Convention relative aux modalités de coopération dans - FHP-SSR

1
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE AUX MODALITES DE COOPERATION DANS LE CADRE
D’UNE FILIERE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ENTRE
UN ETABLISSEMENT POLYVALENT ET UN ETABLISSEMENT
AUTORISE POUR UNE MENTION SPECIALISEE
OU ENTRE ETABLISSEMENTS AUTORISES POUR DES MENTIONS
SPECIALISEES DISTINCTES
Entre
La Clinique de soins de suite et de réadaptation, domiciliée …………………….,
dénommée « ………………………… », et ci-après désignée « clinique »
Représentée par ……………… …………………………………………………………….
Et
Le Centre de soins de suite et de réadaptation, domicilié
…………………………….. dénommé « ……………………………………. », et ci-après
désigné « l’établissement partenaire »,
Représenté par : ……………………………………………………………………..
Vu la décision du Directeur général de l’ARS n°………………… du ………………….
délivrant à la Clinique ……………………………. l’autorisation :
 d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation polyvalente
 et/ou d’assurer une prise en charge spécialisée pour ……………………
Vu la décision du Directeur général de l’ARS n°………………… du ………………….
délivrant au Centre ……………………………. l’autorisation :
 d’assurer une prise en charge spécialisée pour ……………………
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-2, R. 6122-25, R.
6123-118 à R. 6123-126, D. 6122-38 et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53
Vu la circulaire DHOS/O1 n° 2008-305 du 3 octobre 2008 relative aux décrets
n°2008-376 et n°2008-377 du 17 avril 2008 réglementant l’activité de SSR
Vu le Plan stratégique régional de santé et le volet SSR du SROS PRS publié en
date du …..
Vu l’avis de la CME du Centre du….
Vu l’avis de la CME de la Clinique du …..
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

2
Exposé des motifs :
Afin de répondre aux besoins de santé de la population du territoire de santé
………………….et pour que les patients relevant d’une prise en charge et d’un traitement de
soins de suite et de réadaptation de ce territoire puissent bénéficier d’un continuum de prise
en charge, sans rupture, au fur et à mesure de la gradation des soins requis, il convient,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, de formaliser les modalités de
coordination entre les établissements de soins de suite et de réadaptation prioritairement
pour leur spécialité.
L’orientation et l’admission en soins de suite et réadaptation doivent être pertinentes et
adéquates, centrées sur un projet thérapeutique personnalisé et défini en terme d’objectifs
de soins médicaux, de réadaptation et sociaux, conformément aux orientations du SROS et
aux indicateurs retenus dans le SROS PRS, ainsi que dans le CPOM de chacun de deux
partenaires signataires de la présente convention.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour but de décrire de façon opérante les engagements
réciproques et partagés des deux établissements afin de :
 Développer une culture commune de gradation des soins
 Fluidifier la prise en charge des personnes hospitalisées :
o En définissant les typologies de patients reçus
o En améliorant l’évaluation globale préalable à toute admission
o En favorisant la communication des informations relatives au patient
o En précisant les procédures et protocoles de transfert entre établissements
o En recourant (le cas échéant et en fonction de ce qui existe dans la région) à
un outil d’aide à l’orientation des patients (Trajectoire ou ROR)
o En respectant la procédure MSAP si elle devait être appliquée à l’un des deux
signataires
 Améliorer la qualité de prise en charge et la sécurité des soins :
o En utilisant les indicateurs figurant dans le CPOM de chaque établissement et
notamment ceux relatifs à la tenue du dossier patient, à la mesure de
satisfaction des patients ou encore à l’évaluation de la douleur.
Article 2 : Libre choix et droits de la personne hospitalisée
Le libre choix de la personne hospitalisée est un principe fondamental et inaliénable. Les
parties s’engagent à faire connaître aux personnes hospitalisées l’existence de cette
coopération.
Les deux établissements de soins s’attachent à faire respecter les obligations suivantes :
- Respect des droits de la personne hospitalisée et de la charte de la personne
hospitalisée,
- Respect des obligations légales et réglementaires relatives à l’information et au
consentement du patient et/ou de ses représentants légaux
- Obligation de transmission des données dans le respect du secret médical

3
La décision d’orientation fait l’objet d’un accord entre la personne hospitalisée et/ou son
représentant légal et les équipes médicales et paramédicales de « l’établissement
partenaire » et/ou de la Clinique « ……………………………… ».
Article 3 : Engagement de la Clinique ………………………………
La Clinique ………………………… s’engage à :
 Accueillir tout patient, quelque soit son niveau de couverture sociale, de
« l’établissement partenaire » nécessitant un placement dans une unité de soins de
suite et de réadaptation polyvalente
 Et/ou accueillir les patients de « l’établissement partenaire » dont le niveau de soins
requis nécessite une hospitalisation dans une unité de soins de suite et de
réadaptation spécialisée dans la prise en charge de…………………………
Article 4 : Engagement de l’établissement partenaire …………………………..
L’établissement partenaire …………………………s’engage à :
 Accueillir les patients quelque soit leur niveau de couverture sociale, de la Clinique
…………………. dont le niveau de complexité de la pathologie nécessite une
hospitalisation dans un centre de soins de suite et de réadaptation spécialisé dans la
prise en charge de :
o ………………………
o Et ………………………
Article 5 : Engagements réciproques et partagés
5.1 Les fondamentaux
 Adresser une fiche de pré-admission permettant d’évaluer l’adéquation de
l’orientation du patient aux prises en charges assurées par les unités de soins de
suite et de réadaptation de la Clinique……………… et de « l’établissement
partenaire »
 Répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’admission
 Assurer les soins médicaux d’ajustement des thérapeutiques, de diagnostics et de
traitement des affections
 Assurer la réadaptation et la rééducation pour limiter les handicaps physiques,
sensoriels, cognitifs voire comportementaux
 Accompagner la phase de retour dans le milieu de vie en collaboration avec la
personne hospitalisée et son entourage
 Adresser un compte rendu d’hospitalisation au(x) médecin(s) à l’origine de la
demande d’hospitalisation et/ou médecin(s) traitant(s) de la personne hospitalisée.
 S’engager de manière réciproque à prévenir sans délai l’autre établissement en cas
de mise en œuvre de la procédure MSAP

4
5.2 Supports commun d’information
La clinique ………………………. et « l’établissement partenaire » s’engagent à utiliser
conjointement le même protocole de demande d’admission. Il comprend notamment une
fiche de pré-admission type, précisant les renseignements sur l’état de santé, la
dépendance, l’environnement social et administratif ainsi que sur le service prescripteur de
Soins de Suite et Réadaptation.
5.3 Transmission des données sociales de la personne hospitalisée
Afin de garantir la qualité de la transmission des données sociales de la personne
hospitalisée à la Clinique ……………….. provenant de « l’établissement partenaire » et
réciproquement, les établissements conviennent de désigner des interlocuteurs qualifiés,
chargés de faciliter le règlement des problèmes dans les cas suivants :
- Difficultés liées à la prise en charge administrative (coordonnées des organismes
payeurs caisse et mutuelle, familles ou entourage, personne de confiance,…)
- Nécessité de mettre en œuvre des démarches juridiques de protection
Les protocoles d’admission annexés à la convention visent à traiter le plus en amont
possible toute difficulté d’ordre social
5.4 Partenariat médical, soignant et de réadaptation
Les équipes médicales de la Clinique ……………………..et de « l’établissement partenaire »
s’engagent à mener une réflexion commune pour favoriser les échanges médicaux : une
participation aux staffs, un partage de protocoles thérapeutiques sera favorisé.
Les équipes soignantes représentées par les responsables des unités de soins s’engagent à
partager leurs pratiques professionnelles (et, en tant que de besoin, à mettre en œuvre, dans
le cadre de leur procédure de certification, des évaluations des pratiques professionnelles
communes) (1)
Les équipes de rééducation et de réadaptation de la Clinique …………………. et de
« l’établissement partenaire » représentées par les responsables des unités de réadaptation
s’engagent à partager leurs pratiques professionnelles.
Article 6 : Evaluation et suivi de convention
La Clinique …………………. et « l’établissement partenaire » s’engagent à mettre en
œuvre un comité de suivi dès la signature de ladite convention. Ce comité de suivi est
composé pour chaque établissement :
 Le Directeur ou son représentant,
 Le ou les médecins référents et/ou coordonnateurs,
 Le ou les surveillant(s) des services de soins,
 Le ou les assistantes sociales
La présente convention fait l’objet annuellement d’une évaluation, visant notamment à
mesurer le degré de satisfaction des patients et des équipes, évaluer les délais de prise en
charge et de transfert des patients, signaler tout disfonctionnement du dispositif.
Cette évaluation s’appuie notamment sur les indicateurs suivants :
(1) Le cas échéant.

5
 Adéquation entre l’état du patient et la prise en charge proposée dans les
deux structures
 Qualité et fiabilité des informations reçues à l’occasion de la demande
d’admission dans les deux structures
 Délai de réponse aux demandes d’admission
 Nombre de patients ayant bénéficié de cette convention par structure
Les protocoles annexés à la convention seront réévalués dans un délai d’un an, l’objectif
étant d’harmoniser et d’améliorer les pratiques de part et d’autre.
Article 7 : Actualisation de la convention
Les parties s’engagent à faire évoluer et modifier ladite convention en fonction :
 De l’évolution de la réglementation
 De l’évolution des actions de coopération entre les parties
 De l’évolution des engagements figurant dans leurs CPOM respectifs
 De l’évolution de la politique de gestion des risque (notamment en matière
d’IPA(2))
Article 8 : Date d’effet – durée – résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq ans, à compter de sa
signature, sous réserve du maintien de l’autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation des deux établissements.
La présente convention est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de cinq ans.
La présente convention peut être dénoncée avec un préavis de trois mois par l’une ou l’autre
des parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette dénonciation fait l’objet d’une information auprès du Directeur général de l’Agence
régionale de santé.
Fait en deux exemplaires, à ……………………….., le ___ / ____ / _________
Le Directeur de la Clinique Le Directeur de l’établissement partenaire
(2) Indicateurs de Pilotage de l’Activité