PARLEMENT EUROPÉEN 2009

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FR Unie dans la diversité FR
PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Commission du commerce international
7.11.2011
COMMUNICATION AUX MEMBRES
Objet: Rapport de la délégation de la commission du commerce international au Japon
(Tokyo, du 3 au 5 octobre 2011; voyage inclus, du 2 au 6 octobre 2011)
Résumé
Une délégation de neuf membres de la commission INTA s’est rendue au Japon du 3 au
5 octobre 2011. Le président de la commission INTA, un vice-président, trois coordinateurs et
quatre membres, représentant les cinq groupes politiques, y ont pris part. La délégation a eu
des discussions avec trois ministres japonais clé: les ministres responsables du commerce (le
ministre de l’économie, du commerce et de l’industrie; le ministre des affaires étrangères et le
ministre du territoire, des infrastructures, des transports et du tourisme) et deux ministres
adjoints du ministère de l’agriculture, des forêts et de la pêche et du ministère des affaires
étrangères.
Des discussions ont également eu lieu avec la Diète, le parlement japonais, ainsi qu’avec des
membres éminents et des présidents de commissions, y compris avec l’ancien Premier
ministre, M. Hatoyama. La délégation a rencontré les principales associations d’entreprises
japonaises au plus haut niveau. Des réunions ont été organisées avec la Fédération des
entreprises japonaises (Keidanren), l’Association des constructeurs automobiles japonais
(JAMA) et l’Association japonaise des industries de l’électronique et de la technologie
d’information (JEITA). Une table ronde a eu lieu avec le European Business Council (EBC)
au Japon. La délégation a visité l’usine Nissan d’Oppama et le magasin IKEA de Yokohama.
La visite de la délégation est tombée à point nommé car elle a coïncidé avec la délimitation
d’un périmètre de négociations pour les relations commerciales entre l’UE et le Japon, qui
vise à ouvrir la voie à des négociations en vue d’un accord de libre-échange entre les deux
géants économiques. La délégation INTA a fait remarquer que les éventuelles négociations
sur un ALE entre l’UE et le Japon doivent avoir pour objectif d’aboutir à un ALE approfondi
et complet, incluant la suppression des barrières non tarifaires imposées par le Japon, qui

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empêchent actuellement le commerce entre les deux économies. La délégation a également
souligné le nouveau rôle du Parlement européen en ce qui concerne la politique commerciale
de l’UE.

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Détails:
Lundi 3 octobre 2011
Petit déjeuner de travail - Réunion de la délégation du PE
Un briefing technique se tient à l’Imperial Hotel afin d’organiser les travaux de la délégation
et de préciser le programme.
Réunion de briefing avec M. Hans Dietmar Schweisgut, ambassadeur de l’UE au Japon,
et M. Nicolas Zaimis, M. Gies Berends, M. Laurent Bardon, Rudy Fillon, M. Stefan
Huber, Alex McLachlan, Albert Rothacher
Le gouvernement japonais fait face à de sérieux défis liés, ou non, aux efforts de
reconstruction à la suite de la catastrophe du mois de mars. La dette publique, qui s’élève à
220 %, ne laisse pas beaucoup de marge, et des augmentations d’impôts sont prévues.
Premièrement, une augmentation de l’impôt sur la consommation, de 5 % à 10 %, a été
proposée. Il a, par ailleurs, été suggéré d’augmenter les impôts sur le revenu et de reporter
l’engagement visant à réduire l’impôt des sociétés.
La restructuration de la politique énergétique est une question clé: actuellement, seules 11 des
54 centrales nucléaires japonaises sont opérationnelles, mais il est possible que d’ici mai 2012
plus aucune d’entre elles ne le soit. Les centrales nucléaires seront redémarrées lorsqu’il sera
possible de le faire de manière sûre et le Japon continuera sans doute de dépendre de l’énergie
nucléaire à l’avenir.
Le Premier ministre récemment nommé, M. Yoshihiko Noda, bénéficie d’un soutien fort dans
les sondages et effectue des efforts en vue de coopérer avec les parties de l’opposition. En ce
qui concerne la «troisième ouverture du Japon», trois partenariats de libre échange majeurs
sont à l’ordre du jour: le partenariat transpacifique (TPP), l’APE/ALE avec l’UE, et l’ordre du
jour bilatéral avec l’Australie, et éventuellement la Corée du Sud. Dans son récent discours
prononcé devant la Diète, le parlement japonais, le Premier ministre Noda a présenté
spécifiquement l’APE/ALE avec l’UE comme étant extrêmement important.
Le calendrier de la délimitation d’un périmètre de négociations doit encore être établi. Le
ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie et le ministère des affaires étrangères
sont très impliqués. Certains autres secteurs de l’administration, qui pourraient s’intéresser
particulièrement au maintien de la protection, comme les secteurs de l’agriculture, du
territoire et des infrastructures et de la santé, sont plus réservés sur la question. Les Japonais
sont davantage optimistes sur le calendrier et semblent considérer que la délimitation d’un
périmètre de négociations mène plus ou moins automatiquement à l’ouverture des
négociations. Pour les Européens, cette délimitation consiste essentiellement à évaluer s’il est
possible d’ouvrir les négociations.
Réunion avec le Centre de coopération industrielle UE - Japon (CIC) sur les activités du
CIC; M. Hiroshi Hiroshi Tsukamoto, directeur général
Ce centre est une entreprise commune entre le Japon et l’UE; il est financé par le ministère
japonais de l’économie, du commerce et de l’industrie (METI) et la DG Entreprises. La

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mission de ce centre consiste à promouvoir toutes les formes de la coopération industrielle,
commerciale et en matière d’investissements entre l’UE et le Japon. Ce centre organise des
activités comme les séminaires politiques UE-Japon et les réunions annuelles de la table ronde
des affaires euro-japonaises (BRT). En outre, il offre des services de formation aux
entreprises et aux étudiants en commerce. Le centre a une approche positive en ce qui
concerne une ouverture commerciale approfondie et globale entre le Japon et l’UE, comme
indiqué dans la déclaration commune de la table ronde des affaires du 12 septembre 2011. En
outre, cette dernière est favorable à ce que la délimitation d’un périmètre de négociations se
termine avec succès dans les meilleurs délais.
Réunion avec le European Business Council (EBC) et ses comités, M. Michel Theoval,
vice-président, M. Duco Delgorge, vice-président et Mme Alison Murray, directrice
exécutive; les comités de l’EBC représentés sont les suivants: automobile, équipement
médical, secteur bancaire, télécommunications, agro-alimentaire, construction et
chemins de fer.
La délégation participe à une table ronde avec le European Business Council au Japon, qui
représente les 2 500 entreprises européennes présentes sur le marché japonais. Lors de cette
discussion, l’EBC mentionne l’existence d’importantes différences entre le gouvernement
central, probablement favorable à un agenda commercial plus ouvert, et l’administration,
davantage réticente à cet égard, et en particulier à l’égard de la chaîne d’approvisionnement
agricole. Le président du comité de l’automobile de l’EBC émet des doutes concernant le
projet japonais, qui vise à maintenir la production de voitures japonaises à des niveaux
respectant l’accord social conclu avec Rengo (la confédération des syndicats), malgré le
déclin de la demande intérieure et des problèmes liés à une surcapacité. En ce qui concerne les
produits alimentaires et agricoles, les questions clés ont trait aux droits de douane et aux tests
d’additifs. Pour ce qui est des services, le marché japonais représente 50 % des services dans
l’ensemble de l’Asie. Quant aux services financiers, les Japonais sont quelque peu méfiants
vis-à-vis des activités européennes, en particulier en raison de la crise de la dette. Les
problèmes liés à la participation à des marchés publics sont un sujet important pour de
nombreuses entreprises. Tous les principaux comités de l’ECB sont représentés, ainsi que la
directrice exécutive et le vice-président de l’ECB.
Réunion avec M. Stéphane Ginoux, PDG Airbus - Japon
La délégation s’entretient de manière franche et ouverte avec M. Stéphane Ginoux.
Réunion avec le président de la Fédération des entreprises japonaises (Keidanren),
M. Hiromasa Yonekura; le président de la commission Keidanren Europe, M. Shinichi
Yokoyama; le directeur général du Keidanren, M. Yoshio Nakamura et le directeur
exécutif du Keidanren, M. Nobuko Sanui
La délégation INTA rencontre le président du Keidanren (fédération des entreprises
japonaises), M. Yonekura (président de l’entreprise Sumitomo Chemical), et plusieurs
membres du conseil d’administration du Keidanren. Le Keidanren est fortement favorable à
un accord d’intégration économique (APE/ZLE) avec l’UE. Le Keidanren indique que la
fédération est extrêmement favorable à la délimitation d’un périmètre de négociations et
encourage l’ouverture des négociations dans les meilleurs délais. M. Yonekura souligne le fait
que le Japon entretient aussi des relations commerciales vastes avec d’autres partenaires

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majeurs comme l’ASEAN+, le partenariat transpacifique (TPP) et des négociations
commerciales avec la Chine et la Corée du Sud sont prévues. M. Yonekura se montre critique
à propos des discussions menées par l’UE concernant les barrières non tarifaires imposées par
le Japon, et fait référence aux restrictions imposées par l’UE dans le commerce des produits
pharmaceutiques et chimiques. Il souligne le fait que le Japon n’impose pas de restrictions
commerciales pour des raisons protectionnistes, mais entre autres pour des raisons de sécurité.
M. Yonekura est favorable à des négociations avec l’industrie pour trouver des solutions à ces
problèmes. En ce qui concerne le niveau d’ambition des éventuelles négociations,
M. Yonekura indique que le niveau de libéralisation du commerce doit être accru en fonction
des possibilités. En premier lieu, la suppression des droits de douane serait bénéfique pour les
consommateurs de l’UE.
Réunion avec le président et le vice-président de l’association japonaise des industries de
l’électronique et de la technologie d’information (JEITA), M. Kaoru Yano (directeur de
la société NEC) et M. Ryoji Chubachi (vice-président de Sony); Tsutomu Handa
(président); Hidekazu Hasegawa (vice-président exécutif); Satoshi Hirota (président du
comité de la politique commerciale)
Le président de l’association japonaise des industries de l’électronique et de la technologie
d’information (JEITA), M. Kaoru Yano, le directeur général de la société NEC, souhaite la
bienvenue à la délégation du Parlement en affirmant qu’un accord de libre-échange
renforcerait fortement le développement économique. JEITA estime que les droits de douane
de 14 %, actuellement appliqués sur les appareils électroniques dans l’UE, sont
discriminatoires pour les producteurs japonais. JEITA souligne le fait que ses membres
disposent de plus de 140 succursales dans l’UE employant plus de 100 000 personnes.
L’accord d’intégration économique entre l’UE et le Japon permettrait de promouvoir
l’innovation, de renforcer la coopération et le partenariat dans les nouvelles économies
émergentes, d’accéder au marché de la région Asie-Pacifique et d’y accroître la collaboration.
Réception avec les ambassadeurs et les conseillers économiques et commerciaux des
États membres de l’UE
La délégation a un échange de vues complet avec les ambassadeurs et les conseillers
commerciaux de l’UE lors de cette réception organisée dans les nouveaux bâtiments de la
délégation de l’Union.
Mardi 4 octobre 2011
Petit déjeuner de travail avec Yorizumi Watanabe, professeur à l’Université Keio
À l’occasion d’un petit déjeuner de travail, la délégation rencontre Yorizumi Watanabe,
professeur d’économie politique internationale à l’université de Keio, spécialiste en économie
politique internationale, de l’Organisation mondiale du commerce, des ALE (accords de libre-
échange) et des règles et négociations commerciales. M. Watanabe explique que le Japon a,
dans un premier temps, été très critique à l’égard des accords bilatéraux ou régionaux, mais
que cependant 12 accords de partenariat économique sont actuellement en vigueur et que 3
sont en cours de négociation. À l’heure actuelle, l’ouverture commerciale avec l’UE est une
priorité, mais le partenariat transpacifique gagne aussi du terrain. M. Watanabe considère