avant-propos - La Gazette des Communes

RENOVER
L’OBSERVATOIRE DE LA PARITE
Rapport sur la création
d’un Haut Conseil à l’égalité
entre les femmes et les hommes
7 novembre 2012
Rapporteure : Danielle BOUSQUET

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AVANT-PROPOS .............................................................................. 3
I. POURQUOI REFONDER L’OBSERVATOIRE DE LA PARITE ? ..................... 7
A. L’Observatoire de la parité : un intitulé et des missions, aujourd’hui trop
restrictifs ..................................................................................... 7
B. Les autres instances consultatives à adapter ....................................... 10
1. Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle ............................... 10
2. La Commission nationale contre les violences envers les femmes ........... 11
3. Le Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des
naissances et de l’éducation familiale ............................................... 13
4. La Commission sur l’image des femmes dans les médias ...................... 15
C. Un champ inexploré : Droits des femmes et enjeux européens et
internationaux ........................................... Error! Bookmark not defined.
D. Renforcer les liens avec les collectivités territoriales ............................ 17
E. Mutualiser et rationaliser les moyens existants .................................... 19
II. REPONDRE A L’IMPERATIF DE TRANVERSALITE ................................. 21
A. Favoriser l’interministérialité ......................................................... 21
B. Diffuser une approche intégrée de l’égalité dans toutes les sphères de la
société ....................................................................................... 22
C. Enrichir la démarche du Ministère des droits des femmes sur les études
d’impact genrées ........................................................................... 24
III. LE VISAGE DU HAUT CONSEIL A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES ....................................................................................... 27
A. Ses missions .............................................................................. 27
1. Organiser la concertation des acteurs compétents en matière d’égalité
femmes-hommes ......................................................................... 27
2. Observer les inégalités dans l’ensemble des champs de la vie sociale ...... 27
3. Analyser et évaluer les politiques publiques – Améliorer la méthodologie
des études d’impact genrées .......................................................... 28
4. Capitaliser les actions des territoires ............................................. 28
5. Etre un lieu de veille et de diffusion de l’information ........................ 29
B. Ses champs de compétences .......................................................... 29
1. Parité politique, économique et sociale .......................................... 30
2. Articulation des temps de vie ...................................................... 30
3. Violences de genre ................................................................... 31
4. Socialisation et lutte contre les stéréotypes sexistes .......................... 31
5. Droits des femmes et enjeux internationaux et européens ................... 33
6. Santé des femmes, droits sexuels et reproductifs .............................. 32
C. Son organisation ......................................................................... 35
1. La commission permanente ......................................................... 36
2. Les commissions thématiques ...................................................... 37
3. Les collèges ........................................................................... 37
D. Son fonctionnement .................................................................... 38
1. Les membres et l’organisation du travail ........................................ 38
2. Les ressources humaines ............................................................ 39
CONCLUSION ................................................................................. 40
ANNEXES ...................................................................................... 41

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AVANT-PROPOS
« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à
ceux de l'homme ». Reconnu dès 1946 dans le préambule de la Constitution, ce
principe fondamental n’a cessé de guider l’action du législateur depuis plus d’un
demi-siècle.
D’abord reconnues à égalité avec les hommes en 1944 avec l’obtention du droit de
vote, dans le monde du travail grâce à la loi de 1972 qui introduit le principe « à
travail égal, salaire égal », puis à égalité avec les hommes dans l’accès aux
responsabilités, dans l’article premier de la Constitution qui inscrit le principe
selon lequel la loi « favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et
sociales », les femmes voient leurs droits défendus par un arsenal législatif
puissant.
Et cependant, bien qu’elle soit conquise et acquise en droit, l’égalité
entre les femmes et les hommes peine à se concrétiser dans les faits et à se
manifester dans la vie quotidienne des Françaises et des Français. Malgré la loi sur
la parité, seul un quart des représentants de la Nation sont des femmes (26,6 % des
députés et 21,8 % des sénateurs).
Malgré la loi de 1972 sur l’égalité professionnelle complétée par la loi Roudy de
1983 puis la loi Génisson de 2001, aujourd’hui la dure réalité vécue par les
femmes, quel que soit leur niveau de qualification, c’est « à travail égal, salaire
inégal », puisque les écarts de salaires bruts annuels moyens persistent autour de
27 %.
Plus diplômées que les hommes (48 % des femmes de 25 à 34 ans ont fait des
études supérieures contre 39 % des hommes du même âge), les femmes se cognent
toujours au « plafond de verre », restant éloignées des postes de décision aussi
bien dans le secteur privé que dans la fonction publique. Incitées dès la petite
enfance à s’imaginer institutrices ou infirmières, orientées dès l’adolescence vers
des parcours moins scientifiques et moins sélectifs que ceux des hommes, les
femmes devenues adultes choisissent à 88 % d’exercer dans le secteur tertiaire. Or,
les métiers de services sont aussi les plus précaires, puisqu’ils s’exercent en bonne

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partie sous forme de temps partiel. Aussi, 30 % des femmes qui travaillent sont-
elles à temps partiel contre 6 % des hommes et elles représentent plus de quatre
salariés sur cinq travaillant à temps partiel.
C’est dès l’enfance qu’il faut combattre le déterminisme de genre, en
déconstruisant les stéréotypes sexistes qui conduisent, par exemple, à ce
qu’aujourd’hui, encore, les femmes consacrent, en moyenne, 3h52 par jour aux
tâches domestiques, contre 2h24 pour les hommes.
Enfin, près de 10 % des femmes sont, encore aujourd’hui, victimes de violences
sexistes de la part de leurs compagnons. Alors que 75 000 viols sont commis chaque
année, en France, seul 1 agresseur sur 10 fait l’objet d’une poursuite judiciaire et
2 % des violeurs, seulement, sont in fine condamnés.
La marche a été longue depuis 1945 et elle n’a pas encore atteint son but.
En effet, à toutes les lois adoptées, à toutes les réformes engagées, il a manqué
une cohérence qui aurait exigé des ambitions fortes, des objectifs clairement
identifiés, des actions cordonnées pour parvenir à l’égalité réelle. Il a manqué
une volonté politique soutenue à travers le temps, reconnaissant la situation
d’infériorité et d’infériorisation des femmes comme la résultante d’un système
social, qui a produit les inégalités de genre qui irriguent tous les aspects de la
société.
Aujourd’hui, enfin, dans le nouveau contexte politique, les droits des
femmes sont redevenus un vrai sujet politique.
Le premier changement, et il est majeur, c’est l’engagement du Président de la
République en faveur des droits des femmes, engagement qu’il a concrétisé en 40
propositions :
-L’égalité professionnelle
-La lutte contre la précarité
-L’éducation sexuée et la sensibilisation au sexisme
-Le soutien à la parentalité
-Le renforcement de la parité politique et le partage du pouvoir de décision dans

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toutes les autres sphères
-La lutte contre les violences sexistes
-La consolidation des droits fondamentaux que sont les droits sexuels, l’éducation
sexualisée, la contraception et l’IVG.
Autant d’enjeux qui doivent faire l’objet d’une approche spécifique pour mieux
appréhender le caractère systémique de leur imbrication et l’aspect transversal de
ces questions.
Cet engagement fort du candidat François Hollande sur les droits des femmes a été
immédiatement mis en œuvre par le nouveau Président qui a instauré -moment
historique dans notre République- un gouvernement paritaire et le retour d’un
Ministère des droits des femmes.
Cette nouvelle donne politique et institutionnelle doit conduire, aujourd’hui, à un
saut qualitatif des Pouvoirs publics sur cet enjeu d’exigence d’égalité réelle, enjeu
parfois ignoré, souvent minimisé.
Un engagement plus fort des Pouvoirs publics, la mise en place de politiques
publiques d’égalité, dans tous les domaines, et ce sera l’ensemble de la société
qui, à son tour, sera irriguée et deviendra plus exigeante.
C’est ainsi que, plus on dénoncera les mécanismes de domination, plus justement
on les analysera, et plus les politiques publiques mobiliseront fortement en faveur
de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Alors que cette nouvelle ambition n’est enclenchée que depuis quelques mois,
c’est bien une nouvelle manière d’appréhender les droits des femmes qui se fait
jour.
Les acteurs mobilisés pour l’égalité de genre voient, avec raison, dans la
période qui s’ouvre, une chance historique d’effectuer un bond qualitatif, sans
comparaison avec les politiques menées ces dernières années. Il faut rappeler, en
effet, que la société civile était souvent bien seule à agir –avec parfois le soutien