE affronte deux défis: le réchauffement climatique et ses principales conséquences et la définition
du nouveau cadre à l'horizon 2030. Toutefois, l'UE est une réussite sur un point: elle constitue un
modèle de gouvernance pour le monde (il existe par exemple un projet semblable de communauté
économique asiatique). Aussi, l'UE devrait transformer ces défis en chances à saisir, par exemple pour
l'innovation dans les technologies intelligentes.
En matière de caractère abordable, le moment est peut-être venu de réorienter les subventions dont
bénéficient les combustibles fossiles et l'importante facture correspondante (soit 600 milliards d'euros
par an) en faveur des sources renouvelables.
L'ECF est partisan de renforcer la voix de la société civile. En effet, cette dernière, si elle ne
représente que 8 % des réponses à la consultation publique de la CE, représente les intérêts communs
et elle devrait être entendue par les décideurs. Elle joue un rôle très important pour garantir qu'il soit
tenu compte des connaissances scientifiques dans la définition du train de mesures à l'horizon 2030 et
pour changer l'orientation politique de l'UE.
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M. Benjamin Denis, Conseiller auprès de la Confédération européenne des syndicats
(CES):
L'énergie ne devrait pas se résumer à la seule question de la compétitivité (vis-à-vis, par exemple, de
la Chine), car cela peut conduire à réduire le degré de règlementation en matière d'environnement, de
droit du travail et de droit social en Europe. Il y a lieu de mener une analyse approfondie et lucide afin
de déterminer les forces et les faiblesses de l'économie européenne. Les syndicats travaillent
également sur le changement climatique, car celui-ci implique de la solidarité et concerne les jeunes.
Les décideurs doivent réfléchir sur le long terme (à l'horizon 2050). Plus nous retardons la prise de
décision en matière de changement climatique, plus les charges financières pèseront lourd sur les
générations futures. Aussi, la CES propose une "Transition juste" selon les quatre priorités suivantes:
1) assurer un nombre élevé d'emplois qualifiés dans l'UE;
2) assurer l'écologisation des secteurs de l'économie et des compétences professionnelles en
maintenant un budget élevé pour l'éducation et la formation;
3) associer les travailleurs à cette réflexion (ils peuvent proposer des idées nouvelles) et organiser le
dialogue social;
4) concevoir un plan ambitieux d'investissement afin de financer ces actions.
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M. Richard Adams, membre du CESE:
Les politiques de l'UE et de ses États membres devraient tenir compte de ce qui est possible du point
de vue technique et économique, et de ce qui est politiquement possible et socialement acceptable
pour les parties prenantes. Dans certains États membres, la transition énergétique ne constitue pas une
priorité. En outre, dans la plupart des États membres, aucun cadre adéquat n'a été mis en place pour un
dialogue avec les citoyens et/ou les parties prenantes sur les questions liées au bouquet énergétique et
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-5au climat. Il est toutefois essentiel d'intégrer la politique de l'UE dans des débats nationaux pour
convaincre les principales parties prenantes.
Par conséquent, le CESE plaide en faveur d'un "Dialogue européen sur l'énergie" en mettant sur pied
un programme ambitieux et coordonné d'engagement, d'association et d'action du public; élever le
niveau du débat et le degré de compréhension du grand public devraient constituer des priorités. Ce
dialogue vise à faire converger et à intégrer à l'échelon de l'UE une approche de "système énergétique
d'ensemble" afin de débattre des contradictions et des arbitrages en matière d'approvisionnement, de
distribution et de demande dans le cadre du bouquet énergétique. Ses principales caractéristiques
seront la confiance, l'indépendance et la fiabilité, qui seront ses marques de fabrique sociale
reconnues.
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