politique d`investissement - Service de développement de la MRC
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POLITIQUE D’INVESTISSEMENT CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT DE LA MRC DE TÉMISCOUATA MODIFIÉE EN MAI 2003 TABLE DES MATIÈRES 1. 2. 3. MANDAT : ............................................................................................................................ 3 OBJECTIFS : .......................................................................................................................... 3 SERVICES OFFERTS : ......................................................................................................... 4 3.1 Aide technique :................................................................................................................. 4 3.2 Aide financière :................................................................................................................ 4 3.3 Coordination du programme «Soutien au travail autonome» : ................................ 5 3.4 Développement local : ..................................................................................................... 5 4. SECTEURS D’ACTIVITÉ PRIORISÉS PAR LE CLD : .................................................... 5 5. EXCLUSIONS : ..................................................................................................................... 8 6. FONDS « JEUNES PROMOTEURS » : ............................................................................ 11 6.1 Candidats-es admissibles : ............................................................................................ 11 6.2 Projets admissibles : ....................................................................................................... 11 6.3 Dépenses admissibles : .................................................................................................. 14 6.4 Nature de l’aide financière : ......................................................................................... 15 6.5 Détermination du montant de l’aide financière : ...................................................... 15 6.6 Modalités des aides consenties : ................................................................................... 17 6.7 Restrictions : ..................................................................................................................... 18 7. FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT (F.L.I.) : ........................................................... 20 7.1 Entreprises et entrepreneurs admissibles : ................................................................. 20 7.2 Critères d’analyse : ......................................................................................................... 21 7.3 Dépenses admissibles : .................................................................................................. 21 7.4 Nature de l’aide accordée : ........................................................................................... 22 7.5 Détermination du montant de l’aide financière : ...................................................... 25 7.6 Modalités des aides consenties : .................................................................................. 26 7.7 Restrictions : .................................................................................................................... 26 8. FONDS D’ÉCONOMIE SOCIALE : ................................................................................ 28 8.1 Projets admissibles : ....................................................................................................... 28 8.2 Volets d’intervention : ................................................................................................... 29 8.3 Dépenses admissibles : .................................................................................................. 30 8.4 Nature de l’aide financière : ......................................................................................... 31 8.5 Détermination du montant de l’aide financière : ...................................................... 31 8.6 Modalités : ....................................................................................................................... 33 8.7 Restrictions : .................................................................................................................... 33 9. ANALYSE ET ACCEPTATION DES PROJETS : ........................................................... 33 10. APPLICATION :................................................................................................................. 34 CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 2 1. MANDAT : Le CLD de la MRC de Témiscouata a pour mandat de promouvoir le développement économique et social. Afin de réaliser ce mandat, le CLD doit : Regrouper ou coordonner les différents services d’aide à l’entrepreneuriat et assurer le financement de ces services ; Élaborer un plan d’action local pour l’économie et l’emploi en tenant compte, notamment, du plan stratégique établi par le conseil régional de développement de son territoire ainsi que de l’entente cadre à laquelle ce dernier est partie, et voir à la réalisation d’un tel plan ; Élaborer, en tenant compte des orientations, stratégies et objectifs nationaux et régionaux, une stratégie en matière de développement de l’entrepreneuriat, y compris l’entrepreneuriat de l’économie sociale ; Agir en tant que comité consultatif auprès du centre local d’emploi de son territoire ; 2. Exécuter, sur autorisation du ministre, tout autre mandat acceptable provenant des ministères et organismes du gouvernement concernés par le développement local. OBJECTIFS : Le principal objectif du CLD est d’offrir des services de première ligne, d’accompagnement, de soutien technique et / ou financier, auprès des entrepreneurs-es potentiels-les ou déjà en activité, individuels ou collectifs, incluant les entreprises d’économie sociale. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 3 3. SERVICES OFFERTS : 3.1 Aide technique : 3.2 Activités de consultation, d’orientation et de référence ; Aide à la réalisation de plans d’affaires incluant les études de pré-faisabilité ; Recherche de financement ; Formation en entrepreneuriat ; Suivi d’entreprises ; Soutien aux entreprises aux fins de faciliter la gestion de leur personnel ; Référence à des services spécialisés notamment en matière d’exportation, de développement technologique ou dispensés par des organismes tels les coopératives de développement régional. Aide financière : Subventions aux jeunes entrepreneurs-es ( Fonds “Jeunes Promoteurs” ) ; Participation aux frais relatifs à des études d’experts-conseils (Fonds “Jeunes Promoteurs”) ; Prêts aux entreprises ou capital-actions ( Fonds local d’investissement ) ; Subventions aux entreprises d’économie sociale ( Fonds d’économie sociale ). CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 4 3.3 3.4 4. Coordination du programme «Soutien au travail autonome» : En collaboration avec le Centre local d’emploi ; Vise la clientèle prestataire d’assurance-emploi et d’assistance-emploi ; Démarrage d’une entreprise ou acquisition d’une entreprise existante. Développement local : Promotion du développement durable et global et de l’entrepreneurship ; Accueil, information et référence ; Formation et animation du milieu. SECTEURS D’ACTIVITÉ PRIORISÉS PAR LE CLD : Une entreprise s’inscrivant d’abord à l’intérieur des priorités de développement du CLD de la MRC de Témiscouata et des priorités de développement des principaux ministères à vocation économique sectorielle. Les secteurs privilégiés par le comité d’investissement devront s’inspirer des axes de développement retenus par le milieu témiscouatain, sans pour autant laissépour-compte les besoins actuels des promoteurs et des entreprises, dans des secteurs dits plus traditionnels. Nous voulons favoriser les projets et les entreprises qui sont peu ou pas considérés par les programmes financiers existants, incluant les projets d’économie sociale ou qui présentent des opportunités. Secteur primaire : entreprises d’exploitation innovatrices. Nous entendons favoriser le développement principalement la description ci-dessous. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA d’entreprises rencontrant 5 Une entreprise d’exploitation ayant un caractère innovateur et de complémentarité économique régionale ; Une entreprise démontrant un potentiel de développement et des possibilités de rentabilité ; Une entreprise favorisant l’utilisation de nouvelles technologies ou l’utilisation de nouveaux procédés de production. Une entreprise axée sur l’exploitation des ressources naturelles dans les secteurs de base et visant un projet à valeur ajoutée ; Une entreprise favorisant une diversification et une consolidation de l’activité économique régionale ; Une entreprise ayant besoin d’un financement complémentaire ou d’appoint (F.L.I. seulement) ; Une entreprise peu ou pas considérée par les programmes de financement existants ; Une entreprise pouvant avoir des effets d’entraînement sur le développement économique régional ; Une entreprise devant principalement fournir un produit brut aux entreprises manufacturières ou un produit fini aux grossistes ou commerçants. En fait, chaque cas éligible pour du financement à l’intérieur de ce secteur d’activité constitue un cas particulier demandant une étude technique et financière précise. Secteur secondaire : entreprises manufacturières. Nous pensons aux entreprises de fabrication et de transformation diverses de produits. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 6 Secteur tertiaire : entreprises innovatrices, complémentaires, motrices répondant à des besoins particuliers. Nous entendons des entreprises qui se distinguent de la notion traditionnelle d’entreprises de services+. Ces entreprises devront répondre entre autres à la définition ci-dessous : Une entreprise n’existant pas dans le milieu et / ou complémentaire aux entreprises du milieu ; Une entreprise favorisant l’utilisation d’une nouvelle technologie et offrant de nouveaux services ; Une entreprise offrant prioritairement des services spécialisés et dont de nouveaux besoins sont identifiés ; Une entreprise offrant surtout des services aux entreprises et / ou institutions publiques et para-publiques du milieu ; Une entreprise ayant des effets d’entraînement sur le milieu et favorisant la consolidation et la diversification de la structure économique régionale ; Une entreprise à vocation culturelle ayant un effet d’entraînement sur le milieu. Nous procéderons à une étude de cas par cas pour déterminer l’admissibilité d’une entreprise. Le tourisme et l’agrotourisme sont des avenues, la valorisation de la biomasse et / ou de résidus d’autre nature est envisagée, la production d’équipement pour exploitation et transformation en agroalimentaire constituent des pistes de travail. Secteur de l’économie sociale : Service aux personnes ; Secteur culturel ; CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 7 5. Revitalisation du milieu rural ; Secteur environnemental. EXCLUSIONS : Ces exclusions proviennent d’une bonne connaissance du territoire et de son profil socio-économique tout comme des habitudes de consommation de sa population et du marché des affaires. L’énumération qui apparaît ci-dessous n’est pas exhaustive et l’est simplement à titre indicatif. Le contexte général entourant chaque projet sera pris en compte de manière à s’assurer que chaque collectivité dispose d’une gamme de services et commerces essentiels de base. Commerces de détail généralement exclus : Boutique de vêtements hommes, dames, enfants ; Disquaire ; Épicerie et/ ou Dépanneur ; Fleuriste ; Fournitures de bureaux (informatique) ; Magasin de Chaussures ; Restaurant, casse-croûte et bar ; Vente de voitures et pièces. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 8 Services généralement exclus : Acupuncture ; Agence de communication et de publicité ; Arcade ; Chiropractie ; Club vidéo ; Cordonnerie ; Croissance personnelle, cartomancie, interprétation des rêves ; Déneigement, entretien de pelouses, terrassement, aménagement paysager ; Distribution de produits à domicile ( liqueur, pain, gâteaux, lait ) ; Garderie ; Gîte du passant ; Graphisme, sérigraphie ; Groupes de musique ; Informatique ( services et consultants ) ; Lave-autos ; Magasin de décoration et décorateur ; Ramonage des cheminées et émondage d’arbres ; Salon de coiffure, d’esthétique et de bronzage ; Services d’entretien et de nettoyage de toutes sortes ; Services de camionnage et livraison ( transport routier ) ; Services de comptabilité, de secrétariat et de tenue de livres ; Services de médiation familiale ; Services professionnels (avocat, notaire, comptable, assureur, agent immobilier); CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 9 Station-service et mécanique générale ; Taillage des sabots ; Travaux forestiers ( multi - fonctionnelle , abatteuse, débusqueuse et « pupjack » ; Unité de sciage et rabotage portative ; Vente à domicile de produits congelés et de vêtements. Entreprises manufacturières généralement exclues : Atelier de couture à domicile ; Ébénisterie conventionnelle et entreprise de construction / rénovation ; Entreprise de produits artistiques et artisanaux ( produits à l’unité ) ; Imprimerie. Autres types d’entreprises généralement exclues : Entreprise acéricole primaire ( moins de 12 000 entailles ). Il est à noter que d’autres catégories d’entreprises peuvent être également non recevables suite aux recherches effectuées par les conseillers et conseillères du CLD. L’acquisition ou le rachat de PME ne sera admissible que dans les situations suivantes : relève familiale, vente pour cause de santé, de maladie ou de décès. La transaction d’affaires telle qu’on la reconnaît généralement ne pourra être subventionnée. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 10 6. FONDS « JEUNES PROMOTEURS » : Cette activité vise à aider les jeunes entrepreneurs-es à créer une première ou une seconde entreprise en leur offrant un support technique et financier. Elle vise également à favoriser la relève au sein d’entreprises existantes situées dans le territoire d’application de la Politique nationale de la ruralité. Celle-ci indique à cet effet que plusieurs emplois peuvent être sauvegardés si les entreprises dont les propriétaires sont vieillissants se voient soutenues dans le processus de transfert de propriété et de préparation d’une relève adéquate. 6.1 Candidats-es admissibles : Le candidat-e doit : Être citoyen-ne canadien-ne ou immigrant-e reçu-e et être résident-e permanent-e du Québec ; Avoir au moins 18 ans et au plus 35 ans ; Posséder une expérience ou une formation pertinente au projet ; S’engager à travailler à plein temps dans l’entreprise ( minimum 35 heures / semaine). 6.2 Projets admissibles : La contribution financière peut porter sur l’un ou l’autre des volets suivants : CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 11 Volet : “Concrétisation de projets d’entreprise” : Réalisation d’une étude de faisabilité ou autre étude préparatoire à la création d’une entreprise pourvu qu’il s’agisse d’un projet considéré admissible au présent programme. Volet : “Création d’une première ou seconde entreprise” : Création d’une première ou seconde entreprise légalement constituée par l’entrepreneur-e. Volet : “Formation de l’entrepreneur-e” : Permettre aux candidats-es, qui bénéficient d’une contribution financière à la création d’une première entreprise, d’acquérir une formation pertinente à la réalisation du projet ( frais d’inscription et matériel didactique ). Volet : “Relève” : Acquisition d’une participation significative d’au moins 25 % de la valeur d’une entreprise existante située dans le territoire d’application de la Politique nationale de la ruralité. 6.2.1 Conditions d’admissibilité au volet “Création d’une première ou seconde entreprise” : Un projet de création d’une première ou seconde entreprise doit répondre aux conditions suivantes : L’entreprise doit être située et opérer sur le territoire de la MRC de Témiscouata ; CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 12 S’appuyer sur un plan d’affaires, portant sur les trois premières années d’opération, qui démontre que l’entreprise à être créée présente de bonnes possibilités de viabilité et de rentabilité ; L’analyse de la concurrence doit démontrer qu’il y a une part de marché de disponible dans le secteur visé par l’entreprise ; Entraîner la création d’au moins deux emplois permanents ou l’équivalent en personne / année dans les deux années suivant le début de la réalisation du projet ; Comporter un minimum de dépenses en immobilisation ; Être financé en partie par une mise de fonds effectuée par l’entrepreneur-e ( minimum de 20 % de la subvention ). De plus, celui-ci ou celle-ci doit démontrer, à la satisfaction du CLD, que l’aide financière est essentielle à la réalisation de son projet ; Être majoritaire au niveau des parts ou des actions. Si plus de deux candidats-es, la majorité des parts ou des actions doit être détenue par des jeunes ; L’entreprise doit être à but lucratif ; Être réalisé dans tous les secteurs d’activité économique déterminés par le CLD. 6.2.2 Conditions d’admissibilité au volet “Relève” : Un projet d’acquisition d’une participation significative dans une entreprise existante doit répondre aux conditions suivantes : Le ou la jeune entrepreneur-e doit travailler à temps plein dans l’entreprise ; Le projet devra maintenir l’équivalent d’au moins deux emplois à temps plein dans l’entreprise, incluant celui du jeune entrepreneur-e ; CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 13 Le ou la jeune entrepreneur-e doit se porter acquéreur d’au moins 25 % de la valeur de l’entreprise dans le but d’en assurer la relève ; L’entreprise doit être en opération et avoir une bonne situation financière ; L’acquisition doit être financée en partie par une mise de fonds effectuée par le ou la jeune entrepreneur-e ; Le ou la jeune entrepreneur-e doit démontrer, à la satisfaction du CLD, que l’aide financière est essentielle à la réalisation de son projet ; Le projet pourra être réalisé dans tous les secteurs d’activité économique déterminés par le CLD. Dépenses admissibles : 6.3.1 Volet : “Concrétisation de projets d’entreprise” : Les dépenses admissibles sont constituées des honoraires professionnels, des frais d’expertise et des autres frais encourus par l’entrepreneur-e pour les services de consultants-es ou spécialistes requis pour réaliser les études. Ne sont pas admissibles à l’aide financière, les honoraires et frais de services de consultants-es d’une entreprise dans laquelle l’entrepreneur-e possède une participation. 6.3.2 Volet : “Création d’une première ou seconde entreprise” : Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d’incorporation et toutes autres dépenses de même nature, à l’exception des dépenses d’achalandage. L’acquisition de technologies ( savoir-faire, licence ou accord de fabrication, brevet ), de logiciels ou progiciels et toutes autres dépenses de même nature. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 14 Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l’entreprise calculés pour la première année d’opération. 6.3.3 Volet : “Formation de l’entrepreneur-e” : Les dépenses admissibles sont constituées des frais d’inscription, du coût du matériel didactique et des autres frais que nécessite la participation de l’entrepreneur-e aux activités de formation approuvées. 6.3.4 Volet : “Relève” : Les dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée ( actions votantes ou parts ) de même que les frais de services professionnels directement liés à la transaction d’acquisition. 6.4 Nature de l’aide financière : L’aide financière prend la forme d’une contribution non remboursable, et ce pour tous les volets de l’activité “Jeunes Promoteurs”. 6.5 Détermination du montant de l’aide financière : Volet «Concrétisation de projets d’entreprise» : Un maximum de 5 000,00$ ; Les aides financières combinées des gouvernements du Québec et fédéral et du CLD ne pourront excéder 75 % des dépenses admissibles. Versement : 100 % au dépôt de l’étude au CLD et de la facture du consultant-e adressée au nom du promoteur. Le versement sera identifié au nom du promoteur et à la firme de consultants-es. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 15 Documents nécessaires pour fins d’analyse : Devis relatif à l’appel d’offres, copie de deux soumissions ( minimum ), certificat de naissance du promoteur ou de la promotrice, curriculum vitae, autres documents pertinents. Volet “Création d’une première ou d’une seconde entreprise : Le montant de l’aide financière sera déterminé par le CLD sauf en ce qui concerne le volet “ relève “ où l’aide maximale ne devra pas excéder 5 000$. Un maximum de 5 000$ par promoteur dans le domaine manufacturier ( maximum de 2 promoteurs ) ; Un maximum de 4 000$ par promoteur dans les secteurs primaires tels : agriculture, pêche, forêt, mine, acériculture, etc. ( maximum de 2 promoteurs ) ; Un maximum de 3 000$ par promoteur dans le secteur des commerces et services et du tourisme ( maximum de 2 promoteurs ). Par ailleurs, le cumul des aides financières provenant du gouvernement du Québec, du gouvernement fédéral et du CLD ne pourra excéder 50 % des dépenses admissibles. Versement : 100 % de l’aide financière autorisée dans les 15 jours suivant la signature de la convention, à moins d’avis contraire de l’exécutif du CLD. Volet “Formation de l’entrepreneur-e”: L’aide financière peut couvrir la totalité des dépenses admissibles. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 16 Versement : 100 % de l’aide financière accordée suite au dépôt des pièces justificatives, telles qu’un plan de cours et la preuve du déboursé par le candidat-e. L’aide financière maximale pouvant être accordée est de 1 000$ par candidat-e, disponible pour une période de trois ans. Documents nécessaires pour fins d’analyse : Le plan de cours, son coût, ainsi que son financement prévu, le nom de l’institution, la référence aux enseignants-es et formateurs ou formatrices. Autres documents pertinents. Volet “Relève” : Un maximum de 5 000$ ; Les aides financières combinées du gouvernement du Québec, du gouvernement fédéral et du CLD ne pourront excéder 80 % des dépenses admissibles. Versement : 100 % de l’aide financière autorisée dans les 15 jours suivant la signature de la convention, à moins d’avis contraire de l’exécutif du CLD. 6.6 Modalités des aides consenties : Tous les promoteurs ayant présenté un projet au comité exécutif du CLD recevront une lettre confirmant l’offre et les conditions, s’il y a lieu, de cette dernière. Dans le cas où l’offre est positive et que les conditions sont respectées, alors le projet autorisé fera l’objet d’un protocole d’entente entre le CLD et l’entreprise sauf en ce qui concerne le volet “Relève” où ce protocole sera conclu entre le CLD et le jeune entrepreneur-e. Le protocole définira les conditions de versement de l’aide financière et les obligations des parties, ainsi que certaines clauses particulières et ce, pour une période de 3 ans. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 17 Pour le volet “Relève”, le protocole d’entente “CLD – Jeune entrepreneur-e” devra inclure, en annexe, les documents suivants : L’accord liant le jeune entrepreneur-e au(x) propriétaire(s) de l’entreprise existante, lequel indiquera notamment que l’objectif visé est d’assurer une relève au sein de l’entreprise ; Les documents pertinents attestant des droits de propriété du jeune entrepreneur-e dans l’entreprise pour au moins 25 % de la valeur de celle-ci. Suivi : Le suivi financier est sous la responsabilité du conseiller ou de la conseillère en développement économique. Il consiste à percevoir les états financiers annuels de l’entreprise et d’établir un plan de suivi avec l’entrepreneur-e et d’effectuer le suivi du budget “Jeunes Promoteurs”. 6.7 Restrictions : Pour tous les volets de l’activité “Jeunes Promoteurs” : Les dépenses affectées à la réalisation d’un projet mais effectuées avant la date de la réception de la demande d’aide officielle par le CLD ne sont pas admissibles. L’aide financière consentie ne peut servir au financement du service de la dette de l’entreprise ou du jeune entrepreneur-e, au remboursement d’emprunts à venir ou au financement d’un projet déjà réalisé. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 18 De plus, pour le volet “Relève” : L’aide financière consentie à l’entrepreneur-e dans le cadre de ce volet est assujettie à l’obligation de conserver un minimum de 25 % de la propriété de l’entreprise pour les deux années qui suivent l’octroi de l’aide financière. Toute transaction ultérieure ayant pour effet de réduire à moins de 25 % la part détenue par le jeune entrepreneur-e entraînera pour celui-ci ou celle-ci l’obligation de remettre au CLD, conformément aux modalités convenues dans l’entente “CLD – Jeune entrepreneure”, la part de la subvention établie selon la formule suivante : ( subvention accordée ) X ( 24 – nombre de mois depuis l’octroi de l’aide ) / 24 mois. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 19 7. FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT (F.L.I.) : 7.1 Entreprises et entrepreneurs admissibles : Volet “général” : Toute entreprise en démarrage ( création ou acquisition )ou en expansion, incluant celle de l’économie sociale, et dont les objets s’inscrivent dans les orientations de la politique d’investissement du CLD. Les critères de base pour être admissible à une aide financière dans le fonds local d’investissement du C.L.D. de la MRC de Témiscouata sont : L’entreprise doit être située sur le territoire de la M.R.C. de Témiscouata; Il doit y avoir création ou maintien d’emplois ; Le promoteur ou la promotrice doit injecter une mise de fonds raisonnable ; L’entreprise peut être à but lucratif ou à but non lucratif (économie sociale); L’entreprise doit oeuvrer dans un secteur d’activité priorisé par le C.LD. de la MRC de Témiscouata ; L’entreprise doit être en démarrage ou en expansion ; Les fonds du FLI doivent servir à compléter le financement du projet (sauf économie sociale). CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 20 Volet “Relève” : Tout jeune entrepreneur-e de 35 ans et moins désireux d’acquérir une participation significative d’au moins 25 % de la valeur d’une entreprise existante située dans le territoire d’application de la Politique nationale de la ruralité. Celle-ci indique à cet effet que plusieurs emplois peuvent être sauvegardés si les entreprises dont les propriétaires sont vieillissants se voient soutenues dans le processus de transfert de propriété et de préparation d’une relève adéquate. Le volet “relève” du FLI vise donc à favoriser la relève au sein d’entreprises existantes. 7.2 7.3 Critères d’analyse : Le promoteur ou la promotrice doit posséder une expérience ou une formation pertinente au projet ( lui / elle ou ses employés-es ) ; Le projet doit comporter de bonnes possibilités de rentabilité sur une période raisonnable ; L’analyse de la concurrence doit démontrer qu’il y a une part de marché de disponible dans le secteur visé par l’entreprise. Dépenses admissibles : Volet général : Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d’incorporation et toutes autres dépenses de même nature, à l’exception des dépenses d’achalandage ; L’acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toutes autres dépenses de même nature excluant cependant les activités de recherche et de développement ; CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 21 Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l’entreprise calculés pour la première année d’opération. Volet “Relève” : 7.4 Les dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée (actions votantes ou parts ) de même que les frais de services professionnels directement liés à la transaction d’acquisition. Nature de l’aide accordée : Volet général : L’aide accordée par le CLD, à même les sommes allouées par le gouvernement, dans le cadre de cette activité pourra prendre la forme de prêt, prêt participatif, de garantie de prêt, de cautionnement, d’acquisition d’obligations ou autres titres d’emprunt, de participation au capital-actions, au capital social ou autrement, à l’exclusion des investissements sous forme de subvention, de congé d’intérêts, de congé de capital, de commandites, de dons et d’autres dépenses de même nature et conformément à la politique d’investissement du CLD. Prêt à terme : «prêt conventionnel, sans garantie» Durée : moins de 10 000,00$ 10 000,00$ à 20 000,00$ 20 000,00$ et plus = 3 ans maximum = 5 ans maximum = 7 ans maximum Taux d’intérêt : taux préférentiel (T.P.) de la Caisse Centrale Desjardins en vigueur au moment de la signature du prêt, et ce pour toute la durée de celui-ci. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 22 Prêt participatif avec redevances : «Prêt à terme sans garantie avec une participation aux profits annuels». Durée : moins de 10 000,00$ 10 000,00$ à 20 000,00$ 20 000,00$ et plus = 3 ans maximum = 5 ans maximum = 7 ans maximum Taux d’intérêt : taux préférentiel (T.P.) de la Caisse Centrale Desjardins en vigueur au moment de la signature du prêt, et ce pour toute la durée de celui-ci. Redevances : redevances annuelles sur le bénéfice net avant impôt, calculées à partir des états financiers vérifiés. Les redevances doivent être payées 120 jours après la fin de chaque exercice financier. Le pourcentage de redevances et le maximum annuel à payer sont fixés selon l’analyse du dossier et l’entente négociée avec l’entreprise. Prêt participatif avec option d’achat d’actions : «Prêt à terme sans garantie avec une option d’achat d’actions ordinaires exerçable à l’intérieur d’une période de un an suivant le remboursement complet du prêt». Durée : moins de 10 000,00$ 10 000,00$ à 20 000,00$ 20 000,00$ et plus = 3 ans maximum = 5 ans maximum = 7 ans maximum Taux d’intérêt : taux préférentiel (T.P.) de la Caisse Centrale Desjardins en vigueur au moment de la signature du prêt, et ce pour toute la durée de celui-ci. Option d’achat d’actions ordinaires : CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 23 À l’intérieur d’une période d’un an après le remboursement complet du prêt, le CLD peut exercer son option d’achat d’actions ordinaires ; Le nombre d’actions et le prix d’achat seront fixés selon l’analyse du dossier et l’entente négociée avec l’entreprise. Capital-actions privilégié ou part privilégiée : «Investissement en actions privilégiées dans une entreprise incorporée ou en parts privilégiées dans une coopérative». Cet investissement est convertible en prêt à terme ou en prêt participatif après la troisième année, si la situation financière de l’entreprise le permet. Les conditions du prêt sont établies à ce moment. Taux des dividendes annuels = taux préférentiel Frais de gestion annuels = taux préférentiel Si l’entreprise verse des dividendes, elle n’a pas à verser la totalité des frais de gestion; elle versera seulement la différence entre le montant de dividendes déclaré et le montant qu’elle aurait dû payer en frais de gestion. Volet “Relève” : L’aide accordée prendra la forme d’un prêt sans intérêt n’excédant pas 25 000$. De plus, ce prêt sera assorti d’un congé de remboursement de capital pour la première année. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 24 7.5 Détermination du montant de l’aide financière : Volet général Les montants d’investissement pourront atteindre jusqu’à 125 000 $ par projet et seront établis cas par cas, selon les besoins de financement. Le taux d’intérêt est fixé en tenant compte du taux préférentiel de la Caisse Centrale Desjardins. Le principe retenu est de TP. Il faudrait aussi tenir compte du coût par emploi. En moyenne, l’investissement pourrait être d’environ 2 500$ à 5 000$ par emploi. Les aides financières combinées provenant des gouvernements du Québec et fédéral et du CLD ne pourront excéder 50% des dépenses admissibles pour chacun des projets à l’exception des projets d’entreprises d’économie sociale où l’aide financière pourra atteindre 80%. Versement : 100 % de l’aide financière accordée, suite au dépôt de l’ensemble des pièces justificatives et à la satisfaction du représentant du CLD. Volet “Relève” : Le montant de l’aide financière sera déterminé par le CLD mais ne pourra excéder 25 000$. Le prêt consenti au jeune entrepreneur-e en vertu de ce volet pourra atteindre 80 % des dépenses admissibles. De même, le cumul des aides financières provenant du gouvernement du Québec, du gouvernement fédéral et du CLD ne pourront excéder 80 % des dépenses admissibles. Versement : 100 % de l’aide financière accordée, suite au dépôt de l’ensemble des pièces justificatives et à la satisfaction du représentant du CLD. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 25 7.6 Modalités des aides consenties : Volet général : Tous les promoteurs, promotrices ou entreprises ayant présenté un projet au comité exécutif du CLD recevront une lettre confirmant l’offre et les conditions, s’il y a lieu, de cette dernière. Dans le cas où l’offre est positive et que les conditions sont respectées, alors le projet autorisé fera l’objet d’un protocole d’entente entre le CLD et l’entreprise. Ce protocole définira les conditions de versement de l’aide financière, les obligations des parties et ce pour une période de 3 à 7 ans, selon les modalités retenues. ( suivi, protocole de confidentialité… ). Volet “Relève” : Les projets autorisés feront l’objet d’une entente entre le CLD et le jeune entrepreneur-e. Cette entente “CLD – Jeune entrepreneur-e” devra inclure, en annexe les documents suivants : 7.7 L’accord liant le jeune entrepreneur-e au(x) propriétaire(s) de l’entreprise existante, lequel indiquera notamment que l’objectif visé est d’assurer une relève au sein de l’entreprise ; Les documents pertinents attestant des droits de propriété du jeune entrepreneur-e dans l’entreprise pour au moins 25 %, de la valeur de celle-ci. Restrictions : Volet général : Les dépenses affectées à la réalisation d’un projet mais effectuées avant la date de la réception de la demande d’aide officielle par le CLD ne sont pas admissibles ; CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 26 L’aide financière consentie ne peut servir au fonctionnement d’un organisme, au financement de son service de la dette, au remboursement d’emprunts à venir ou au financement d’un projet déjà réalisé. Volet “Relève” : Toute transaction d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise conclue avant la date de réception de la demande d’aide officielle par le CLD n’est pas admissible ; L’aide financière, est assujettie à l’obligation du jeune entrepreneur-e de travailler à temps plein dans l’entreprise et de demeurer propriétaire d’au moins 25 % de la valeur de l’entreprise pour la durée du prêt. Advenant le défaut de cette obligation, la part du prêt non remboursée devra être remise immédiatement au CLD. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 27 8. FONDS D’ÉCONOMIE SOCIALE : 8.1 Projets admissibles : L’entreprise doit être située sur le territoire de la M.R.C. de Témiscouata ; L’entreprise doit répondre à la définition de l’économie sociale telle que dictée par la Politique de soutien au développement local et régional. En résumé l’entreprise doit : Avoir une finalité de services aux membres ou à la collectivité ; Poursuivre une finalité sociale ; Être autonome dans sa gestion ; Avoir un processus de décision démocratique ; Donner la primauté des personnes et au travail sur le capital dans la répartition des surplus et des revenus ; Favoriser la prise en charge et la responsabilité individuelle et collective ; Répondre aux besoins de la population et des collectivités ; Produire des biens ou des services ; Être viable financièrement ; Procurer des emplois durables ; Posséder des sources de financement diversifiées ; Générer des revenus autonomes ; CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 28 8.2 Être à but non lucratif et incorporée ou une coopérative à l’exception des coopératives de travailleurs actionnaires ; Poursuivre des objectifs concordant avec les orientations du plan d’action local pour l’économie et l’emploi ; L’entreprise doit être originale et innovatrice dans son milieu ; Le projet ou l’entreprise doit avoir des perspectives d’autofinancement à moyen ou long terme ; L’entreprise doit créer des emplois durables et rémunérés au prix du marché ( objectif de bonification du salaire minimum ) ; Le projet doit générer des revenus provenant de la vente de biens ou services. Volets d’intervention : Pour favoriser l’émergence et le développement d’entreprises d’économie sociale, le fonds d’économie sociale dispose de trois volets d’intervention : Volet 1 : pré-démarrage Faciliter l’accès à l’accompagnement et l’aide technique, par une contribution financière aux frais de services professionnels et techniques, soit au démarrage ou en phase de développement ou en suivi ; étude préparatoire à la création d’une entreprise, étude de marché. Volet 2 : démarrage Supporter le démarrage d’entreprises collectives viables sur le plan économique et rentables sur le plan social. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 29 Volet 3 : expansion / consolidation Contribuer à l’expansion ou à la consolidation d’entreprises d’économie sociale. Les projets devront démontrer des perspectives de viabilité économique et de pérennité à moyen terme. Un plan de redressement ou de relance, ainsi qu’un plan d’action devront accompagner le plan d’affaires. Le montage financier pourra inclure des contributions récurrentes d’autres sources gouvernementales. L’entreprise devra également démontrer qu’elle a ou est prête à se doter des ressources et des compétences pour atteindre ses objectifs sociaux et économiques et assurer son développement à long terme ( plan d’affaires, états financiers ). De plus, pour recevoir une aide financière dans le cadre de ce volet, l’entreprise devra s’engager à participer activement à une démarche de consolidation et de suivi impliquant le CLD et visant à s’assurer que les objectifs de la mesure soient atteints. 8.3 Dépenses admissibles : Volet 2 : démarrage : Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d’incorporation et toutes autres dépenses de même nature, à l’exception des dépenses d’achalandage ; L’acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toutes autres dépenses de même nature excluant cependant les activités de recherche et de développement ; Les besoins de fonds de roulement de la première année du projet. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 30 Volet 3 : consolidation : 8.4 Pour les dossiers de consolidation, le montant de la subvention ne pourra être supérieur au total des revenus reçus par l’entreprise en contrepartie de la vente de biens ou de la prestation de services, à l’exclusion de montants versés par un organisme des gouvernements du Québec ou du Canada, un fonds spécial, une municipalité ou provenant de toute activité de financement. Dans le cadre de ce programme, une entreprise pourra bénéficier d’une telle subvention pour un maximum de 2 ans. Par ailleurs, l’évaluation de l’aide financière accordée devra reposer sur des états financiers vérifiés de l’entreprise et l’analyse des bilans pro forma des trois prochains exercices financiers. L’achat de services-conseils pertinents à la démarche de consolidation visée par la mesure. Une telle intervention devra cependant servir à financer des services complémentaires à ceux offerts par les CLD. L’aide fiancière ne pourra pas se substituer à des programmes gouvernementaux existants, mais plutôt agir de façon complémentaire. Nature de l’aide financière : Versée sous forme de subvention non remboursable. 8.5 Détermination du montant de l’aide financière : Volet 1 : pré-démarrage : 75% des dépenses admissibles, jusqu’à un maximum de 5 000$. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 31 Volet 2 : démarrage : Un maximum de 15 000$, par entreprise, la première année. Dans ce cas, l’entreprise fera l’objet d’une évaluation globale de la part du CLD, en rapport avec le plan d’affaires et les prévisions financières initiales. Elle devra démontrer des perspectives de rentabilité à moyen terme. L’aide financière sera conditionnelle aux disponibilités budgétaires du FDES. Volet 3 : expansion / consolidation : Un maximum de 15 000$ répartis sur les deux années suivantes. Contribuer à l’expansion ou à la consolidation d’entreprises d’économie sociale. Les projets devront démontrer des perspectives de viabilité économique et de pérennité à moyen terme. Un plan de redressement ou de relance, ainsi qu’un plan d’action devront accompagner le plan d’affaires. Le montage financier pourra inclure des contributions récurrentes d’autres sources gouvernementales. L’entreprise devra également démontrer qu’elle a ou est prête à se doter des ressources et des compétences pour atteindre ses objectifs sociaux et économiques et assurer son développement à long terme ( plan d’affaires, états financiers ). De plus, pour recevoir une aide financière dans le cadre de ce volet, l’entreprise devra s’engager à participer activement à une démarche de consolidation et de suivi impliquant le CLD et visant à s’assurer que les objectifs de la mesure soient atteints. Les aides financières combinées provenant des gouvernements du Québec et fédéral et du CLD ne pourront excéder 80% des dépenses admissibles. Versement : Pour les projets de pré-démarrage et de démarrage, de consolidation et d’expansion, 100 % de l’aide financière autorisée dans les jours suivant la signature du protocole est conditionnelle à la présentation de pièces justificatives démontrant que la totalité de l’aide financière a été versée dans l’entreprise. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 32 Documents nécessaires pour fins d’analyse : Plan d’affaires, bilan personnel, diplôme d’études, curriculum vitae, contrat d’associés ou d’actionnaires, s’il y a lieu, plan de localisation, lettres d’intention de clients, études et autres documents pertinents. 8.6 Modalités : Tous les projets autorisés feront l’objet d’un protocole d’entente entre le CLD et le bénéficiaire. Ce protocole définira les conditions de versement de l’aide financière et les obligations des parties. 8.7 Restrictions : Les dépenses affectées à la réalisation d’un projet mais effectuées avant la date de la réception de la demande d’aide officielle par le CLD ne sont pas admissibles ; L’aide financière consentie ne peut servir au fonctionnement d’un organisme, au financement de son service de la dette, au remboursement d’emprunts à venir ou au financement d’un projet déjà réalisé. 9. ANALYSE ET ACCEPTATION DES PROJETS : CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 33 Les projets seront préparés pour analyse par le personnel du CLD de la MRC de Témiscouata. Le comité exécutif a le mandat d’analyser les projets soumis et de procéder à l’approbation ou au refus de l’aide financière demandée dans le cadre du fonds local d’investissement, du fonds “Jeunes Promoteurs” et du fonds de développement des entreprises d’économie sociale. Le suivi financier est sous la responsabilité du conseiller ou de la conseillère en développement économique. Il consiste à percevoir les états financiers annuels de l’entreprise et d’établir un plan de suivi avec l’entrepreneur-e, d’effectuer le suivi du budget et l’échéancier de remboursement fixé au départ, de vérifier si les hypothèses de vente et de production sont respectées et déterminer selon le cas les redressements à effectuer. Accomplir toute autre tâche rendue nécessaire par le suivi. 10. APPLICATION : Il est entendu que la présente politique d’investissement est assujettie aux conditions qui sont stipulées dans l’entente de gestion qui lie le CLD de la MRC de Témiscouata, la MRC de Témiscouata et le ministère des Régions, selon l’addenda signé le 12 juin 1998. CLD DE LA MRC DE TÉMISCOUATA 34
