v. politique commerciale d`israël

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/G/272
25 septembre 2012
(12-5069)
Organe d'examen des politiques commerciales
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport
d'ISRAËL
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la quatrième déclaration de politique générale présentée par
Israël est reproduite ci-après.
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur Israël.

Israël WT/TPR/G/272
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TABLE DES MATIÈRES
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I. L'ÉCONOMIE ISRAÉLIENNE: ÉVOLUTION RÉCENTE 5
1) PRINCIPAUX EVENEMENTS 5
2) COMMERCE EXTERIEUR 6
3) COMMERCE DES SERVICES 9
4) POLITIQUE MONETAIRE D'ISRAËL 11
5) EMPLOI ET MARCHE DU TRAVAIL 12
6) OCDE 13
II. INVESTISSEMENT ÉTRANGER 13
III. RÉFORMES STRUCTURELLES ET SECTORIELLES 15
1) PRINCIPALES INITIATIVES 15
2) ÉQUIPE SPECIALE "DOING BUSINESS" 17
IV. INNOVATION TECHNOLOGIQUE 17
1) RECHERCHE-DEVELOPPEMENT 17
2) ISRAEL NEWTECH 19
3) DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 20
V. POLITIQUE COMMERCIALE D'ISRAËL 22
1) INTRODUCTION 22
2) POLITIQUE COMMERCIALE 22
3) OMC 23
4) PROGRAMME DE DOHA POUR LE DEVELOPPEMENT 24
5) ACCORDS COMMERCIAUX BILATERAUX 24
6) LIBERALISATION COMMERCIALE UNILATERALE 25
7) CONCLUSION 26

Israël WT/TPR/G/272
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I. L'ÉCONOMIE ISRAÉLIENNE: ÉVOLUTION RÉCENTE
1) PRINCIPAUX EVENEMENTS
1. L'État d'Israël est une démocratie industrialisée ouverte. Depuis 1990, la plupart de ses
indicateurs économiques se sont améliorés. De 2006 à 2011, le produit intérieur brut (PIB) a
progressé en moyenne de 4,3% par an, soit plus que le taux de croissance moyen des économies
avancées. En 2009, alors que la plupart des pays voyaient leur PIB reculer, celui d'Israël a enregistré
une hausse de 0,8%.
2. L'économie israélienne a progressé à un rythme vigoureux en 2011, poursuivant une tendance
à la reprise amorcée en 2009, après un ralentissement en 2008 et durant la première partie de 2009.
Relativement élevée en 2011, la croissance annuelle a néanmoins été modérée au second semestre de
l'année et au premier trimestre de 2012. Alors qu'elle avoisinait 0,8% en 2009, elle a retrouvé son
niveau d'avant la crise avec 4,8% en 2010 et 2011, grâce à un accroissement de la demande étrangère
et intérieure. Au premier trimestre de 2012, le PIB a progressé de 2,9% en base annuelle, contre
respectivement 3,3% et 3,1% aux troisième et quatrième trimestres de 2011. Outre le PIB, des
améliorations sensibles ont été enregistrées sur le marché du travail avec une baisse notable du taux
de chômage et une hausse du taux d'activité. En 2011, le PIB par habitant était de 30 175 dollars EU.
3. Selon les prévisions de la Banque d'Israël, le PIB devrait progresser de 3,1% en 2012 et de
3,4% en 2013. Le rythme modéré de la croissance en 2012 est dû à l'impact attendu de la crise
actuelle sur l'économie israélienne.
4. Depuis les années 1990, la politique budgétaire et monétaire israélienne est formulée et
coordonnée conformément aux objectifs globaux d'accélération de la croissance, de réduction de la
charge fiscale, de diminution du déficit budgétaire de l'État et du maintien de l'inflation à un faible
niveau. Au cours des dix dernières années, les prix ont augmenté en moyenne de 2,2% par an. Le
taux d'inflation moyen a été de 3,3% en 2009, de 2,7% en 2010 et de 3,5% en 2011.
5. Dans le cadre de ses politiques économiques, le gouvernement s'est attaché à privatiser des
entreprises d'État, y compris des banques.
6. Le déficit budgétaire s'est élevé à 3,3% du PIB en 2011, soit un peu plus que l'objectif de 3%
fixé pour cette année. Depuis 2009, il est orienté à la baisse: il était de 5,1% en 2009 en raison de la
baisse des recettes fiscales due à la crise financière mondiale (l'objectif pour 2009 était un déficit de
6%), et de 3,8% en 2010 (l'objectif pour 2010 était de 5,5%). Le déficit budgétaire de 2012 devrait
être supérieur à l'objectif de 2%. Selon une estimation du comptable général du Ministère des
finances, il devrait osciller entre 3,5% et 4% du PIB.
7. En raison d'une pénurie de recettes fiscales au premier semestre de 2012 et des effets attendus
de la crise économique qui se poursuit en Europe, le gouvernement a approuvé en juin 2012 un plan
prévoyant un déficit de 3% du PIB en 2013, ramené à 2% en 2016 et à 1,5% en 2019. Selon la
politique budgétaire à long terme du gouvernement, les dépenses publiques ne dépasseront pas la
limite fixée dans la Loi sur les dépenses, et le gouvernement reste déterminé à atteindre un ratio
d'endettement au PIB de 60% en 2020. En outre, la Commission des finances de la Knesset a
approuvé une hausse de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) de 1%, qui portera celle-ci à 17% à partir de
septembre 2012. Ces mesures (parmi d'autres) devraient permettre au gouvernement de respecter son
objectif de déficit budgétaire en 2012-2013 et de pallier les effets d'un environnement économique
mondial qui reste incertain.