Particularités horaires - Syndicat des paramédics et du

LETTRE D’ENTENTE 8 | PARTICULARITÉS HORAIRES
ENTENTE INTERVENUE ENTRE
LA COOPÉRATIVE DES TECHNICIENS AMBULANCIERS DE LA MONTÉRÉGIE (CETAM)
ET
LE SYNDICAT DES PARAMÉDICS ET DU PRÉHOSPITALIER DE LA MONTÉRÉGIE (SPPM-CSN)
Considérant la lettre d’entente signée le 10 novembre 2006
Considérant les discussions intervenues entre les parties locales.
Considérant la volonté des parties de trouver des solutions satisfaisantes pour tous
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. Le préambule fait partie intégrante de l’entente.
2. Aux fins d’application du 2e alinéa du paragraphe 11.04 de la convention collective, la
personne salariée peut refuser de respecter sa disponibilité pour un quart de faction, la
fin de semaine. Dans ce cas, la personne salariée n’est pas considérée en défaut aux fins
du paragraphe 11.17 de la convention collective.
Cependant, lorsqu’il ne reste plus de personne salariée de disponible sur la liste de rappel,
l’employeur peut exiger d’une personne salariée, par ordre inverse d’ancienneté,
d’effectuer le remplacement conformément à sa disponibilité.
3. Aux fins d’application du 5e alinéa du paragraphe 11.04 de la convention collective, la
personne salariée peut ajouter de la disponibilité en cours de période horaire, selon les
modalités suivantes :
L’ajout de la disponibilité doit être remise au service des horaires durant les heures
normales de bureau et devient effective à compter du jour suivant la remise. Dans ce cas,
l’ajout de disponibilité ne sera pas considéré comme une modification au sens du 5e alinéa
du paragraphe 11.04 de la convention collective.

LETTRE D’ENTENTE 8 | PARTICULARITÉS HORAIRES
Toutefois, pour les plages horaires ainsi ajoutées par la personne salariée, celle-ci n’est
rappelée au travail qu’après épuisement de la liste des personnes salariées qui ont
exprimées leurs disponibilités conformément aux dispositions prévues à l’article 11 de la
convention collective.
4. Aux fins d’application des 1er et 2e alinéas du paragraphe 11.09 de la convention
collective, lorsque l’employeur prépare les horaires, celui-ci doit également le faire par
téléphone selon des modalités prévues au 4e alinéa du paragraphe 11.09 de la convention
collective.
5. Aux fins d’application du 4e alinéa du paragraphe 11.09 de la convention collective,
lorsque des conjoints avec enfant à charge travaillent dans la même entreprise, un des
conjoints peut bénéficier de la disposition suivante :
Pendant la période horaire, lorsque l’employeur fait appel à une personne salariée inscrite
sur la liste de rappel, la fin de semaine, et que son conjoint est déjà prévu à l’horaire de
travail, celle-ci peut refuser de respecter sa disponibilité pour un remplacement qui lui est
offert, sur la même plage horaire que son conjoint. Dans ce cas, la personne salariée n’est
pas considérée en défaut aux fins du paragraphe 11.17 de la convention collective.
6. Aux fins d’application des paragraphes 11.12 et 11.13 de la convention collective, lorsque
la personne salariée qui assure une disponibilité de deux (2) fins de semaine par période
de paye, celle-ci peut refuser de respecter sa disponibilité une (1) des deux (2) fin de
semaine lorsqu’elle est déjà prévu au travail lors d’une des deux (2) fin de semaine. Dans
ce cas, la personne salariée n’est pas considérée en défaut aux fins du paragraphe 11.17
de la convention collective.
Cependant, lorsqu’il ne reste plus de personne salariée de disponible sur la liste de rappel,
l’employeur peut exiger d’une personne salariée, par ordre inverse d’ancienneté,
d’effectuer le remplacement conformément à sa disponibilité.
EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ CE _______________________________2013.
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SPPM-CSN SPPM-CSN
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CETAM CETAM
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CETAM