Examen de l`expertise

Début d’état des lieux de l’expertise sur la controverse de la
séparation des activités bancaires
Selon Jean-Paul Pollin (2013), il est évident que la crise, et son ampleur, vient du
manque de régulation bancaire qui serait complètement inadapté depuis sa mise en
place. Il paraît dés lors important de rappeler les principales déficiences qui ont mené à
cette crise afin de soulever les enjeux les plus importants, bien que cela outrepasse la
seule question de la séparation des activités bancaires.
Premièrement, le niveau des fonds propres était insuffisant pour absorber
es, en effet alors que le ratio minimum de fonds propres appelé « Tier
1 » devait être de 4%, le ratio requis de « vrais » fonds propres appelé « Core Tier 1 »,
composé den fait de 2% (Pollin,
2013). Ce ratio a été appliqué aux « actifs pondérés des risques » et non pas au montant
des actifs. En Europe, ces actifs pondérés des risques représentaient 35 à 40% de la
valeur totale des actifs (Pollin, 2013).
Deuxièmement, la régulation a ignoré le risque de liquidité, ainsi les banques ont
été en quelque sorte incitée à gérer ce risque de moins en moins rigoureusement,
      ugmentant leur dépendance par rapport
aux financements à court terme (Pollin, 2013). 
à ainsi été négligée.
Troisièmement, les accords de Bâle, qui définissent une réglementation
internationale en matière de fonds propres, en place depuis la fin des années 80, ont
        bancaire qui est fait au niveau
national (Pollin, 2013). Pollin appelle cela des « paradis réglementaires » (Pollin, 2013,
 -à-dire des pays pour lesquels les règles et leurs supervisions sont moins
contraignantes, ce qui nui
1
.
Les insuffisances citées ci-dess      
«   u secteur financier durant les dix ou quinze années qui ont
précédé la crise, ainsi que les innovations sans utilité sociale claire, les bulles de crédit et
des , les allocations sous-
risques » (Pollin, 2013, p. 31).
Ainsi, après la crise de 2007, nombres de réunions du G20 ont été centrés sur le
renforcement de la régulation financière,        
professions financières qui ont immédiatement tenté de contrer les aboutissements des
premiers projets esquissés pour protéger « le cadre réglementaire qui leur avait été si
1
Les USA par exemple n’ont jamais appliqué les accords de Bâles II et retardent l’application de Bâle III.

profitable » (Pollin, 2013, p. 31). Depuis ce moment, plus de cinq ans maintenant, des
controverses ce sont développées au sujet des mérites et inconvénients des différentes
formes possibles de régulation (Pollin, 2013). Ces controverses ont tournés autour de
savoir    nouveaux accords de Bâle, la place de la supervision et les
réformes des structures du système bancaire. Bien que ces trois sujets de controverses
soient très intimement liés nous ne nous occuperons (dans un premier temps du moins)
que de  -à-dire à la question de la réforme des structures du système
bancaire.
Réformes des structures du système bancaire
La taille relative des établissements bancaires (la concentration du secteur) qui
conditionne le phénomène « too big to fail » ; le niveau de concurrence qui affecte la
stabilité des établissements, -à-dire leurs marges et leurs prises de risque ;
      contrôle prudentiel et la discipline de
marché n
des systèmes bancaires et les formes de régulations (Pollin, 2013). Et de ce point de vue
établissements pendant la crise se sont traduits par un accroissement de la
concentration (Pollin 2013) ; fusions et rachats de banques ont eu lieux un peu partout
en Europe et aux Etats-          
établissements systémiques.       cercle vicieux »
concernant les opérations de «résolution 
part de leurs actifs). De ce fait, plusieurs propositions ont été établies pour limiter la
taille des banques et ainsi éviter des établissements insolvables «    
liquider sans faire supporter à la collectivité un coût inacceptable » (Pollin, 2013, p. 40).
Il a donc été proposé que les institutions systémiques se voient imposer une surcharge
en fonds propres, que le ratio de leur capital soit plus élevé, de 1 à 2,5 % selon leurs
caractéristiques mais selon Pollin , le seul moyen se
trouve dans la séparation des activités bancaires.
Scinder les banques pour permettre une stabilité financière
Différents arguments sont avancés pour une séparation des activités de ce qui est
appelé la « banque universelle », modèle que soutient activement la profession bancaire
s banques
commerciales  à savoir la gestion des moyens de paiements et les crédits - des activités
de marchés  qui concernent         

    , certains arguments demandent une
attention particulière.
   ux em     que lors de la crise de
2007 les banques qui comprenaient les activités de trading les plus développées ont été
celles les plus fragilisées e
par le fait que les fonctions traditionnelles des banques ont été touchées par les pertes
réalisées par les opérations de marché. Aistoire financière nous apprend que les
crises des marchés financiers affectent s ne
touchent            
(Pollin, 2013). Il paraît alors important que les activités des banques commerciales ne
puissent pas être déstabilisées par les activités de marché qui sont particulièrement
volatiles (Pollin 2013).
     risque systémique se trouve principalement
dans les activités de marché, les interconnexions entre intermédiaires financiers
naissent principalement des opérations sur produits dérivés. Une séparation des
activités commerciales et de marchés ne supprimera pas ces interconnexions mais cela
permettra que les activités traditionnelles ne soient touchées par effet de contagion et
Le dernier argument, et non des moindres, concerne la question de « 
(            
bancaires » (Pollin, 2013, p.). Ss
et de crédits, au vu de leur importance dans notre système économique (il paraît alors
essentiel que la régulation bancaire soit la contrepartie de cette garantie) par contre il
paraît           
fluctuations des marchés ou des opérations des BFI (Pollin, 2013). Cela apparaît même
comme contre-
« Il n’y a en revanche théoriquement aucune raison pour que l’Etat stabilise les fluctuations des marchés, ni
les opérations et les revenus des banques de financement et d’investissement. Non seulement rien ne justifie
d’offrir une assurance publique à ce type d’activité, mais ce peut être même contre-productif puisque cela
incite indûment à la prise de risque. Or, le fait de réunir sous un même toit une banque commerciale et une
BFI conduit fatalement l’Etat à sécuriser (à subventionner indirectement) les activités de marché. En
exagérant à peine, on peut dire que l’Etat en vient à éponger les pertes enregistrées sur des opérations
spéculatives, afin de préserver la stabilité des systèmes de paiement et de crédit. Même si cette garantie n’est
que virtuelle ou implicite, elle n’en est pas moins injustifiable et nocive. Et il n’y a guère d’autre solution à ce
problème qu’une séparation des deux types d’activités. »
Jean-Paul Pollin, « Controverses sur la régulation bancaire », L'Économie politique, 2013/1 n° 57, p. 41
          selon Luc Mathieu (2013),

secrétaire général de la fédération CFDT des banques et des assurances française, il est
en Europe. De         
coexistent dans le monde ; Dans le monde anglo-saxon (USA et Grande-Bretagne) les
sont principalement les banques qui jouent ce rôle (Mathieu, 2013). Selon Mathieu
(2013) une séparation des activités bancaires      ue les
établissements ont connues. La crise purement bancaire à eu un coût important, 700
milliards  de 100 milliards 
milliards en France (Mathieu, 2013).
« Le modèle de banque est-il en cause ? Non, car une séparation de leurs activités n’aurait en rien évité les
faillites de :
– Lehman Brothers : une pure banque d’investissement américaine ;
– Northern Rock : une banque de détail britannique dont la faillite vient d’une prise de risque inconsidérée
sur des prêts immobiliers titrisés dans une filiale domiciliée dans un paradis fiscal ;
– Bankia : une banque de détail espagnole confrontée à l’explosion d’une bulle immobilière ;
Dexia et Crédit immobilier de France : des banques spécialisées qui chutent du fait de leur modelé de banque
sans dépôts. »
Luc Mathieu, « Quelles réformes pour le système financier ? », L’économie politique, 2013/1 - n° 57, p. 49
pour
la profession bancaire française le modèle de banque universelle doit être conservé.
Mathieu (2013) affirme que le raisonnement des 
car ils se basent sur une distinction, trop facile, de deux types de banques ; « 
une « bonne » banque qui financerait lvement peu risquée
(la banque de détail) et à laquelle la garan
organisant la spéculation, ferait peser sur le système financier des risques importants et
ucun cas soutenir » (Mathieu, 2013, p. 49). Cette conception omet
le fait que les activités de détails des banques peuvent également être risqués 
mais aussi que la BFI est essentielle
 (Mathieu, 2013).
Sur la question du soutien des Etats aux banques en difficultés, Mathieu a une
analyse quelque peut différente de Pollin 
la conséquence (privatisation des bénéfices et socialisation des pertes des banques), les
avis diffèrent, une fois de plus, sur la place du système financier par rapport à
nomie.
« […] le soutien apporté aux banques par les Etats […] tient autant à la nécessité de protéger l’avoir des
déposants qu’à celle de contenir le risque systémique que la déconfiture d’une banque ferait peser sur le
système financier et donc sur l’économie. C’est la raison pour laquelle la plupart des banques (à l’exception
notable de Lehman Brothers), quel que soit leur type d’activité, ont été soutenues et sauvées par les Etats.

Cette situation permet trop souvent aux banques de privatiser les bénéfices lorsque tout va bien et de
sociabiliser les pertes par appel au contribuable en cas de difficultés. »
Luc Mathieu, « Quelles réformes pour le système financier ? », L’économie politique, 2013/1 - n° 57, p. 50
Jézabel Couppey-Souberyan (responsable du master « Contrôle des risques
bancaires, sécurité financière, conformité    Paris I et conseillère
scie    conomique français),     
Selon elle, le projet de loi français de réforme bancaire présenté en décembre 2012
introduit une notion intéressante : les ac     
(Scialom et al., 2013). Peut importe que les activités soient de marché ou de détail : si
elles sont , il faut les conserver. Un achat de titre (action, obligation,
etc.) contribue à     de crédit, qui peut être très risqué
aussi, indique Couppey-Souberyan. L sont utiles et sans
risque et que les banques de marchés sont inutiles et très risquées ne correspond pas à
la réalité, té financière ne dépend pas uniquement de la nature mixte des
banques (Scialom et al., 2013).
Pour Couppey-Souberyan (Scialom et al., 2013), la stabilité financière doit être un
objectif politique (tout comme la stabilité monétaire) mais pour se faire il faut renforcer
les politiques prudentielles, autant microprudentielles
2
, que marcroprudentielles
3
. La
crise de 2007       croitre le secteur bancaire et financier en
égatif sur la croissance, or « à 
niveau-même et ses dérapages ont des
effets extrêmement dommageables sur la croissance. La crise actuelle est la conséquence
      » (Couppey-Souberyan dans Scialom et al.,
2013, p.8). Il apparaît désormais comme clair que le secteur bancaire européen est trop
concentré, mais selon Couppey-Souberyan, 
au problème ; il faudrait plutôt taxer les bilans bancaires. Une solution pourrait être de
taxer les banques systémiques         
concurrence qui permettrait de mettre fin à la concentration du secteur bancaire
européen.
« En fait, les défenseurs de la séparation font une hypothèse implicite : celle qu’en contraignant la gamme –
les différentes activités d’une banque : marchés, crédits, etc. –, on maîtrisera l’échelle – la taille. Or, les deux
ne sont pas forcément corrélées ! On peut avoir des groupes multiactivités, type banques universelles, qui
restent à taille humaine si on les oblige à correctement couvrir leurs risques. Réciproquement, on peut avoir
un établissement monoactivité, type Lehman Brothers, qui croît à l’excès et peut être source de risque
systémique. La stabilité financière ne passe pas par le cantonnement des activités risquées mais par la
réduction de leur taille. Si l’on pense que les activités de marché ne sont pas assez contrôlées, la solution ne
2
Soit le contrôle des risques pris par les banques à titre individuel.
3
C’est-à-dire la surveillance des risques pris par l’ensemble du système financier et le contrôle des évolutions du
crédit dans l’ensemble de l’économie.