1. ------IND- 2016 0565 CZ- FR- ------ 20161102 --- --

1. ------IND- 2016 0565 CZ- FR- ------ 20161102 --- --- IMPACT
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Exposé du caractère indispensable du projet de réglementation, justification de ses
principes essentiels, évaluation de la législation actuelle et fondement de la nécessité de sa
modification
La loi nº 167/1998 du Recueil des lois sur les substances addictives et portant
modification de certaines autres lois (dénommé ci-après «la loi»), en vertu de l'article 44c,
paragraphe 1, confère au gouvernement la délégation afin d'établir la liste des stupéfiants et des
substances psychotropes. Ladite disposition met en œuvre le règlement du
gouvernement nº 463/2013 du Recueil des lois relatif aux listes des substances addictives, tel que
modifié (ci-après dénommé «règlement du gouvernement»).
Le règlement du gouvernement divise la liste des substances addictives en stupéfiants et
en psychotropes répartis en 7 groupes selon le système de classement utilisé par la Convention
unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention unique sur les substances psychotropes
de 1971, et par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
de 1961. Ledit classement s'est avéré satisfaisant et pratique et permet de manière fiable d'établir
divers régimes de contrôle de ces substances, tout en assurant l'accès aux médicaments contenant
des substances addictives.
Au regard de la loi, les mesures les plus strictes visent les stupéfiants figurant à
l'annexe nº 3 et les substances psychotropes figurant à l'annexe nº 4 du règlement du
gouvernement. La loi autorise l'utilisation desdites substances et des préparations les contenant
uniquement à des fins restreintes de recherche, de développement scientifique et à des fins
thérapeutiques très limitées définies dans l'autorisation de manipulation délivrée par le ministère
de la Santé. La loi ne prévoit pas leur utilisation thérapeutique courante et les personnes ayant
l'intention de manipuler ces substances doivent à cet effet être titulaires de l'autorisation de
manipulation et se conformer aux règles strictes relatives à la tenue du registre et au stockage
lors de leur manipulation. Cette mesure vise également la majorité des entités qui ne sont pas
assujetties lors de leurs activités à une autorisation de manipulation d'autres groupes de
substances addictives, soit par ex. les prestataires de services de santé ou les vétérinaires. Les
particuliers n'ont aucune raison objective d'acquérir des substances relevant de ce groupe.
Le groupe suivant est constitué des stupéfiants figurant à l'annexe nº 1 et des substances
psychotropes figurant à l'annexe nº 5 du règlement du gouvernement. Certes, la loi autorise
l'utilisation de ce groupe de substances à des fins thérapeutiques, scientifiques, éducatives,
vétérinaires ou autres sur la base de l'autorisation de manipulation, mais en respectant les
conditions strictes relatives à la tenue du registre et au stockage. Certaines entités, comme par ex.
les prestataires de services de santé, de soins médicaux ou les vétérinaires sont dispensés par la
loi de l'obligation de détenir une autorisation de manipulation lors des activités avec lesdites
substances ou avec des préparations les contenant. Les médicaments contenant lesdites
substances addictives ne peuvent être délivrés à des particuliers que sur l'ordonnance dotée d'une
bande bleue.
Le dernier groupe est constitué des stupéfiants figurant à l'annexe nº 2 et des substances
psychotropes figurant aux annexes nos 6 et 7 du règlement du gouvernement. Pour ce groupe de
substances addictives, la loi prévoit pour certaines entités des dérogations à l'obligation de
détenir une autorisation de manipulation lors des activités avec ces substances et aux conditions

strictes relatives à la tenue du registre et au stockage. Les préparations contenant ces substances
peuvent être délivrées aux particuliers sur ordonnance.
La modification des annexes du règlement du gouvernement se traduit par des réformes
du régime de manipulation légale des substances addictives visées qui touchent par ex.,
l'autorisation de manipulation de ces substances, la tenue du registre, le stockage et les modalités
de dispensation desdites substances. Outre la manipulation légale, les modifications des annexes
du règlement du gouvernement ont également une incidence dans le domaine du droit pénal, la
manipulation illicite de ces substances pouvant être qualifiée comme infraction.
Étant donné que le marché de la drogue en République tchèque, ainsi que dans toute
l'Union européenne est constamment inondé par de nouvelles drogues de synthèse qui sont
synthétisées dans l'objectif d'éviter des structures chimiques relevant du régime de contrôle des
stupéfiants ou des substances psychotropes, il est nécessaire de contrer ces tendances. À cet effet,
le groupe de travail du Système d'alerte précoce sur les nouvelles drogues de synthèse (Early
warning system, ci-après dénommé «EWS») travaillant aux côtés de l'Observatoire national des
drogues et des toxicomanies s'est réuni afin d'évaluer la situation actuelle de nouvelles drogues
en République tchèque. Le groupe de travail EWS recueille et évalue les données sur la
production, la distribution et l'usage de nouvelles substances psychoactives en République
tchèque et assure un échange rapide d'informations à la fois au niveau national et international.
L'EWS vise à fournir le plus rapidement possible des informations de la plus haute qualité sur
l'occurrence et l'usage de nouvelles substances psychoactives en République tchèque et à
développer la coopération au sein de l'Union européenne dans le domaine des drogues. Pendant
la période de janvier à avril 2016, le groupe de travail EWS a préparé la proposition d'inscrire sur
la liste des substances addictives du règlement du gouvernement 52 substances de divers groupes
chimiques. Il s'agit d'AB-CHMINACA, AB-FUBINACA, Acétyl fentanyl, ADB-CHMINACA,
ADB-FUBINACA, ADB-PINACA, 2-BMC, 3-BMC, 4-BMC, 2-CA, 3-CA, 4-CA, 2-CMA, 3-
CMA, 4-CMA, 2-CMC, 3-CMC, 4-CMC, DESCHLOROKETAMIN, DESPROPIONYL-2-
FLUORO FENTANYL, 2-EMC, 3-EMC, 4-EMC, bk-MDEA, 2-FA, 3-FA, 4F-BF, 5F-
ADBICA, 5F-AMB, Fentanyl butanamide analogue, 2-FMA, 3-FMA, 2-FMC, Furanyl fentanyl,
(iso)Butyryl-F-fentanyl N-benzyl analogue, 2-MA, 3-MA, MDMB-CHMICA, MDMB-
FUBINACA, 2-MEC, 4-MeO-BF, 5-MeO-AMT, 2-MMA, 3-MMA, 2-MMC, 2-MTA, 3-MTA,
A-3217, ODT, U-47700, W-15, W-18. Dans le cadre de la procédure de consultation externe,
8 autres substances ont été incluses : Acryl fentanyl, AMB-CHMICA, 2C-E, Éthylphénidate, 5F-
MDMB-PINACA, 5-MeO-DALT, Méthylthienylpropamine et α-PVT.
Ces nouvelles substances ont été identifiées, notamment eu égard à leur occurrence en
République tchèque et dans les pays voisins, aux risques pour la santé associés à leur usage, aux
caractéristiques structurelles similaires aux substances déjà classées, à la probabilité de leur
propagation en République tchèque, à l'impact des mesures relatives à la manipulation légale de
ces substances. Outre l'objectif principal qui vise avant tout à protéger la santé de la population
de la République tchèque contre les effets néfastes des nouvelles drogues et à prévenir la
diffusion massive de ces nouvelles substances sur le marché illégal, la présente mesure génère
également un effet secondaire: celui d'éviter que la République tchèque serve de porte d'entrée
légale desdites substances sur le marché commun européen. En effet, la majorité de ces
substances sont intentionnellement importées dans l'UE à travers des pays n'ayant pas instauré de
mesures visant lesdites substances et sont ensuite acheminées vers des pays qui, bien qu'ayant
mis en place des mesures de contrôle, ne peuvent pas lutter efficacement contre ce problème en
raison de l'absence de contrôles aux frontières et de la libre circulation des personnes et des
biens. Outre les nouvelles drogues de synthèse, le groupe de travail EWS, en se fondant sur
l'initiative de l'Institut d'État pour le contrôle des médicaments, a également proposé lors de sa
réunion l'inscription de la lisdexamfétamine en tant que substance addictive et le reclassement de

la phentermine à l'annexe nº 5 du règlement du gouvernement au titre de solution alternative à
l'abus du médicament Adipex retard destiné initialement au traitement de soutien lors du régime
alimentaire chez les patients souffrant d'obésité au cas où le régime alimentaire seul ne suffit pas
à réduire le poids corporel. Ledit médicament est cependant largement détourné en vue d'un
usage inadéquat. Des cas de ventes illégales en ligne dudit médicament ou de ventes
d'ordonnances pour ce médicament ont été constatés. Outre ces cas, dans les zones frontalières,
un accroissement de la dispensation inadéquate dudit médicament est également signalé vers
l'étranger. Étant donné que le principe actif d'Adipex retard est la phentermine, une substance
addictive, il existe un risque d'augmentation du nombre de personnes dépendantes de ce
médicament. Le règlement du gouvernement prévoit toutefois un durcissement des conditions de
dispensation d'Adipex retard en transférant la phentermine à son annexe nº 5.
Et enfin, la modification du règlement de gouvernement est également inspirée par la
recommandation de la directrice générale de l'Organisation mondiale de la Santé (ci-après
dénommée «OMS») envoyée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies afin de
compléter les listes des stupéfiants et des substances psychotropes conformément à la
Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et par la Convention de l'ONU sur les substances
psychotropes de 1971. Le projet de compléter les listes a été adopté au cours de la 59e session de
la Commission des stupéfiants de l'ONU (dénommée ci-après «CDS»). La plupart des substances
ajoutées sur la liste internationale des substances soumises au contrôle sont déjà réglementées en
droit tchèque. La décision de la CDS impose à la République tchèque l'obligation d'inscrire le
phénazépam et l'acétyl fentanyl (l'inscription de ce dernier a été également proposée par le
groupe de travail EWS).
La majorité des substances à inscrire, sauf la lisdexamfétamine, la phentermine et le
phénazepam, sont des spécialités chimiques qui n'ont pas d'utilisation industrielle ou
thérapeutique. Actuellement, elles ne sont connues que pour leur utilisation abusive en tant que
drogues illicites. La plupart des substances susmentionnées présentent des caractéristiques
structurelles similaires aux substances psychotropes inscrites à l'annexe nº 4 du règlement du
gouvernement. Il s'agit donc de substances analogues. Les substances n'ayant pas d'utilisation
légale, leur réglementation est sans préjudice de l'exigence de la libre circulation des
marchandises en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (dénommé ci-après
«TFUE»).
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé l'inscription de 58 nouvelles substances de
synthèse sans usage thérapeutique à l'annexe nº 4 du règlement du gouvernement. L'inscription à
l'annexe nº 3 du règlement du gouvernement est proposée pour deux substances de synthèse,
acétyl fentanyl et acryl fentanyl, conformément à la décision 59/1 de la CDS. L'utilisation des
substances proposées à l'inscription à l'annexe nº 3 et à l'annexe nº 4 du règlement du
gouvernement sera ainsi limitée uniquement à des fins scientifiques et de recherche limitées, et à
des fins thérapeutiques très restreintes. La présente mesure semble logique et systémique, non
seulement du point de vue de la manipulation légale desdites substances, mais aussi au regard du
droit pénal.
Compte tenu de leur usage légal, il est proposé d'inscrire la lisdexamfétamine et de
reclasser la phentermine à l'annexe nº 5 du règlement du gouvernement. Cette mesure permettra
d'équilibrer de manière optimale la disponibilité de ces substances, tout en minimisant le risque
de leur abus.
Le phénazépam est proposé pour l'inscription à l'annexe nº 7 du règlement du
gouvernement, conformément à la décision 59/7 de la CDS.
La phentermine, la lisdexamfétamine et le phénazépam sont inscrits aux annexes
précitées en vertu de l'article 36 TFUE, eu égard aux risques potentiels pour la vie et la santé des
personnes.

Le tableau résume les nouvelles substances inscrites et le reclassement de la phentermine
en indiquant le groupe chimique et l'annexe visée du projet de règlement du gouvernement.
Tableau Résumé de l'inscription des nouvelles substances et du reclassement de la phentermine
avec indication du groupe chimique et l'annexe visée
Nº
Dénomination
Groupe
Annexe nº
1
AB-CHMINACA
Cannabinoïde de synthèse
4
2
AB-FUBINACA
Cannabinoïde de synthèse
4
3
Acétyl fentanyl
Opioïde de synthèse
3
4
Acryl fentanyl
Opioïde de synthèse
3
5
ADB-CHMINACA
Cannabinoïde de synthèse
4
6
ADB-FUBINACA
Cannabinoïde de synthèse
4
7
ADB-PINACA
Cannabinoïde de synthèse
4
8
AMB-CHMICA
Cannabinoïde de synthèse
4
9
2-BMC
Cathinone de synthèse
4
10
3-BMC
Cathinone de synthèse
4
11
4-BMC
Cathinone de synthèse
4
12
2-CA
Phénéthylamines
4
13
3-CA
Phénéthylamines
4
14
4-CA
Phénéthylamines
4
15
2C-E
Phénéthylamines
4
16
2-CMA
Phénéthylamines
4
17
3-CMA
Phénéthylamines
4
18
4-CMA
Phénéthylamines
4
19
2-CMC
Cathinone de synthèse
4
20
3-CMC
Cathinone de synthèse
4
21
4-CMC
Cathinone de synthèse
4
22
Deschloroketamine
Arylcyclohexylamines
4
23
Despropionyl-2-fluoro fentanyl
Opioïde de synthèse
4
24
2-EMC
Cathinone de synthèse
4
25
3-EMC
Cathinone de synthèse
4
26
4-EMC
Cathinone de synthèse
4
27
Éthylphénidate
Pipéridines et pyrrolidines
4
28
bk-MDEA
Cathinone de synthèse
4
29
2-FA
Phénéthylamines
4

Nº
Dénomination
Groupe
Annexe nº
30
3-FA
Phénéthylamines
4
31
4F-BF
Opioïde de synthèse
4
32
5F-ADBICA
Cannabinoïde de synthèse
4
33
5F-AMB
Cannabinoïde de synthèse
4
34
5F-MDMB-PINACA
Cannabinoïde de synthèse
4
35
Phénazépam
Benzodiazépine
7
36
Fentanyl butanamide analogue
Opioïde de synthèse
4
37
Phentermine
Phénéthylamines
5
38
2-FMA
Phénéthylamines
4
39
3-FMA
Phénéthylamines
4
40
2-FMC
Cathinone de synthèse
4
41
Furanyl fentanyl
Opioïde de synthèse
4
42
(iso)Butyryl-F-fentanyl N-benzyl
analogue
Opioïde de synthèse
4
43
Lisdexamfétamine
Phénéthylamines
5
44
2-MA
Phénéthylamines
4
45
3-MA
Phénéthylamines
4
46
MDMB-CHMICA
Cannabinoïde de synthèse
4
47
MDMB-FUBINACA
Cannabinoïde de synthèse
4
48
2-MEC
Cathinone de synthèse
4
49
4-MeO-BF
Opioïde de synthèse
4
50
5-MeO-AMT
Tryptamine synthétique
4
51
5-MeO-DALT
Indolalkylamines
4
52
Méthylthiénylpropamine (MPA)
Arylalkylamines
4
53
2-MMA
Phénéthylamines
4
54
3-MMA
Phénéthylamines
4
55
2-MMC
Cathinone de synthèse
4
56
2-MTA
Phénéthylamines
4
57
3-MTA
Phénéthylamines
4
58
Ocfentanyl (A-3217)
Opioïde de synthèse
4
59
ODT
Opioïde de synthèse
4
60
α-PVT
Arylalkylamines
4
61
U-47700
Opioïde de synthèse
4