Exposé des motifs - European Commission

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1. ------IND- 2015 0040 CZ- FR- ------ 20150303 --- --- IMPACT
Exposé des motifs
Présentation générale
Le projet de la loi nucléaire a fait l’objet d’une nouvelle procédure de consultation
interministérielle après avoir été d’abord présenté aux observations du gouvernement
intérimaire dans la seconde moitié de l’année 2013. Le nouveau gouvernement issu des
élections extraordinaires en novembre 2013 a repris cette mission législative, cependant, dans
son programme des travaux législatifs, il a prévu une nouvelle procédure de consultation
interministérielle. En effet, la nouvelle procédure de consultation interministérielle semblait
opportune compte tenu aussi du fait que la première consultation du projet de la loi nucléaire
transposait la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de
base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux
rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom,
96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (ci-après dénommée «directive BSS»).
Conformément au programme des travaux législatifs pour l’année 2014, le projet ne comprend
pas une évaluation de l’impact de la réglementation élaborée en vertu des principes généraux de
l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) et l’évaluation de l’impact est faite seulement
d’une manière générale dans le cadre de la Présentation générale de l’exposé des motifs.
Évaluation de la situation législative actuelle et résumé de la réglementation connexe à la loi
Les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants sont actuellement
régies par la loi nº 18/1997 du JO sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique et des
rayonnements ionisants (loi nucléaire) et portant modification et complément de certaines lois,
telle que modifiée par la loi nº 83/1998 du JO, la loi nº 71/2000 du JO, la loi nº 132/2000 du JO, la
loi nº 13/2002 du JO, la loi nº 310/2002 du JO, la loi nº 320/2002 du JO, la loi nº 279/2003 du JO,
la loi nº 186/2004 du JO, la loi nº 1/2005 du JO, la loi nº 253/2005 du JO, la loi
nº 413/2005 du JO, la loi nº 186/2006 du JO, la loi nº 342/2006 du JO, la loi nº 296/2007 du JO, la
loi nº 124/2008 du JO, la loi nº 189/2008 du JO, la loi nº 274/2008 du JO, la loi nº 158/2009 du
JO, la loi nº 223/2009 du JO, la loi nº 227/2009 du JO, la loi nº 249/2011 du JO, la loi nº 250/2011
du JO, la loi nº 375/2011 du JO, la loi nº 350/2012 du JO et par la loi nº 64/2014 du JO (ci-après
dénommée «la loi nº 18/1997 du JO»). La loi nº 18/1997 du JO est ensuite mise en œuvre par un
ensemble de règlements d'application, notamment:
1. règlement du gouvernement nº 11/1999 du JO sur la zone de planification d'urgence,
2. règlement du gouvernement nº 416/2002 du JO fixant le montant de la taxe et les
modalités de son paiement par le producteur des déchets radioactifs sur le «compte
nucléaire», le montant de la contribution annuelle aux communes et les règles
régissant son attribution,
3. règlement du gouvernement nº 73/2009 du JO sur la transmission des informations
relatives aux transports internationaux des déchets radioactifs et du combustible
nucléaire usé,
4. règlement du gouvernement nº 399/2011 du JO sur les tarifs pour les activités
techniques de l'Office national de sûreté nucléaire (ONSN),
5. arrêté nº 144/1997 du JO relative à la protection physique des matières nucléaires et
des installations nucléaires et à leur classification en différentes catégories,

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6. arrêté nº 146/1997 du JO définissant les activités ayant un impact direct sur la sûreté
nucléaire et les activités particulièrement importantes pour la radioprotection, les
exigences visant la qualification et la formation technique, la méthode de vérification
de la compétence professionnelle particulière et l'octroi de l'autorisation aux
travailleurs sélectionnés et l'élaboration de la documentation d'approbation en vue de
l'autorisation de la formation des travailleurs sélectionnés,
7. arrêté nº 215/1997 du JO sur les critères de choix de l'implantation des installations
nucléaires et des sources très importantes de rayonnements ionisants,
8. arrêté nº 106/1998 du JO sur la sûreté nucléaire et la radioprotection des installations
nucléaires au cours de leur mise en service et lors de leur exploitation,
9. arrêté nº 195/1999 du JO sur les exigences applicables aux installations nucléaires
pour assurer la sûreté nucléaire, la radioprotection et les interventions d'urgence,
10. arrêté nº 324/1999 du JO de l'Office national de sûreté nucléaire du 6 décembre 1999
établissant les limites de concentration et la quantité de matières nucléaires non
soumises aux dispositions sur les dommages nucléaires,
11. arrêté nº 307/2002 du JO sur la radioprotection,
12. arrêté nº 317/2002 du JO concernant l'approbation de type des emballages pour le
transport, le stockage et l'élimination des matières nucléaires et des substances
radioactives, l'approbation de type des sources de rayonnements ionisants et le
transport de matières nucléaires et de substances radioactives réglementées
(sur l'approbation de type et le transport),
13. arrêté nº 318/2002 du JO détaillant les interventions d'urgence dans les installations
nucléaires et les lieux de travail avec les sources de rayonnements ionisants et les
exigences relatives au contenu du plan d'urgence et les règles d'urgence internes,
14. arrêté nº 319/2002 du JO concernant la fonction et l'organisation du réseau national de
surveillance radiologique,
15. arrêté du ministère de l'Industrie et du Commerce nº 360/2002 du JO précisant les
modalités de création des réserves en vue du démantèlement des installations
nucléaires ou des lieux de travail de catégorie III ou IV,
16. arrêté nº 419/2002 du JO sur les permis radiologiques personnels,
17. arrêté nº 309/2005 du JO sur la mise en œuvre de la sécurité technique des installations
classées,
18. arrêté nº 461/2005 du JO concernant la procédure d'octroi de subventions pour
l'adoption de mesures visant à réduire l'exposition aux radionucléides naturels dans
l'air intérieur des bâtiments et à réduire la teneur en radionucléides naturels dans l'eau
potable pour l'approvisionnement public,
19. arrêté nº 462/2005 du JO concernant la distribution et la collecte des détecteurs des
niveaux plus élevés d'exposition aux radionucléides naturels pour les bâtiments et
fixant les conditions d'octroi de subventions du budget de l'État,
20. arrêté nº 132/2008 du JO sur le système d'assurance qualité lors de l'exécution des activités
liées à l'utilisation de l'énergie nucléaire et des rayonnements nucléaires et de l'assurance
qualité des installations classées en fonction de leur classification de sécurité,
21. arrêté nº 165/2009 du JO établissant la liste des matériels sélectionnés dans le domaine
nucléaire,
22. arrêté nº 166/2009 du JO établissant la liste des biens à double usage dans le domaine
nucléaire,
23. arrêté nº 213/2010 du JO concernant le registre et le contrôle des matières nucléaires et la
notification des données requise par la réglementation des Communautés européennes,
24. arrêté nº 185/2003 du JO sur le démantèlement des installations nucléaires ou des lieux
de travail de catégorie III ou IV,

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25. règlement du gouvernement nº 46/2005 du JO portant modification du règlement du
gouvernement nº 416/2002 du JO fixant le montant de la taxe et les modalités de son
paiement par le producteur des déchets radioactifs sur le «compte nucléaire», le montant de
la contribution annuelle aux communes et les règles régissant son attribution,
26. règlement du gouvernement nº 341/2009 du JO portant modification du règlement du
gouvernement nº 416/2002 du JO fixant le montant de la taxe et les modalités de son
paiement par le producteur de déchets radioactifs sur le «compte nucléaire», le
montant de la contribution annuelle aux communes et les règles régissant son
attribution, tel que modifié par le règlement du gouvernement nº 46/2005 du JO,
27. règlement du gouvernement nº 461/2011 du JO portant modification du règlement du
gouvernement nº 416/2002 du JO fixant le montant de la taxe et les modalités de son
paiement par le producteur de déchets radioactifs sur le «compte nucléaire», le
montant de la contribution annuelle aux communes et les règles régissant son
attribution, tel que modifié,
28. arrêté nº 500/2005 du JO portant modification de l'arrêté de l'Office national de sûreté
nucléaire nº 144/1997 du JO relative à la protection physique des matières nucléaires et des
installations nucléaires et à leur classification en différentes catégories,
29. arrêté nº 315/2002 du JO portant modification de l'arrêté de l'Office national de sûreté
nucléaire nº 146/1997 du JO définissant les activités ayant un impact direct sur la
sûreté nucléaire et les activités particulièrement importantes pour la radioprotection,
les exigences visant la qualification et la formation technique, la méthode de
vérification de la compétence professionnelle particulière et l'octroi de l'autorisation
aux travailleurs sélectionnés et l'élaboration de la documentation d'approbation en vue
de l'autorisation de la formation des travailleurs sélectionnés,
30. arrêté nº 499/2005 du JO portant modification de l'arrêté de l'Office national de sûreté
nucléaire nº 307/2002 du JO sur la radioprotection,
31. arrêté nº 389/2012 du JO portant modification de l'arrêté de l'Office national de sûreté
nucléaire nº 307/2002 du JO sur la radioprotection, tel que modifié par l'arrêté
nº 499/2005 du JO,
32. arrêté nº 77/2009 du JO portant modification de l'arrêté de l'Office national de sûreté
nucléaire nº 317/2002 du JO concernant l'approbation de type des emballages pour le
transport, le stockage et l'élimination des matières nucléaires et des substances
radioactives, l'approbation de type des sources de rayonnements ionisants et le
transport de matières nucléaires et de substances radioactives réglementées (sur
l'approbation de type et le transport),
33. arrêté nº 2/2004 du JO portant modification de l'arrêté nº 318/2002 du JO détaillant les
interventions d'urgence dans les installations nucléaires et les lieux de travail avec les
sources de rayonnements ionisants et les exigences relatives au contenu du plan
d'urgence et les règles d'urgence internes,
34. arrêté nº 27/2006 du JO portant modification de l'arrêté de l'Office national de sûreté
nucléaire nº 319/2002 du JO concernant la fonction et l'organisation du réseau national
de surveillance radiologique.
La réglementation complète est entrée en vigueur le 1er juillet 1997 et constituait en son
temps une régulation moderne et entièrement conforme à la protection de l’intérêt public dans
ledit domaine, notamment en ce qui concerne le chantier de construction en cours des deux
premiers blocs de la centrale nucléaire Temelín. L’avancée progressiste que la loi nº 18/1997
du JO a apportée était l’unification des réglementations existantes de l’utilisation pacifique de
l’énergie nucléaire (régie auparavant par la loi nº 28/1984 du JO sur le contrôle administratif
de la sûreté nucléaire des installations nucléaires) et l’utilisation pacifique des rayonnements

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ionisants ou la protection contre ses effets négatifs (régies auparavant par une série d’arrêtés
et de décrets du ministère de la Santé). Cette étape a permis au législateur non seulement de
surmonter la fragmentation de la législation existante et de l’adapter aux exigences visant le
fond et la forme de la réglementation issues du changement de la situation politique en 1989,
mais surtout de simplifier la régulation des domaines connexes et d’accroître son efficacité.
La compétence dans les deux sphères a été confiée à l’Office national de sûreté nucléaire
(ci-après dénommé «l’ONSN»).
La loi nº 18/1997 du JO a également revu les questions législatives liées à son objet principal.
Elle a établi une base juridique pour la régulation de la qualification du personnel exerçant les
activités particulièrement importantes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, les
obligations visant les interventions d’urgence, les conditions d’approbation de type des
emballages pour le transport et le stockage des matières radioactives et fissiles et de certaines
sources de rayonnements ionisants et les exigences nécessaires en vue d’assurer la sûreté
nucléaire et la radioprotection pendant le transport des matières nucléaires et des matières
fissiles. Une contribution incontestable était la nouvelle réglementation de la gestion des
déchets radioactifs dans le contexte d’une économie de marché libérale, particulièrement
nécessaire et jusqu’à présent absente. La nouvelle loi transposait également dans la législation
tchèque les règles internationales en matière de responsabilité pour les dommages nucléaires
en cas d’accident nucléaire («nuclear incident», voir ci-après).
La loi nº 18/1997 du JO, dans sa version initiale, prenait en compte l’entrée imminente de la
République tchèque dans l'Union européenne ou plutôt dans la Communauté européenne de
l’énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») en transposant la majeure partie des
acquis communautaires existants pour la protection contre les effets des rayonnements
ionisants et la réponse aux accidents nucléaires. Une transposition significative a été apportée
par la modification de la loi nº 18/1997 du JO par la loi nº 13/2002 du JO portant modification
de la loi nº 18/1997 du JO sur les utilisations pacifiques de l’énergie atomique et des
rayonnements ionisants (loi nucléaire) et portant modification et complément de certaines lois,
telle que modifiée par la loi nº 505/1990 du JO sur la métrologie, telle que modifiée par la loi
nº 119/2000 du JO, la loi nº 258/2000 du JO relative à la protection de la santé publique et portant
modification de certaines lois connexes, telle que modifiée, et la loi nº 2/1969 du JO sur la
création de ministères et d’autres organes centraux de l’administration de la République tchèque,
telle que modifiée, et par l’adoption de l’arrêté nº 307/2002 du JO sur la radioprotection.
Cette étape a éliminé les lacunes ponctuelles existantes dans la mise en œuvre de la
directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la
population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Un
autre changement important constituait, par exemple, la mise en place de la réglementation
relative à la sécurité technique en 2005 ou le transfert de la réglementation visant l’exposition
aux rayonnements à des fins médicales sous l’égide du ministère de la santé.
Au fil du temps, la loi nº 18/1997 du JO a fait l’objet de nombreuses modifications, soit en
raison des transpositions, soit souvent aussi en réponse à d’autres législations nationales
[loi nº 111/2009 du JO sur les registres de base, modification liée à l’adoption de la
loi nº 255/2012 du JO sur le contrôle (règles de contrôle)]. Tous ces changements ont eu un
impact négatif sur la compacité du texte législatif (cohérence interne, terminologie, système
de références). En même temps, la loi devenait objectivement obsolète, car elle n’était pas
assez souple pour réagir aux diverses recommandations non contraignantes de la communauté
scientifique internationale et de ce fait au progrès technique dans le domaine. En conséquence,
lesdites recommandations ont été reflétées dans les règlements d’application de la loi nº 18/1997
du JO, cependant, souvent sans l’appui nécessaire d’une délégation législative.

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En 17 ans d’application, la loi nº 18/1997 du JO est devenue également obsolète en ce qui
concerne la réglementation technique. L’imprécision de certaines formulations, typique du
milieu des années 90 du siècle dernier, ne serait peut-être pas un problème, puisque le
destinataire de la réglementation y est déjà habitué et est capable de l’interpréter et de
l’appliquer. Le problème fondamental reste cependant la formulation incorrecte du point de
vue actuel (trop large, générale) de la délégation législative pour édicter des règlements
d’application. L’amendement des règlements d’application se heurte souvent dans les organes
législatifs du gouvernement à l’objection de l’insuffisance de la délégation législative, même
si lesdits décrets d’application ne concernent que des détails destinés à la législation
secondaire, et à première vue suffisamment couverts par la délégation législative générale. Le
non-respect de l’exigence concernant la notion de domaine réservé de la loi est également un
reliquat de l’époque révolue ayant pour conséquence que de nombreuses normes relevant de
par leur caractère de la loi (par exemple, types d’autorisation, décisions administratives,
exceptions au régime légal, modalités de décision ou demandes d’autorisation) se sont
retrouvées dans les décrets d’application.
Les lacunes précitées et d’autres rendent l’application de loi nº 18/1997 du JO difficile à
poursuivre. Le maintien de la législation existante ne serait possible qu’au prix de compromis
factuels et juridiques.
La loi actuelle nº 18/1997 du JO fait partie de la législation tchèque et elle est souvent très
étroitement liée à la réglementation régissant d’autres domaines d’intérêt public dont les plus
importants figurent dans la liste qui suit. Le projet de loi touchera davantage certains
règlements précités dont les modifications nécessaires sont prévues. Les lois connexes sont,
notamment
1. la loi nº 239/2000 du JO sur le système de secours intégré et portant modification de
certaines lois,
2. la loi nº 240/2000 du JO sur la gestion des crises et portant modification de certaines
lois (loi sur la gestion des crises),
3. la loi nº 59/2006 du JO sur la prévention des accidents graves causés par des
préparations et produits chimiques dangereux classés et portant modification de la
loi nº 258/2000 du JO relative à la protection de la santé publique et portant
modification de certaines lois connexes, telle que modifiée, et la loi nº 320/2002 du
JO portant modification et abrogation de certaines lois en rapport avec la cessation
d'activité des bureaux de district, telle que modifiée (loi sur la prévention des
accidents graves),
4. la loi nº 95/2004 du JO sur les conditions d'acquisition et de reconnaissance des
compétences techniques et des qualifications spécialisées pour l'exercice de la
profession de médecin, de dentiste et de pharmacien,
5. la loi nº 96/2004 du JO sur les conditions d'acquisition et de reconnaissance des
compétences pour l'exercice des professions médicales,
6. la loi nº 123/2000 du JO sur les dispositifs médicaux,
7. la loi nº 258/2000 du JO relative à la protection de la santé publique et portant
modification de certaines lois connexes,
8. la loi nº 372/2011 du JO sur les services de santé et les conditions de prestation de ces
services (loi sur les services de santé),
9. la loi nº 373/2011 du JO sur les services de santé spécifiques,