Discours d`Edouard Fritch

Lundi 31 Octobre 2016
Débat d’orientation budgétaire
Allocution du président Edouard Fritch
Monsieur le président de l’assemblée,
Mesdames et messieurs les ministres,
Madame la député,
Mesdames et messieurs les représentants
Mesdames et messieurs de la presse,
Mesdames et messieurs,
Chers amis,
Nous sommes réunis pour le traditionnel débat d’orientation
budgétaire qui est le prélude à l’étude du budget primitif du Pays pour
l’année 2017.
Nous avons expérimenté l’an passé une nouvelle présentation du DOB
pour améliorer la lisibilité de ce document qui est scindé en deux
tomes.
Le premier tome présente l'environnement économique général
international, national et local, les éléments de construction du budget
pour le prochain exercice et enfin les grandes orientations budgétaires
du Pays à court et moyen termes.
Ce premier document nous permet de comprendre l’environnement
économique et financier général dans lequel nous inscrirons notre
construction budgétaire.
Le second tome présente les différentes politiques publiques
sectorielles conduites par les différents ministères sous la forme d'un
projet annuel de performances (PAP).
Ce document suit ainsi l'organisation du budget général et présente
pour chaque mission et programme les principaux objectifs de
politiques publiques, les indicateurs de performance correspondants
ainsi que les principales actions qui seront menées pour atteindre ces
objectifs.
Ainsi, et comme nous l’avions souhaité, vous êtes réellement informés
de l’état d’avancement des politiques publiques qui ont fait l’objet de
décisions de votre part au travers du vote des textes législatifs et des
moyens budgétaires alloués.
Je m’attarderai plus précisément sur la situation économique et
financière du Pays et sur les grandes orientations budgétaires pour
2017.
***
En préambule, Monsieur le Président, je souhaite vous dire que j’ai
bien pris connaissance du courrier que vous avez adressé à la
présidente de la commission des finances pour regretter le délai que
vous jugiez très contraint pour l’étude de ce document d’orientation
budgétaire.
A mon sens, le délai de 15 jours entre le dépôt du document et cette
discussion en séance paraît tout à fait raisonnable pour des élus
rompus comme vous l’êtes aux techniques budgétaires. Et je ne doute
pas que dans quelques instants les commentaires seront nourris et
prouveront que vous avez tous eu le temps de décortiquer ces
documents.
Par ailleurs, le délai entre l’étude du DOB et celle du budget sera
d’environ 1 mois, ce qui tranche avec certaines pratiques anciennes.
Enfin, dès l’ouverture de la session budgétaire, je vous ai déjà exposé
les grandes orientations qui devraient apparaître dans le projet de
budget primitif, et nombre de critiques ont déjà été émises depuis lors,
nourrissant d’autant notre réflexion budgétaire.
Mes chers amis, le combat contre la misère n’est pas le monopole
d’un groupe politique. Nous avons eu l’occasion d’en discuter jeudi
dernier dans cette enceinte.
Vous avez adopté, à une large majorité, le plan stratégique pour la
famille. Merci aux Représentants ULPD et RMA pour avoir
clairement apporté leur soutien aux recommandations du Comité de
pilotage de la famille.
Le combat en faveur des plus démunis, ce doit être notre combat à
tous. Je peux vous garantir que le gouvernement est également aux
avant-postes sur ce sujet, n’en déplaise à certains. L’action du pays
doit se compléter avec cohérence avec le travail déjà fourni par les
églises, les associations et les communes. Je reviendrai d’ailleurs dans
un instant sur les mesures qui sont inscrites au projet de budget.
***
Même si mes propos sont systématiquement déformés par quelques
nostalgiques d’un pouvoir dont ils ont été privés, je l’ai dit à plusieurs
reprises que pour mener une bonne politique sociale, il faut une bonne
situation économique et financière qui soit de nature à favoriser la
création d’activité et d’emplois.
Sur le plan de la croissance économique, tous les instituts spécialisés
ont constaté la reprise de la croissance depuis deux exercices et
anticipent une poursuite de cette progression sur l’exercice 2017. Une
anticipation qui se traduit également dans l’indice du climat des
affaires qui a atteint en juin dernier son plus haut niveau depuis 2012,
traduisant la confiance des entreprises dans notre économie.
Parallèlement, la courbe de l’emploi confirme la tendance haussière
observée depuis 2015. Les derniers chiffres publiés par l’ISPF
traduisent qu’au mois d’août dernier, l’indice de l’emploi avait
enregistré une progression de 1,2% sur les douze derniers mois. Et j’ai
noté que le secteur de la construction, qui restait jusque-là atone, a
enregistré une progression de 1,6%, signe que les investissements
massifs du Pays commencent à porter leurs fruits sur ce secteur.
Je ne fais pas preuve de triomphalisme, loin de là. Mais je constate
que, grâce au travail du gouvernement, nous sommes sur la voie du
redressement et que la reprise économique est désormais structurelle.
Et nous viendrons conforter le soutien à l’économie au travers du
budget primitif que nous qualifierons de budget de combat
économique.
***
Après trois exercices budgétaires axés, par nécessité, sur le
redressement financier et la relance de la commande publique, nous
constatons aujourd’hui la poursuite de la hausse des recettes fiscales et
non fiscales, la poursuite de la maîtrise des dépenses de
fonctionnement, la progression constante de note désendettement, la
situation excédentaire des comptes spéciaux comme le FIGD et le
FRPH.
Sur le plan budgétaire, à proprement parler, les recettes fiscales sont
en forte progression du fait du retour de la croissance et en particulier
du rebond de l’investissement privé.
C’est ainsi que les recettes fiscales indirectes progressent de 2,8
milliards, les recettes fiscales directes de 3,5 milliards et les recettes
non fiscales de 2,3 milliards, notamment par l’intégration de 1,2
milliard de rattrapage de la DGA obtenue grâce au travail de nos
parlementaires.
Entre le budget général de 2012 et le budget primitif de 2017, les
recettes fiscales passeront donc de 81,3 milliards à 96,4 milliards. Par
ailleurs, le Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté, le FELP,
passera de 28,9 à 31,6 milliards.
Ces bons résultats nous permettent d’augmenter fortement notre
autofinancement global qui passe de 15,9 milliards au primitif 2016 à
19,4 milliards pour 2017, soit une progression de 20%.
Cet autofinancement nous permet de poursuivre notre politique de
diminution du recours à l’emprunt. Le remboursement en capital de la
dette diminue à 8,5 milliards contre 9,6 milliards en 2016. L’annuité
de la dette en 2017 s’établira à 13,1 milliards contre 13,8 milliards en
2016.
L’endettement global diminuera donc fortement, en passant de 94,25
milliards fin 2014 à 84 milliards au 31 décembre 2017, en tenant
compte des provisions affectées au FIGD pour le remboursement des
emprunts obligataires en 2021 et 2022, soit un désendettement de plus
de 10 milliards, et ce alors que les moyens mis à disposition de la
politique d’investissement n’auront jamais été aussi élevés ces 4
dernières années.
Ce renforcement important de notre capacité d’autofinancement à près
de 20 milliards, alors qu’il ne dépassait pas 5 milliards en 2013 nous
permettra en 2017 d’inscrire 26 milliards de crédits de paiement
nouveaux pour financer nos investissements publics, et notamment les
opérations de logement social avec une inscription de 6 milliards pour
l’exercice.
Il s’agit donc d’une progression de 30% des crédits de paiement
nouveaux en 2017, une forte évolution qui n’est possible, tout en
poursuivant notre désendettement que grâce à l’amélioration de notre
situation économique et financière.
C’est une réalité qui se confirme quasiment à chaque ligne de notre
budget.
Malgré tout cela, certains persistent à se murer dans le déni de réalité.
***
La reprise économique et le redressement de nos comptes publics nous
offrent aujourd’hui des marges de manœuvre budgétaires très
importantes que nous mettrons à profit pour ce budget de combat
économique et pour soutenir les familles qui en ont le plus besoin.
Au-delà des mesures que vous avez déjà adoptées au premier semestre
dans le cadre du plan de relance économique et du plan massif
d’investissement, nous vous proposerons de nouvelles mesures de
nature à stimuler notre économie.
Comment allons-nous faire pour stimuler notre économie ?
En soutenant nos investissements, publics et privés, en accompagnant
activement nos filières de développement économique, en soutenant
par tous les moyens l’emploi et la formation de nos jeunes, en
restituant du pouvoir d’achat aux ménages et enfin en donnant de la
visibilité et de la stabilité fiscale à nos entreprises.
***
Il y a trois ans, nous avions demandé aux Polynésiens un effort
important pour redresser la situation de nos finances publiques.
Aujourd’hui est venue l’heure d’une restitution des bons résultats en
faveur du pouvoir d’achat des ménages, avec de nouvelles mesures
qui vous seront proposées.
Ce sera le cas, notamment, avec l’exonération des droits et taxes à
l’importation sur tous les vêtements. Ce sera la première fois qu’une
telle mesure sera proposée. Elle soulagera le budget des ménages et
confortera l’activité de nos commerces textiles qui se plaignent de la
concurrence des achats par Internet. Bien entendu, nous veillerons à ce
que cette baisse importante des taxes soit répercutée au seul profit des
consommateurs.
Les exonérations des droits et taxes à l’importation porteront
également sur les véhicules neufs de petite cylindrée n’excédant pas 5
chevaux, mais également sur les deux roues, qui fera suite aux
exonérations de droits et taxes sur les véhicules hybrides et électriques
qui ont connu un succès bien supérieur aux attentes.
Des exonérations de taxes seront aussi mises en œuvre en faveur des
manuels scolaires, pour soutenir les parents et la réussite scolaire ainsi
que pour les équipements sportifs destinés aux associations
bénéficiant de délégations de service public.
Ce regain de pouvoir d’achat se traduira aussi par la poursuite de notre
politique en faveur du logement individuel par la baisse des droits
d’enregistrement et l’exonération d’impôt foncier pendant 10 ans sur
les nouvelles constructions engagées jusqu’en 2018. C’est une aide
intéressante en faveur des jeunes ménages.
***
Concernant l’investissement public, ce sont 30% de crédits de
paiement nouveaux qui seront inscrits au budget primitif 2017 par
rapport à 2016. Ils passeront ainsi de 20,2 milliards à 26,3 milliards.
Compte-tenu des reports, nous nous sommes fixés comme objectif de
liquider 29 milliards contre 23 à 24 milliards cette année.
Cela s’inscrit bien évidemment dans la poursuite du plan exceptionnel
d’investissement qui a été présenté à votre assemblée au mois de juin
lors de l’étude du collectif budgétaire.
Ainsi, le soutien aux entreprises se concrétisera, pour la première fois
depuis bien longtemps, par une augmentation de 20% des crédits de
défiscalisation qui passeront de 3 à 3,6 milliards, avec une extension
du dispositif aux petites et moyennes entreprises.
Ce crédit d’impôt sera également ouvert à la construction navale à
hauteur de 70% pour soutenir l’activité du secteur de la pêche qui est
en pleine expansion, dans l’attente d’une ouverture de la
défiscalisation nationale à ce secteur, conditionnée par la publication
de notre schéma stratégique de la pêche qui est en cours d’élaboration.
Le montant de la défiscalisation sera également temporairement
renforcé, pendant deux ans, passant de 40 à 60% pour le secteur de la
construction hôtelière, afin d’accroitre nos capacités d’accueil.
Enfin, la défiscalisation sera ouverte aux matériels de transport afin de
favoriser le renouvellement des véhicules destinés aux transports
publics.
Je souhaite aussi avoir un petit message pour les maires qui participent
activement au redressement économique par leurs investissements.
Ainsi, compte tenu des bons résultats en matière de recettes fiscales, la
dotation au FIP augmentera de 1,6 milliard pour s’établir à 15,7
milliards.
***
Encourager l’investissement des entreprises en faveur de la relance
économique, c’est aussi donner de la visibilité aux chefs d’entreprises
et favoriser la confiance.
C’est pourquoi, en dehors même des nécessités qui seraient induites
par le rééquilibrage de nos comptes sociaux et la garantie de leur
pérennité, nous vous proposerons la mise en place d’un pacte de
stabilité fiscale sur les cinq prochaines années.
Ainsi, l’objectif serait que l’impôt sur les sociétés, qui varie
aujourd’hui de 25 à 35% soit progressivement ramené au taux unique
de 25% sur quatre exercices, soit un taux parmi les plus bas des pays
développés
La CST, la TVA ainsi que l’impôt sur le revenu des capitaux
mobiliers verront leurs taux figés pour les cinq prochaines années,
donnant aux chefs d’entreprises et à tous les acteurs économiques de
la visibilité fiscale pour finaliser leurs projets dans les meilleures
conditions économiques.
La contribution additionnelle supplémentaire à l’impôt sur les
bénéfices des sociétés (CSIS) créée en 2013 sera supprimée, comme
nous nous y étions engagés lors de sa mise en œuvre.
Quant à la CSIS ordinaire, elle fera l’objet d’une exonération pérenne
en faveur des établissements hôteliers.
Enfin, l’extension de la durée d’exonération de l’impôt sur les sociétés
et l’impôt sur les transactions pour les entreprises nouvelles sera
portée de deux à trois ans.
J’entends déjà dire que ce sont des mesures électoralistes en faveur
des entreprises qui nous engagent au-delà de la mandature.
Je pense qu’il ne faut pas se focaliser sur les échéances politiques. Ce
que demandent nos acteurs économiques, c’est d’avoir une vision
claire pour planifier leurs investissements. C’est ce qui nous a manqué
pendant ces années d’instabilité et qui a plongé notre économie dans
le marasme, entraînant des suppressions d’emploi sans précédent.
Je vous demande donc de suivre le gouvernement dans ce pacte de
stabilité qui a vocation à soutenir le développement économique par la
confiance et la stabilité. Et si vous ne voulez pas de cette stabilité,
vous aurez tout loisir de supprimer les mesures si la majorité venait à
changer aux prochaines échéances. Nous, nous prenons nos
responsabilités et faisons le choix d’inscrire notre pays dans une
dynamique de croissance durable.
***
J’entends dire aussi que pour ces mesures, on prend aux pauvres pour
donner aux riches.
Au risque de décevoir ceux qui véhiculent chaque soir des fausses
nouvelles dans les réunions publiques comme ultimes arguments pour
critiquer le gouvernement, je vais répondre simplement.
Les budgets consacrés aux interventions sociales de toute nature vont,
au contraire, être largement augmentés grâce aux marges de
manœuvres que nous avons pu dégager.
Jeudi, une représentante du Tahoeraa disait que nous avions voulu
supprimer les CAE parce que c’était une création de Gaston Flosse.
Ecoutez ! Les temps ont changé. Les CAE, ce n’est jamais que la
continuité des dispositifs d’aide à l’emploi créés depuis 30 ans par
tous les gouvernements qui se sont succédés. Ce n’est pas l’invention
d’un homme seul et ce type de dispositif a court dans tous les pays.
Alors, contrairement à ce que le parti orange dit dans ses réunions
publiques, il n’a jamais été question pour nous de supprimer les CAE.
C’est même le contraire car pour la première fois depuis la mise en
place de ce dispositif, le budget alloué au CAE passera de 3 milliards
750 millions à 4 milliards de francs en 2017. Donc dire que nous
supprimerons le CAE n’est rien de plus qu’un énième mensonge
grossier dans la litanie que nous propose le Tahoeraa Huiraatira en
guise de programme.
Ce que nous avons voulu, c’est que les bénéficiaires de ces CAE
puissent bénéficier, en plus, d’une formation professionnelle afin
d’avoir des chances de trouver un emploi à l’issue de leur stage. Ce
que nous voulons créer, ce sont les conditions de l’employabilité et
pas seulement un pansement social. Nous voulons mettre de la valeur
ajoutée à nos CAE.
Sur ce point précis, je vous renvoie d’ailleurs aux intéressantes études
que vient de publier l’ISPF sur les besoins en main d’œuvre des
entreprises. Sur les 521 postes offerts à l’embauche par les entreprises
au deuxième trimestre 2016, seuls 188 ont été pourvus.
Pourquoi ce décalage alors qu’il y a plusieurs milliers de demandeurs
d’emplois ? Et bien justement pour des raisons d’employabilité ou
d’insuffisance de diplômes, les chefs d’entreprises ne trouvant pas
suffisamment de niveaux requis parmi les demandeurs d’emploi.
Mais plus globalement, la situation de l’emploi nous incite à
poursuivre et même à amplifier l’effort en faveur des emplois aidés
dont la dotation passera donc à 4 milliards, comme de viens de vous le
dire.
Et pour faciliter l’insertion de nos diplômés qui manquent
d’expérience professionnelle, nous proposons de faire passer de 120 à
300 millions l’enveloppe destinée aux CVD.
Notre action sera également amplifiée en matière de logement. Les
crédits de paiement nouveaux destinés à la politique du logement
social seront portés à 6 milliards en 2017, contre 4,5 milliards au
primitif 2016.
A cela viendront s’ajouter le doublement des crédits destinés à la prise
en charge des loyers des ménages à très faible revenu par l’Agence
immobilière sociale (AISPF) qui passeront de 150 à 300 millions,
ainsi qu’une augmentation de 277 à 550 millions des crédits pour
l’AFL, l’aide familiale au logement.
***
Je ne passerai pas sous silence la réforme de la PSG, là où on nous
accuse encore d’immobilisme, par ceux-là mêmes qui n’ont jamais eu
le courage de s’attaquer à cette réforme difficile.
Concernant l’assurance maladie et la prévention, comme vous le savez
tous, les maladies liées aux modes de vie et aux habitudes alimentaires
sont un enjeu sanitaire et économique pour la Polynésie.
En anticipation aux mesures de réformes structurelles à venir, nous
pensons qu’il convient de canaliser l’évolution des dépenses de santé
au moyen d’une « fiscalité comportementale ».
Aussi nous vous présenterons, adossées au budget, des lois fiscales
actant à une augmentation de la fiscalité sur la prévention dans le
cadre du financement de la PSG. Ces augmentations concerneront les
produits sucrés et le tabac dont la consommation génère des coûts trop
importants dans nos dépenses de maladie.
Ces dispositions complètent les orientations budgétaires pour 2017
transmises par mon gouvernement à la caisse de prévoyance sociale.
Pour la suite de l’action sur la PSG II, la réforme de l’assurance
maladie reposera sur deux piliers.
Le premier concernera la phase de réorganisation de l’offre de soins
avec les chantiers prioritaires du Schéma d’Organisation Sanitaire, et
la mise en œuvre, dans la continuité des actions engagées depuis 2010,
de réformes portant à la fois sur les dépenses et sur les recettes.
A titre d’exemple, dès à présent, une loi du Pays vous sera proposée
pour faire du médecin référent le pivot du parcours de santé,
spécifiquement sur les affections de longue durée et généraliser les
paniers de soins.
Le second pilier nous mobilisera sur la création de la branche unique
maladie.
Ce chantier d’une plus grande envergure s’étalera sur une durée plus
longue en raison de la nécessaire exécution de phases préparatoires
obligatoires sur la résorption des déficits, la constitution du fonds de
roulement, les conditions de son financement et la modification des
chaînes de traitement informatique de l’organisme de gestion.
Pour les retraites, nos projections sur l’évolution des dépenses de
santé, corrigées des mesures d’économies que nous mettrons en
œuvre, démontent les fantasmes des partisans de l’immobilisme qui
prônent le retour à l’équilibre par le transfert sur la retraite des
économies réalisées sur la maladie.
La réforme de la retraite sera paramétrique. De nombreux rapports,
avis, audits, ont été produits depuis 1980 sur la retraite. Les
recommandations n’ont pas été suivies et c'est pour cette raison que
la situation est celle que l’on connaît aujourd’hui.
Il est paradoxal d’entendre aujourd’hui, parmi ceux qui ont la charge
de gérer nos régimes de retraite, demander au gouvernement de
réformer, tout en voulant limiter son action.
Face aux positions frileuses de certains de ceux qui sont en charge de
cette gestion paritaire, il est donc désormais de la responsabilité du
politique de proposer les réformes nécessaires.
Les leviers d’une réforme d’un régime par répartition sont pour les
principaux : le taux de cotisation, l’âge de départ à la retraite, la
durée de cotisation, le taux de remplacement et le salaire moyen de
référence pour ce qui concerne notre régime dit de tranche A.
Nous proposerons un ajustement, progressif dans le temps, des
paramètres de mise à l’équilibre de nos régimes afin d’atténuer, dans
la mesure du possible, les effets les plus sévères des mesures prises.
Enfin, nous aurons également à aborder la retraite des élus et des
membres du gouvernement. Ce sujet, certes très symbolique, est
abordé régulièrement dans le cadre de la réforme de la PSG. Il
conviendra, pour nous, d’y répondre.
***
Mes chers amis, ne venez pas nous dire que nous soutenons les
entreprises, que nous soutenons l’économie au détriment du social.
Nous soutenons l’économie, parce que c’est une économie prospère
qui nous permettra de garantir la pérennité de tous nos dispositifs
sociaux. Et c’est parce que l’économie va mieux que nous pouvons
dégager aujourd’hui les marges importantes à consacrer à nos budgets
d’intervention sociale, en faveur de l’emploi, de la formation, de la
santé, du logement social, de l’éducation.
Pour aider et soutenir l’ensemble des polynésiens, et plus
particulièrement ceux qui connaissent les plus grandes difficultés.
***
Mes chers amis, nous sommes sur la bonne voie, même si nous devons
plus que jamais poursuivre nos efforts et tourner le dos au populisme
que certains véhiculent.
Mais il ne faut pas non plus rester sur la nostalgie d’une prospérité
révolue portée par le CEP et les transferts publics.
Notre économie est en pleine mutation et nous avons engagé sa
reconversion et sa modernisation. Nous avons déjà engagé des
réformes importantes dans les domaines des transports interinsulaires,
de la transition énergétique, des transports terrestres, de l’éducation,
de la santé, de la solidarité, etc…
Nous devons accentuer nos efforts pour soutenir cette mutation, et
c’est ce que nous vous proposerons au travers du projet de budget
2017 pour tous les secteurs de l’économie, et particulièrement pour le
secteur du tourisme qui reste notre première industrie et qui montre de
sérieux signes de reprises.
Par la croissance économique, nous résoudrons grandement le
phénomène de précarité qui s’est installé ces dix dernières années.
Pour autant, et comme je l’ai déjà dit, ce soutien à l’économie ne se
fera pas au détriment du social qui voit croitre également les crédits
qui lui sont accordés.
Voici tracées les grandes perspectives économiques qui nous
permettent de construire un budget 2017 qui concrétisera une montée
en puissance de l’ensemble des secteurs clés que sont le logement
social, les actions économiques, le soutien à l’emploi, la solidarité, ou
le tourisme, gage d’un développement économique et social toujours
plus soutenu.
Avant de clore mes propos, je voudrais remercier l’Etat.
Je voudrais, pour terminer, remercier le président de la République
François Hollande qui a tenu sa parole en rétablissant le montant de
1,2 milliard FCP à la Dotation Globale d’Autonomie, dès 2017. Ainsi,
avec la Dotation globale d’autonomie + la Dotation aux communes +
le 3ème Instrument financier, la Polynésie française retrouve bien les
18 milliards de francs annuels habituellement versés par l’Etat. Oui,
nous avons bien nos 18 milliards de francs !
Merci également à l’Etat pour sa contribution à la solidarité en
participant au financement à hauteur de 1,4 milliard de francs annuels
au régime de solidarité de la Polynésie française.
Merci à l’Etat, plus particulièrement à la ministre de l’éducation
nationale, madame Najat Vallaud-Belkacem, pour sa contribution
exceptionnelle de 656 millions de francs en faveur de la construction
de 3 internats.
Mes chers amis, le dialogue constructif mené avec l’Etat, par notre
gouvernement et par nos parlementaires, ces dernières années, produit
ses effets positifs. Cette bonne entente partenariale est indispensable
pour le redressement de notre pays. Nous continuerons ce dialogue
républicain dans le respect mutuel et le respect des compétences de
chacun.
Je vous remercie.