COMMUNIQUÉ DE PRESSE N° 61/2003 Bruxelles, le 29

Comité économique et social européen
COMMUNIQUÉ DE PRESSE N° 61/2003 Bruxelles, le 29. septembre 2003
POINTS FORTS DE LA SESSION PLÉNIÈRE
DE SEPTEMBRE
 PROJET DE CONSTITUTION POUR
L'EUROPE: L'AVIS ÉNONÇANT LA
POSITION DU CESE VIS-A-VIS DE LA CIG
EST ADOPTÉ À UNE LARGE MAJORITÉ
 ADOPTION D'AVIS EXPLORATOIRES
SUR: LES PROJETS DE RÉSEAUX
TRANSEUROPÉENS, LA COHÉSION
ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ET LES
COMITÉS D'ENTREPRISE EUROPÉENS
 ADOPTION D'UN AVIS D'INITIATIVE SUR
LES MUTATIONS INDUSTRIELLES
 ADOPTION DE PLUSIEURS AVIS
CONSULTATIFS, NOTAMMENT SUR
L'ESPRIT D'ENTREPRISE EN EUROPE
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 Appel aux États-membres pour qu'ils ne détricotent pas le texte de la
Convention
 Proposition visant à clarifier les activités du CESE dans le cadre de
l'architecture institutionnelle de l'UE
Dans l'optique de la conférence intergouvernementale qui devrait commencer le
4 octobre, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté le 24
septembre un avis d'initiative contenant une série de propositions sur le
nouveau traité constitutionnel (rapporteur: M. Henri Malosse, groupe I,
employeurs, France. Vote: 118 voix pour, 1 contre et 9 abstentions).
S'adressant à la plénière, M. Malosse a évoqué l'opportunité offerte au Comité
de faire entendre sa voix par ses propositions, comme cela avait été le cas à
l'époque des négociations qui, en 2000, avaient abouti au traité de Nice. M.
Briesch, Président du Comité, a souligné que l'esprit du texte de la Convention
devait être respecté, tout en plaidant pour une clarification accrue du rôle du
Comité.

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Points clés des avis:
 Il faut mieux définir le champ de compétences et les modalités de mise en
œuvre du principe de la démocratie participative, afin de concrétiser le
dialogue civil, et les fonctions du Comité économique et social européen dans
ce contexte;
 Il convient d'élargir le champ de consultation obligatoire du CESE à la
politique commune en matière d'asile et d'immigration, à l'application du
principe de non-discrimination et à la culture; et
 Il s'impose de reconnaître le rôle de la société civile organisée dans la mise en
œuvre du principe de subsidiarité et de proportionnalité et en conférant un
droit de recours au CESE auprès de la Cour de justice.
Pour plus de détails, veuillez cliquer ici.
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Le CESE a également adopté les avis exploratoires suivants:
Projets RTE/2004 (avis exploratoire)
Rapporteur: M. Philippe Levaux (groupe I, employeurs, France)
Adopté: 90 voix pour, 6 voix contre et 6 abstentions
Points clés:
 le taux des subventions doit être plus incitatif, notamment pour les projets
transfrontaliers;
 création au niveau du budget de l'UE d’un fonds "dédié" pour les infrastructures
de transport doté de recettes "pérennes". Ce fonds dédié à la réalisation des
projets RTE-T prioritaires recevrait une recette d'un cent par litre de carburant
consommé sur la route, soit environ 3 milliards d'euros par an pour 300 millions
de tonnes consommées en 2006.
Cohésion économique et sociale: compétitivité des régions, gouvernance et
coopération (avis exploratoire)
Rapporteur général: M. Henri Malosse (groupe I, employeurs, France)
Adopté: 75 voix pour, une voix contre.
Le Comité préconise une réforme radicale des priorités et des méthodes de la politique
de cohésion économique et sociale pour faire face aux défis de l’élargissement et de
l’économie de la connaissance; la nouvelle politique de cohésion pour la période 2006-
2012 doit être mise prioritairement en cohérence avec la stratégie de Lisbonne pour faire
de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde afin
de donner à toutes les régions les moyens d’y participer pleinement avec leurs atouts.
Comités d'entreprises européens (avis exploratoire)
Rapporteur: M. Piette (groupe II, salariés, Belgique)
Adopté: 122 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions.
Une série de constats sur l'application concrète de la directive et le fonctionnement des
comités d'entreprise européens ont permis au CESE d'identifier les apports des comités
d'entreprise européens au dialogue social et au développement européen. Cependant,
des questions fondamentales restent ouvertes. Elles portent essentiellement sur:
 les notions d'"effet utile" et de "temps utile" pour l'information et la consultation
des travailleurs;
 la question de la représentation et de la proportionnalité de la représentation au
sein des comités européens, question non couverte par des règles
transnationales;
 la question de l'impact des comités d'entreprise européens sur le dialogue social
dans l'entreprise au niveau national.

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Les mutations industrielles: bilan et prospectives - une approche d'ensemble
(avis d'initiative)
Rapporteur: M. Joost van Iersel (groupe I, employeurs, Pays-Bas)
Adopté: 53 voix pour, 1 voix contre
L'objectif de cet avis est de clarifier la notion de "mutations industrielles" (y compris les
services). Il présente un panorama de l’acquis au niveau européen et rassemble des
renseignements concernant le traitement des mutations industrielles, afin d'identifier les
meilleures pratiques et les modèles les plus appropriés. Le Comité renouvelle sa
demande de mise en œuvre de politiques efficaces afin de parvenir aux objectifs
suivants: développement des ressources humaines; amélioration du nombre et de la
qualité des emplois au sein d'un marché du travail inclusif; attention particulière portée
au vieillissement de la population active et aux mesures de promotion de l'accès des
femmes au marché du travail; tout cela nécessite un apprentissage tout au long de la vie
à tous les niveaux et une amélioration de l'éducation et de la formation.
L'esprit d'entreprise en Europe
Rapporteur: M. Ben Butters (groupe I, employeurs, Royaume-Uni)
Adopté: 38 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions
Le Comité se félicite du Livre vert de la Commission et du fait qu'il a renforcé l'urgence
de la réflexion sur la politique européenne de l'entreprise. Afin de pérenniser ce
processus, il est essentiel d'élaborer un plan d'action ambitieux qui aurait pour élément
central l'amélioration de l'équilibre entre le risque et la rétribution en faveur des
chefs d'entreprise. Dans un tel plan d'action, il faut que certains domaines d'action
soient considérés comme prioritaires. Le Comité suggère d'y ajouter les priorités
suivantes:
 amélioration de l'accès aux marchés publics pour les PME;
 révision des régimes fiscaux des PME en Europe (taux d'imposition,
administration et collecte);
 actions visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et à encourager les personnes
dotées de l'esprit d'entreprise à devenir chefs d'entreprise;
 systématisation de la collecte de données comparatives sur les PME afin de
faciliter les évaluations et de fournir les informations nécessaires pour la mise
au point de politiques pertinentes.
La bonne réalisation d'un tel plan d'action est essentielle: le Comité plaide donc pour
l'élaboration d'une stratégie de mise en œuvre établissant des objectifs et des
calendriers et définissant le niveau de compétence pour la mise en œuvre:
communautaire, national, régional ou local.
Autres avis adoptés:
Partenariat pour la mise en oeuvre des Fonds structurels (avis exploratoire)
Rapporteur: M. Paolo Barros Vale (groupe I, employeurs, Portugal)
Adopté à l'unanimité.
Politique de la défense européenne
Rapporteur: M. Clive Wilkinson (groupe I, employeurs, Royaume-Uni)
Adopté: 117 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions.
Politique européenne de l'innovation (communication)
Rapporteur: M. Mario Soares (groupe II, salariés, Portugal)
Adopté: 66 voix pour, 1 abstention.
Concentrations horizontales
Rapporteur: M. Bernardo Hernández Bataller (groupe III, activités diverses, Espagne)
Adopté: 90 voix pour, 21 voix contre et 25 abstentions.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter:
Vasco de Oliveira ou Tristan Macdonald, Service de presse du CESE
Rue Ravenstein 2, B-1000 Bruxelles
Tél.: [phone]; Portable: 0475 753 202;
Courrier électronique: [email protected]

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Site web: http://www.esc.eu.int/press/index_en.asp
Le Comité économique et social européen représente les différentes composantes
économiques et sociales de la société civile organisée. Institué par le Traité de Rome
en 1957, c'est un organe institutionnel consultatif. Sa fonction consultative permet à
ses membres, et donc aux organisations qu'ils représentent, de participer au
processus de décision communautaire. Le Comité compte 222 membres. Ses membres
sont nommés, pour quatre ans, par le Conseil des Ministres.