RE_art110

PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Document de séance
3.11.2010
B7-0610/2010
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur le prochain sommet UE–États-Unis et le Conseil économique
transatlantique
Helmut Scholz, Rui Tavares, Takis Hadjigeorgiou, Kyriacos
Triantaphyllides, Patrick Le Hyaric
au nom du groupe GUE/NGL
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Unie dans la diversité
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B7-0610/2010
Résolution du Parlement européen sur le prochain sommet UE–États-Unis et le Conseil
économique transatlantique
Le Parlement européen,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le début du XXIe siècle a été le témoin d'une évolution vers un monde
multipolaire nécessitant une gestion collective des problèmes communs au niveau
international, et que l'Union européenne et les États-Unis doivent s'adapter à cette
situation en adoptant une approche coopérative dans leurs relations internationales,
B. considérant que des conflits internationaux majeurs ainsi que des différences dans les
relations transatlantiques persistent, notamment:
- la guerre en Afghanistan continue d'être la cause de milliers de victimes civiles et
provoque une déstabilisation désastreuse du pays et de toute la région, tandis que la
politique essentiellement militaire menée par l'OTAN n'a permis de résoudre aucun
des problèmes de ce pays,
- on ne constate que des progrès limités en ce qui concerne la redynamisation du
contrôle des armes nucléaires et le processus de désarmement, et toutes les autres
questions relatives au désarmement sont au point mort,
- la nouvelle administration n'a pas levé les sanctions contre Cuba,
- la détérioration des relations avec l'Iran menace la paix et contribue à compliquer
encore la résolution de la longue crise qui perdure dans la région du Moyen-Orient,
- la stratégie américaine de lutte contre le terrorisme a fait usage d'instruments
systématiques pour contrôler des données sensibles concernant des citoyens
européens, actions qui risquent de porter atteinte aux libertés et aux droits
fondamentaux des citoyens européens,
- la peine de mort reste en vigueur dans 38 États des États-Unis ainsi qu'au niveau
fédéral,
C. considérant que les relations transatlantiques demeurent un important facteur dans la
politique internationale, et que l'Union européenne et les États-Unis ont un rôle majeur à
jouer pour la résolution des conflits internationaux, en particulier au Moyen-Orient, en
Afghanistan et en Iraq, ainsi que pour l'éradication de la pauvreté et la lutte contre le
changement climatique,
D. considérant que l'Union européenne et les États-Unis représentent ensemble environ la
moitié de l'économie mondiale et que ces deux économies ont dès lors la responsabilité
particulière de résoudre la crise économique et alimentaire actuelle, de lutter contre la
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volatilité des prix et la spéculation et, par conséquent, d'établir de nouvelles règles,
E. considérant que les relations transatlantiques sont au point mort, les différences de points
de vue étant de plus en plus importantes sur la manière de résoudre les problèmes au
niveau des politiques internationales en ce qui concerne la crise économique et financière,
la protection des données, la lutte contre le changement climatique et d'autres problèmes,
et que le dialogue parlementaire ainsi que davantage de relations avec la société civile
peuvent contribuer à instaurer une compréhension mutuelle, à surmonter les différences et
à trouver des solutions mutuellement acceptables respectant les intérêts de toutes les
parties concernées,
1. demande un redémarrage conceptuel des relations transatlantiques orienté dans la
direction suivante:
a) débattre des solutions durables pour mettre fin à des situations de crise dans le monde
devrait remplacer le concept de superpuissance militaire,
b) faire face à la nécessité impérieuse d'une réforme radicale des politiques pour
s'attaquer aux causes systémiques de la crise économique et financière et prendre
immédiatement des mesures énergiques visant la définition de règles pour un "nouvel
ordre économique",
c) réaffirmer que la lutte contre le terrorisme ne peut pas être conduite en violation du
droit international et au mépris des valeurs fondamentalement reconnues et partagées,
notamment le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'état de
droit et de l'application des conventions de Genève afférentes,
d) examiner avec ses partenaires américains la manière de mettre en pratique
l'engagement des deux parties en faveur du multilatéralisme, et en particulier la
coopération internationale au sein des Nations unies;
2. estime qu'une intensification du dialogue politique parlementaire entre l'Union européenne
et les États-Unis est nécessaire à cette fin; insiste pour que ce dialogue devienne plus
ouvert et transparent; invite les gouvernements et les parlements de l'Union européenne et
des États-Unis à attacher davantage d'attention aux relations au niveau de la société civile
et à moins se focaliser sur le dialogue économique;
3. exprime la profonde préoccupation que lui inspirent les déséquilibres affectant le dialogue
législatif avec les États-Unis et leurs conséquences sur la législation européenne; estime
que les travaux effectués dans le cadre du Conseil économique transatlantique (CET)
devraient être transparents et soumis à examen;
Enjeux internationaux
4. insiste sur l'impérieuse nécessité d'évaluer en toute honnêteté à la fois la stratégie militaire
actuelle et la stratégie pour la reconstruction civile en Afghanistan; conclut qu'un
changement majeur de stratégie est nécessaire, car la paix, la sécurité et le développement
ne pourront se rétablir que s'il est mis fin à la spirale de violence, si la solution militaire
qui prévaut actuellement est remplacée par des efforts renforcés de reconstruction civile et
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si, en conséquence, la confiance de la population afghane est rétablie; demande que les
troupes de l'OTAN soient retirées du pays;
5. constate qu'en dépit des nouveaux efforts de l'administration américaine, le processus de
paix au Moyen-Orient est dans une impasse; insiste pour que l'évolution des relations des
partenaires transatlantiques avec Israël soit fortement conditionnée au respect des droits de
l'homme et du droit humanitaire international, à la fin de la crise humanitaire à Gaza et
dans les territoires palestiniens occupés et à des engagements réels en faveur d'un
règlement de paix global;
6. se déclare profondément préoccupé par le sort et la sécurité des 1,5 million de Palestiniens
piégés à Gaza et qui sont dans l'impossibilité de quitter la bande de Gaza; demande aux
partenaires transatlantiques d'insister, dans leurs relations avec Israël, pour que les
autorités de ce pays lèvent le blocus; demande aux partenaires transatlantiques
d'intensifier les efforts qu'ils déploient afin de mettre un terme à la tragédie que vivent les
plus de 4,3 millions de réfugiés palestiniens enregistrés par les Nations unies,
conformément à la résolution 194 des Nations unies;
7. demande une nouvelle approche en ce qui concerne l'Iran puisque la politique de sanctions
et d'isolation appliquée à l'égard de ce pays a échoué; insiste sur la relance des
négociations avec l'Iran en vue de trouver une solution négociée, générale et équitable de
la question nucléaire iranienne, sur la base de la reconnaissance du droit de l'Iran à mener
des activités nucléaires à des fins pacifiques et d'assurances vérifiables données par ce
pays quant au caractère pacifique de son programme nucléaire; est fermement convaincu
que le dialogue et la diplomatie peuvent fournir des solutions convaincantes et à long
terme dans le dossier iranien, dans un cadre multilatéral géré par l'Agence internationale
de l'énergie atomique (AIEA) à Vienne;
8. soutient vivement la déclaration finale du sommet UE-Amérique latine de Madrid, qui a
eu lieu en mai 2010, par laquelle les dirigeants européens et ceux d'Amérique latine
rejettent fermement toute mesure coercitive à caractère unilatéral ayant des effets
extraterritoriaux comme étant contraires au droit international et aux règles communément
admises en matière de libre-échange et convient que ce type de pratiques constitue une
sérieuse menace pour le multilatéralisme; rappelle que l'embargo commercial à l'égard de
Cuba, fondé sur les lois extraterritoriales "Helms-Burton", est condamné de façon
ininterrompue par l'Assemblée générale des Nations unies; demande au Conseil et à la
Commission de soulever cette question lors du sommet entre l'Union européenne et les
États-Unis et d'œuvrer en faveur de leur abrogation, si nécessaire en attaquant les ÉtatsUnis dans le cadre de l'OMC;
9. rappelle à toutes les parties concernées que la question de Chypre constitue un problème
international et doit être réglée sur la base des résolutions des Nations unies et du droit
international, garantissant ainsi la réunification de l'île dans le cadre d'une fédération
bizonale et bicommunale, qui soit démilitarisée et sans garants ni interventions, une
passerelle de paix dans la région méditerranéenne orientale;
10. salue la nouvelle approche du président Obama en faveur du désarmement nucléaire et la
signature du nouveau traité START en avril 2010; prie instamment l'Union européenne et
les États-Unis de s'employer à relancer le contrôle négocié des armements ainsi que le
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désarmement sur le plan multilatéral dans le système des Nations unies; réitère son appel
pour que les États-Unis:
- ne lient pas le désarmement nucléaire au projet superflu des États-Unis et des Nations
unies de défense antimissile pour l'Europe,
- ne compensent pas les mesures de désarmement nucléaire par un armement
conventionnel,
- renoncent à la mise au point de nouvelles générations d'armes nucléaires tactiques,
- ratifient le traité sur l'interdiction des essais nucléaires,
- ratifient la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la
production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction,
- ratifient la convention sur les armes à sous-munitions,
- acceptent de ratifier le protocole de vérification annexé à la convention des Nations
unies sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines,
- contribuent au renforcement du régime du traité de non-prolifération en se conformant
strictement à toutes les obligations de ce traité, en particulier à son article 2,
- relancent la mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques et le
renforcement de son organisation;
Droits de l'homme et libertés fondamentales
11. se déclare fortement préoccupé par la violation de la protection des données des citoyens
européens sous la forme d'accords internationaux avec les États-Unis; réitère son refus
d'un échange de "données en masse" et de données passagers avec les États-Unis et avec
tous les pays tiers en général au nom de la soi-disant lutte contre le terrorisme;
12. souligne l'importance des négociations à venir en vue d'un accord entre l'Union
européenne et les États-Unis d'Amérique sur la protection des données à caractère
personnel;
13. souligne qu'un tel accord-cadre avec les États-Unis doit fonctionner comme un accord en
matière de normes minimales applicables à tout futur accord et, à l'issue d'une période
transitoire prédéterminée, à tout accord existant entre l'Union européenne ou les États
membres en matière de transfert et de traitement de données à caractère personnel avec les
États-Unis aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les
détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, et qu'il
doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la
directive 95/46/CE;
14. souligne la nécessité d'être pleinement informés de toutes les évolutions internationales en
matière d'échange de données; invite par conséquent instamment la Commission et le
Conseil à clarifier pleinement la situation en matière d'accords bilatéraux et de protocoles
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d'accord entre les États membres et les États-Unis en ce qui concerne l'échange de
données à des fins répressives et la participation au programme de dispense de visa des
États-Unis, ainsi qu'au programme de contrôle de sûreté unique;
15. se déclare choqué par les révélations de violations des droits de l'homme pendant la guerre
en Iraq publiées par Wikileaks; demande aux États-Unis de traduire les responsables de
ces crimes en justice;
16. demande une enquête internationale sous les auspices des Nations unies sur tous les
crimes commis pendant la guerre en Iraq; invite tous les États membres de l'OTAN à
retirer immédiatement leurs troupes hors d'Iraq;
17. réitère l'appel répété de l'Union européenne à tous les pays qui n'y sont pas parties à
envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou d'y adhérer,
selon le cas;
18. déplore que le président Obama n'ait pas tenu sa promesse de fermer le centre de détention
de Guantánamo à la fin de l'année 2009 et insiste sur sa fermeture immédiate; invite les
États-Unis à mettre fin aux commissions militaires et à présenter devant la justice tous les
détenus de Guantánamo qu'ils souhaitent poursuivre, dans le cadre d'un tribunal fédéral
civil ordinaire, conformément aux normes internationales en matière de jugement
équitable; insiste pour que tous les détenus qu'ils n'envisagent pas de poursuivre soient
libérés immédiatement; demande à tous les États membres de l'Union européenne
d'intensifier les efforts qu'ils déploient pour soutenir la décision du président Obama en
offrant l'asile à d'anciens prisonniers de Guantánamo libérés;
19. demande à l'administration américaine de mettre un terme à toutes les pratiques
d'arrestation et de restitution extraordinaires; demande au Conseil et à la Commission
d'aborder, lors de leurs consultations avec l'administration des États-Unis, la situation dans
les centres de détention gérés par les États-Unis en Afghanistan (Bagram) et d'exiger leur
fermeture;
20. demande instamment, une nouvelle fois, que les États-Unis abolissent la peine de mort au
niveau fédéral et à celui des États;
Questions économiques
21. réaffirme sa position selon laquelle un nouveau partenariat économique transatlantique ou
une zone de libre-échange avec les États-Unis ne sauraient en aucun cas constituer des
objectifs pour l'Union européenne en ce qui concerne ses relations avec les États-Unis;
estime que l'Union européenne et les États membres se doivent de préserver leurs
politiques sociales et leurs politiques dans des domaines tels que la santé publique et
l'environnement, et de renforcer leurs liens économiques avec d'autres régions du monde;
22. estime que les États-Unis et l'Union européenne, qui sont les régions qui accueillent les
centres financiers plus importants du monde, doivent se doter d'une approche responsable
pour lutter contre les crises financières et économiques; souligne l'urgente nécessité que
les régulateurs des deux côtés de l'Atlantique se voient accorder plus de pouvoir pour
gérer l'effondrement des institutions financières, veiller à ce que ce soit les actionnaires et
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les créanciers des banques, et non les contribuables, qui supportent le coût des faillites
bancaires;
23. est d'avis que le secteur financier doit revenir à sa fonction initiale et agir essentiellement
et avant toute chose dans l'intérêt public, accepter des rendements moins élevés et des
systèmes de prime axés sur la prévention des risques et sur des objectifs à long terme
plutôt que sur le profit à court terme; souligne que dans les pays industrialisés – aux ÉtatsUnis et dans certains États membres de l'Union en particulier – le secteur financier occupe
une place trop importante pour le bien des sociétés et doit être ramené à une taille plus
raisonnable;
24. estime que les structures réglementaires existant dans l'Union européenne et aux ÉtatsUnis avant la crise économique et monétaire manquaient de cohérence et s'appuyaient
principalement sur des analyses macroéconomiques dispersées et qu'en l'absence de
cohérence de ces structures réglementaires au niveau mondial, les États ont agi par euxmêmes; invite instamment l'Union européenne et les États-Unis à souligner l'importance
d'un système de surveillance et de régulation pour le rendre obligatoire, notamment pour
enregistrer les transactions; demande à l'Union européenne et aux États-Unis de
promouvoir l'introduction d'une taxe sur les transactions financières;
25. invite instamment l'Union européenne et les États-Unis à prendre les mesures nécessaires
pour freiner la guerre des monnaies actuelle; estime que cette "course vers le fond" en
Asie a été déclenchée par la politique monétaire américaine laxiste abaissant le dollar des
États-Unis au niveau de l'euro et de toutes les autres monnaies d'importance majeure; fait
observer que l'économie de l'Union européenne risque d'être la principale victime de la
guerre des monnaies;
26. souligne que les déséquilibres économiques mondiaux qui ont été temporairement
atténués par la crise financière émergent de nouveau et menacent le relance économique et
la création d'emplois; est d'avis que les gros excédents à l'exportation doivent s'appuyer
sur davantage de demande intérieure;
27. estime que, vu l'intensification des échanges commerciaux, l'Union doit s'assurer que le
dumping social n'est pas pratiqué, étant donné notamment du bas niveau des droits
sociaux aux États-Unis et de la situation désastreuse de leurs systèmes de santé nationaux;
28. estime que la consolidation des liens commerciaux avec les États-Unis, comme avec
n'importe quel État membre, doit être soumise au respect des droits de l'homme, y compris
l'abolition de la peine de mort, le respect de procès équitables pour les prisonniers,
l'interdiction de toute forme de torture et la ratification des principales conventions
internationales et de leur respect;
29. prend acte de l'engagement ferme de la Commission de continuer d'étudier la question des
mesures non tarifaires dans les relations commerciales entre l'Union européenne et les
États-Unis; souligne que, d'après l'étude de la Commission sur les mesures non tarifaires
dans les relations commerciales et les investissements entre l'Union européenne et les
États-Unis, éliminer ou réduire les mesures non tarifaires générerait davantage de revenus
pour l'Union; insiste vivement sur le fait que la résolution des problèmes réglementaires
liés aux mesures non tarifaires ne doit pas se faire au détriment de la protection des
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consommateurs dans les domaines de la santé, des finances, de la qualité de la vie et de la
protection de l'environnement;
30. demande au Conseil et à la Commission de débattre avec leurs partenaires transatlantiques
des moyens de rendre plus aisé l'accès des pays en développement aux médicaments et de
s'opposer vigoureusement à la volonté des États-Unis d'inscrire dans tous les accords
bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces
pays renoncent à faire usage de la disposition contenue dans l'accord de Doha sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (TRIPS) qui les
autorise à produire ou à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour
faire face aux grands problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);
31. estime que, puisque le secrétariat de l'OMC a souligné une nouvelle fois, lors de sa
réunion du 29 septembre 2010, les effets négatifs, sur les producteurs des pays tiers, de la
loi des États-Unis de 2008 sur l'agriculture, cette question devrait être soulevée par
l'Union européenne pendant le sommet UE-États-Unis;
32. estime que le droit d'assurer son approvisionnement alimentaire et un environnement sain
est à l'origine de plusieurs conflits commerciaux opposant l'Union européenne aux ÉtatsUnis, par exemple sur la viande aux hormones ou sur les produits contenant des OGM, et
demande au Conseil et à la Commission d'agir dans le respect et pour la défense de la
législation de l'Union applicable;
Changement climatique
33. estime que le changement climatique, la production d'énergie de remplacement et
l'efficacité énergétique doivent devenir des priorités de l'agenda du CET; encourage le
CET, dans ce contexte, à coopérer sur les mesures d'économies d'énergie prises pour lutter
contre le changement climatique; demande une coopération réglementaire plus étroite
dans le domaine des normes d'efficacité énergétique pour les produits;
34. invite les États-Unis et l'Union européenne, ainsi que tous les partenaires internationaux, à
formuler, pendant la conférence de Cancún sur le changement climatique, des
engagements plus ambitieux en matière de réduction des émissions sur la base du principe
de "responsabilités communes mais différenciées", afin de garantir la cohérence avec
l'objectif des 2°C et à ne pas juger hâtivement qu'une limitation de la hausse des
températures à 1,5°C aurait une probabilité élevée de préserver la survie de toutes les
nations, de tous les peuples et de tous les écosystèmes;
35. estime qu'un accord international devrait garantir une réduction collective des émissions
de gaz à effet de serre dans les pays développés dans la partie la plus haute de la
fourchette, indiquée par le GIEC, de 25 à 40 % d'ici 2020 par rapport au niveau de 1990,
et qu'il ressort de données scientifiques récentes qu'une réduction des émissions d'au
moins 40 % s'impose pour obtenir une probabilité d'à peine 50 % de parvenir à limiter à
2°C la hausse des températures; insiste pour que ces réductions soient nationales, en
gardant à l'esprit qu'un objectif adéquat de réduction à long terme de l'ordre d'au moins
80 % à 95 % d'ici 2050 devrait être fixé pour l'Union européenne, les États-Unis et les
autres pays industrialisés par rapport au niveau de 1990;
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36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission,
aux parlements des États membres ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis
d'Amérique.
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