Table des matières et observations récapitulatives

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/161
28 février 2006
(06-0737)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le présent rapport, préparé pour le premier examen de la politique commerciale
de la République populaire de Chine, a été établi par le Secrétariat de l'OMC
sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a
demandé à la République populaire de Chine des éclaircissements sur sa
politique et ses pratiques commerciales. Certaines parties du rapport, en
particulier les chapitres III et IV, n'ont pas fait l'objet d'observations détaillées de
la part des autorités.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées
à Mme Rohini Acharya (tél. 022 739 5874) et Mme Zheng Wang
(tél: 022 739 5288).
La déclaration de politique générale présentée par la République populaire de
Chine est reproduite dans le document WT/TPR/G/161.
Note:
Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur la République populaire de Chine.
Chine
WT/TPR/S/161
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I.
II.
ix
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
ix
2)
CADRE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
x
3)
REFORMES COMMERCIALES ET LIEES AU COMMERCE
xi
4)
AUTRES MESURES AFFECTANT LE COMMERCE
xii
5)
POLITIQUES SECTORIELLES
i) Agriculture, sylviculture et pêche
ii) Énergie
iii) Secteur manufacturier
iv) Services
xiii
xiii
xiv
xiv
xv
6)
PERSPECTIVES
xvi
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
1
1)
APERÇU GENERAL
1
2)
PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX: POLITIQUE ET RESULTATS ECONOMIQUES
4
3)
POLITIQUE MACRO-ECONOMIQUE
i)
Politique monétaire et politique de change
ii)
Politique budgétaire
14
14
17
4)
PRINCIPALES REFORMES STRUCTURELLES
i)
Réformes fiscales
ii)
Réorientation de l'économie du secteur public vers le secteur privé
iii)
Réformes du marché du travail
iv)
Réformes du marché des capitaux
v)
Politique de la concurrence
19
20
22
23
25
27
5)
ÉVOLUTION DES ECHANGES COMMERCIAUX ET DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
i)
Composition du commerce des marchandises
ii)
Structure géographique du commerce des marchandises
iii)
Commerce des services
iv)
Investissement étranger
27
28
28
31
31
6)
PERSPECTIVES
34
RÉGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS
35
1)
INTRODUCTION
35
2)
CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE
i)
Structure institutionnelle
ii)
Structure juridique et processus législatif
iii)
Exécution de la loi
iv)
Transparence
v)
Relations entre l'administration centrale et les administrations infranationales, et
obstacles locaux au commerce intérieur
36
37
41
44
45
47
WT/TPR/S/161
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
3)
FORMULATION, ADMINISTRATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i)
Principales lois commerciales
ii)
Institutions intervenant dans la mise en œuvre de la politique commerciale
48
48
49
4)
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
52
5)
ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX
i)
OMC
ii)
Accords régionaux
iii)
Accords bilatéraux
iv)
Préférences unilatérales
54
54
55
58
62
6)
REGIME DU COMMERCE EXTERIEUR
i)
Faits nouveaux récents concernant la politique d'IED
ii)
Cadre législatif et procédures
iii)
Procédure d'examen et d'agrément
iv)
Incitations à l'IED
v)
Accords internationaux sur les investissements
62
62
63
66
68
70
Restructuration du Conseil d'État
71
Annexe II.1
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
73
1)
INTRODUCTION
73
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Procédures
ii)
Droits de douane
iii)
Autres impositions frappant les importations
iv)
Évaluation en douane et règles d'origine
v)
Restrictions à l'importation
vi)
Droits de commerce
vii) Commerce d'État
viii) Mesures contingentes
ix)
Normes et autres prescriptions techniques
x)
Marchés publics
xi)
Autres mesures
75
75
77
88
89
90
97
98
99
105
111
116
3)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Procédures
ii)
Taxes à l'exportation
iii)
Autres mesures fiscales agissant sur les exportations
iv)
Prohibitions et restrictions à l'exportation, licences d'exportation
v)
Autres mesures agissant sur les exportations
vi)
Mesures appliquées par les pays importateurs
vii) Commerce d'État et commerce réservé
viii) Promotion des exportations et aide à la commercialisation
117
117
117
118
122
128
130
131
132
Chine
WT/TPR/S/161
Page v
Page
4)
Annexe III.1
IV.
MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Politique industrielle
ii)
Incitations
iii)
Cadre juridique des activités commerciales
iv)
Entreprises d'État
v)
Le secteur privé
vi)
Les PME
vii) Politique de la concurrence
viii) Gouvernement d'entreprise
ix)
Droits de propriété intellectuelle
L'utilisation d'EAV dans le tarif douanier chinois
135
135
137
150
154
160
162
164
167
171
185
POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEURS
188
1)
INTRODUCTION
188
2)
AGRICULTURE
i)
Caractéristiques et évolution du marché
ii)
Objectifs et administration de la politique agricole
iii)
Instruments de politique
191
191
193
196
3)
ÉNERGIE
i)
Pétrole210
ii)
Électricité
210
4)
SECTEUR MANUFACTURIER
i)
Aperçu général
ii)
Sidérurgie
iii)
Textiles et vêtements
iv)
Construction automobile
v)
Équipements électroniques et de télécommunications
224
224
225
230
236
243
5)
SERVICES
i)
Généralités
ii)
Engagements au titre de l'Accord général sur le commerce des services
iii)
Services financiers
iv)
Services des télécommunications
v)
Transport
246
246
248
249
274
282
216
BIBLIOGRAPHIE
297
APPENDICE – TABLEAUX
305
WT/TPR/S/161
Page vi
Examen des politiques commerciales
GRAPHIQUES
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
I.5
Taux de change et indice des prix à la consommation, 1998-2004
Composition du commerce des marchandises par produit, 1998 et 2004
Structure géograhique du commerce des marchandises, 1998 et 2005
Commerce des services, 1998 et 2004
Entrés d'IED par origine, 2000 et 2004
II.
RÉGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS
II.1
Hiérarchie des lois et règlements
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.5
III.6
III.7
Moyenne des droits consolidés par section du SH, 2002 et 2005
Distribution des droits NPF, 2001, 2002 et 2005
Progressivité des droits par branche de production à deux chiffres de la CITI,
2001, 2002 et 2005
Prohibitions à l'importation et prohibitions au titre du trafic de perfectionnement par
section du SH, 2005
Licences d'importation par section du SH, 2005
Affaires antidumping, 1er janvier 2002-31 décembre 2004
Structure des organes chargés d'administrer et de faire respecter les DPI
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEURS
IV.1
Valeur ajoutée dans le secteur des services, 2000 et 2003
III.4
15
29
30
32
33
42
80
82
84
91
95
102
172
247
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
Principaux indicateurs macro-économiques, 1998-2005
Sources d'accroissement de la production et de la productivité, 1983-2003
Balance des paiements, 1998-2005
Principaux indicateurs socioéconomiques,1998-2005
II.
RÉGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS
II.1
Principaux départements/institutions intervenant dans la mise en œuvre de
la politique commerciale
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
III.5
III.6
III.7
III.8
Structure du tarif NPF en Chine, 2001-2005
Analyse récapitulative du tarif préférentiel de la Chine, 2005
Règles d'origine préférentielles de la Chine, 2005
Normes nationales chinoises, 2000-2004
Marchés publics par projet, 2002-2004
Marchés publics par méthode de passation, 2003 et 2004
Marchés publics par entités contractantes, 2002-2004
Produits soumis à licence d'exportation, 2005
2
7
8
11
51
79
85
89
107
112
113
114
124
Chine
WT/TPR/S/161
Page vii
Page
III.9
III.10
III.11
III.12
III.13
III.14
III.15
III.16
III.17
III.18
Transferts et subventions de l'État, 2001-2004
Recettes fiscales, 1998-2004
Droit d'accise (taxe sur la consommation)
Taux de la taxe sur les transactions commerciales
Avantages fiscaux en faveur des entreprises à participation étrangère (FIE)
Résultats des entreprises d'État, 2001-2004
Actions négociables et non négociables des sociétés cotées aux bourses chinoises
Participation de la Chine aux conventions sur les droits de propriété intellectuelle,
octobre 2005
Nombre de demandes de brevet et de brevets accordés, 2000-2004
Atteintes aux droits de propriété intellectuelle, 2001-2004
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEURS
IV.1
Institutions centrales impliqués dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique
agricole
Subventions des prix dans le secteur agricole, 1998-2004
Industrie sidérurgique, 2000-2004
Textiles et vêtements, 2001-2004
Industrie automobile, 2001-2004
Résultats du secteur bancaire, 2003 et 2004
Les prestataires de services de télécommunications de base en 2005
Le secteur des télécommunications en Chine, en 1998 et de 2001 à 2005
Prescriptions d'enregistrement et procédures à suivre pour offrir des services de
transport maritime
IV.2
IV.3
IV.4
IV.5
IV.6
IV.7
IV.8
IV.9
138
140
143
144
147
154
169
173
174
180
194
205
225
231
237
252
274
275
288
APPENDICE – TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
AI.5
AI.6
Exportations de marchandises, par groupe de produits, 1998-2005
Importations de marchandises, par groupe de produits, 1998-2005
Exportations de marchandises, par destination, 1998-2005
Importations de marchandises, par origine, 1998-2005
Excédent ou déficit commercial, par pays et par région, 1998-2005
Échanges intra-industriels avec le Taipei chinois, par catégorie de l'Étude
tarifaire de l'OMC, 1998-2004
Échanges intra-industriels avec le reste du monde, par catégorie de l'Étude
tarifaire de l'OMC, 1998-2004
AI.7
II.
RÉGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS
AII.1
AII.2
AII.3
AII.4
Division administrative de la Chine
Principales lois et réglementations de la Chine liées au commerce, au 11 octobre 2005
Principales notifications présentées au titre des Accords de l'OMC, au 24 octobre 2005
Participation au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, au 7 octobre 2005
307
309
311
312
313
314
315
316
317
324
328
WT/TPR/S/161
Page viii
Examen des politiques commerciales
Page
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
AIII.1
AIII.2
AIII.3
Analyse récapitulative des droits NPF appliqués par la Chine, 2001-2005
Droits d'entrée, 2005
Contingents attribués aux entreprises de commerce d'État et aux entreprises
de commerce réservé (en tonnes), 2002-2005
AIII.4 Produits soumis à certification obligatoire
AIII.5 Contingents d'exportation attribués aux entreprises commerciales d'État, 2002-2005
AIII.6 Subventions notifiées à l'OMC
AIII.7 Produits dont les prix sont fixés par le gouvernement ou dont les prix indicatifs sont
fixés par le gouvernement dans le cadre du Protocole d'accession de la Chine
AIII.8 Services et services publics dont les prix sont fixés par le gouvernement ou faisant
l'objet de prix indicatifs fixés par le gouvernement conformément au Protocole
d'accession de la Chine
AIII.9 Prescriptions en matière de capital minimum et d'enregistrement applicables
aux entreprises
AIII.10 Critères qui définissent les petites, moyennes et grandes entreprises
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEURS
AIV.1
AIV.2
Utilisation des contingents tarifaires, 2002-2005
Engagements sectoriels dans le cadre de l'AGCS
332
334
335
338
340
342
348
351
352
353
354
357
Chine
WT/TPR/S/161
Page ix
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
1.
Les réformes économiques entreprises
par la Chine, qui ont débuté en 1978, ont
progressivement ouvert l'économie du pays au
commerce international et à l'investissement
étranger direct (IED), tout en favorisant
l'émergence, au côté du secteur public, d'un
secteur privé (non public) dont la contribution
au PIB a atteint près de 60 pour cent en 2003.
L'économie connaît depuis lors une croissance
moyenne supérieure à 9 pour cent par an, et le
PIB par habitant est passé de 148 dollars en
1978 à 1 700 dollars en 2005. En outre, la
proportion de la population vivant au-dessous
du seuil de pauvreté (2 dollars par jour), qui
était proche de 73 pour cent en 1990, est
tombée à 32 pour cent en 2003.
La
multiplication par presque neuf du PIB par
habitant depuis 1978 et la baisse spectaculaire
du nombre de personnes pauvres montrent
clairement l'utilité d'intégrer des politiques
plus libérales en matière de commerce et
d'investissement étranger dans des réformes
macro-économiques et structurelles plus
larges afin de promouvoir le développement
économique. Les réformes en cours ont reçu
une impulsion supplémentaire avec l'accession
de la Chine à l'OMC en 2001;
les
engagements qu'elle a pris ont servi de
catalyseur pour la réforme, ouvrant la voie à
une croissance qui devrait rester vigoureuse et
continue dans un avenir prévisible.
2.
Depuis 2001, la croissance annuelle
du PIB réel a atteint presque 9 pour cent en
moyenne, tirée principalement par les
exportations et l'investissement, d'autant que
les réformes en matière de commerce et
d'investissement ont favorisé l'intégration de
la Chine dans l'économie mondiale. Le
commerce des marchandises a représenté à lui
seul 64 pour cent environ du PIB en 2005 et
6,7 pour cent du commerce mondial en 2004.
Il est surtout assuré par les entreprises à
participation étrangère qui se sont implantées
dans le pays grâce à des politiques plus
libérales en matière d'IED, lesquelles ont
attiré des investissements étrangers (et les
technologies
qui
y
sont
associées)
essentiellement dans le secteur manufacturier
comme plate-forme pour les exportations. La
Chine est actuellement l'une des principales
destinations mondiales en matière d'IED.
3.
L'accumulation du capital, financée
essentiellement par l'épargne intérieure, a
aussi joué un rôle vital dans la croissance du
PIB ainsi que dans l'amélioration de la
productivité du travail, déterminant clé du
niveau de vie. En 2004, l'investissement
intérieur brut et l'épargne nationale brute ont
représenté respectivement 39,3 et 42,9 pour
cent du PIB. L'écart qui se creuse entre
l'épargne et l'investissement se traduit par un
excédent croissant du compte courant, qui est
passé de 1,3 pour cent du PIB en 2001 à
3,6 pour cent en 2004 et qui devrait atteindre
au moins 5 pour cent en 2005.
4.
Malgré ces résultats remarquables,
plusieurs obstacles restent à surmonter. Les
inégalités de revenus notamment se sont
aggravées, surtout entre les populations
urbaines et rurales et entre les régions
côtières et intérieures. Le gouvernement
s'efforce de remédier à ce problème ainsi qu'à
d'autres grâce à des réformes structurelles
destinées, entre autres, à assouplir le marché
du travail, à intensifier la participation et la
concurrence du secteur privé dans l'économie
et à améliorer l'efficacité des marchés
financiers. Les propositions présentées pour
le onzième Plan quinquennal, qui ont été
approuvées en octobre 2005, soulignent
l'importance d'une approche plus équilibrée
du développement et la nécessité de
poursuivre les réformes structurelles.
5.
Jusqu'en juillet 2005, la monnaie
chinoise, le renminbi (RMB), était alignée sur
le dollar des États-Unis, ce qui maintenait sa
stabilité en valeur nominale par rapport au
dollar mais rendait l'inflation relativement
imprévisible. En juillet 2005, le RMB a été
réévalué de 2,1 pour cent par rapport au
WT/TPR/S/161
Page x
dollar, et la Chine est passée à un régime de
flottement contrôlé du taux de change par
rapport à un panier de devises. Ce passage à
un taux de change plus souple pourrait lui
permettre d'appliquer une politique monétaire
plus indépendante et laisser au marché un rôle
plus important dans la détermination des taux
d'intérêt, et donc dans la répartition des
ressources.
6.
La Chine est un pays à imposition
modérée, les recettes fiscales totales ayant
représenté un peu plus de 15 pour cent du PIB
en 2004. La politique budgétaire a fonctionné
de manière stabilisatrice;
la situation
budgétaire générale semble saine, avec une
croissance rapide des recettes fiscales et un
strict contrôle des dépenses, qui ont ramené le
déficit budgétaire global aux alentours de
1,3 pour cent du PIB et maintenu la dette
publique à un taux stable d'environ 20 pour
cent du PIB.
2)
CADRE DE LA POLITIQUE EN MATIERE
DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
7.
Le processus de réforme économique
a obligé la Chine à apporter différents
changements au cadre de sa politique en
matière de commerce et d'investissement. Un
grand nombre de lois relatives au commerce
ont été revues et modifiées dans le cadre de
l'accession du pays à l'OMC en 2001. La
législation comprend des lois promulguées par
l'Assemblée populaire nationale (organe
législatif) ou son Comité permanent, ainsi que
des règlements émanant du Conseil d'État
(organe exécutif).
Les ministères et les
administrations peuvent édicter des règles
d'application de la législation. Les assemblées
populaires et les autorités locales sont
habilitées à édicter des règlements locaux,
jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par la même
législation au niveau national. Le Conseil
d'État prend aussi des "dispositions
intérimaires" en vertu des responsabilités qui
lui sont déléguées par l'Assemblée populaire
nationale; ces dispositions, qui concernent
surtout la réforme économique et fiscale,
Examen des politiques commerciales
peuvent être remplacées par des lois une fois
qu'elles ont été mises à l'essai et lorsque les
autorités le jugent utile.
Outre cette
hiérarchie législative générale, la politique est
souvent mise en œuvre sous forme
"expérimentale". Les réformes progressives
mises en œuvre par la Chine ont souvent
entraîné un chevauchement des politiques et
des institutions. Tandis que de nouvelles
politiques et de nouvelles institutions sont
continuellement mises en place pour répondre
aux besoins de l'économie, les anciennes ne
sont que partiellement modifiées ou
supprimées, ce qui ajoute à la complexité du
cadre législatif et politique général.
8.
Le caractère progressif des réformes
chinoises se traduit aussi par des
modifications touchant les politiques relatives
au commerce et à l'IED.
La politique
commerciale s'éloigne peu à peu de
l'intervention directe destinée à favoriser le
remplacement des importations et les
exportations. Les obstacles à l'importation ont
été réduits, et les investissements sont
autorisés dans un plus grand nombre de
secteurs, surtout s'ils comportent des
technologies de pointe respectueuses de
l'environnement.
L'intervention
dans
l'économie est donc sensiblement réduite.
Toutefois, l'État donne des "instructions" qui
s'appuient,
entre
autres,
sur
des
considérations d'approvisionnement intérieur.
À cet égard, des mesures telles que les taxes
intérimaires
à
l'exportation
et
les
remboursements de TVA servent à "gérer" les
exportations de produits qui font défaut. La
politique en matière d'IED consiste
essentiellement à orienter l'investissement vers
le secteur manufacturier, notamment les
activités de transformation pour l'exportation.
9.
Depuis qu'elle est devenue Membre de
l'OMC en décembre 2001, la Chine prend une
part active au système commercial
multilatéral.
Elle applique au moins le
traitement NPF à tous les Membres de l'OMC,
sauf El Salvador et les territoires de certains
membres de l'Union européenne. Mais elle
Chine
WT/TPR/S/161
Page xi
mène aussi une politique active d'accords de
libre-échange régionaux et bilatéraux. Elle a
signé des accords de rapprochement
économique avec les Régions administratives
spéciales (RAS) de Hong Kong et Macao, un
accord-cadre avec les pays de l'ANASE, un
accord de libre-échange avec le Chili et un
accord commercial préférentiel avec le
Pakistan, et elle est en train de négocier des
accords bilatéraux avec plusieurs autres pays.
Il semble que tous les partenaires des accords
bilatéraux reconnaissent désormais la Chine
comme une économie de marché.
3)
REFORMES COMMERCIALES ET LIEES
AU COMMERCE
10.
Depuis le début de son programme de
libéralisation économique, et surtout à la suite
de son accession à l'OMC, la Chine a procédé
à de vastes réformes commerciales et liées au
commerce. La moyenne de ses droits NPF
appliqués a été ramenée de 15,6 pour cent en
2001, juste avant son accession, à 9,7 pour
cent en 2005; en 2005, la moyenne des
droits NPF était de 15,3 pour cent pour les
produits agricoles (définition de l'OMC) et de
8,8 pour cent pour les produits non agricoles.
Le tarif est entièrement consolidé, et les taux
appliqués sont généralement proches des taux
consolidés, voire identiques, ce qui rend le
tarif très prévisible. La moyenne des taux
consolidés était de 10 pour cent en 2005, et
elle doit s'établir à 9,9 pour cent d'ici à 2010,
lorsque la Chine aura fini de mettre en œuvre
ses engagements actuels en matière de
consolidations. La Chine accorde aussi des
préférences commerciales bilatérales dans le
cadre de l'Accord de Bangkok, aux pays de
l'ANASE, au Pakistan et aux RAS de
Hong Kong et Macao. Et elle accorde des
préférences unilatérales (taux de droit nul)
pour certains produits à 39 pays parmi les
moins avancés.
11.
Les mesures non tarifaires diminuent
aussi à mesure que la Chine met en œuvre ses
engagements
au titre
du
Protocole
d'accession. Les contingents d'importation et
les droits de commerce (ces derniers étant
accordés à certains négociants qualifiés) ont
été supprimés à la fin de 2004, tandis
que les prohibitions et les licences à
l'importation ont été progressivement réduites.
L'administration du régime de licences
d'importation a aussi été simplifiée. La Chine
applique des prohibitions à l'importation
essentiellement pour des raisons de santé et de
sécurité et pour respecter les conventions
internationales.
Elle interdit aussi
l'importation de certains produits uniquement
pour la transformation et la réexportation,
entre autres certains produits agricoles, des
minéraux, des engrais et d'autres matériaux
usagés et déchets. Certaines importations
exigent une licence, automatique ou non. Les
licences non automatiques sont actuellement
imposées surtout pour les importations de
produits
visés
par
les
conventions
internationales. Les licences automatiques
servent surtout à des fins de surveillance et
pour éviter que les produits visés ne subissent
des "fluctuations radicales". Le nombre de
lignes tarifaires soumises à licence
automatique
a
légèrement
augmenté
depuis 2002; elles représentent actuellement
environ 16 pour cent du tarif. Les contingents
d'importation ont été supprimés, mais des
contingents tarifaires subsistent pour certains
produits agricoles et les engrais, et le
commerce d'État est utilisé pour gérer les
importations de certains produits.
12.
La Chine a pris des mesures pour
simplifier l'administration des autres mesures
à la frontière, telles que les normes, les
mesures sanitaires et phytosanitaires et les
mesures contingentes. En 2005, 32 pour cent
des normes étaient établies d'après les normes
internationales;
à l'issue d'un réexamen
récent, il a été décidé de réviser 44 pour cent
des normes actuelles pour les rendre
conformes aux normes internationales, et d'en
supprimer 11,6 pour cent. Le régime SPS et
les procédures d'inspection sanitaire des
importations restent complexes et peu clairs;
leur mise en œuvre est régie par un grand
nombre de lois et de règlements.
WT/TPR/S/161
Page xii
Examen des politiques commerciales
13.
Aux termes de la Loi sur les marchés
publics, qui concerne les achats effectués par
les organes de l'État et les institutions
publiques et sociales mais pas par les
entreprises publiques, les marchés publics
sont censés faciliter la réalisation des objectifs
de l'État en matière de développement
économique et social. Il y a aussi une
préférence pour l'achat de "produits,
constructions et services nationaux", même si
ceux-ci peuvent être achetés auprès de
sociétés étrangères à titre exceptionnel. La
Chine est observatrice dans le cadre de
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
produits, argent et produits à base de tabac
sont réservées au commerce d'État, de façon à
garantir un approvisionnement intérieur
stable, à éviter de perturber le marché
international et à protéger les ressources
épuisables. Les taux de remboursement de
TVA et les taux des taxes intérimaires à
l'exportation font également l'objet de
modifications fréquentes, afin notamment
d'assurer un approvisionnement intérieur
suffisant pour certains produits.
14.
Les obstacles à l'exportation, même
s'ils diminuent, n'ont généralement pas suivi le
rythme de la réforme des mesures relatives
aux importations et servent en partie à
stabiliser l'approvisionnement intérieur pour
certains produits. Le régime d'exportation,
qui comprend des taxes, des prohibitions et
des licences ainsi que des contingents, reste
complexe. Les restrictions à l'exportation, y
compris les prohibitions et les licences, sont
en partie destinées à éviter des pénuries
d'approvisionnement intérieur et à respecter
les obligations internationales.
Des
prohibitions
sont
aussi
annoncées
périodiquement concernant les exportations
au titre du trafic de perfectionnement, afin de
décourager la transformation de certains
produits ou de garantir leur fourniture à
l'industrie nationale. La Chine applique des
contingents mondiaux à l'exportation pour
certains produits agricoles ainsi que pour le
pétrole et certains minéraux, et des
contingents par destination pour les bovins,
porcins et volailles vivants à destination des
RAS de Hong Kong et Macao. Conformément
aux accords signés avec l'Union européenne et
les États-Unis, elle applique aussi des
restrictions à l'exportation pour certains
produits textiles et vêtements; ces restrictions
devraient rester en place respectivement
jusqu'à fin 2007 et 2008. En outre, les
exportations de riz, maïs, coton, charbon,
huiles brutes et traitées, minerai de tungstène
et ses produits, minerai d'antimoine et ses
15.
Avec la libéralisation des obstacles au
commerce, les problèmes structurels intérieurs
sont devenus plus évidents. La Chine a pris
des mesures progressives pour s'attaquer à
certains d'entre eux, notamment en engageant
une réforme du secteur public, lequel dominait
encore récemment la plupart des secteurs de
l'économie, et en améliorant le cadre législatif
relatif à la concurrence et à la gouvernance
d'entreprise. Le climat de l'investissement a
aussi été amélioré grâce à la législation et à
des mesures prises pour mieux faire respecter
les droits de propriété intellectuelle, bien que
des problèmes subsistent dans ce dernier
domaine.
4)
AUTRES MESURES AFFECTANT LE
COMMERCE
16.
À la suite des réformes économiques,
l'intervention directe de l'État dans l'économie
a diminué. La politique industrielle n'en reste
pas moins une caractéristique importante de
l'action gouvernementale, et diverses mesures
sont
appliquées
pour
encourager
l'investissement dans certains secteurs et le
décourager dans d'autres. Ces mesures sont,
entre
autres,
des
"instructions"
administratives, adressées par exemple aux
institutions financières pour qu'elles cessent
de financer certains types de projets, ou aux
autorités administratives pour qu'elles cessent
d'approuver certains types de projets. La
Chine se sert aussi de son système fiscal pour
favoriser l'investissement, notamment de la
part des sociétés étrangères, qui bénéficient de
taux d'imposition plus bas (15 et 24 pour cent)
Chine
que les sociétés chinoises (33 pour cent), ainsi
que de reports si elles investissent dans des
secteurs ou des régions spécifiques.
17.
La réforme des entreprises publiques
est en cours depuis la fin des années 70. Elle
se fait progressivement, en raison surtout de
l'omniprésence de ces entreprises dans de
vastes sections de l'économie ainsi que des
fonctions sociales assurées par les grandes
entreprises publiques, qui sont difficiles à
remplacer. Néanmoins, grâce aux réformes
accomplies jusqu'ici, le nombre des
entreprises publiques avait été réduit de près
de la moitié à la fin des années 90, et la
rentabilité des autres s'est améliorée. De
nouvelles fermetures touchant diverses
entreprises déficitaires et des mines épuisées
sont attendues au cours des quatre prochaines
années. Des efforts sont également en cours
pour améliorer la concurrence et la
gouvernance dans les entreprises publiques et
les autres sociétés, grâce notamment au fait
qu'elles sont autorisées à être cotées dans les
bourses nationales et étrangères.
18.
Même si les autorités comptent
maintenir le secteur public comme clef de
voûte de l'économie nationale, des efforts sont
faits pour encourager le développement des
entreprises privées, notamment dans certains
secteurs. Des modifications ont été ainsi
apportées à la Loi sur les sociétés pour
faciliter la création d'entreprises, en
particulier les petites et moyennes entreprises,
qui bénéficient d'une aide pour accéder à des
capitaux. Le Conseil d'État a aussi publié en
2005 des directives autorisant l'investissement
privé dans un certain nombre d'activités
jusque-là réservées au secteur public
(notamment l'électricité et d'autres services
publics, les chemins de fer, l'aviation civile et
le pétrole). À cet égard, l'évolution du cadre
relatif à la politique de la concurrence sera
importante pour que le secteur public et le
secteur privé puissent rivaliser à armes égales.
La concurrence est actuellement assurée grâce
à diverses lois, mais elle ne semble guère
WT/TPR/S/161
Page xiii
effective; la Chine met aussi la dernière main
à une loi antimonopole.
19.
Pour
que
le
contexte
de
l'investissement permette le développement
d'un secteur privé innovant et favorise
l'investissement étranger, il faut aussi faire
respecter efficacement les droits de propriété
intellectuelle. Des mesures ont été prises pour
mieux faire respecter ces droits et améliorer la
coordination entre les divers organismes
gouvernementaux compétents en la matière.
Toutefois, des problèmes importants restent à
résoudre, notamment la relative modicité des
amendes et autres sanctions, qui semblent
insuffisantes pour décourager les atteintes aux
DPI.
5)
POLITIQUES SECTORIELLES
i)
Agriculture, sylviculture et pêche
20.
En 2005, le secteur agricole a
représenté environ 12,5 pour cent du PIB
(selon les données publiées au début de 2006),
alors que sa part dans l'emploi avoisinait
45 pour cent, ce qui indique que la
productivité du travail y est largement
inférieure à ce qu'elle est dans le reste de
l'économie. La politique agricole est conçue
pour assurer à la population un
approvisionnement alimentaire suffisant à des
prix abordables et stables. Pour atteindre cet
objectif, les autorités ont appliqué des
restrictions concernant la production, la
distribution et la vente de produits
alimentaires, grâce notamment aux livraisons
à l'État, aux prix encadrés et aux restrictions à
l'exportation et à l'importation. Le secteur a
aussi été lourdement taxé. Des réformes ont
toutefois été engagées à la fin des années 70,
afin
d'assouplir
progressivement
ces
restrictions et d'offrir aux agriculteurs une
plus grande latitude dans leurs décisions de
production. Les mesures à la frontière ont
aussi été allégées: la moyenne des droits NPF
sur les produits agricoles (définition de
l'OMC) a été ramenée de 23,1 pour cent en
2001 à 15,3 pour cent en 2005;
les
WT/TPR/S/161
Page xiv
contingents d'importation ont été transformés
en contingents tarifaires, notamment pour
certaines
céréales,
certaines
huiles
comestibles, le sucre, les engrais chimiques et
minéraux, la laine et le coton. Le commerce
d'État est toutefois maintenu pour gérer le
commerce de certains produits, de même que
le contrôle des prix, surtout pour préserver la
stabilité de l'approvisionnement et des prix.
Tournant majeur par rapport à la politique
antérieure, des réformes fiscales remédient
actuellement
à
la
charge
fiscale
disproportionnée subie par les zones rurales,
et des subventions directes ont été introduites
en faveur de l'agriculture; les politiques en
place sont censées réduire ou supprimer le
transfert net de ressources à partir de
l'agriculture qui résultait des mesures
antérieures.
ii)
Énergie
21.
D'une manière générale, la production
chinoise est relativement gourmande en
énergie. Du fait de sa croissance rapide,
l'économie est devenue de plus en plus
tributaire des importations d'énergie. En
2004, la Chine a importé 120 millions de
tonnes de pétrole brut, chiffre qui devrait
passer à 130 millions en 2005.
Pour
compléter ses approvisionnements intérieurs
en pétrole, elle recourt de plus en plus à
l'importation, et ses entreprises publiques
investissent dans l'industrie pétrolière
mondiale; elle doit aussi mettre en place une
réserve pétrolière nationale pour stabiliser les
prix et l'approvisionnement. Les prix du
pétrole et de l'électricité sont fixés par l'État,
et la stabilité de l'approvisionnement est
assurée grâce au commerce d'État et à la
fourniture par les entreprises publiques. La
Chine compte suppléer à l'insuffisance de ses
sources d'énergie actuelles, principalement le
charbon, par d'autres sources telles que
l'hydroélectricité et l'énergie nucléaire; elle
compte aussi réduire ses dépenses en énergie,
bien qu'on ne voie pas clairement comment
elle y parviendra étant donné la forte
consommation actuelle de certains secteurs et
Examen des politiques commerciales
le fait que le prix de l'énergie ne semble pas
correspondre à son coût véritable.
iii)
Secteur manufacturier
22.
En ce qui concerne le secteur
manufacturier, l'accent a été mis sur
l'investissement dans les activités à forte
intensité de capital axées sur l'exportation,
grâce notamment à l'aide et à l'investissement
publics. En conséquence, ce secteur, et
notamment
la
fabrication
axée
sur
l'exportation, s'est développé plus rapidement
que les autres. Selon les chiffres publiés au
début de 2006, la part de l'industrie, qui inclut
le secteur manufacturier, l'industrie extractive
et la production et la distribution d'électricité,
de gaz et d'eau, a représenté plus de 40 pour
cent du PIB en 2005.
Le secteur
manufacturier, en grande partie dominé par
les entreprises à participation étrangère,
représente actuellement plus de 90 pour cent
des exportations de marchandises.
Les
entreprises à participation étrangère semblent
aussi représenter une part plus grande de la
production à valeur ajoutée supérieure. Pour
encourager les entreprises nationales à
s'élever dans la chaîne de la valeur ajoutée, la
Chine
favorise
actuellement
les
investissements dans la fabrication de produits
de haute technologie, en se servant pour cela
d'"instructions" et d'instruments de politique
commerciale.
23.
Ces "instructions" ont entraîné dans le
passé une croissance rapide des secteurs clés.
La sidérurgie est actuellement en surcapacité,
et le gouvernement cherche à rationaliser la
structure de production au moyen de fusions et
d'acquisitions, de délocalisations et de
fermetures des petites usines. Bien que le
droit NPF soit moins élevé que dans les autres
secteurs
(5 pour
cent
en
2005),
l'approvisionnement continue d'être régulé au
moyen de restrictions à l'importation et à
l'exportation. Dans l'industrie automobile, il
semble que les prescriptions relatives au
transfert de technologie aient été assouplies
selon la nouvelle politique mise en place
Chine
WT/TPR/S/161
Page xv
en 2004.
En outre, dans le cadre des
engagements qu'elle a pris à l'OMC, la Chine
a supprimé à la fin de 2004 les contingents
d'importation qu'elle appliquait à certains
produits automobiles et a ramené la moyenne
globale de ses droits NPF appliqués de
30,1 pour cent en 2001 à 14,8 pour cent en
2005. Dans le secteur des textiles et des
vêtements, une libéralisation relative a
entraîné des gains de productivité, et des
efforts sont en cours pour remonter la
production nationale dans la chaîne de la
valeur ajoutée. Les obstacles au commerce
ont également baissé. En particulier, le
nombre d'articles en soie soumis à des
contingents et à des licences d'exportation a
diminué, et le commerce d'État dans ce
domaine a été supprimé. En outre, le droit de
douane a été ramené de 20,7 pour cent en
2001 à 10,9 pour cent en 2005 pour les
textiles, et de 24,1 pour cent à 15,8 pour cent
pour les vêtements.
Toutefois, les
importations de coton restent soumises au
commerce d'État et à des contingents
tarifaires. En ce qui concerne l'électronique et
le
matériel
de
communication,
qui
représentent l'un des plus gros secteurs
d'exportation de la Chine, des efforts
analogues sont faits pour encourager la
production nationale et l'exportation de
produits à plus grande valeur ajoutée. L'État
encourage l'exportation grâce notamment à
des aides à la recherche, à des financements à
l'exportation et à des abattements de TVA.
iv)
Services
24.
La Chine a libéralisé ses services
conformément à la liste qu'elle a annexée à
l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS); les engagements spécifiques qu'elle
a pris à cet égard sont assez étendus par
rapport à la moyenne des pays en
développement, puisqu'ils couvrent neuf des 12
grands secteurs de la liste de l'AGCS. Selon
les chiffres publiés au début de 2006, les
services ont représenté 40,7 pour cent du PIB
en 2004 (40,3 pour cent en 2005) et près de
25 pour cent de l'emploi en 2002.
La
libéralisation des services essentiels a été plus
lente que dans les autres secteurs de
l'économie.
Les services bancaires,
l'assurance, les télécommunications et les
transports sont caractérisés par une présence
importante de l'État et une faible
représentation des entreprises privées,
notamment étrangères. Quatre banques dans
lesquelles l'État est majoritaire contrôlent
54 pour cent des avoirs bancaires. Elles
restent aussi alourdies par des montants
élevés de prêts improductifs, qui diminuent
toutefois à mesure que la Chine continue de
réformer le sous-secteur des services
financiers.
Des efforts sont faits pour
améliorer la gouvernance des institutions
bancaires grâce à une amélioration du cadre
de surveillance et à des réformes structurelles
touchant les banques appartenant à l'État. Le
secteur de l'assurance est dominé par six
compagnies appartenant à l'État, qui
collectent 85 pour cent des primes;
la
présence étrangère est rare, même s'il est
probable qu'elle progressera avec l'accès
élargi qu'offre la Chine grâce aux
engagements qu'elle a pris dans le cadre de
l'AGCS.
25.
Dans
le
secteur
des
télécommunications, les services de base sont
dominés par six sociétés dans lesquelles l'État
est majoritaire, tandis que les services à
valeur ajoutée sont surtout fournis par des
entreprises privées. Le contrôle des prix est
maintenu, même s'il prend de plus en plus la
forme de plafonnements et de "prix indicatifs"
fixés par le gouvernement. Un volume limité
d'investissements étrangers a été autorisé dans
certaines sociétés offrant des services de base,
principalement par le biais de la bourse. Les
services de transports aériens et maritimes
sont également dominés par des sociétés
détenues majoritairement ou entièrement par
l'État. Quelques réformes ont été apportées à
la réglementation au cours des dernières
années, mais pour répondre à l'accroissement
de la demande, il faudra sans doute plus
d'incitations
commerciales
et
une
déréglementation accrue.
WT/TPR/S/161
Page xvi
6)
PERSPECTIVES
26.
Les réformes économiques entreprises
par la Chine, quoique progressives, ont
orienté davantage vers le marché une
économie qui est ainsi devenue l'une des plus
dynamiques au monde. Les propositions faites
pour le onzième Plan quinquennal national de
développement
économique
et
social,
approuvées en octobre 2005, prévoient le
doublement du PIB par habitant d'ici à 2010
par rapport à 2000, tout en portant une
attention particulière aux disparités de
revenus, à l'efficacité énergétique et à
l'environnement, ainsi qu'à la nécessité
d'instaurer une "société harmonieuse".
27.
Étant donné le rythme de la
croissance et des réformes économiques au
cours des 20 dernières années, il n'y a aucune
raison de penser que l'objectif du doublement
du PIB d'ici à 2010 ne peut être atteint. Il
reste toutefois un certain nombre de défis
majeurs à relever. On s'attend à ce que la
poursuite de la restructuration économique,
notamment en ce qui concerne l'agriculture et
les entreprises publiques, nécessite la création
de plus de 100 millions d'emplois au cours des
dix prochaines années. Cela pourrait obliger
la Chine à réévaluer sa politique actuelle qui
consiste en priorité à attirer les
Examen des politiques commerciales
investissements
dans
les
activités
manufacturières à forte intensité de capital
tournées vers l'exportation, afin de s'attacher
davantage à lever les obstacles à l'expansion
des services, qui tendent à consommer moins
de capitaux. Le gouvernement doit aussi
améliorer la qualité de la main-d'œuvre, afin
que les activités traditionnelles à forte
intensité de main-d'œuvre peu qualifiée, qui
perdent de leur compétitivité extérieure,
laissent la place à une production à plus forte
valeur ajoutée.
28.
Les autres défis sont notamment les
suivants: les disparités de revenus croissantes
entre les régions et entre les populations
urbaines
et
rurales,
auxquelles
le
gouvernement cherche à remédier par des
aides et des incitations à l'investissement; les
goulots d'étranglement qui touchent les
ressources
foncières,
hydriques
et
énergétiques, ainsi que les problèmes
environnementaux dus à une croissance
économique rapide;
et la nécessité de
continuer à restructurer le secteur financier et
les marchés de capitaux en les orientant
davantage vers le marché, afin de remédier à
la mauvaise répartition des ressources, et
notamment au "surinvestissement" dans
certains secteurs.