INTER-AMERICAN CONVENTION AGAINST THE

CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA
LA FABRICATION ET LE TRAFIC ILLICITES
D’ARMES À FEU, DE MUNITIONS, D’EXPLOSIFS,
ET D’AUTRES MATÉRIELS CONNEXES (CIFTA)
Comité consultatif
Dixième Réunion ordinaire
24 avril 2009
Washington, D.C.
OEA/Ser.L/XXII.2.10
CIFTA/CC-X/doc.9/09
23 avril 2009
Original: anglais
RAPPORT DU SECRÉTARIAT PRO TEMPORE DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA CIFTA
SUR LES ACTIVITÉS RÉALISÉES DURANT LA PÉRIODE 2008-2009
RAPPORT DU SECRÉTARIAT PRO TEMPORE DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA CIFTA
SUR LES ACTIVITÉS RÉALISÉES DURANT LA PÉRIODE 2008-2009
Le Secrétariat a le plaisir de soumettre le présent rapport sur les travaux réalisés durant la
période 2008-2009 en application de l’alinéa c de l’article 6 du Règlement du Comité consultatif et
en s’inspirant, à titre de cadre de référence et d’orientation, du Programme de travail de la même
période, adopté par les États parties à la Convention durant la Neuvième Réunion ordinaire du
Comité consultatif tenue le 9 mai 2008.
État des signatures et ratifications de la CIFTA
À ce jour, 29 États ont ratifié la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic
illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA), ou ont
adhéré à celle-ci.
Le Secrétariat pro tempore a pris des mesures pour exhorter les États signataires (Canada,
République dominicaine, Jamaïque, Saint-Vincent-et-Grenadines et États-Unis) qui ne l’ont pas
encore fait à ratifier la Convention dans les plus brefs délais, et à adopter des mesures qui soient
conformes aux objectifs qui y sont contenus.
Résolution AG/RES. 2381 (XXXVIII-O/08) de l'Assemblée générale de l'OEA
Au titre de l’application continue des engagements souscrits lors des première et deuxième
conférences des États parties, le Secrétariat pro tempore a présenté à l'Assemblée générale, lors de sa
Trente-huitième Session ordinaire tenue en Colombie en 2008, un projet de résolution qui bénéficiait
alors du plein appui de toutes les délégations des États parties à la CIFTA, et qui a été adopté par
l'Assemblée générale, au moyen de sa résolution AG/RES. 2381 (XXXVIII-O/08).
Législation type
En application de la résolution AG/RES. 2381 (XXXVIII-O/08) « Convention
interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et
d’autres matériels connexes », la Quatrième Réunion du Groupe d'experts de l'OEA chargé d’élaborer
une législation type en relation avec les domaines auxquels se réfère la CIFTA a eu lieu le 23 avril
2009 au siège de l'OEA. Le Groupe d'experts s’est réuni pour examiner un projet de législation type
sur la confiscation ou la saisie, en application de l’article VII de la Convention. Ce document sera
présenté au Comité consultatif de la CIFTA lors de sa Dixième Réunion ordinaire du 24 avril 2009,
aux fins d’examen par l'Assemblée générale.
Vu que plusieurs délégations ont exprimé des réserves sur le document, il a été décidé que les
délégations soumettront leurs observations et/ou leurs propositions de modification par écrit, de sorte
que le projet de législation type et les observations y relatives soient examinés à la prochaine réunion
du Groupe d'experts.
Cette réunion, la cinquième de ce groupe d'experts, aura lieu les 8 et 9 octobre 2009 au siège
de l'Organisation et examinera également le projet de législation type sur la conservation de dossiers,
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la confidentialité et l’échange d’information, en application des articles XI, XII et XIII de la
Convention.
Coopération et coordination
En vertu du Traité de Tlatelolco, et en application de la résolution AG/RES. 2381 (XXXVIIIO/08) précitée, une réunion des autorités douanières nationales a eu lieu à Vancouver (ColombieBritannique, Canada) du 16 au 18 mars 2009 pour renforcer la coopération sur l’application des règles
internationales relatives à la circulation d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et de matériels
connexes. Ce séminaire, qui a duré trois jours, a été organisé par le Secrétariat technique de la
CIFTA, conjointement avec les gouvernements du Canada et des États-Unis d’Amérique, et
rassemblé des représentants de 24 États membres de l'OEA, y compris le Secrétariat pro tempore.
Cette manifestation a permis en outre d’encourager l’échange d’information entre les autorités
policières et douanières sur les pratiques optimales dans les installations douanières nationales et aux
frontières, pour un meilleur traitement de la question de trafic illicite et transfrontalier d’armes à feu,
de munitions, d’explosifs et de matériels connexes et pour mieux lutter contre ce phénomène.
Le Secrétariat technique a participé au processus d’examen des indicateurs du Mécanisme
d’évaluation multilatérale (MEM), en particulier ceux relatifs aux armes à feu, durant les réunions qui
se sont déroulées au siège de l'OEA en janvier 2009. La version définitive des nouveaux indicateurs,
qui couvrent des domaines comme les cadres juridiques, la confiscation et le traçage, devrait être
présentée aux commissaires de la CICAD en mai 2009 aux fins d’examen et d’approbation finale.
Durant la période 2008-2009, le Secrétariat technique a participé à divers séminaires
régionaux, sous-régionaux et internationaux, parmi lesquels :

« Violence armée et développement : Recherche de solutions selon une perspective
intégrale », organisé par l’UN-LiREC, le PNUD et le Gouvernement espagnol (Antigua,
Guatemala, 28-30 avril 2008). Ce séminaire a réuni des représentants d’Amérique centrale et
de pays hispanophones des Caraïbes, des organismes internationaux d’aide au
développement, des institutions des Nations Unies et des ONG pour échanger des
informations sur la violence armée et le développement, présenter des stratégies visant à
réduire cette dernière, et établir des relations de synergie entre les acteurs régionaux. Le
Secrétariat technique de la CIFTA a fait office de modérateur lors d’un débat en panel sur la
violence armée et le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.

« Conférence sur la synergie entre les organisations régionales concernant la mise en œuvre
du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre »,
organisée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le
Conseil de partenariat euro-atlantique (EAPC) à Bruxelles (Belgique) du 28 au 30 mai 2008.
Cette manifestation avait pour objectif principal de faciliter la coopération et promouvoir les
pratiques optimales entre les organisations régionales pour la mise en œuvre du Programme
d’action, dans la perspective de la Réunion biennale des États en juillet. Le Secrétariat
technique a effectué un exposé intitulé « Renforcement de la législation pour la lutte contre le
trafic d’armes : La CIFTA et la législation type de l'OEA ».

Mise en œuvre de l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à
l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre, dans le
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cadre du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le
commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (Rio de Janeiro, 11 et 12 juin
2008). Cette rencontre est la quatrième d’une série d’ateliers régionaux de renforcement des
capacités conçus pour promouvoir l’Instrument international de marquage et de traçage du
Programme d’action. Un consultant de l'OEA, représentant le Secrétariat technique, a
présenté des exposés sur la valeur ajoutée offerte par les organismes régionaux et sousrégionaux à la tâche réalisée par leurs contreparties internationales, ainsi que sur
l’importance d’une mise en œuvre complémentaire des mesures adoptées par les institutions,
aux divers échelons.

« Troisième Réunion biennale des États pour l'examen de la mise en œuvre du Programme
d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous
tous ses aspects », tenue à New York du 14 au 18 juillet 2008. Le Secrétariat pro tempore a
participé à cette réunion, durant laquelle une déclaration a été publiée par le Secrétariat
technique et un document distribué qui illustre les activités réalisées par l'OEA en appui au
Programme d’action.

« Consultation à base élargie sur l’élaboration de normes internationales en matière de
contrôle des armes légères » organisée par le Mécanisme de coordination de l’action
concernant les armes légères (CASA) à Genève (Suisse), les 24 et 25 novembre 2008. L’on
espère que l’établissement de normes internationales sur les armes légères permettra
d’adopter une méthode plus cohérente et plus intégrée au sein des Nations Unies en ce qui
concerne les politiques générales et les usages relatifs au contrôle des armes légères, et de
créer également une série de points de référence pour mesurer l’envergure de la mise en
œuvre des accords internationaux sur les armes légères. La réunion a permis de lancer la
phase de rédaction du projet et de recueillir les contributions des praticiens, pouvoirs publics
et organisations régionales ainsi que de la société civile. Le Secrétariat technique a participé
aux discussions.
Le Secrétariat pro tempore et le Secrétariat technique de la CIFTA ont rendu visite au Centre
national de traçage du Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (Bureau des alcools,
tabacs et armes à feu, ATF) le 10 novembre 2008 à Martinsburg, en Virginie-Occidentale. Durant
cette visite, un aperçu de la mission et des attributions du Centre a été présenté aux participants, ainsi
qu’un exposé en temps réel portant sur le programme E-Trace et sur les raisons pour lesquelles il
importe que les autorités nationales effectuent un traçage des armes à feu récupérées sur les lieux de
crime. Une visite des lieux a également été organisée. Grâce à la signature récente de plusieurs
accords, E-Trace sera mis à la disposition de nombreux pays d’Amérique centrale et des Caraïbes.
Grâce à un concours financier du Gouvernement des États-Unis, le Secrétariat technique a
publié une série de documents de sécurité importants pour l'OEA, dans trois éditions distinctes. Les
deux premières portent principalement sur la sécurité publique et nationale tandis que la troisième,
publiée en avril 2009, contient le texte de la CIFTA, de la Déclaration de Bogota et du Traité de
Tlatelolco, ainsi que les textes des législations types adoptées jusqu’à date par l'Assemblée générale,
notamment : le Règlement-type du contrôle des mouvements internationaux des armes à feu et de
leurs pièces détachées et composants ainsi que des munitions ; le Règlement-type du contrôle des
courtiers en armes à feu et de leurs pièces détachées et composants ainsi que des munitions ; la
Législation-type sur le marquage et le traçage des armes à feu ; la Législation-type et les observations
sur les mesures législatives visant à établir des délits pénaux liés à la fabrication et au trafic illicite
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d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et de matériels connexes; enfin la Législation-type et les
observations pour le renforcement des contrôles aux points d’exportation d’armes à feu, de
munitions, d’explosifs et de matériels connexes.
En outre, le Secrétariat technique a actualisé et distribué l’annuaire des points de contact
individuels et des autorités nationales de la CIFTA en matière d’entraide juridique et dressé une
nouvelle liste des autorités nationales chargées du traçage.
Gestion et destruction des stocks
Le Gouvernement des États-Unis contribuera pour EU$1.295 million par l’initiative Mérida
en appui aux objectifs du Fonds de l'OEA pour les armes individuelles et les armes légères (AG/RES.
4422/05) et aidera les États membres à devenir pleinement conformes aux dispositions de la CIFTA.
Plus précisément, ces fonds épauleront les 7 États d’Amérique centrale (Belize, Costa Rica, El
Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) dans leurs programmes de collecte et de
destruction d’armes légères et de formation y relative. Ces programmes comprendront des modules
d’assistance législative et de formation des autorités nationales à la prévention et l’élimination du
trafic d’armes. Cette initiative, qui s’étend sur plusieurs années, sera lancée vers la mi-2009.
En novembre 2008, le Pérou a achevé un programme de destruction d’armes qui comportait
quatre phases différentes, avec le concours du Centre régional de Lima/Bureau des affaires de
désarmement des Nations Unies ainsi que du Secrétariat général de l'OEA. Parmi les activités
réalisées figurent l’identification, l’enregistrement et la préparation des armes à la destruction,
conformément aux procédures de vérification des Nations Unies, avec la participation de l’équipe
mixte OEA/Nations Unies et de représentants de la Commission péruvienne sur les armes à feu.
L’équipe mixte a également aidé les autorités nationales à planifier leurs opérations et adopter des
normes internationales de destruction d’armes à feu pour les intégrer aux procédures de la police
péruvienne en prévision de destructions futures d’armes, et à former leur propres personnels à ces
techniques spécialisées. Ainsi, plus de 42 000 armes ont été détruites grâce aux procédures
d’application des pratiques optimales des Nations Unies, de l'OEA et du PNUD.
Considérations finales
Le Gouvernement du Guatemala, qui a eu l’honneur d’exercer la fonction de Secrétariat pro
tempore de la CIFTA pour la période 2008-2009, s’est engagé à renforcer les lois sur les armes à feu
et la législation connexe dans le Continent américain, comme en atteste la récente Loi de contrôle des
armes et munitions adoptée dans ce pays le 31 mars 2009. Entre autres, cette nouvelle loi transfère
l’autorité juridique de réglementation des armes à feu du ministère de la Défense au ministère de
l’Intérieur, renforce les vérifications d’antécédents avant l’octroi de permis, intensifie les mécanismes
de contrôle dans la vente de munitions et qualifie au pénal tant le trafic illicite d’armes à feu que les
sanctions connexes.
Cette loi est l’aboutissement de plusieurs années d’efforts soutenus de la part du
Gouvernement guatémaltèque et constituera un moyen important pour garantir la sécurité publique et
réduire le trafic illicite d’armes à feu. Il incombe à chaque État de garantir la sécurité et la protection
de ses citoyens et de combattre le trafic illicite d’armes à feu aux niveaux national, régional et
continental.
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Pour conclure, je souhaite exprimer de nouveau ma reconnaissance et mes remerciements
aux États parties à la Convention et aux États signataires pour l’appui constant qu’ils ont fourni au
Secrétariat pro tempore, ainsi qu’au Secrétariat technique pour sa collaboration inestimable.
Jorge Skinner-Klee
Ambassadeur, Représentant permanent du Guatemala
près l’Organisation des États Américains
Secrétaire pro tempore du Comité consultatif
CIFTA00486F08.doc