Droit de la construction : droit privé

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Droit de la construction : droit privé.
Examen écrit :
4-5 questions de même importance, début jusqu’à fin du cours
Partie I : Droit des biens
I : Régime juridique des meubles et des immeubles
Chapitre 1 : définition
Chapitre 2 : Droits patrimoniaux
A) Droit de créance
B) Droit réel
a) Droit réel principaux
- le droit de propriété
- le droit réel démembré
1. Les servitudes
2. le droit de superficie
3. le droit d’emphytéose
b) Droit réel accessoire
c) Les attributs des droits réels
- Le droit de suite
- Le droit de préférence
- Nuances
Chapitre 3 : Biens meubles et immeubles
a) Définition
b) Immeuble par nature
c) Immeuble par destination
d) Les meubles
-> régime juridique de la publicité, de l’opposabilité aux tiers
- mécanisme de la transcription
- Usucapion
Chapitre 4 : La domanialité publique
a) Les différents domaines
b) Critères : différences entre domaine privé/public et les personnes morales de
droit public
d) Domaine public naturel
e) Domaine public artificiel

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II : Les servitudes
Chapitre 1 : Définitions
a) Conditions pour avoir des servitudes
Chapitre 2 : Les caractères du droit de servitude
Chapitre 3 : Les différents types de servitudes
a) Servitude continue/discontinue
b) Servitudes apparentes/non apparentes
Chapitre 4 : Origine des servitudes
a) Servitude naturelle
f) Servitude liées à l’écoulement des eaux
g) Servitude de bornage
h) Droit de clôture
b) Servitudes légales
i) Servitude de passage
j) Servitude de jour et de vue
c) Servitudes nées du fait de l’homme
Chapitre 5 : Extinction des servitudes
III : La mitoyenneté
Chapitre 1 : Principe de la mitoyenneté
Chapitre2 : Sources de la mitoyenneté
a) mitoyenneté originaire
b) Mitoyenneté acquise
Chapitre 3 : Preuves de la mitoyenneté
Chapitre 4 : Les droits des copropriétaires mitoyens
Chapitre 5 : Les charges et obligations des copropriétaires mitoyens
a) les travaux de conservation
b) les travaux d’entretient
Chapitre 6 : fin de la mitoyenneté.
a) par acte juridique
b) par usucapion
c) expropriation par une autorité publique
d) confusion

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e) abandon
Partie II : Droit des contrats
A) Situation juridique du contrat
a) sources des obligations
b) Responsabilités
k) responsabilité délictuelle
l) responsabilité contractuelle
m) responsabilité quasi délictuelle
c)Fait personnel
n) responsabilité délictuelle :
o) le quasi contrat :
1) la gestion d’affaire
2) le payement indu
3) l’enrichissement sans cause
B) Les contrats
Chapitre 1 : Définitions
Chapitre 2 : Les différents types et catégories de contrat
a) unilatéral ou synallagmatique
b) solennel ou consensuel
c) commutatif ou aléatoire
d) gratuit ou onéreux
e) d’adhésion ou libre
Chapitre 3 : Formation du contrat
a) le consentement
p) les vices de consentement : erreur, dol, violence, lésion
q) la loi du 2 aout 2002
b) la capacité
r) l’incapacité de jouissance
s) l’incapacité d’exercice
c) l’objet
d) la cause
Chapitre 4 : Le contenu des contrats.
b) les lois supplétives
c) les lois impératives
d) les lois d’ordre public
Chapitre 5 : Etendue des obligations
a) obligation de résultat
b) obligation de moyen

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Chapitre 6 : Obligation de « dare » (donner)
Chapitre 7 : Principe de l’exécution de bonne foi des conventions
a) devoir de loyauté
b) devoir de modération
c) devoir de collaboration
d) devoir de sécurité
Chapitre 8 : Bouleversements de l’économie contractuelle : la théorie de
l’imprévision
Chapitre 9 : Inexécution contractuelle (des obligations nées d’un contrat).
t) la présomption de responsabilité.
u) cause étrangère libératoire.
Chapitre 10 : ! Sanction de l’inexécution contractuelle
v) Principes de responsabilité : la faute, le dommage, le lien causal
a) La réparation en nature
b) la réparation en équivalent
c) le remplacement judiciaire
Chapitre 11 : Clauses limitatives ou d’exonération de responsabilité.
Chapitre 12 : Exceptions d’inexécution
Chapitre 13 : Actions en résolutions judiciaires du contrat.
w) ! Différence /e/ résolution et résiliation
1) aménagement contractuel
2) Urgence
C) Le contrat d’entreprise
Chapitre 1 : Introduction
Chapitre 2 : Définitions et caractéristiques
a) contrat consensuel
b) contrat synallagmatique
c) contrat à titre onéreux
d) contrat à prestations instantanées ou successives
e) contrat intuitu personné

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Le Droit : est un ensemble de règles qui s’appliquent à un ensemble de personnes
vivant en société
Droit privé : normes, règles de droit, relation entre les personnes (ex : droit à la
famille, droit commercial)
Droit public : administratif, règle accord entre les personnes et les autorités publiques
(service administratif)
Droit pénal : sanctionne si les règles ne sont pas suivie (ex : PV)
Droit administratif : règle les rapports entre les personnes et les autorités publiques
et règle le fonctionnement des autorités publiques (ex : permis de bâtir)
Les 3 sources du droit :
La loi : les normes au sens large
La jurisprudence : enseignement que l’on peut retirer des décisions judiciaires qui
applique la loi, lorsque la loi est imprécise les cours et tribunaux comble ses lacunes.
La doctrine : commentaires d’auteurs, aspect critique de la loi et de la jurisprudence