1 Fiches d`informations sur les Sources Possible

Agence Danoise de Protection de
l’Environnement
Mobilisation des Ressources
Financières pour la mise en
oeuvre du Plan Stratégique de la
Convention de Bâle
Partie II – Fiches D’informations sur les
Sources possible de Financement de la
Gestion des Déchets
Mars 2004
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information
2
Agence Danoise de Protection de l’Environnement
Mobilisation des Ressources Financières pour
la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la
Convention de Bâle
Partie II - Fiches D’informations sur les Sources Possible de
Financement de la Gestion des Déchets
Mars 2004
Rapport no.
58231-2
Emission no.
02
Date d’émission March 2004
Préparé
AEJ, BIM, EB, HHU
Revue
APA
Approuvé
HHU
.
3
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information
Sommaire
Fiches d’informationss sur les Sources Possible
de Financement de la gestion des Déchets
1.1
Introduction
1.2
Banques Internationales Développement
1.2.1 Banque Asiatique de Développement (BAD)
1.2.2 Banque Centrale Américaine pour l’Intégration
Economique (BCAIE)
1.2.3 Conseil de la Banque Européenne de Développement
(CBE)
1.2.4 Banque Européenne pour la Reconstruction et le
Développement (BERD)
1.2.5 La Banque Européenne d’Investissement (BEI)
1.2.6 La Banque Interaméricaine de Développement (BIAD)
1.2.6 Banque Européenne d’Investissement (BEI)
1.2.7. Banque Inter-Américaine de Développement
1.2.8. Banque Internationale pour la Reconstruction et le
Développement (BIRD)
1.2.9. Banque Nordique d’Investissement (BNI)
1.3. Fonds Internationaux de Développement
1.3.1. Association pour le Développement International
1.4. Les Donateurs Multilatéraux de Fonds (UE)
1.4.1 Programme CARDS
1.4.2 Fond Européen de Développement
1.4.3 Instrument pour les Politiques Structurelles de Préaccession (ISPA)
1.4.4 Programme MEDA
1.4.5 TACIS
1.5
Les Donateurs de Subventions Multilatérales (ONU)
1.5.1 Programme des Nations Unies pour le
Développement (PNUD)
1.5.2 Programme des Nations Unies pour l’Environnement
(PNUE)
1.6
Donateurs Multilatéraux de Subventions (Autre)
1.6.1 Fond Mondial pour l’Environnement (FEM)
1.7
Agences de Donateurs Bilatéraux
1.7.1 Agence Canadienne de Développement International
(ACDI)
1.7.2 L’Assistance Danoise pour le Développement
Internationale (DANIDA)
1.7.3 1.7.3. Département pour le Développement
International (DFID)
1.7.4 Deutsche Gesellschaft für Technische
Zusammenarbeit (GTZ) GmbH
1
5
5
7
7
11
14
15
17
21
25
28
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37
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52
52
54
56
56
60
60
63
64
66
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information
1.7.5
1.7.6.
1.7.8
1.7.9
1.7.5. Direction Générale de la Coopération
Internationale et du Développement (DGCID)
L’Agence de Coopération Internationales du Japon
(JICA)
La Banque du Japon pour la Coopération
Internationale (JBIC)
Agence des Etats Unis pour le Développement
International (USAID)
68
69
70
72
Table of Appendices
Appendice 1
Liste des institutions Internationales de Financement
.
4
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information
1
Fiches d’informations sur les Sources
Possible de Financement de la gestion des
Déchets
1.1
Introduction
5
Outre ce guide sur la mobilisation des ressources financières pour la mise en
œuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle (Partie I), des fiches
d’information pour d’importantes sources internationales de financement ont été
préparées. Les fiches d’information sont destinées à fournir une information clé
sur les Institutions et Programmes de financement à un groupe cible plus
important en fournissant une revue de :

Des priorités et stratégies des sources de financement avec une
particulière concentration sur les régions / pays et les problèmes de
déchets y relatifs

Des principaux types de financement offerts (seuls les sous programmes
en spécifiques petites opportunités des financements quine relèvent pas
de la gestion des déchets sont mentionnés)

De l’information clé sur l’accès au financement du point de vue des pays
récipiendaires.
Les fiches d’informations donnent une photographie informelle de la situation
au mois de Septembre 20031. Cependant les modalités et priorités des Institutions
de financement changent dans le temps. Il est de ce fait conseillé de toujours
vérifier sur les sites Internet des Institutions pour avoir les dernières informations
et de prendre contact avec les Institutions pour discuter très tôt des projets
concrets et des possibilités de financement.
Les fiches d’informations sont présentées en référence aux catégories présentées
dans la partie I du guide, Chapitre 3 :
1
L’information fournie dans les fiches d’informations a été collectée sur les sites Internet des
Institutions concernées. Après la seconde session de la OEWG en Novembre 2003 les
membre et autres ont été invités à fournir des commentaires et informations sur leur assistance bilatérale. Au 22 mars 2004 de tels commentaires et informations n’avaient pas encore
été reçues.
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information
6
 Banques Internationales de Développement ;
 Fonds Internationaux de Développement ;
 Donateurs Multilatéraux de Bourses ; et
 Organismes Bilatéraux de Donateurs.
En ce qui concerne les agences bilatérales, seul un nombre sélectionné de fiches
d’informations a été préparé.
Pour une revue rapide, l’annexe 1 de la partie II présente un tableau couvrant
toutes les Institutions Financières (à l’exclusion des Institutions Bilatérales) pour
lesquelles des fiches d’informations ont été élaborées aussi bien que certaines
sources additionnelles avec un rôle plus limité en relation au financement des
projets dans le secteur des déchets.
Plus loin, référence est faite au projet UNITAR/IOMC Guide sur la Mobilisation
de Ressources Financières2, lequel contient un nombre de fiches d’information
pour les sources bilatérales de financement.
2
UNITAR/IOMC: "Financial Resource Mobilisation for the Sound Management of Chemicals", Working Draft, Juillet 2001.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information
1.2
7
Banques Internationales Développement
1.2.1 Banque Asiatique de Développement (BAD)
1 Introduction
La Banque Asiatique de Développement est une institution de prêt pour les pays en développement de la
région Asiatique. En 2002, la BAD a approuvé 89 prêts et quatre investissements d’équité évalués à 5,7
milliards de dollars américains.
Pour les opérations de l’Assistance Technique (AT), la Banque Asiatique de Développement (BAD) a
approuvé 324 assistances techniques évaluées à 178,7 millions de dollars américains.
Le Fonds Asiatique de Développement (FAD) est une « subvention » ou « opportunité » de prêt léger de la
BAD et est fondé par les pays membres donateurs de celle-ci. Au 31 décembre 2001, le total des ressources
allouées par le FAD a été évalué à 18, 18 milliards de dollars américains. Le FAD a été renouvelé sept fois
de suite et la période en cours (FAD VIII) couvre 2001 – 2004.
2 Soutien aux Secteurs Relatifs aux Déchets
L’objectif général de la BAD est la réduction de la pauvreté avec un accent sur la politique de promotion en
faveur des pauvres, la croissance économique durable, le développement social et la bonne gouvernance.
La stratégie de réduction de la pauvreté de la Banque Mondiale reconnaît que la durabilité de
l’environnement est un préalable à la croissance économique en faveur des pauvres et aux efforts de
réduction de la pauvreté. La durabilité de l’environnement est aussi l’un des trois thèmes interdépendants
du cadre stratégique à long terme de la Banque (2001 – 2005) (CSLT). La banque a une politique
environnementale définie dans un document d’orientation politique datant de 2002 (disponible sur son site
Internet). La politique environnementale est fondée sur le cadre stratégique à long terme et sur la stratégie
de réduction de la pauvreté de la Banque Asiatique de Développement. La politique met l’accent sur un
nombre de domaines prioritaires dont certains ci-dessous mentionnés sont les plus pertinents par rapport au
secteur des déchets :
• L’amélioration de la qualité de l’environnement avec une particulière attention à l’environnement urbain
et à la santé, y compris le soutient aux infrastructures environnementales, notamment la gestion des
déchets (solides et dangereux) et l’appui des projets sur la pollution industrielle.
• Renforcement des capacités à travers la gestion de l’environnement avec une attention particulière à la
politique et à la planification environnementale, à la gestion de l’information et des données, aux
systèmes réglementaires et à l’administration de l’environnement.
• Jouer un rôle facilitateur dans le cadre d’accords multilatéraux environnementaux (AME), notamment
les traités, les conventions et protocoles, en particulier pour appuyer ses efforts régionaux de
coopération. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets
dangereux et leur dépôt, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP)
sont toutes les deux mentionnées parmi les Accords Environnementaux Multilatéraux pertinents pour un
appui de la BAD. 4,5 % ou environ 250 millions de dollars américains du total des prêts approuvés en
2002 (5,6 milliards de dollars américains) ont été alloués aux projets sur la protection de
l’environnement. Dans les allocations planifiées pour 2003, les projets sur la protection de
l’environnement ont reçu 8% du total des prêts.
La BAD est membre du Fonds Mondial pour l’Environnement. La politique adoptée par le FME en mai
1999 sur les opportunités élargies pour les Banques de Développement Régionales permet à la BAD de
combiner ses propres ressources pour le développement durable au niveau local avec les ressources des
bourses allouées au FME pour remédier aux problèmes environnementaux. Le FME est décrit dans une
fiche d’information séparée.
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information
8
3.
Pays et Régions de coopération
La BAD apporte un soutien aux pays en développement membres, lesquels sont rangés en trois groupes
qui déterminent respectivement leur éligibilité au financement du FAD et au financement ordinaire de la
Banque.
Le groupe A est composé de pays qui ont un très faible produit national brut (PNB) par tête d’habitant et
une capacité limitée de remboursement de la dette et qui sont pleinement éligibles au financement du
FAD. Le groupe B est composé de pays à revenu moyen plus faible, à des niveaux de développement
économique intermédiaires et avec une croissante capacité de gérer leur dette et qui sont éligibles, dans
des circonstances particulières, à des montants limités de financement du FAD. Le groupe C est
composé de pays à revenu moyen plus élevé et de pays à haut revenu avec relativement une capacité
élevée de remboursement de la dette. Les emprunteurs comprennent les pays suivants :
• Groupe A: Bhutan, Cambodge, Tadjikistan, Kiribati, Samoa, Îles Salomon, Tuvalu, Vanuatu.
• Groupe B: Îles Cook, Îles Marshall, Tonga, Bengladesh, Pakistan, Sri Lanka, Vietnam, Indonésie.
• Groupe C: Afghanistan, Chine, Îles Fidji, Hong Kong (Chine), Inde, Kazakhstan, Corée, Malaisie,
Micronésie, Myanmar, Nauru, Papouasie Nouvelle Guinée, Philippines, Singapour, Taipei (Chine),
Thaïlande, Timor –leste, Turkménistan, Ouzbékistan..
• En outre, le Timor teste et l’Azerbaïdjan sont de nouveaux emprunteurs et sont éligibles au
financement du FAD.
4. Organisations Soutenues
Les quatre (4) catégories d’emprunteurs éligibles sont (i) un Etat membre de la Banque ; (ii) une
organisation qui, instrumentalement ou politiquement est une subdivision d’un Etat membre ; (iii) une
entité ou entreprise opérant dans le territoire d’un Etat membre ; et (iv) une organisation ou entité
régionale ou internationale soucieuse du développement économique de la Région.
5. Type d’Assistance Fournie
La BAD étend ses prêts et investissements d’équité aux Etats membres en développement et leur fournit
une assistance technique pour la planification et l’exécution des programmes et projets de
développement et pour les bureaux de conseils.
L’essentiel du financement de la BAD est destiné à appuyer des projets spécifiques, mais la BAD
fournit aussi d’autres formes de prêts comme les prêts pour l’assistance technique, les lignes de crédit,
programme, secteur, programme de développement sectoriel et les prêts au secteur privé.
• Des prêts programmes sont donnés par la Banque pour appuyer le développement d’un secteur (ou
sous-secteur) comme un tout et pour améliorer la performance d’un secteur à travers une politique
appropriée et des améliorations institutionnelles dans le moyen et le long terme.
• Le prêt sectoriel est destiné aux investissements en fonction du projet. Le but d’un prêt sectoriel est
d’assister au développement d’un secteur spécifique ou sous-secteur finançant une part de
l’investissement dans le secteur.
• Un programme de développement sectoriel (PDS) est une combinaison d’un investissement (projet
ou secteur) et d’un programme de politique de prêt aussi bien que l’assistance technique parallèle en
tant que le besoin. Le PDS n’est pas une forme de prêt à part, mais représente uns assistance basée
sur la combinaison d’investissement et de politique. Les termes du prêt de la BAD incluent un taux
d’intérêt basé sur le taux de marché, un droit d’accord et un droit initial.
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information
9
Les termes du remboursement sont principalement basé sur la viabilité économique du projet. La
condition financière de l’entité emprunteuse et la capacité de gain de revenu du projet peuvent aussi être
prises en compte. Sujet à ces considérations préliminaires du projet, le remboursement dépendra de la
capacité du service de la dette du pays emprunteur. La période de grâce dépendra principalement du
temps nécessaire au projet pour devenir opérationnel mais peut être modifiée pour refléter la situation du
pays.
Les prêts du FAD portent sur de très bas taux d’intérêt. Pour les prêts de projet (c’est-à-dire, autres que
les programmes de déboursement rapide de prêt), les termes sont de 32 ans de période de
remboursement avec une période de grâce de huit (8) ans. Pour les programmes de déboursement rapide
de prêts, les termes de prêt sont de 24 ans avec une période de grâce de 8 ans. Il n’y a pas de droit (frais)
d’accord associé aux prêts accordés par le FAD.
6. Taille du Projet et Conditions de Co-financement
La BAD encourage activement le co-financement, défini comme étant le financement mobilisé à travers
des sources autres que celles de l’emprunteur ou les sponsors de projet pour accroître sa propre
assistance, avec des fonds des institutions financières commerciales, des organismes publics de
financement et des organisations d’export - crédit. Pour chaque dollar prêté par la BAD en 2002, 50
cents de plus ont été mobilisés à travers les opérations de co-financement.
Il n’y a pas d’information concernant les conditions spécifiques minimum, comme la taille du projet. La
taille moyenne du projet en 2002 était de 64 millions de dollars américains pour tous les types de projet.
7. Accès à l’Assistance
La BAD formule des stratégies opérationnelles pour les pays à titre individuel, notamment des analyses
politiques et économiques et entreprend les revues de performance d’un pays qui fournissent une base
au dialogue politique avec l’administration des pays en développement membres. La BAD développe
les programmes et stratégies d’un pays qui sont notamment l’identification de l’assistance technique
individuelle et les programmes et projet de prêt. Un projet de prêt n’est pas normalement pris pour
traitement à moins qu’il soit une part du plan d’assistance au Pays de la Banque pour le pays en
développement membre (PDM). La Banque assiste les PDM dans la formulation et, si nécessaire, la
reformulation des projets pour que éventuellement des projets fiables en résultent.
Les missions résidentes sont responsables de la programmation du pays, du traitement de l’assistance
technique et du projet, de la gestion des finances et de l’administration du projet et doivent être disposés
à discuter toutes les idées du projet. Il y a des missions résidentes dans 16 pays et une mission résidente
régionale (les détails sur le contact sont disponibles sur le site Internet).
8. Autre Information
Aucune
9. Contact
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information10
Siège :
6 ADB Avenue, Mandaluyong City
0401 Métro Manille, Philippines
Adresse Postale :
P.O. Box 789
0980 Manille, Philippines
Tel: + 632 632 4444
Fax: + 632 636 2444
Il y a 24 autres Bureaux à travers le monde. Les détails du contact peuvent être trouvés sur le site
internet.
10. Sources de l’Information
Website: www.adb.org
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information11
1.2.2. Banque Centrale Américaine pour l’Intégration Economique (BCAIE)
1. Introduction
La Banque Centrale Américaine pour l’Intégration Economique est la Banque de Développement de la
Région. Elle a été fondée pour promouvoir l’intégration, l’équilibre, le développement économique et
social des Etats de l’Amérique Centrale. A cette fin, elle appuie les projets et programmes privés et publics
qui génèrent un emploi productif et contribuent à l’amélioration de la productivité et de la compétitivité
aussi bien qu’à l’élévation des indices du développement humain de la Région.
Depuis sa fondation au mois de mars 1999, la BCAIE a approuvé 1763 prêts pour un total de 5238,4
millions, duquel 85% ont été déboursés.
2. Soutien aux Secteurs Relatifs aux Déchets
La durabilité de l’environnement et l’infrastructure sont parmi les domaines d’attention prioritaires.
Infrastructure : la construction, la réhabilitation et la modernisation de l’infrastructure de l’autoroute et des
routes rurales qui connectent les centres de production et les marchés. L’élimination des obstacles au
commerce et à la compétition dans le secteur du transport et le développement de la production de
l’énergie.
Environnement Durable :
a) Participer au marché de transfert de l’oxygène (CTO)
b) Collaborer dans les programmes qui atténuent les changements climatiques et qui font la promotion
des processus de production propres ;
c) Contribuer à la conservation de l’énergie.
Sous la direction du développement durable, trois domaines d’action sont mis en relief :



Micro, petite et moyenne entreprise. Elles fournissent crédit et assistance technique à travers les
Banques, les organismes de finance et les ONG (Organisation non gouvernementale).
Environnement : Il finance les projets environnementaux canalisant les ressources d’un fonds
spécial crée à cet effet. Il encourage les projets orientés vers la protection et la gestion des pertes
d’eau, la conservation de l’énergie et le développement de sources d’énergie, les changements
climatiques et la biodiversité, la législation et l’éducation environnementale et autres relatifs au
développement durable.
Développement social : il utilise les ressources pour les programmes qui ont pour cibles la
réduction de la pauvreté, l’éducation, les soins de santé, la développement rural intégral et l’habitat,
aussi bien que la fourniture de financement aux municipalités.
3. Pays et Régions de coopération
Guatemala, El Salvador, Honduras, Nicaragua et Costa Rica.
4. Organisations Soutenues
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information12
Les Gouvernements, les Institutions autonomes Centralisées et/ou décentralisées, les investisseurs privés,
les Banques privées, les Banques d’Etats, les institutions financières, les micro, petite et moyenne
entreprises (à travers des intermédiaires financiers), entreprises municipales fournissant des services,
communautés ou associations de développement, organisations régionales ou centrales américaines et les
organisation non gouvernementales.
5. Type d’assistance financière fournie
La BCAIE fournit les principaux types de prêts suivants :
6. Intermédiation financière à travers les banques commerciales et autres intermédiaires financiers
Toutes les deux Banques public et privée et d’autres institutions intermédiaires approuvées par la Division
du Crédit de la Banque peuvent participer dans ce mécanisme pour l’intermédiation des ressources.
Agissant en qualité de Banque de second niveau, la BCAIE fournit des ressources aux intermédiaires
financiers participants, et en retour, ils financent les projets du secteur privé.
7. Conditions de co-financement
Quand un intermédiaire financier n’est pas à même de fournir le financement total à cause de la taille du
projet, de la capacité d’emprunt limitée ou de contraintes juridiques. La BCAIE peut fournir directement le
financement pour les projets du secteur privé.
8. Financement du Secteur Public
Sous ce mécanisme, la BCAIE canalise des ressources aux projets exécutés par les gouvernements centraux
américains ou institutions autonomes. Les demandes de crédit doivent être prises en charge par une
garantie souveraine ou par la garantie générique de l’institution autonome.
9. Autres mécanismes
La BCAIE est actuellement en train d’explorer l’utilisation de mécanismes financiers novateurs dans le but
d’apporter des solutions financières adaptées aux besoins spécifiques de chaque projet. Selon la structure
financière et opérationnelle de la BCAIE, les ressources sont canalisées à travers différents fonds
financiers, notamment les suivants :
 Le Fonds Ordinaire qui est utilisé pour s’occuper des conditions de pré investissement ou
d’investissement dans les projets industriels, agricoles ou de service, parmi d’autres,
spécialement dans le secteur productif privé.
 Le Fonds Central Américain pour l’Intégration Economique, par le moyen duquel le
financement est fourni aux gouvernements, aux organisations régionales, aux municipalités, aux
institutions autonomes et aux entreprises d’économie mixte, pour leur permettre de mettre en
œuvre le transport, les télécommunications, l’énergie, l’éducation technique, la gestion des
ressources naturelles, les projets d’infrastructures de stockage et de base, sociaux et touristiques.
 Le Fonds Financier pour l’Habitat, par le moyen duquel les ressources sont canalisées vers les
institutions financières pour le développement urbain et la construction de projet d’habitat.
 Le Fonds Spécial pour la Promotion des Exportations de l’Amérique Centrale et le Fonds
Spécial pour le Renforcement des Exportation de l’Amérique Centrale, par les moyens
desquels la BCAIE agit comme fiduciaire pour canaliser les ressources de l’Union Européenne
afin de consolider la capacité d’exportation de la région.
 Le Fonds de la Coopération Technique, par le moyen duquel des ressources sont canalisées
pour le développement d’études et de projets de grande importance régionale pour soutenir
l’activité de crédit de la Banque.
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information13
 Le Fonds Régional pour la Conservation de la Dette Extérieure par le moyen duquel
l’échange de dette est facilité pour les projets dans des domaines qui sont prioritaires pour le
développement social, comme l’éducation.
 Le Fonds Central Américain pour l’Environnement par le moyen duquel les ressources sont
capturées et canalisées pour la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des
ressources naturelles.
10. Taille du Projet et Conditions de Co-Financement
Pour les prêts du secteur privé : près de 50% du montant du projet est financé. Un financement minimum
de 25% peut être financé par les ressources propres de l’intermédiaire financier ou avec les ressources de la
BCAIE et les 25% restants doivent être fournis par l’investisseur.
Pour les projets du secteur privé, près de 90% du montant total de l’investissement peuvent être financés.
Dans des cas spéciaux comme les programmes de développement sociaux, ce taux peut être augmenté.
Le pourcentage à financer sera déterminé par la BCAIE en tenant compte de la capacité d’endettement de
l’intermédiaire financier et du projet concernant le total à financer. Le total de la participation de la BCAIE
doit être suffisant pour assurer une exécution judicieuse du projet avec ses propres fonds ou ceux fournis
par la BCAIE. Le dit financement ne peut excéder 75% de l’investissement total nécessaire au projet.
La portion du crédit que la BCAIE fournit doit être garantie par l’intermédiaire lui-même et non pas par
l’usager. Cependant, la portion directe que la BCAIE fournit doit être garantie par l’entité en charge du
projet. La BCAIE peut partager les garanties avec les Institutions financières participantes.
11. Accès à l’assistance
Pour obtenir un crédit intermédiaire, un client peut :
 Aller à une Banque commerciale approuvée par la BCAIE dans son pays pour demander des
informations sur la manière de solliciter un crédit auprès des Fonds de la BCAIE.
 Alternativement, le client peut aller aux agences de la Banque dans le pays donné pour obtenir des
informations sur les ressources disponibles de la BCAIE et être en possession de la liste des banques
commerciales approuvées. Pour obtenir un crédit co-financé direct, un client devrait aller à l’agence de
la BCAIE dans son pays d’origine pour avoir les conditions d’éligibilité et les procédures appropriées
pour l’obtention d’un prêt. Pour le financement du secteur public : la demande doit être appuyée par une
étude de faisabilité mise en œuvre selon les directives établies par la BCAIE, lesquelles peuvent être
obtenues au niveau des Agences Régionales Localisées au Guatemala, à El Salvador, au Honduras, au
Nicaragua et au Costa Rica.
12. Autres Informations
Aucune.
13. Contact
Les Agences Régionales représentent la BCAIE dans chacun des cinq pays qui financent la Banque. Elles
se trouvent au Guatemala, El Salvador, Honduras, Nicaragua et Costa Rica. Elles maintiennent des contacts
directs et permanents avec les clients pour la définition et la promotion de stratégies opérationnelles dans
chaque pays. De plus, elles analysent le crédit pour les intermédiaires financiers et administrent crédits en
coordination avec la division du crédit. Les détails du contact de chaque Agence Régionale sont
disponibles sur le site internet.
14. Sources de l’Information
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information14
Site Internet : http//www.bcie.org/cabei/
1.2.3. Conseil de la Banque Européenne de Développement (CBE)
1.
Introduction
La Banque fournit des prêts aux pays européens pour le financement des projets sociaux, répond aux
situations d’urgence et se donne pour objectif d’améliorer les conditions de vie et la cohésion sociale dans
les régions d’Europe les moins avantagées. En 2002, des projets d’une valeur de 1,6 milliards d’euros ont
été approuvés.
2.
Soutien aux secteurs relatifs aux déchets
La protection de l’Environnement n’est pas une priorité clé, mais est mentionnée parmi d’autres champs
d’action et constitue 13% (ou 208,5 millions d’euro) des projets approuvés en 2002. Les infrastructures
sociales relatives à la protection de l’environnement, notamment le traitement des déchets solides, la
réduction et le recyclage des déchets sont spécifiquement mentionnées ci-dessous.
3.
Pays et Régions de coopération
Les pays membres du conseil de l’Europe : Albanie, Saint-Siège, Pologne, Belgique, Hongrie, Portugal,
Bulgarie, Islande, Roumanie, Croatie, Italie, Saint-Marin, Chypres, Latvia, République Tchèque,
Liechtenstein, Slovénie, Danemark, Lituanie, Malte, Suisse, France, Moldavie, L’ancienne République
Yougoslave de Macédoine, Allemagne, Pays-Bas, Turquie, Grèce et Norvège.
4. Organisations soutenues
Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe et les autorités locales aussi bien que
d’autres institutions sont éligibles. Aucune personne privée ou entreprise n’est habilitée à obtenir un prêt
de la Banque. Les demandes de prêt devraient être soumises et approuvées par l’administration de tutelle de
l’Etat membre.
5. Type d’Assistance financière fournie
 Les prêts versés soit directement aux emprunteurs responsables de la mise en œuvre des projets (les
Etats, les autorités locales) ou aux institutions financières dans le cas des projets regroupant plusieurs
bénéficiaires.
 Garanties à l’intérieur du cadre des opérations mises en œuvre par d’autres sources de financement.
Les prêts sont fournis avec un taux d’intérêt fixé au taux du marché avec 15 (exceptionnellement 20) ans de
période de remboursement et 5ans de période de grâce.
Les prêts sont fournis à deux types de projets :
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information15
 Projets individuels caractérisés par un seul emprunteur et un seul manager de projet ;
 Programmes sectoriels multi projets, regroupant plus d’un projet pour les opérations dans un ou plus
de champs d’action de la Banque.
6.
Taille du projet et conditions de co-financement
Le financement est fourni pour près de 50% de l’investissement total.
7.
Accès à l’assistance
Les demandes de prêts sont présentées par les Etats membres. Pour cette raison, les emprunteurs
doivent d’abord obtenir l’approbation du projet de la part du gouvernement du pays concerné.
Le projet est basé sur un document de présentation (ou rapport de faisabilité) : ce rapport décrit
l’impact socio-économique du projet aussi bien que ses aspects techniques et donne des détails sur le
coût de l’investissement projeté. Le plan de financement, le partage du financement exigé de la
Banque, les procédures envisagées pour suivre le projet et les garanties apportées. Les divers
départements du conseil de la Banque Européenne de développement peuvent assister les organes des
postulants dans la préparation du document et en particulier avec :



la formulation des besoins sociaux et de l’objet du projet ;
la description des éléments à introduire dans la requête de financement ;
la préparation du projet formel du document à présenter.
8.
Autres Informations
Les projets doivent être en conformité avec les conventions du conseil de l’Europe.
9.
Détails du Contact
Le Conseil de la Banque Européenne de Développement a une agence centrale et il n’y a pas d’Agence
dans les Etats membres.
55, Avenue Kléber
F. 75784 Paris Cedex 16
France
Tél. : 33 (0) 1 47 55 55 92
Fax : 33 (0) 1 47 55 37 68
10. Sources de l’Information
Site Internet : www.coebank.org
1.2.4. Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD)
1. Introduction
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information16
La BERD a été créée en 1991 pour soutenir les pays de l’Europe Centrale et Orientale et ceux de l’exUnion Soviétique dans la transition vers une économie de marché. Le but de la BERD est de favoriser la
transition ver le marché ouvert à économies orientées et de promouvoir les initiatives entreprenariales et
privées dans les pays de l’Europe Centrale et Orientale. La BERD fournit des prêts, des équités et
garanties à de grands projets dans 27 pays de l’Europe Centrale à l’Asie centrale.
2. Soutien aux secteurs relatifs aux déchets
La politique environnementale de la Banque (seconde révision approuvée en avril 2003) reconnaît que le
développement durable est parmi les plus hautes priorités des activités de la BERD. Elle déclare aussi que
la BERD attachera une importance particulière à la promotion du bon rendement de l’énergie et des
ressources, de la réduction des déchets, du re-développement des anciens terrains industriels, des
ressources renouvelables et des ressources recyclées, du recyclage et de l’utilisation des productions plus
propres dans les projets qu’elle finance. L’infrastructure environnementale et municipale est parmi les
secteurs priorisés. La BERD a investi quelque 1,5 milliards d’Euros dans l’infrastructure municipale et
environnementale dans 57 projets (au 31 décembre 2002). En 2002, la BERD a fourni un financement de
plus de 558 millions d’euros dans l’appui de 13 projets pour améliorer le bon fonctionnement de
l’infrastructure municipale et de l’énergie.
3. Pays et Régions de coopération
L’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Belarus, la Bosnie Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie,la
République Tchèque, l’Estonie, la Georgie, la Hongrie, le Kazakhstan, la République Kyaguz, la Lettonie,
la Lituanie, l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, la Moldavie, la Pologne, la Roumanie, la
Russie, la Serbie et le Monténégro, la République Slovaque, la Slovénie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
l’Ukraine et l’Ouzbékistan.
4. Organisations Soutenues
La BERD travaille principalement avec le secteur privé. Elle travaille aussi avec les entreprises d’Etat.
Pour soutenir la privatisation, la restructuration des firmes d’Etat et l’amélioration des services
municipaux.
5. Type d’Assistance Financière Fournie
La BERD accorde directement des prêts, un investissement d’équité et des garanties pour les grands
projets d’investissement, un prêt est accordé avec un taux d’intérêt au taux du marché, une période de
remboursement de 15 ans et une période de grâce de 3 ans. Pour les opération de prêt plus petites, la
BERD fournit des lignes de crédit avec les intermédiaires financiers comme les banques commerciales
locales, les banques de micro business, les Fonds d’équité et les services de location pour donner aux
entrepreneurs et aux petites firmes un plus grand accès aux finances. Les critères d’investissement sont
constants avec la politique de la BERD, mais les intermédiaires financiers prennent des décisions
indépendantes par rapport aux petites et moyennes entreprises (PME) qu’elle finance.
6. Taille du projet et conditions de co-financement
Pour les grands projets d’investissement, le montant minimum du prêt bancaire est de 5 millions d’euros.
La BERD finance jusqu’à 35% du coût total du projet et plus s’il y a une garantie de l’Etat. L’emprunteur
est tenu de fournir un minimum de 15% du total de l’investissement.
7. Accès à l’Assistance
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information17
Une demande de prêt doit être soumise à l’agence principale ou aux agences locales par l’emprunteur. La
Banque prépare les stratégies du pays, lesquelles fixent le cadre pour les opérations dans chaque pays. La
stratégie définit les principaux domaines priorisés et devrait être consultée dans le processus de
préparation d’une requête. La demande doit s’appuyer sur un plan d’affaire. La Banque a un formulaire
de financement dans le site Internet qui peut être rempli avec une information sur un projet prospectif et
soumis pour plus de considération. La BERD peut fournir un guide et une assistance limitée à la
préparation du projet.
8. Autres informations
Aucune
9. Contact
EBRD
One Exchange Square
London EC 2A 2JN
UNITED KINGDOM
Switchboard tel.: 44 2073 38 6000
Central Fax: 44 2073 38 6100
La BERD a des Agences Locales dans un nombre de Pays. Les détails du contact sont disponibles sur le
site Internet 20
10. Sources de l’information
Site Internet : www.ebrd.com
1.2.5. La Banque Européenne d’Investissement (BEI)
1.
Introduction
La BEI est l’institution de financement de l’Union Européenne qui fournit des prêts aux Pays de l’Union
Européenne pour le financement de projets capitaux selon les objectifs de l’UE. En dehors de l’UE, la
BEI met en œuvre les composants financiers des accords conclu au titre des politiques de coopération et
de développement de l’Aide de l’Union Européenne.
2.
Soutien aux secteurs relatifs aux déchets
Selon le plan opérationnel de l’entreprise pour 2002- 2004, l’activité de prêt bancaire est adoptée à
cinq priorités opérationnelles dont la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de la
vie. La Banque a fixé la cible de fourniture entre un quart et un tiers des prêts individuels dans le cadre
de l’UE pour les projets protégeant et améliorant l’environnement avec un pourcentage similaire et
solliciter lors de l’adhésion des pays à l’UE.
En ce qui concerne l’Environnement, les objectifs de la BEI sont :
 Préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement ;
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information18
 Protéger la santé humaine ;
 Assurer l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ;
 Promouvoir des mesures au niveau international pour faire face aux problèmes régionaux
et globaux de l’environnement.
En finançant tout investissement, la BEI applique les principes fondamentaux de gestion de
l’environnement de « prévention », « précaution » et « pollueur – payeur », comme on les appelle dans
la politique de l’UE. La BEI cible des projets environnementaux dans quatre principaux domaines dont
l’un est l’environnement naturel et la protection de la nature, notamment la gestion des déchets
municipaux et dangereux et « l’éco-capacité » dans les processus industriels et les produits (pour
conserver les ressources et minorer la production de déchets). Le prêt bancaire pour les projets qui
contribuent à la sauvegarde de l’environnement et à l’amélioration de la qualité de vie, toutes deux à
l’intérieur et à l’extérieur de l’Union Européenne ont totalisé quelque 9 milliards d’euros en 2001. Un
financement d’une valeur totale de 561,7 millions d’euros a été fourni aux projets pour les déchets
solides et dangereux, avec plus d’activités dans les pays de l’UE et ceux qui sont des candidats à
l’adhésion.
Dans les pays candidats, le prêt bancaire accordé aux projets pour protéger l’environnement et
améliorer la qualité de vie a atteint 484 millions d’euros représentant environ 20% de l’ensemble des
prêts individuels. Dans le cadre du partenariat entre pays euro méditerranéens, 580 millions d’euros
ont été consacrés au financement de l’environnement. Suivant une résolution du conseil européen de
Stockholm, la Banque est pour le financement des projets environnementaux avec une dimension
européenne dans les régions de Saint Petersbourg et de Kaliningrad (Russie) sous un nouveau
organisme de financement de 100 millions d’euros objet de la « dimension nordique du partenariat
environnemental ».
La BEI participe au programme du METAP (Voir appendice 1).
3.
Coopération entre Régions et Pays
La BEI a concentré la majeure partie de son activité (85%) à la promotion de l’économie européenne.
En outre, dans le contexte des politique de coopération et de développement de l’aide de l’UE, elle
opère dans plus de 150 pays en dehors de l’Union : les pays candidats à l’Union Européenne. Les
Balkans, les Pays Méditerranéens partenaires, l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique aussi bien que
l’Asie et l’Amérique Latine.
4.
Organisations soutenues
La BEI prête aux :

Entreprises publiques ou privées

Autorités publiques

Banques commerciales
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information19

5.
Institutions financières de développement nationales ou internationales.
Type d’Assistance Financières Fournie
La BEI fournit des prêts à long terme (4 à 20 ans) de deux types : les prêts individuels pour les projets
à grand investissement de capital et les prêts globaux sont les prêts aux autres institutions financières
(régionales / nationales) qui peuvent ultérieurement prêter aux opérations plus petites. Les prêts sont
accordés avec un taux d’intérêt fixé au taux du marché. La période de remboursement peut être jusqu’à
12 ans pour les projets industriels, et 20 ans en plus dans des cas exceptionnels pour les projets
d’infrastructure. Les périodes de grâce pour le remboursement du capital pourraient être obtenues pour
la phase de construction du projet. Généralement, ni droit de traitement, d’accord ni d’autres droits ne
sont payés.
Pour les projets ayant pour but de remédier à la dégradation de l’Environnement dans les pays
méditerranéens partenaires, les prêts de la BEI peuvent recevoir un intérêt de 3% de subvention
financé par le budget de l’Union Européenne.
6.
Taille du projet et conditions de co-financement
La BEI agit comme une source de finance complémentaire. Les prêts individuels sont fournis pour des
montants de plus de 25 millions d’euros et couvrant jusqu’à 50% des coûts d’investissement. Quand
aux prêts globaux, ils sont fournis à des montants supérieurs à 20 000 euros et inférieurs à 25 millions.
Il y a une interaction entre la Banque et le Conseil d’Administration Générale de l’Environnement
pour la Commission Européenne et la BEI fournit un co-financement pour les projets
environnementaux à travers des programmes variés de l’UE.
L’Union Européenne comme ISPA
Le Fonds de Développement Régional de l’Europe et le Fonds de cohésion
7.
Accès à l’Assistance
Il n’y a pas de procédure – standard, de formulaire officiel de demande, de questionnaire ou
documentation requise pour une première présentation du projet à la Banque. Les contacts initiaux pur
discuter d’un projet proposé peuvent se faire dans n’importe quel formulaire, par téléphone, fax, lettre
électronique, lettre. Pour des premiers contacts de ce genre, le promoteur du projet doit fournir
suffisamment d’information pour permettre la vérification de la conformité de l’investissement avec
les objectifs de la BEI et avoir un plan d’affaire bien développé. Il est souhaitable que les projets soient
présentés à la Banque le plus tôt possible, spécialement dans les cas de projet d’infrastructure et de
projets montés sous un partenariat public- privé. Dans tous les cas, la BEI donne aux promoteurs une
rapide réponse basée sur ses connaissances du contexte économique et financier de chaque pays. A ce
propos, la Banque vérifie si le projet envisagé est conforme à ses critères fondamentaux à savoir
l’éligibilité, la balance, les sources additionnelles de finance et le secteur économique.
8.
Autres Informations
Aucune.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information20
9.
Détails du contact
Département de l’information et des communications
Secrétariat Général
100 Boulevard Konrad Adenaner
L- 2950 Luxembourg
Tél. : 352 43 79 31 22
Fax: 352 43 79 31 89
Une information spécifique sur le contact pour les gérants de bureaux d’un pays ou d’une région
spécifique est disponible sur le site internet.
10. Sources d’information
Site Internet : www.eib.org
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information21
1.2.6. La Banque Interaméricaine de Développement (BIAD)
1. Introduction
La BIAD fournit une assistance financière pour aider à accélérer le développement économique et
social de l’Amérique Latine et des Caraïbes. En plus de la Banque, le groupe BID (Banque
d’Investissement et de Développement) est constitué de la corporation interaméricaine
d’investissement (CII) et du Fonds d’Investissement Multilatéral (FIM). La CII, un autonome affilié à
la Banque a été fondé pour promouvoir le développement économique de la Région par le financement
d’entreprises privées de petites et moyenne échelle. Le FIM fut créé en 1992 pour promouvoir les
réformes de l’investissement et stimuler le développement du secteur privé. La Banque a aussi un
fonds pour des opérations spéciales de prêt à des termes subventionnels pour les projets dans les pays
classés comme économiquement moins développés.
Au cours de la session2002, la BIAD a engagé 4,55 milliards de dollars américains dans 86 opérations
de prêt. En dehors de cela, 24 prêts totalisant 406 millions de dollars américains provenaient du Fonds
pour les opérations spéciales. La Banque a aussi financé 336 projets de coopération technique pour un
total de 65,4 millions de dollars américains.
2. Soutien aux secteurs relatifs aux déchets
La BIAD s’est engagé dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement adoptés en
2000 par 189 nations lors du sommet du millénaire des Nations Unies. L’un des sept (7) principaux
objectifs est notamment l’assurance d’une durabilité de l’environnement. La Banque a approuvé une
stratégie environnementale en juillet 2003. La stratégie met l’accent sur trois (3) domaines d’action de
la Banque dont l’un porte sur l’Environnement et le développement social. Dans ce domaine, la santé
et l’environnement et en particulier l’environnement urbain est mis en exergue. La Banque dispose
d’un département pour le développement durable et une section spéciale pour l’environnement urbain
et le contrôle de la pollution. Les projets environnementaux ont comptabilisé 10% du total des prêts de
la Banque dans des années récentes, notamment les financement pour la santé de l’environnement, le
contrôle de la pollution industrielle, la protection des ressources naturelles, le développement durable,
l’énergie renouvelable, le renforcement institutionnel.
3. Pays et Régions de coopération
Tous les pays membres en développement dans l’Amérique du Sud (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili,
Colombie, Equateur, Paraguay, Pérou, Venezuela), en Amérique Central (Belize, Costa Rica, El
Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama) et l’Amérique Latine (Bahamas, Barbade,
République Dominicaine, Guyana, Haïti, Jamaïque, Suriname, Trinidad et Tobago) aussi bien que le
Mexique.
4. Organisations soutenues
La Banque doit consentir des prêts ou fournir des garanties de prêt à n’importe quel Etat membre,
subdivision politique ou unité d’organisation de gouvernement, en cela, n’importe quelle agence
indépendante, entreprise semi publique, ou entreprise privée dans le territoire d’un Etat membre,
organisations régionales composées de pays membres, et à la Banque Caribéenne de développement.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information22
Les subdivisions politiques d’un pays comprennent les Régions, les Provinces et municipalités et les
organisations gouvernementales décentralisées comme les Banques d’Etat, les corporations de
développement, les entreprises publiques, les universités, etc. qui sont juridiquement autorisés à
contracter des prêts avec la Banque. N’importe quelle entreprise dans laquelle le gouvernement a une
part de plus de 50% est considérée comme étant une entreprise du secteur public. Les entreprises
privées, quelle que soit leur forme d’organisation, doivent avoir la capacité juridique de contracter des
prêts avec la Banque parmi les entreprises privées qui peuvent être éligibles pour devenir des
emprunteurs de la Banque, il y a les corporations d’autres entreprises commerciales, les coopératives,
les fondations, etc. La Banque fournit une assistance technique aux pays en développement membres
et une coopération technique régionale et sous régionale.
Les institutions emprunteuses suivantes des pays membres de la Banque sont éligibles pour recevoir
l’assistance technique :

les gouvernements nationaux et leurs subdivisions politiques ;

le reste du secteur public, les ONG et les entités privées ayant la compétence juridique
d’emprunter des fonds et de recevoir l’assistance technique.

les organisations régionales et sous régionale composées de pays membres bénéficiaires des
opérations de la Banque.
5. Type d’Assistance fournie
La Banque est autorisée à assister dans le financement des projets de développement dans les pays
membres en développement de la Région grâce aux types d’opération suivantes :

Prêts ;

Coopération technique ;

Assistance dans l’obtention de financement additionnel externe pour satisfaire les besoins du
projet ;

Garanties prolongées par la Banque d’investissement et de développement pour les prêts
provenant d’autres sources de prêts sont fournies avec un taux d’intérêt en fonction du marché
pour les types d’opérations suivantes :

Prêts pour projets spéciaux destinés à financer un ou plus de projets spécifiques ou sous
projets.

Prêts pour programmes de travaux multiples destinés à financer des groupes de travaux
similaires qui sont physiquement indépendants l’un de l’autre.

Prêts de crédit global garantis aux Institutions financières intermédiaires ou agences similaires
dans les pays d’emprunt
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information23

Les prêts du secteur d’ajustement fournissent un soutien flexible pour les changements
politiques et institutionnels au niveau sectoriel ou sous sectoriel.

Le service de préparation du projet fournit un financement aux activités supplémentaires
nécessaires à la préparation du projet,

Prêts directs au secteur privé sans garanties souveraines dans chaque instance avec le concours
du Gouvernement du pays membre. Au début, ce financement serait ciblé exclusivement
envers l’infrastructure et les projets publics de centrales fournissant des services
habituellement fournis par le secteur public.
La Banque finance des activités de coopération technique pour transférer le savoir-faire technique et
l’expertise dans le but d’accroître et de renforcer la capacité technique des entités dans les pays
membres en développement. Elle prendra l’une des formes suivantes :

Coopération technique avec rétablissement des ressources au moyen duquel la Banque finance
les activités de co-opération technique là où il existe une possibilité de prêt raisonnable,
auquel cas l’emprunteur est obligé de rembourser le financement reçu de la Banque.

Coopération technique avec remboursement des ressources qui est un prêt financé par la
Banque pour mettre en œuvre des activités de coopération technique.
La Banque peut garantir les prêts accordés par les sources financières privées aux secteurs public et
privé. La banque peut fournir des garanties avec ou sans compte de garantie du gouvernement du pays
d’emprunt. Les garanties aux prêteurs du secteur privé sans compte de garantie du gouvernement du
pays d’emprunt dans le territoire duquel le projet doit être mis en œuvre, n’excéderont pas 25% du
coût total du projet ou 75 millions de dollars. Les garanties peuvent être utilisés pour n’importe quel
type de projet d’investissement, bien que l’accent initial dans les opérations de garantie doivent être
mis sur les projets d’infrastructure.
6. Taille du projet et conditions de co-financement
Pas de conditions spécifiées
7. Accès à l’assistance
Le cadre des opérations de la Banque dans chaque pays est établie dans les dossiers (documents) de
pays dont les objectifs sont d’établir la stratégie opérationnelle de la Banque pour les pays et de définir
la programmation de lignes directives pour le dialogue avec les autorités locales. Les dossiers de pays
analysent la stratégie et le développement et les politiques d’investissement de chaque pays
emprunteurs, déterminent ses besoins en développement et les contraintes et définissent les objectifs
de la Banque notamment sa stratégie générale et sectorielle pour l’Etat. Les dossiers de pays sont le
principal instrument utilisé par la Banque pour définir l’assistance financière de la coopération
technique qu’il fournira à ces pays membres emprunteurs. Le document comprend les opérations
annexes qui identifient les projets à être considérés dans les pays par la Banque pendant les 12 mois
suivants. Les idées du projet devraient être soumises à l’Agence de tutelle du pays.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information24
8. Autres informations
Aucune.
9. Contact
1300 New York Avenue, NW
Washington, DC 20577
United States of America
Tél.: (1) 202 623 1000
La Banque a un nombre d’Agences nationales. Les détails sont disponibles dans le site internet.
10. Sources de l’information
Site Internet : www.iadb.org
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information25
1.2.6 Banque Européenne d’Investissement (BEI)
1. Introduction
La BEI est l’institution de financement de l’Union Européenne qui fournit des prêts aux Pays de l’Union
Européenne pour le financement de projets capitaux selon les objectifs de l’UE. En dehors de l’UE, la BEI
met en œuvre les composants financiers des accords conclu au titre des politiques de coopération et de
développement de l’Aide de l’Union Européenne.
2. Appui aux secteurs relatifs aux déchets
Selon le plan opérationnel de l’entreprise pour 2002- 2004, l’activité de prêt bancaire est adoptée à cinq
priorités opérationnelles dont la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de la vie.
La Banque a fixé la cible de fourniture entre un quart et un tiers des prêts individuels dans le cadre de l’UE
pour les projets protégeant et améliorant l’environnement avec un pourcentage similaire et solliciter lors de
l’adhésion des pays à l’UE. En ce qui concerne l’Environnement, les objectifs de la BEI sont :
- des mesures au niveau international pour faire face aux préserver, protéger et améliorer la qualité de
l’environnement ;
- protéger la santé humaine ;
- assurer l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ;
- promouvoir problèmes régionaux et globaux de l’environnement
En finançant tout investissement, la BEI applique les principes fondamentaux de gestion de
l’environnement de « prévention », « précaution » et « pollueur – payeur », comme on les appelle dans la
politique de l’UE. La BEI cible des projets environnementaux dans quatre principaux domaines dont l’un
est l’environnement naturel et la protection de la nature, notamment la gestion des déchets municipaux et
dangereux et « l’éco-capacité » dans les processus industriels et les produits (pour conserver les ressources
et minorer la production de déchets). Le prêt bancaire pour les projets qui contribuent à la sauvegarde de
l’environnement et à l’amélioration de la qualité de vie, toutes deux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union
Européenne a totalisé quelque 9 milliards d’euros en 2001. Un financement d’une valeur totale de 561,7
millions d’euros a été fourni aux projets pour les déchets solides et dangereux, avec plus d’activités dans
les pays de l’UE et ceux qui sont des candidats à l’adhésion.
Dans les pays candidats, le prêt bancaire accordé aux projets pour protéger l’environnement et améliorer la
qualité de vie a atteint 484 millions d’euros représentant environ 20% de l’ensemble des prêts individuels.
Dans le cadre du partenariat entre pays euro méditerranéens, 580 millions d’euros ont été consacrés au
financement de l’environnement. Suivant une résolution du conseil européen de Stockholm, la Banque est
pour le financement des projets environnementaux avec une dimension européenne dans les régions de
Saint Petersbourg et de Kaliningrad (Russie) sous un nouvel organisme de financement de 100 millions
d’euros objet de la « dimension nordique du partenariat environnemental ».
La BEI participe au programme du METAP (Voir appendice 1).
3. Pays et Régions de coopération
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information26
La BEI a concentré la majeures partie de son activité (85%) à la promotion de l’économie européenne. En
outre, dans le contexte des politique de coopération et de développement de l’aide de l’UE, elle opère dans
plus de 150 pays en dehors de l’Union : les pays candidats à l’Union Européenne. Les Balkans, les Pays
Méditerranéens partenaires, l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique aussi bien que l’Asie et l’Amérique
Latine.
4. Organisations Soutenues
La BEI prête aux :

Entreprises publiques ou privées

Autorités publiques

Banques commerciales

Institutions financières de développement nationales ou internationales.
5. Type d’Assistance Financière fournie
La BEI fournit des prêts à long terme (4 à 20 ans) de deux types : les prêts individuels pour les projets à
grand investissement de capital et les prêts globaux sont les prêts aux autres institutions financières
(régionales / nationales) qui peuvent ultérieurement prêter aux opérations plus petites. Les prêts sont
accordés avec un taux d’intérêt fixé au taux du marché.
La période de remboursement peut être jusqu’à 12 ans pour les projets industriels, et 20 ans en plus dans
des cas exceptionnels pour les projets d’infrastructure. Les périodes de grâce pour le remboursement du
capital pourraient être obtenues pour la phase de construction du projet. Généralement, ni droit de
traitement, d’accord ni d’autres droits ne sont payés.
Pour les projets ayant pour but de remédier à la dégradation de l’Environnement dans les pays
méditerranéens partenaires, les prêts de la BEI peuvent recevoir un intérêt de 3% de subvention financé par
le budget de l’Union Européenne.
6. Taille du Projet et conditions de co-financements
La BEI agit comme une source de finance complémentaire. Les prêts individuels sont fournis pour des
montants de plus de 25 millions d’euros et couvrant jusqu’à 50% des coûts d’investissement. Quand aux
prêts globaux, ils sont fournis à des montants supérieurs à 20 000 euros et inférieurs à 25 millions.
Il y a une interaction entre la Banque et le Conseil d’Administration Générale de l’Environnement pour la
Commission Européenne et la BEI fournit un co-financement pour les projets environnementaux à travers
des programmes variés de l’UE.
L’Union Européenne comme ISPA
Le Fonds de Développement Régional de l’Europe et le Fonds de cohésion
7. Accès à l’Assistance
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information27
Il n’y a pas de procédure – standard, de formulaire officiel de demande, de questionnaire ou documentation
requise pour une première présentation du projet à la Banque. Les contacts initiaux pur discuter d’un projet
proposé peuvent se faire dans n’importe quel formulaire, par téléphone, fax, lettre électronique, lettre. Pour
des premiers contacts de ce genre, le promoteur du projet doit fournir suffisamment d’information pour
permettre la vérification de la conformité de l’investissement avec les objectifs de la BEI et avoir un plan
d’affaire bien développé.
Il est souhaitable que les projets soient présentés à la Banque le plus tôt possible, spécialement dans les cas
de projet d’infrastructure et de projets montés sous un partenariat public- privé. Dans tous les cas, la BEI
donne aux promoteurs une rapide réponse basée sur ses connaissances du contexte économique et financier
de chaque pays. A ce propos, la Banque vérifie si le projet envisagé est conforme à ses critères
fondamentaux à savoir l’éligibilité, la balance, les sources additionnelles de finance et le secteur
économique.
8. Autre Information
Aucune.
1. Contact
Département Information et Communications
Secrétariat Général
100 boulevard Konrad Adenauer
L-2950 Luxembourg
Tel.: +352 43 79 31 22
Fax: +352 43 79 31 89
Une information spécifique sur le contact pour les responsables de bureaux d’un pays ou d’une région
spécifique est disponible sur le site internet.
2. Sources de l’Information
Site Web: www.eib.org
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information28
1.2.7. Banque Inter-Américaine de Développement
1. Introduction
La BIAD fournit une assistance financière pour aider à accélérer le développement économique et social de
l’Amérique Latine et des Caraïbes. En plus de la Banque, le groupe BID (Banque d’Investissement et de
Développement) est constitué de la corporation interaméricaine d’investissement (CII) et du Fonds
d’Investissement Multilatéral (FIM). La CII, un autonome affilié à la Banque a été fondé pour promouvoir
le développement économique de la Région par le financement d’entreprises privées de petites et moyenne
échelle. Le FIM fut créé en 1992 pour promouvoir les réformes de l’investissement et stimuler le
développement du secteur privé. La Banque a aussi un fonds pour des opérations spéciales de prêt à des
termes subventionnels pour les projets dans les pays classés comme économiquement moins développés.
Au cours de la session 2002, la BIAD a engagé 4,55 milliards de dollars américains dans 86 opérations de
prêt. En dehors de cela, 24 prêts totalisant 406 millions de dollars américains provenaient du Fonds pour les
opérations spéciales. La Banque a aussi financé 336 projets de coopération technique pour un total de 65,4
millions de dollars américains.
2. Soutien des Secteurs Relatifs aux Déchets
La BIAD s’est engagé dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement adoptés en
2000 par 189 nations lors du sommet du millénaire des Nations Unies. L’un des sept (7) principaux
objectifs est notamment l’assurance d’une durabilité de l’environnement. La Banque a approuvé une
stratégie environnementale en juillet 2003. La stratégie met l’accent sur trois (3) domaines d’action de la
Banque dont l’un porte sur l’Environnement et le développement social. Dans ce domaine, la santé et
l’environnement et en particulier l’environnement urbain est mis en exergue. La Banque dispose d’un
département pour le développement durable et une section spéciale pour l’environnement urbain et le
contrôle de la pollution.
Les projets environnementaux ont comptabilisé 10% du total des prêts de la Banque dans des années
récentes, notamment les financement pour la santé de l’environnement, le contrôle de la pollution
industrielle, la protection des ressources naturelles, le développement durable, l’énergie renouvelable, le
renforcement institutionnel.
3. Pays et Régions de coopération
Tous les pays membres en développement dans l’Amérique du Sud (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili,
Colombie, Equateur, Paraguay, Pérou, Venezuela), en Amérique Central (Belize, Costa Rica, El Salvador,
Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama) et l’Amérique Latine (Bahamas, Barbade, République
Dominicaine, Guyana, Haïti, Jamaïque, Suriname, Trinidad et Tobago) aussi bien que le Mexique.
4. Organisations Soutenues
La Banque doit consentir des prêts ou fournir des garanties de prêt à n’importe quel Etat membre,
subdivision politique ou unité d’organisation de gouvernement, en cela, n’importe quelle agence
indépendante, entreprise semi publique, ou entreprise privée dans le territoire d’un Etat membre,
organisations régionales composées de pays membres, et à la Banque Caribéenne de développement.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information29
Les subdivisions politiques d’un pays comprennent les Régions, les Provinces et municipalités et les
organisations gouvernementales décentralisées comme les Banques d’Etat, les corporations de
développement, les entreprises publiques, les universités, etc. qui sont juridiquement autorisés à contracter
des prêts avec la Banque. N’importe quelle entreprise dans laquelle le gouvernement a une part de plus de
50% est considérée comme étant une entreprise du secteur public. Les entreprises privées, quelle que soit
leur forme d’organisation, doivent avoir la capacité juridique de contracter des prêts avec la Banque parmi
les entreprises privées qui peuvent être éligibles pour devenir des emprunteurs de la Banque, il y a les
corporations d’autres entreprises commerciales, les coopératives, les fondations, etc. La Banque fournit une
assistance technique aux pays en développement membres et une coopération technique régionale et sous
régionale.
Les institutions emprunteuses suivantes des pays membres de la Banque sont éligibles pour recevoir
l’assistance technique :
 les gouvernements nationaux et leurs subdivisions politiques ;
 le reste du secteur public, les ONG et les entités privées ayant la compétence juridique d’emprunter des
fonds et de recevoir l’assistance technique.
 Les organisations régionales et sous régionale composées de pays membres bénéficiaires des opérations
de la Banque.
5. Type d’Assistance Financière Fournie
La Banque est autorisée à assister dans le financement des projets de développement dans les pays
membres en développement de la Région grâce aux types d’opérations suivantes :




prêts ;
coopération technique ;
assistance dans l’obtention de financement additionnel externe pour satisfaire les besoins du projet ;
garanties prolongées par la Banque d’investissement et de développement pour les prêts provenant
d’autres sources.
Des prêts sont fournis avec un taux d’intérêt en fonction du marché pour les types d’opérations suivantes :






Prêts pour projets spéciaux destinés à financer un ou plus de projets spécifiques ou sous projets.
Prêts pour programmes de travaux multiples destinés à financer des groupes de travaux
similaires qui sont physiquement indépendants l’un de l’autre.
Prêts de crédit global garantis aux Institutions financières intermédiaires ou agences similaires
dans les pays d’emprunt pour leur permettre de reprêter à d’autres pays
Les prêts du secteur d’ajustement fournissent un soutien flexible pour les changements
politiques et institutionnels au niveau sectoriel ou sous sectoriel.
Le service de préparation du projet fournit un financement aux activités supplémentaires
nécessaires à la préparation du projet,
Prêts directs au secteur privé sans garanties souveraines dans chaque instance avec le concours
du Gouvernement du pays membre. Au début, ce financement serait ciblé exclusivement envers
l’infrastructure et les projets publics de centrales fournissant des services habituellement fournis
par le secteur public.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information30
La Banque finance des activités de coopération technique pour transférer le savoir-faire technique et
l’expertise dans le but d’accroître et de renforcer la capacité technique des entités dans les pays membres
en développement. Elle prendra l’une des formes suivantes :



La coopération technique avec le placement Non Remboursable, qui est une subvention accordée
par la banque à un pays membre pour financer des activités de coopération technique.
Coopération technique avec un contingent de remboursement des ressources au moyen duquel la
Banque finance les activités de co-opération technique là où il existe une possibilité de prêt
raisonnable, auquel cas l’emprunteur est obligé de rembourser le financement reçu de la Banque.
Coopération technique avec remboursement des ressources qui est un prêt financé par la Banque
pour mettre en œuvre des activités de coopération technique.
La Banque peut garantir les prêts accordés par les sources financières privées aux secteurs public et privé.
La banque peut fournir des garanties avec ou sans compte de garantie du gouvernement du pays d’emprunt.
Les garanties aux prêteurs du secteur privé sans compte de garantie du gouvernement du pays d’emprunt
dans le territoire duquel le projet doit être mis en œuvre, n’excéderont pas 25% du coût total du projet ou
75 millions de dollars. Les garanties peuvent être utilisés pour n’importe quel type de projet
d’investissement, bien que l’accent initial dans les opérations de garantie doivent être mis sur les projets
d’infrastructure.
6. Taille du Projet et conditions de cofinancement
Pas de condition spécifiée.
7. Accès à l’assistance
Le cadre des opérations de la Banque dans chaque pays est établi dans les dossiers (documents) de pays
dont les objectifs sont d’établir la stratégie opérationnelle de la Banque pour les pays et de définir la
programmation de lignes directives pour le dialogue avec les autorités locales. Les dossiers de pays
analysent la stratégie et le développement et les politiques d’investissement de chaque pays emprunteurs,
déterminent ses besoins en développement et les contraintes et définissent les objectifs de la Banque
notamment sa stratégie générale et sectorielle pour l’Etat. Les dossiers de pays sont le principal instrument
utilisé par la Banque pour définir l’assistance financière de la coopération technique qu’il fournira à ces
pays membres emprunteurs. Le document comprend les opérations annexes qui identifient les projets à être
considérés dans les pays par la Banque pendant les 12 mois suivants.
Les idées du projet devraient être soumises à l’Agence de tutelle du pays.
8. Autre Information
Aucune
9. Contact
1300 New York Avenue, NW
Washington, DC 20577
Etats Unis d’Amérique
Tel: (1) 202-623-1000
La Banque a un nombre d’Agences nationales. Les détails sont disponibles sur le site Internet.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information31
10. Sources de l’Information
Site Web : www.iadb.org
1.2.8. Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)
1. Introduction
La BIRD est l’une des multiples organisations bancaires mondiales. C’est une institution de prêt
fournissant des prêts à faible taux d’intérêt aux pays en développement à revenu plus élevé dont certains
peuvent emprunter auprès des sources commerciales, mais généralement, seulement à des taux d’intérêt
très élevés. Durant l’année fiscale 2002, la BIRD a fourni des prêts d’un montant total de 11,5 milliards de
dollars américains en soutien à 96 projets dans 40 pays.
2.
Soutien aux secteurs relatifs aux déchets
La Banque mondiale s’est engagée dans les objectifs du millénaire pour le développement adoptés par 189
nations en 2000 lors du somment du Millénaire des Nations Unies. L’un des sept principaux objectifs est
notamment l’assurance d’une durabilité de l’environnement.
En 2001, la Banque Mondiale a approuvé une stratégie environnementale pour guider les actions de la
Banque dans le domaine environnemental particulièrement sur les cinq prochaines années. La stratégie
définit trois objectifs généraux : (1) l’amélioration de la qualité de vie ; (2) l’amélioration de la qualité de la
croissance et (3) la protection de la qualité des communes régionales et globales. Certaines priorités
sectorielles générales sont aussi mises en exergue. Elles comprennent, entre autres, la santé de
l’environnement et l’environnement urbain. Sous ce dernier volet, la gestion des déchets, particulièrement
les déchets industriels et ceux d’hôpitaux, est mentionnée.
La stratégie environnementale comprend des stratégies régionales où les priorités sous chacun des objectifs
généraux sont indiquées. Le tableau ci-dessous souligne les priorités relatives aux déchets mentionnés pour
chaque région.
REGION
Priorités relatives aux déchets mentionnés dans la stratégie
Asie de l’Est et Pacifique
Gestion de la pollution (eau/air), substances de destruction de la couche
d’ozone et polluants organiques persistants
Europe et Asie Centrale
Traitements sanitaires des substances toxiques, substances de destruction de
la couche d’ozone
Amérique Latine et Caraïbes
Santé (Déchets liquides et dangereux, substances toxiques) productions
propres, substances de destruction de la couche d’ozone
Moyen Orient et Afrique du Nord
Pollution agricole / contamination du sol. Pollution urbaine (gestion des déchets)
Afrique du Sud
Santé (Déchets solides), substances de destruction de la couche d’ozone
Afrique du Sub-Saharienne
Santé (dépôt et gestion des déchets dangereux), développement urbain
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information32
Il n’y a pas de budget indicatif pour les activités futures dans le secteur environnemental. Cependant,
depuis 1990, le prêt de la Banque Mondiale pour les projets environnementaux s’est substantiellement
accru (de presque 0 à environ 7 milliards en 2000). En 2002, les projets approuvés par la BIRD pour le
développement urbain et la gestion des ressources naturelles constituent 12% du total et un montant total de
prêt de 1,4 milliards de dollars américains.
3. Pays et Régions de coopération
L’éligibilité aux prêts de la BIRD est déterminée sur la base de la capacité d’endettement du pays et du
revenu par tête d’habitant maximum. Exceptionnellement, d’autres facteurs (comme la taille) peuvent
déterminer l’accès aux prêts de la BIRD. Au milieu de 2003, les pays éligibles pour les prêts de la BIRD
sont ceux avec un revenu par tête d’habitant de moins de 5,185 dollars américains. L’Information sur les
pays éligibles peut être trouvée sur le site Internet.
4. Organisations Soutenues
La BIRD peut prêter (a) à un pays membre ; (b) à une subdivision politique d’un état membre ; et (c) à
n’importe quel business, industriel, entreprise agricole dans les territoires d’un membre. La BIRD préfère
généralement prêter directement à l’entité responsable de la mise en œuvre et de l’opération du projet pour
lequel le prêt est fait. Ce faisant, la Banque est à même de suivre la mise en œuvre judicieuse du projet et
de suggérer des étapes correctives quand il y a des insuffisances dans la mise en œuvre du projet. Si le
projet est localisé dans les territoires d’un membre qui n’est pas lui-même l’emprunteur, le membre doit
garantir le paiement du principal de l’intérêt et de tout autre frais sur le prêt.
Organisations régionales comme emprunteuses : La BIRD peut financer un projet à mettre en œuvre par
une entreprise propriété commune de deux ou plus de pays membres ou par des entités publiques ou
privées de tels membres. Dans ce type de financement, la BIRD exige soit des garanties jointes et plusieurs
garanties ou plusieurs garanties des membres dans les territoires duquel se trouve le projet, aussi longtemps
que ces garanties couvrent l’ensemble du montant total du principal, de l’intérêt et des autres frais sur prêt.
5. Type d’Assistance Financière Fournie
La BIRD offre deux types de prêt de base : les prêts d’investissement pour les biens, les travaux et les
services et les prêts d’ajustement qui fournissent un rapide décaissement de financement pour soutenir les
réformes politiques et institutionnelles. En ce qui concerne les prêts d’investissement, les types de prêts
suivants sont disponibles :



Des programmes de prêts adaptables (PPA) sont ficelés pour fournir un financement pour un
programme de développement à long terme à travers des séries d’opérations. Les directeurs exécutifs
du premier prêt de chaque programme et de l’accord de programme à long terme détiennent
l’autorité d’approbation.
Des prêts de reconstitution d’urgence sont consentis pour restaurer les biens et la productivité
aussitôt après une urgence majeure (comme la guerre, les perturbations civiles ou le désastre naturel)
qui a sérieusement secoué l’économie d’un Etat membre.
Des prêts d’intermédiaires financiers qui soutiennent le développement d’institutions financières et
fournissent des fonds à canaliser à travers des intermédiaires pour le crédit général ou pour le
développement de secteurs ou sous-secteurs spécifiques.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information33




Des prêts d’études et d’innovation (PEI) sont consentis pour soutenir les petits programmes sensibles
au temps pour former les capacités, piloter les initiatives prometteuses ou pour s’expérimenter et
développer les modèles locaux avant les interventions à grande échelle. Les PEI sont modestes en
taille, chaque prêt n’excédant pas 5 millions de dollars. Ils sont approuvés au niveau de la gestion
plutôt qu’au niveau du Directeur Exécutif.
Des prêts d’investissement sectoriels et de maintenance sont consentis pour apporter des
investissements, des politiques et de la performance aux secteurs ou sous-secteurs spécifiques en
conformité avec les priorités économiques dégagées.
Des prêts d’investissement spécifique financent la création de nouveaux biens productifs ou des
infrastructures économiques, sociales, institutionnelles ou leur réhabilitation à pleine capacité.
Des prêts d’assistance technique sont consentis pour renforcer les capacités dans les entités
préoccupées par les politiques, les stratégies et les réformes institutionnelles dans des domaines
comme la réforme et le dégarnissage de la fonction publique, la réforme judiciaire et le service civil,
la gestion budgétaire de l’administration et la formulation de politique économique.
La Banque facilite essentiellement l’accès aux grands volumes de capitaux, dans les meilleurs termes,
avec des périodes de maturité plus longues et d’une manière plus durable que ne fournit le marché. Les
pays qui empruntent auprès de la BIRD, disposent de plus de temps pour rembourser que s’ils empruntent
auprès d’une banque commerciale – 15 à 20 ans avec une période de grâce de 3 à 5 ans avant de
commencer à rembourser le principal.
Un nombre limité de garanties est disponible à travers la Banque et est soit financé directement ou géré à
travers des partenariats. Le budget de 2003 est de 157 millions de dollars américains, couvrant 48
programmes de garanties. La Banque Mondiale administre aussi quelque 850 donateurs de fonds spéciaux
déboursant plus de 1 milliard de dollars américains par an. Dans le secteur environnemental, le
programme le plus important est le fonds mondial pour l’environnement qui est décrit dans une fiche
d’information séparée.
6. Taille du Projet et conditions de co-financement
La BIRD n’opère pas avec des conditions de minimum au maximum spécifique pour la taille du projet ou
le co-financement.
7. Accès à l’Assistance
L’assistance de la BIRD aux pays s’insère dans le cadre de la stratégie d’assistance du pays de la Banque
pour le pays donné, lequel définit le niveau et la composition de l’assistance à fournir. Les stratégies
d’assistance du pays couvrent d’habitude une période de trois (3) ans et sont publiquement disponibles sur
le site Internet, mettant en instance le consentement du Gouvernement de l’emprunt. Les idées de projet
devraient être discutées avec la représentation locale de la Banque Mondiale pour le pays donné pour une
prise en compte possible dans le portefeuille.
8. Autre Information
Aucune
9. Contact
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information34
Banque Mondiale
1818 H Street, N.W.
Washington, DC 20433 U.S.A.
Tel : (202) 473-1000
Fax: (202) 477-6391
Pour contacter plus de 100 représentations locales dans les pays membres, se référer au site Internet.
10. Sources de l’Information
Site Web: www.worldbank.org
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information35
1.2.9. Banque Nordique d’Investissement (BNI)
1. Introduction
La BNI est une institution financière multilatérale appartenant aux cinq états nordiques (Danemark,
Finlande, Islande, Norvège et Suède). La BNI offre à ses clients des prêts et garanties au taux du marché.
La BNI finance des projets qui sont d’intérêt mutuel pour les pays nordiques et pour l’emprunteur.
2. Soutien aux Secteurs Relatifs aux Déchets
L’Environnement, notamment la gestion des déchets, est un secteur prioritaire. Spécifiquement, il est une
part de la stratégie de la BNI de jouer un rôle important dans le financement des investissements pour
l’amélioration de l’environnement dans les pays nordiques et dans les régions de la Mer baltique et de la
Mer Barents.
La politique environnementale de la BNI pourrait être téléchargée à partir du site internet. Durant la
période 1998 - 2002, la BNI a garanti des prêts pour l’environnement totalisant 3,6 milliards d’Euros. En
2002, l’infrastructure pour la protection de l’environnement qui inclut la gestion des déchets parmi d’autres
domaines a été estimée à 12% des prêts non remboursés.
3. Pays et Régions de coopération
La BNI opère à l’intérieur des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède) dans tous
les marchés des pays émergeants mais priorité est donnée aux investissements dans les aires voisines de la
région nordique. La BNI est autorisée à fournir des prêts spéciaux d’investissement environnemental aux
projets environnementaux dans ces aires, c’est-à-dire la Pologne, le domaine de Kaliningrad, l’Estonie,
Latvia, la Lituanie et le Nord ouest de la Russie (Saint-Pétersbourg, le domaine de Leningrad, la
République de Karelle et la Région des Barents).
4. Organisations Soutenues
Organisations privées et publiques.
5. Type de l’assistance financière fournie
La BNI fournit des prêts et garantie à moyen et long termes. Les prêts sont fournis avec des taux d’intérêts
au taux du marché, une période de remboursement de 20 ans. Des traitements spéciaux sont généralement
donnés aux prêts environnementaux, par exemple des périodes de remboursement plus longues que pour les
autres prêts.
Dans les régions avoisinant les Pays nordiques, la BNI a activement soutenu le développement
d’institutions nationales à agir comme des intermédiaires pour les projets concernant l’environnement.
Cela signifie qu’une part du prêt destinée à l’environnement, notamment la gestion des déchets, est
canalisée par ces institutions locales – souvent comme des prêts plus petits.
6. Taille du Projet et Conditions de co-financement
Les prêts sont accordés jusqu’à 50% du coût total du projet.
7. Accès à l’Assistance
Le candidat devrait soumettre une requête de prêt, notamment un plan de projet de business et une étude de
faisabilité. La BNI fournit un guide et dans certains cas, une assistance aux emprunteurs dans la préparation
du projet. La requête peut être soumis à l’Agence même ou aux Bureaux Locaux (voir ci-dessous).
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information36
8. Autre Information
Aucune
9. Contact
Fabianinkatu 34
P.O. Box 249
FIN-00171 Helsinki
Finland
Tel: +358 9 18 001
Fax: +358 9 18 002 10
La BNI a des bureaux locaux dans certains pays. Les détails sont disponibles sur le site Web.
10. Source de l’Information
Site Web : www.nibank.org
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information37
1.3. Fonds Internationaux de Développement
1.3.1. Association pour le Développement International
1. Introduction
L’Association pour le Développement International (IDA) est une opportunité de prêts subventionnels de la
Banque Mondiale. Elle accorde des prêts à long terme sans intérêt aux pays en développement les plus
pauvres. Les crédits et garanties de l’IDA représentent environ le ¼ de l’assistance financière de la Banque
Mondiale. Durant l’année fiscale 2002, l’IDA a fournit 8,1 milliards de dollars dans le financement de 133
projets dans 62 pays à faible revenu.
L’IDA est financée par un partenariat de donateurs qui se réunissent tous les trois (3) ans pour décider du
montant de nouvelles ressources nécessaires pour financer le futur programme de prêt de l’IDA et discuter
des politiques et priorités des prêts. Le plus récent réapprovisionnement du fonds d’affectation spéciale de
l’IDA sur la période de 3 ans a commencé le 1er juillet, 2002 a consenti 23 milliards aux pays pauvres.
2. Soutien aux Secteurs Relatifs aux Déchets
L’IDA prête, en moyenne , environ 6 à 7 milliards par an pour différents types de projets de
développement, spécialement ceux qui apportent des solutions aux besoins de base des populations, comme
l’éducation primaire, les services de santé de base, l’eau potable et l’assainissement. En 2002, les projets
approuvés par l’IDA pour le développement urbain et la gestion des ressources naturelles et de
l’environnent ont constitué un montant total de prêt de 83 milliards de dollars américains, soit 10% du
montant total du prêt.
La Banque Mondiale, notamment l’IDA s’est engagée dans les objectifs du millénaire pour le
développement adoptés par 189 nations lors du sommet du millénaire des Nations Unies en 2000. L’un des
sept (7) principaux objectifs est l’assurance d’une durabilité de l’environnement.
En 2001, la Banque Mondiale a approuvé une stratégie environnementale pour guider les actions de la
Banque dans le domaine environnemental, en particulier sur les cinq prochaines années. La stratégie définit
trois objectifs généraux : 1) l’amélioration de la qualité de vie ; 2) l’amélioration de la qualité de la
croissance et 3) la protection de la qualité des communes régionales et globales. Certaines priorités
sectorielles générales sont aussi mises en exergues. Elles comprennent entre autres la santé de
l’environnement et l’environnement urbain. Sous ce dernier volet, la gestion des déchets, particulièrement
les déchets industriels et ceux d’hôpitaux est mentionnée.
La stratégie environnementale comprend des stratégies régionales ou les priorités définies dans chacun des
objectifs généraux sont indiquées. Le tableau ci-dessous souligne les priorités relatives aux déchets
mentionnés pour chaque région.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information38
REGION
Asie de l’Est et Pacifique
Priorités relatives aux déchets mentionnés dans la Stratégie
Gestion de la pollution (eau, air), substances de destruction de la couche
d’ozone, polluants organiques persistants
Europe et Asie Centrale
Traitements sanitaires des substances toxiques, substances de destruction
de la couche d’ozone
Amérique Latine et Caraïbes
Santé (Déchets liquides et dangereux, substances toxiques) production
propre, substances de destruction de la couche d’ozone
Moyen Orient et Afrique du Pollution agricole / contamination du sol.
Nord
Pollution urbaine (gestion des déchets)
Asie du Sud
Santé (déchets solides), substances de destruction de la couche d’ozone.
Afrique Sub-saharienne
Santé (dépôt et gestion des déchets dangereux), développement urbain.
3. Pays et Régions de coopération
Trois critères sont utilisés pour déterminer les pays éligibles pour faire des emprunts auprès de l’IDA :

Pauvreté relative, définie comme étant le revenu total national par tête d’habitant sous un seuil
établi, actuellement de 875 dollars américains.

Défaut de capacité d’endettement pour emprunter selon les termes du marché et donc nécessitant
des ressources subventionnels pour financer le programme de développement du pays.

Bonne performance politique définie comme étant la mise en œuvre de politiques économiques et
sociales qui stimulent la croissance et la réduction de la pauvreté.
En 2003, 81 pays étaient éligibles à emprunter à l’IDA. Certains pays comme l’Inde et l’Indonésie sont
éligibles à l’IDA à cause de leur faible revenu par tête d’habitant, mais sont aussi à même de s’endetter
pour certains emprunts de la BIRD. Ces pays sont connus comme étant des emprunteurs « mixtes ».
L’information sur les pays actuellement éligibles peut être trouvée sur le site Internet.
Puisque la plupart des ressources de l’IDA sont dans des gouvernements membres, le total de Fonds
disponibles pour les prêts est pratiquement fixé une fois que les donations sont promises L’IDA doit, pour
cette raison, allouer les ressources aux pays éligibles emprunteurs. Les allocations de prêts sont
déterminées sur la base d’une rotation triennale et sont révisées annuellement. Quand la Banque Mondiale
évalue la performance de la qualité de la politique de chaque emprunteur résultant de la cotation de la
performance de chaque emprunteur. L’allocation des ressources de l’IDA est déterminée principalement
par la cotation de chaque emprunteur, mais le revenu par tête d’habitant est aussi déterminant avec les plus
pauvres des pays éligibles recevant des allocations plus élevées pour un niveau de performance donné.
Finalement, pour les emprunteurs qui sont doublement éligibles aux fonds de l’IDA et de la BIRD (pays
mixtes), les allocations doivent tenir compte de la capacité d’endettement de ces pays et de leur capacité
pour accéder à d’autres sources de financement ainsi que de leur aptitude à utiliser efficacement les
ressources de l’IDA pour s’attaquer à la pauvreté.
4. Organisations Soutenues
L’IDA peut prêter à (a) un état ; (b) au gouvernement d’un territoire membre de l’IDA ; (c) à une
subdivision politique ou tout ce qui précède ; (d) à une entité publique ou privée dans les territoires d’un
membre ou des membres ; à une organisation publique internationale ou régionale.
Normalement, l’IDA accorde des crédits aux Etats membres seulement, que le membre lui-même ou une
autre entité soit responsable de la mise en œuvre du projet.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information39
5. Type de l’Assistance Financière Fournie
L’IDA fournit des prêts sans intérêt généralement avec 20, 35 ou 40 ans pour rembourser et une période de
grâce de 10 ans. Il n’y a pas d’intérêt mais les crédits portent un petit prêt de service de 0,75% des sommes
déboursées. Pendant que la plus grosse part du financement de l’IDA est destiné aux projets
d’investissement (plus de 70% durant l’année fiscale 2002), l’IDA fournit aussi des crédits d’ajustement
(non projet).
L'IDA fournit également des subventions. En 2002, les pays donateurs ont décidé que plus d'argent
devraient être fournis en tant que subventions. Allant en avant, 18 à 21 pour cent de ressources d'IDA
seront employés pour des subventions.
6. Taille du Projet et Conditions de co-financement
L’IDA n’opère pas avec des conditions de minimum ou maximum spécifiques pour la taille du projet ou le
co-financement.
7. Accès à l’Assistance
On devrait se référer à la stratégie d’assistance aux pays de la Banque Mondiale, laquelle définit le niveau
et la nature de l’assistance à fournir à l’Etat en question sur la base des besoins et de la performance du
budget. Les stratégies d’assistance au pays couvrent d’habitude une période de trois (3) ans et sont
publiquement disponibles sur le site Internet, mettant en instance le consentement du gouvernement
emprunteur. Les propositions de projet doivent se référer à la Représentation Locale de tutelle de la Banque
Mondiale.
8. Autre Information
Aucune
9. Contact
The World Bank
1818 H Street, N.W.
Washington, DC 20433 U.S.A.
Tel : (202) 473-1000
Fax : (202) 477-6391
Pour contacter plus de 100 bureaux dans les Etats membres, se référer au site Internet.
10. Information Sources
Site Web : www.worldbank.org
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information40
1.4. Les Donateurs Multilatéraux de Fonds (UE)
1.4.1 Programme CARDS
1. Introduction
Le programme CARDS (Assistance Communautaire pour la Reconstruction, le Développement et la
Stabilisation) est un programme de l’Union Européenne visant à promouvoir la formation d’institutions et
la stabilité et la paix dans la partie ouest des Balkans à travers des fonds de soutien à l’investissement. Le
programme appuie le processus de stabilisation et d’association qui est destiné à aider la région, à assurer la
stabilisation politique et économique tout en développant des associations de proximité entre la partie ouest
des Balkans et l’Union Européenne une fois les conditions réunies. Pour la période 2000 – 2006,
l’allocation de budget pour le programme est de 4,65 milliards d’euros.
2. Soutien aux secteurs relatifs aux déchets
L’environnement est cité parmi les secteurs bénéficiaires à l’intérieur de ce secteur, l’accent est mis sur
l’harmonisation à la loi de l’Union Européenne, la formation d’institutions et la réduction des risques de
santé de l’Environnement. En 2003, environ 7% de l’assistance étaient concentrés sur le secteur
environnemental.
3. Pays et Régions de coopération
L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Serbie et le Monténégro et l’ancienne République
Yougoslave de Macédoine.
4. Organisations Soutenues
L’assistance peut être fournie à un Etat, aux entités sous la juridiction et l’administration des Nations
Unies, aux organes fédéraux, régionaux et locaux, organismes publics et parapublics, partenaires sociaux,
organisations d’appui aux affaires, coopératives, sociétés mutuelles, associations, fondations et
organisations non gouvernementales.
5. Type d’assistance financière fournie
L’assistance est donnée sous forme de subventions.
6. Taille du Projet et Conditions de co-financements
Il n’y a pas de conditions spécifiques requises mais, il est souligné que le co-financement devrait être fait là
où c’est possible.
7. Accès à l’assistance
Le cadre pour l’assistance du CARDS est donné dans les dossiers stratégiques du pays, dans les
programmes indicatifs et dans les programmes d’actions annuels. Le dossier stratégique du pays fournit la
cadre stratégique dans lequel l’assistance de l’Union européenne sera fournie durant la période 2000-2006.
Il définit les objectifs de coopération de l’Union Européenne, la réponse politique et les domaines de
priorité de la coopération basés sur une évaluation de l’agenda politique du pays partenaire et de la
situation politique et socio-économique. Le programme indicatif pluriannuel souligne les objectifs du
programme, les résultats escomptés et la conditionnalité dans les domaines de priorités de coopération pour
la période 2002-2004. Les programmes d’action annuels définissent les projets à soutenir et le financement
disponible à travers les lignes directives définies par le Programme Indicatif.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information41
Les Idées de Projet devraient être présentées à la délégation de l’Union Européenne de tutelle ou au Bureau
en charge de la gestion du programme (voir ci-dessous) pour une possible insertion dans le programme.
8. Autre Information
Aucune.
9. Contact
La Direction Générale des Relations Extérieures est responsable de l’orientation politique et de la
programmation pluriannuelle (Programmes Indicatifs). L’assistance de l’Union Européenne en Albanie,
Bosnie Herzégovine et Croatie est gérée par les Délégations de l’Union Européenne dans ces pays.
L’Agence Européenne pour la Reconstruction a en charge l’assistance en Serbie et Monténégro et, dans
l’ancienne République Yougoslave de Macédoine. L’office de coopération de l’aide Européenne gère tous
les programmes régionaux.
Bureau de Coopération de l’aide
Européenne
Rue de la Loi 41, Office 4/150
1040 Bruxelles, Belgique
Direction Générale des Relations
Extérieures
Rue de la Loi, 200
1049 Bruxelles, Belgique
Agence Européenne pour la
Reconstruction
4, Thessaloniki 54626, Grèce
Tel. +30 2310 505 100
Fax +30 2310 505 172
Les détails des contacts pour les délégations de l’Union Européenne peuvent être trouvés sur le site Internet
de la Direction Générale des Relations Extérieures.
10. Sources de l’Information
Sites Web :
Bureau de la Coopération de l’Aide Européenne : http://europa.eu.int/comm/europeaid/projects/tacis
Direction Générale des Relations Extérieures : http://europa.eu.int/comm/external_relations/ceeca/tacis/
Agence Européenne pour la Reconstruction : http://www.ear.eu.int/
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information42
1.4.2 Fond Européen de Développement
1. Introduction
Le Fond Européen de Développement est le principal instrument financier d’aide au développement aux
pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) de l’Union Européenne (UE). Le FED est financé par
les Etats Membres, couvert par ses propres règles financières et, géré par un comité spécifique. Les Etats
Membres décident du budget du FED à travers des accords qui sont ensuite ratifiés par les assemblées
nationales de chaque Etat Membre. Chaque FED est conclu pour une période d’environ cinq ans. Le
neuvième FED (2000-2005) qui est basé sur les Accords de Cotonou s’est vu allouer 13,5 milliards d’euro
sur une période de cinq années. En plus, les soldes non dépensés des FED précédents qui font un total de
9,9 milliards d’euro.
2. Soutien aux Secteurs Relatifs aux Déchets
Les objectifs centraux de la coopération UE-ACP sont la réduction de la pauvreté, le développement
durable et l’intégration progressive des économies des pays ACP dans l’économie mondiale. Le cadre
stratégique pour les stratégies de coopération des pays fixe cinq objectifs, parmi lesquels figure la
promotion d’un environnement durable.
Aux termes de la politique d’intégration de la dimension environnementale dans les pays en développement
de l’EU, plusieurs questions éligibles à l’aide et à l’assistance sont mentionnées, y compris les
préoccupations suivantes qui sont liées aux déchets :
• Les questions environnementales globales (changements climatiques, la désertification, la diversité
biologique, etc.);
• Les questions transfrontalières (air, eau et pollution de la terre);
• Les problèmes environnementaux urbains (déchets, pollution auditifs et de l’air, qualité de l’eau, etc.);
• Production et utilisation durable des produits chimiques;
• Problèmes environnementaux liés aux activités industrielles;
• Des modèles durables de production et de consommation.
Les types d’activités de projets suivants sont encouragés:
• Projets pilotes de terrain;
• Des plans de renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles des acteurs impliqués dans
le processus de développement (gouvernements, société civile, ONG, etc.);
• Elaboration de politiques, plans, stratégies et programmes pour un développement durable;
• Formulation d’indications, de manuels de fonctionnement et d’instruments destinés à l’appui au
développement durable (bases de données sur l’Internet);
• Appui pour le développement et l’application d’outils d’évaluation de l’environnement;
• Travaux d’informations, de comptabilité et de statistiques pour améliorer la qualité des données sur
l’environnement;
• Sensibiliser les populations locales et les principaux acteurs du processus sur les questions de
développement durable;
• Promotion du commerce de produits écologiques;
• Appui pour les processus multilatéraux.
En 1999, seule une petite proportion de l’aide aux pays ACP était allouée aux projets sur l’environnementapproximativement 2,5% ou 83 millions d’euro. Des 13,5 milliards d’euro du 9éme FED, 10 milliards sous
forme de subventions selon les programmes indicatifs nationaux, 1,3 milliards d’euro à la coopération
régionale et 2,2 milliards d’euro aux plans de financement du secteur privé.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information43
3. Pays et Régions de Coopération
Les 77 pays ACP qui participant à l’accord de Cotonou à la date d’août 2003 étaient les suivants: l’Afrique
du Sud (partiellement), Antigua et Barbuda, les Bahamas, les îles Barbade, Belize, Botswana, Cameroun,
Congo (Brazzaville), les îles Cook, Cote d’Ivoire, Dominique, la République Dominicaine, Fiji, Gabon,
Ghana, Grenade, Guyane, Jamaïque, Kenya, les Iles Marshall, Maurice, Micronésie (Etats Fédéraux de),
Namibie, Nauru, Nigeria, Niue, Palau, Papouasie Nouvelle Guinée, St Kits et Nevis, Ste Lucie, St Vincent
et la Grenade, Sénégal, Seychelles, Surinam, Swaziland, Tonga, Trinidad et Tobago, Zimbabwe.
Les pays ACP les moins développés qui, dans certains cas, bénéficient d’un traitement spécial :
Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, République du Cap Vert, République Centre Africaine, Tchad, les
Comores, République Démocratique du Congo, Djibouti, Ethiopie, Erythrée, Gambie, Guinée, GuinéeBissau, Guinée Equatoriale, Haïti, Kiribati, Lesotho, Liberia, Malawi, Mali, Mauritanie, Madagascar,
Mozambique, Niger, Rwanda, Samoa, Sao Tome et Principe, Sierra Leone, les Iles Salomon, Somalie,
Soudan, Tanzanie, Tuvalu, Togo, Uganda, Vanuatu, Zambie.
4. Organisations Soutenues
Les entités suivantes sont éligibles pour un soutien:
• Pays ACP
• Les organisations régionales et inter-étatiques auxquelles appartiennent un ou, plus, de pays ACP et qui
sont autorisées par ces états.
• Les organisations conjointes mise en place par les états ACP et l’UE pour poursuivre certains objectifs
spécifiques.
Sous réserve d’un accord des états ACP/des états, les organisations suivantes sont également éligibles :
• Les agences nationales ou publiques régionales ou, semi publics régionales, les départements ou
autorités locales des pays ACP et, en particulier, leurs institutions financières et leurs banques de
développement
• Les sociétés, firmes et autres organisations et opérateurs privés des pays ACP
• Les entreprises d’un état membre de l’UE.
5. Type d’Assistance Financière fournie
Le FED comprend plusieurs instruments:
• Soutien budgétaire
• Subventions de projets et de programmes
• Des lignes de crédits, plans de garantie et participation au capital social pour le secteur privé .
6. Taille du Projet et Conditions de Cofinancement
A la demande des pays ACP, les ressources du FED peuvent être consacrées au cofinancement. Il est
souligné qu’une attention particulière sera donnée à la possibilité de cofinancement dans les cas où la
participation communautaire encourage la participation d’autres sources de financement et dans lesquelles
un tel financement pourrait conduire à un package financier avantageux pour les pays ACP concernés. Le
cofinancement pourrait prendre la forme de financement conjoint ou parallèle.
7. Accès à l’Assistance
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information44
La programmation de l’assistance sous forme de subventions à des pays individuels (10 milliards d’EURO
dans le 9ème FED) se compose de la préparation d’un programme indicatif national pour chaque pays qui
décrit le (s) secteur (s) focal/focaux sur lesquels l’assistance devrait être concentrée ; les mesures et les
opérations les plus appropriées pour atteindre les objectifs et les cibles du/des secteur (s) focal/focaux ; et
les ressources réservées pour les projets et les programmes hors du/des secteur (s). Le programme est fondé
sur une Stratégie d’Assistance de Pays (CSS) basée sur les objectifs et stratégies de développement à
moyen terme du pays et une indication de la Communauté des allocations financières indicatives
programmables auxquelles le pays pourrait profiter. Ce dernier est basé sur une évaluation combinée des
besoins et des performances du pays en question. La programmation de l’assistance régionale (1,3 milliards
d’euro dans le 9ème FED) suit une procédure similaire.
Trois entités de la Commission de l’UE sont impliquées : le Conseil Général pour les Relations Extérieures
et le Conseil Général pour le Développement sont responsable de la programmation de l’assistance externe.
Le Bureau EuropAid à la Coopération, un département de la Commission, est responsable de la gestion du
cycle des projets pour les activités individuelles qui doivent être conduite dans le cadre du programme – de
l’identification à l’évaluation.
Les documents de stratégies régionales et les programmes indicatifs peuvent tous être téléchargés sur les
sites Web du Conseil Général pour les Relations Extérieures et du Conseil Général pour le Développement.
Les idées de projets doivent discuter avec la délégation de la CE dans le pays concerné pour la conclusion
de programmes indicatifs.
8. Autre Information
Aucune.
9. Contact
Bureau EuropAid à la
Coopération
Conseil Afrique, Caraïbes et
Pacifique
Rue de la Loi 41, Office 4/150
1040 Bruxelles, Belgique
Conseil Général pour les Relations
Extérieures
Rue de la Loi, 200
1049 Brussels
Conseil Général pour le
Développement
E-mail: [email protected]
Adresse mail non disponible sur le site
web
La CE possède des délégations dans plusieurs pays de la CE. Leurs contacts peuvent être trouvés sur le site
web du Conseil Général pour les Relations Extérieures.
10. Sources d’Information
Sites Web :
Bureau EuropAid pour la Coopération Office: http://europa.eu.int/comm/europeaid/index_en.htm
Direction Générale pour les Relations Extérieures : http://europa.eu.int/comm/external_relations/
Direction Général pour le Développement : http://europa.eu.int/comm/development/index_en.cfm
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information45
1.4.3 Instrument pour les Politiques Structurelles de Pré-accession (ISPA)
1. Introduction
ISPA est un des trois instruments financiers de l’UE (avec le Phare et le Sapard) pour assister les pays
candidats (exceptés Malte, Chypre et la Turquie) dans la préparation pour l’accession à l’UE. Sur la
période de 2000 à 2006, un total de 1,04 milliards d’euro par an (aux cours de 1999) sera rendu disponible
pour des projets d’infrastructures dans le domaine de l’environnement et du transport.
2. Soutien aux Secteurs Relatifs aux Déchets
L’ISPA se concentre sur l’assistance aux pays candidats dans la mise en œuvre des directives de l’UE sur
les « investissements lourds », c’est à dire les directives dont la mise en œuvre est coûteuse. Concernant la
gestion des déchets, les Directives suivantes sont mentionnées dans divers document de l’ISPA :
•
•
•
•
•
La Directive sur le Cadre des déchets
La Directive sur les l’enfouissement des déchets
Les Directives sur l’Incinération des Déchets Municipaux
La Directive sur l’Incinération des Déchets Dangereux
La Directive sur l’Emballage des Déchets.
La priorité sera donnée aux projets qui:
• Respectent une directive sur les investissements lourds tels que : la Directive préliminaire sur
l’enfouissement des déchets, les Directives sur la gestion des déchets dangereux, les Directives sur
l’incinération;
• Ont un effet important sur la santé humaine: par exemple, les enfouissements sauvages qui s’infiltrent
dans les réserves en eau ou, des émissions polluantes pour l’air ou, l’élimination non contrôlée des
déchets dangereux;
• Aide à empêcher des destructions dans les zones écologiquement sensibles.
Les préalables suivants pour l’éligibilité à l’ISPA:
• Opérer dans un cadre administratif et institutionnel adéquat;
• Adaptabilité à un plan de gestion des déchets selon les termes de la Directive sur le cadre des déchets;
• La pleine observation du principe « le pollueur paye ».
En 2000-02, les projets environnementaux approuvés constituaient 43,14% de tous les projets et
représentaient une contribution ISPA totale de 2,44 milliards d’euro. Dans ce lot, 15,88% des contributions
ont été consacrées au secteur des déchets, soit un total de 387 millions d’euro.
3. Pays et régions de coopération
Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Hongrie, Lituanie, Latvia, Pologne, Roumanie, Slovaquie, et
Slovénie.
4. Organisations bénéficiaires
Une assistance est fournie aux autorités nationales des pays adhérents. Dans chaque pays, une entité
centrale est désignée comme étant l’autorité à travers laquelle les fonds sont débloqués et qui a la
responsabilité entière de la gestion des fonds. Les agences de mise en œuvre soutenues sont limitées à
celles englobées dans un cadre légal administratif. Ceci signifie qu’elles peuvent être des organismes
publics (autorités nationales, locales) ou, des partenariats public-privé. Il existe des principes et conditions
particulières qui doivent être respectés dans le cas d’un soutien aux partenariats public-privé.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information46
5. Forme d’Assistance Financière Offerte
L’assistance financière est fournie sous forme de subvention pour les grands projets d’investissement. Une
petite partie du budget de l’ISPA pourrait aussi être utilisée pour financer des études préparatoires et une
assistance technique. Un lien clair doit être montré entre les mesures de cette nature et les projets financés
par l’ISPA.
6. Taille du Projet et Conditions de Cofinancement
Pour les projets d’investissement, un cofinancement minimum de 25% est nécessaire et, seuls des projets
supérieurs 5 millions d’euro peuvent bénéficier de cette assistance. Les conditions de cofinancement
peuvent être ramenées à 15% dans des cas spéciaux. L’assistance combinée de l’ISPA et d’autres soutiens
de l’UE ne doivent pas excéder 90% du coût total.
7. Accès à l’Assistance
Pour chaque pays une stratégie d’ISPA nationale pour chaque secteur est préparée. La stratégie offre un
cadre pour l’identification des projets et fixe des critères à utiliser pour sélectionner et évaluer les projets
proposés. Les stratégies sont basées sur les documents globaux d’adhésion: les Partenariats d’Adhésion et
les programmes nationaux pour l’adoption de l’acquis.
Chaque pays a nommé un coordonnateur national de l’ISPA. A travers le coordonnateur, les pays peuvent
proposer des projets qui sont parties intégrantes de la stratégie du secteur. Les candidatures doivent être
envoyées à la Direction du Conseil Général pour la Politique Régionale (voir ci-dessous). Les candidatures
ont ensuite besoin de l’approbation de la Commission de l’UE et du Comité de Gestion de l’ISPA. Il existe
un manuel de l’ISPA qui fournit des informations détaillées sur les politiques et procédures. Il peut être
téléchargé sur le site web du Conseil Général pour la Politique Régionale.
9. Autres Informations
L’ISPA représente une étape intermédiaire entre l’aide de l’UE aux pays tiers et le Fond de Cohésion qui
fournit une assistance financière aux pays membres de l’UE et qui est appelé à changer dans le temps,
ressemblant plus à un Fond de Cohésion au fur et à mesure que l’effectivité des adhésions se fait réelle.
Cette démarche impliquera une décentralisation accrue des procédures de mise en œuvre.
10. Contacts
L’Elargissement du Conseil Général est responsable de la coordination des négociations d’adhésion entre
l’UE et les pays candidates. Le Conseil Général pour la Politique Régionale est responsable de la gestion
de l’ISPA par l’UE.
Conseil Général pour la Politique Régionale
Conseil F : ISPA et mesures de pré adhésion
Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles
Tel.: (+32)2-296 5068
Fax: (+32)2-296 1096
Les informations sur les contacts avec les délégations de l’UE dans les pays candidats et les coordonnateurs
nationaux de l’ISPA peuvent être obtenues sur le site web du Conseil Général pour la Politique Régionale.
11. Sources d’Informations
Site web du Conseil Général pour la Politique Régionale: http://europa.eu.int/comm/regional_policy/
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information47
1.4.4 Programme MEDA
1. Introduction
Le Partenariat Euro - Méditerranéen a été lancé pendant la Conférence de Barcelone de 1995 qui a réuni
l’Union Européenne et ses 12 Partenaires Méditerranéens (appelée le Processus de Barcelone). Le
Programme MEDA est le principal instrument financier de l’Union Européenne pour la mise en œuvre du
Partenariat Euro - Méditerranéen. Le Programme offre des mesures d’assistance technique et financière
pour accompagner la réforme des structures économiques et sociales dans les pays méditerranéens
partenaires. La première phase du programme MEDA s’est étalée sur la période 1995-1999 pour un
financement de 3,4 milliards d’euro. En novembre 2000 une nouvelle réglementation instituant MEDA II
pour la période 2000-2006 fut adoptée. Le financement de la deuxième phase se monte à 5,35 milliards
d’euro.
2. Soutien aux Secteurs Relatifs aux Déchets
Le développement rural durable et l’environnement sont parmi les cinq secteurs de coopération. Dans ce
domaine, des objectifs spécifiques pour la gestion des ressources naturelles doivent appuyer les
gouvernements des pays du MEDA dans la gestion de leurs ressources environnementales et côtières, et les
aider à intégrer les pratiques de gestion courantes dans leurs politiques de développement.
Au niveau de la coopération régionale, le Programme d’Actions Environnementales Prioritaires à Court et
Moyen Terme (SMAP) est un programme d’action cadre pour la protection de l’environnement de la
Méditerranée au terme de l’accord de Partenariat Euro – Méditerranéen. Les Partenaires au SMAP se sont
mis d’accords sur domaines d’actions prioritaires, comprenant la gestion intégrée des déchets et les zones
sensibles (zones polluées et composantes menacées de la biodiversité). Les priorités dans ces deux
domaines sont :
• Préparation et mise en oeuvre des plans nationaux des mises en œuvre, des bases de données et des
projets pilotes pour la gestion intégrée des (a) déchets municipaux, (b) déchets industriels, et (c) déchets
dangereux.
• Préparation des directives pour une gestion plus efficace des déchets
• Etablissement de méthodologies statistiques et d’inventaires nationaux des déchets comparables.
• Identification de méthode et de sites d’élimination des déchets présentant un risqué pour
l’environnement et la mise en place d’infrastructures et la prise de mesures pour faire face à ces
problèmes
• Lancement d’initiatives qui promeuvent la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets.
• Renforcement des capacités locales de gestion et promotion d’initiatives pilotes pour faire
systématiquement face aux déchets liés aux activités touristiques.
• Préparation de directives nationales pour l’élimination des déchets en fouillis - et des huiles usées.
• Etablissement de plans environnementaux d’urgence pour la gestion intégrée des zones urbaines
méditerranéennes hautement
• Développement et mise en oeuvre de programme d’urgence spécifique pour réduire les émissions
hautement polluantes dans les zones industrielles
• Conception et mise en œuvre de plans de gestion, projets pilotes et actions démonstratives pour
sécuriser l’avenir des ressources naturelles les plus précieuses et les plus menacées.
3. Pays et Régions de la Coopération
Les douze partenaires de l’UE sont le Maroc, Algérie, Tunisie (Maghreb), Egypte, Israël, Jordanie,
L’autorité palestinienne, Liban, Syrie (Mashrek), Turquie, Chypre et Malte; la Libye a actuellement un
statut d’observateur à certaines réunions.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information48
4. Organisations bénéficiaires
Le programme pourrait s’appliquer aux états, leurs autorités locales et régionales aussi bien qu’à des
acteurs de leur société civile.
5. Type d’assistance financière fournie
L’assistance est fournie sous forme de subventions.
Le programme MEDA comprend un instrument spécial par lequel les subventions EIB accordées aux pays
partenaires dans l’environnement peuvent obtenir une subvention de taux d’intérêt (voir aussi la feuille des
réalisations sur EIB)
6. Taille du Projet et Conditions de Cofinancement
Il n’existe pas de conditions spécifiques, cependant, le cofinancement sera encouragé.
7. Accès à l’Assistance
Le cadre de coopération est décrit dans des programmes indicatifs et des plans de financement. Les
programmes indicatifs régionaux définissent les principaux buts, directives et secteurs prioritaires de
l’appui communautaire dans les domaines concernés sur la base des priorités déterminées avec les
partenaires méditerranéens. Les plans de financement sont ébauchés au plan national et régional et sont
bases sur les programmes indicatifs. Ces plans contiennent une liste des projets à financer et sont
généralement adoptés annuellement.
Les idées de projets devraient être discutées avec la délégation de la C.E. dans le pays concerné pour leur
inclusion dans les programmes concernés
8. Autres Informations
Aucune.
9. Contacts
Le Conseil Général pour les Relations Extérieures est responsable de l’orientation politique pour le
programmation multi-annuelle (Programmes Indicatifs), alors que le Bureau pour la Coopération
d’Europe Aid est responsable de la gestion du cycle du projet et des plans de financement annuels.
Bureau de Coopération EuropAid
Conseil “Europe, Caucase, Asie Central
Conseil Général pour les Relations Extérieures,
Conseil « Europe de l’Est, Caucase et
Républiques d’Asie Central »
La Commission Européenne possède des délégations dans la plupart des pays partenaires. Les
informations sur les contacts peuvent être trouvés sur le site web du Conseil Général pour les Relations
Extérieures.
10. Sources d’Informations
Sites web :
Bureau de Coopération EuropAid : http://europa.eu.int/comm/europeaid/projects/
Conseil Général pour les Relations Extérieures: http://europa.eu.int/comm/external_relatio
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information49
1.4.5 TACIS
1. Introduction
Lancé en 1991 par la C.E., le programme TACIS offre une assistance technique financée par des
subventions à 13 pays d’Europe de l’Est et d’Asie Centrale et, vise principalement à développer le
processus de transition dans ces pays. Durant ses huit premières années de fonctionnement, TACIS a
engagé un total de 4226 millions d’euro de financement des projets et l’environnement et la sécurité
nucléaire ont reçu 20% de ces fonds.
Une réglementation du Conseil (n°99/2000) a été adoptée en janvier 2000 offrant un nouveau cadre pour le
programme TACIS. TACIS a des sous programmes spéciaux pour des activités impliquant de multiples
pays. Ceux-ci sont contenus dans Projet de Stratégie de Coopération Régionale du TACIS et dans le
Programme Indicatif 2004-2006 qui a été adopté par la Commission Européenne le 11 Avril 2003.
2. Appui aux Secteurs Relatifs aux Déchets
La nouvelle réglementation de 2000 déclare que TACIS doit fournir une assistance d’un montant total de
3138 milliards d’euro jusqu’à la fin de 2006 et de mettre l’accent sur 6 domaines de coopération, dont un
est la promotion de l’environnement et la gestion des ressources naturelles. Selon la nouvelle
réglementation, un minimum de trois domaines de coopération devra être identifié pour chaque pays. De
plus, la sécurité nucléaire est mentionnée comme un domaine de préoccupation séparé qui doit être ciblé là
où cela est nécessaire.
Les sous composantes suivantes sont mentionnées sous le chapitre promotion de la protection de
l’environnement et la gestion des ressources naturelles:
• Développement de politiques et pratiques environnementales durables
• Promotion de l’harmonisation des standards environnementaux avec les normes de l’Union
Européenne
• Amélioration des technologies de l’énergie dans la fourniture et l’utilisation finale
• Promotion d’une utilisation et d’une gestion durable des ressources naturelles, comprenant l’économie
d’énergie, l’utilisation efficiente de l’énergie et l’amélioration des infrastructures environnementales.
Concernant la sécurité nucléaire les priorités sont : la promotion d’une culture de sécurité effective, l’appui
à l’établissement de stratégie pour la gestion des fuels usés, le décommissionnement et la gestion des
déchets, la contribution aux initiatives internationales.
La réglementation spécifie trios domaines qui requièrent une attention particulière. Un de ces domaines est
« la nécessité de réduire les risques environnementaux et la pollution transfrontalière ». De plus, les
infrastructures et les réseaux environnementaux sont mentionnés comme un des trois secteurs prioritaires
du financement des investissements par TACIS.
Pour la Coopération Régionale, la gestion durable des ressources naturelles a été choisie comme un des
trios thèmes prioritaires pour la période 2004-2006, mettant principalement l’accent sur l’eau, tout en
appuyant la biodiversité, les ressources forestières et le changement climatiques. Plusieurs des programmes
établis pourraient être concernés (lies) par le financement lies aux déchets.
Le Programme d’Appui aux Investissements Municipaux offre un appui dans les études de faisabilité
traditionnelles, lorsqu’elles sont étroitement liées à un investissement. Le programme est en opération dans
la Fédération de Russie avec un budget de 3 millions d’euro.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information50
Le Programme de Coopération trans-Frontalière TACIS appui des actions sur les frontières entre la
Fédération de Russie, la Biélorussie et la Moldavie avec leurs voisins d’Europe Centrale et de l’Union
européenne. Le Service des Petits Projets de TACIS fait partie de ce Programme. Il promet l’intégration au
niveau local (commerce local, coopération économique, environnement, tourisme et agriculture) par le
moyen de subventions atteignant une valeur maximale de 200 000 EURO.
Le Service Bistro de TACIS est conçu pour répondre rapidement à des demandes d’appui pour des projets à
petites échelles dans les programmes nationaux en Russie, Ukraine, Georgie, Arménie, et Kazakhstan. En
règle général, les projets ne durent pas plus de neuf mois et sont financés à hauteur de 100 000 EURO
3. Pays et régions de coopération
Les pays suivants sont éligibles à l’appui du TACIS ; Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Georgie, Kazakhstan,
Moldavie, Mongolie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Ouzbékistan.
La Russie et l’Ukraine sont les principaux bénéficiaires et ont reçu respectivement 50% et 20% des fonds
dans la période 1990-99.
4. Les Organisations bénéficiaires
La Coopération TACIS s’opère au niveau gouvernemental, cependant, des organisations privées peuvent
également bénéficier de l’appui. Le financement direct des équités et des parts sociaux dans des sociétés
individuelles n’en fait pas partie.
5. Forme d’assistance financière offerte
L’assistance est offerte sous forme de subvention à l’assistance technique et de financement
d’investissement. Selon la nouvelle réglementation, 20% maximum du budget annuel peuvent être alloués
au financement des investissements.
6. Taille du Projet et Conditions de Cofinancement
La nouvelle réglementation met l’accent sur la maximisation des impacts à travers un nombre limité de
projet d’échelle suffisante (selon le site web du TACIS : des projets d’au moins 2 millions d’euro en Russie
et en Ukraine et d’1 million d’ EURO dans les autres pays partenaires). Le cofinancement est encouragé mais il n’existe pas de conditions spécifiques.
7. Accès à l’Assistance
Le cadre pour l’assistance TACIS est donné dans les Accords de Partenariat et de Coopération (APC), les
Programmes Nationaux des Pays et les programmes régionaux.
Les APC sont les cadres légaux qui définissent les relations politiques, économiques et commerciales entre
l’Union européenne et les pays partenaires. Chaque APC est un traité bilatéral de dix ans, signé et ratifié
par l’UE et les pays individuels, qui formalise les relations de l’UE avec les pays concernés.
Dans ce cadre, le programme TACIS agit comme l’instrument de coopération pour atteindre les objectifs
politiques conjoints.
Les programmes nationaux des pays comprennent les programmes indicatifs, ayant une validité de 3 à 4
ans, qui identifient des priorités et des domaines de coopération aussi bien que des programmes annuels et
bi annuels qui présentent les projets à appuyer et le financement disponible, dans la limite des grandes
lignes définies par le programme indicatif. Les idées de projet devront être discutées avec la délégation de
l’UE dans les pays concernés pour être intégrées dans les programmes d’actions.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information51
Les programmes régionaux sont basés sur des programmes indicatifs aussi bien que des programmes
d’actions Cependant, plusieurs d’entre eux peuvent offrir des fonds pour des projets de taille moindre sur
une base flexible. Les conditions sur l’accès à ces programmes peuvent être trouvées sur le site web. Les
services Bistro sont dirigés par les Délégations de la Commission Européenne à Moscou, Kiev, Tbilissi et
Almaty (Bichkek).
8. Autres Informations
Aucune
9. Contacts
Depuis janvier 2001 le Conseil Général pour les Relations Extérieures est responsable de l’orientation
politique et de la programmation multi-annuelle (Programmes Indicatifs) alors que le Bureau de
Coopération d’EuropAid est chargé de la gestion du cycle des projets et des Programmes Annuels.
Bureau de Coopération EuropAid Conseil
« Europe, Caucase, Asie Centrale »
Direction Général pour les relations Extérieures
Direction « Europe de l’Est, Caucase et
République d’Asie Centrale »
La C.E. possède des délégations dans nombre de pays de la C.E. Les informations sur les contacts peuvent
être trouvées sur le site web de la Direction Générale pour les Relations Extérieures.
11. Sources d’Informations
Sites web :
Bureau de la Coopération EuropAid: http://europa.eu.int/comm/europeaid/projects/tacis
Direction Générale pour les Relations Extérieures:
http://europa.eu.int/comm/external_relations/ceeca/tacis/
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information52
1.5 Les Donateurs de Subventions Multilatérales (ONU)
1.5.1 Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)
1. Introduction
Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) offre des financements sous forme de
subventions pour le développement économique et social. Les fonds proviennent des contributions
volontaires des états membres des Nations Unies et des agences affiliées, qui se sont engagés à verser
approximativement 1 milliard de dollars annuels aux ressources régulière du PNUD. D’autres arrangements
de financement, comprenant le partage des coûts, fournissent environ 1 milliard de dollars US de
ressources additionnelles chaque année.
2 Soutien aux Secteurs Relatifs aux Déchets.
Le PNUD s’est engagé, pour les Objectifs de Développement du Millénaire, adoptés en 2002, au Sommet
du Millénaire des Nations Unies. Ces objectifs comptent la garantie de la durabilité de l’environnement
parmi les 7 objectifs principaux. Le PNUD offre des financements sous forme de subvention pour
l’assistance technique dans six domaines de pratique, comprenant l’énergie et l’environnement. Les
principaux domaines d’assistance incluent les cadres stratégiques, de politique et réglementaires nationaux
pour un d&développement environnemental durable ; le développement des capacités au niveau national et
local pour appuyer les approches participatives dans la gestion de l’environnement ; et l’aide au pays pour
honorer leurs engagements au titre des conventions environnementales mondiales sur la biodiversité, les
changements climatiques et la désertification. Pour 2002, le total estimé de programmes de dépense dans
les secteurs de l’énergie et de l’environnement était de 298 dollars US et constituait 16,11% des dépenses
totales.
Le PNUD est l’agence de mise en œuvre pour plusieurs fonds en fidéicommis. En ce concerne
l’environnement et le secteur des déchets, les suivants sont les plus importants :
Le Fonds Mondial pour l’Environnement (FEM) est décrit sur un bulletin d’information séparé.
Le Partenariat Public – Privé pour le Fond Environnemental Urbain (PPPUE) est une structure multi
partenariale et multi donateur. Le PPPUE met l’accent sur l’objectif global de développement de
partenariats tripartis (gouvernement, entreprise, société civile) pour améliorer l’accès des populations
urbaines pauvres aux services urbains de base. Au terme du fond, des partenariats de subventions
innovants appui des activités de projets dans un ou, plus, des domaines suivants :
• La mise en place de cadres de politique, légaux et institutionnels de développement d’un partenariat
public-privé au niveau local, par exemple, la révision de la législation, l’appui au développement de
politiques.
• Renforcement des capacités locales pour des partenariats public-privé, par exemple, la formation en
PPP, la stratégie de développement local, les outils et les manuels.
• La conception et la mise en oeuvre d’accords de partenariats innovants. Les activités spécifiques
pourraient couvrir des apports en conseils pour l’identification, l’évaluation et le financement des
projets ; les cadres légaux locaux, les accords contractuels et le développement de plans d’affaires.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information53
Le Fond Thématique sur l’Environnement est un fond en fidéicommis du PNUD qui met l’accent sur
trios lignes de services prioritaires ; l’intégration des préoccupations de gestion environnementale dans des
cadres de développement nationaux, le renforcement de la gouvernance environnementale locale, et la
résolution des problèmes environnementaux régionaux et mondiaux. Les ressources du TTF mettront
l’accent sur les pays à faible revenu, les pays les Moins Développé et la région Afrique, tandis qu’une
petite proportion des ressources seront utilisées pour financer des initiatives globales et régionales. Les
objectifs de financement du Fond Thématique pour l’environnement sont de 60 millions de dollars US sur
une période de trois ans (2001-2003).
3. Pays et régions de coopération
Le PNUD travaille avec les pays en développement et en transition à travers le monde et a des
représentations dans 166 pays
4. Les Organisations bénéficiaires
Les projets du PNUD pourraient être exécutes de manières suivantes:
(a) Exécution nationale. Se réfère à la gestion par une entité gouvernementale et représente la norme ;
(b)Exécution par une agence des Nations Unies ou une banque de développement multilatéral;
(c) Exécution par une ONG;
(d) Exécution directe. Se réfère dans les cas où la gestion est exécutée par le PNUD lui-même ; ceci n’est
autorisé que dans des circonstances exceptionnelles..
5. Type d’assistance financière fournie
L’assistance est offerte sous forme de subventions
6. Taille des Projets et Conditions de Cofinancement
Il n’existe pas de taille maximale officielle des projets. Le PNUD encourage des contributions de partage
des coûts mais il n’y a pas d’exigence spécifique. .
7. Accès à l’assistance
L’assistance du PNUD est programmée à travers un cadre de coopération de pays (CCF). Ceci est dans le
cadre du dialogue entre le système des Nations Unies et les autorités nationales des pays. Ce dialogue
résulte d’une évaluation commune du pays (CCA), et d’un Cadre d’Appui au Développement des Nations
Unies (UNDAF), qui est un cadre stratégique des activités au niveau des pays de l’ensemble du système
des Nations Unies. Les CCF du PNUD fixe les résultats clefs, les stratégies par lesquelles les résultats
seront réalisés, et la manière dont ils seront évalués. Dès qu’un CCF est approuvé, les ressources du PNUD
sont libérées, et les programmes et projets individuels sont formulés. Les propositions de projet doivent être
référées aux représentations nationales concernées pour leur possible inclusion dans le programme
d’appui.
8. Autres Informations
Aucune.
9. Contacts
Programme des Nations Unies pour le Développement
Bureau de la Politique de Développement
304 East 45th Street
New York, NY 10017
USA
Tel.: +1 (212) 906-5020
Fax: +1 (212) 906-6754
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information54
Les Informations sur le détail des contacts des bureaux nationaux dans les 166 peuvent être trouvées sur le
site web.
10. Sources d’Informations
Site Web : www.undp.org
1.5.2 Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE)
1. Introduction
Le PNUE est le point focal pour l’environnement dans le système des Nations Unies. Le PNUE agit
comme catalyseur, plaideur, éducateur et facilitateur pour promouvoir l’utilisation rationnelle et le
développement durable de l’environnement global. L’objectif du mandat est que le PNUE tienne
régulièrement en revue la situation de l’environnement mondial et garantisse que les questions
environnements d’importance internationale reçoivent la considération des gouvernements. Le PNUE
abrite également plusieurs secrétariats de conventions sur l’environnement comprenant ceux de la
Convention de Bâle sur le Mouvement Transfrontalier des Déchets Dangereux et de la Convention de
Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POP). La Division de la Mise en Œuvre de la Politique
Environnementale (DEPI) fonctionne comme point focal du PNUE en coordination de l’appui en assistance
technique pour diverses initiatives de mise en œuvre de politique dans les pays en développement et les
pays dont les économies sont en transition.
2. Soutien aux Secteurs Relatifs aux Déchets
Cinq secteurs sont priorisés : l’eau, l’énergie propre et renouvelable, la santé et l’environnement,
l’agriculture durable et la biodiversité. Il existe un domaine d’intérêt spécial en relation avec la santé et
l’environnement, les substances chimiques et les déchets dangereux. Les projets soutenus comprennent
l’assistance technique et le renforcement des capacités pour :
• Le développement des politiques environnementales et l’utilisation d’instruments et d’autres éléments
de motivations réglementaires et économiques pour garantir une conformité avec les objectifs nationaux
dans le contexte des tendances mondiales et les accords environnementaux multilatéraux.
• Garantir la conformité avec et la mise en œuvre des instruments nationaux, régionaux et internationaux
de politiques environnementales établis, en particulier, les instruments juridiquement liant. Un accent
particulier est mis sur le commerce illégal en violation des instruments environnementaux
internationaux.
• Une Juridiction environnementale, le développement d’instruments juridiction et la mise en oeuvre des
conventions environnementales internationales.
L’assistance est offerte sous la forme d’organisation d’activités sur la sensibilisation sur l’environnement,
l’éducation, la formation, l’édification d’institutions, la compilation de manuels de formation,
l’organisation d’ateliers éducatifs et l’offre de service de conseils juridiques.
Le fond de l’environnement est le principal mécanisme de financement des activités centrales du PNUE.
Cette base de financement, qui n’est pas liée à des programmes et projets spécifiques, reste la principale
priorité du PNUE. En plus du Fond Environnemental, le budget opérationnel au PNUE comprend des
ressources additionnelles provenant des fonds fidéicommis du PNUE et du soutien au fond fidéicommis, de
contributions dédiées, de contre parties et du budget de l’ONU. Le budget total bi annuel du PNUE pour
2000-2001 dépassait 2 millions de dollars. Le budget du Fond pour l’Environnement 2002-2003 est de 19,9
millions de dollars US.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information55
Le PNUE est une agence de mise en oeuvre du fond mondial pour l’environnement. Ce fond est décrit sur
une fiche d’informations séparées.
3. Pays et régions de coopération
Les projets mis en œuvre revêtent souvent un caractère international ou régional et implique des pays en
développement ou dont les économies sont en transition.
4. Les Organisations bénéficiaires
Les acteurs du PNUE sont souvent des groupes représentatifs tels que des scientifiques, des experts
désignés par des gouvernements, les points focaux ou d’autres agents des Nations Unies. Les ONG et
autres groupes majeurs (tel que les associations scientifiques et professionnelles, les clubs de service, les
organisations communautaires de base, les associations de consommateurs et les organisations de citoyens
pour l’environnement) en sont les acteurs clés.
5. Type d’Assistance fournie
Financement sous forme de subvention
6. Taille des Projets et Conditions de Cofinancement
Aucune condition n’est spécifiée.
7. Accès à l’Assistance
Le PNUE planifie l’allocation des ressources tous les 2 ans. Ceci implique le développement ou la révision
du plan à Moyen Terme (d’une durée de 4 ans), sur la base duquel les directives de politiques sont
appliquées, les priorités fixées et les estimations de l’allocation des ressources faites. Les propositions
devront être adressées aux sièges du PNUE pour leur possible intégration dans le programme.
Les programmes du PNUE sont, de plus en plus, mis en œuvre à travers les 6 bureaux régionaux du DRC
qui sont situés en Afrique, en Asie et sur le Pacifique, l’Europe, l’Amérique Latine et les Caraïbes,
l’Amérique du Nord et l’Asie de l’Est. Les informations sur les contacts peuvent être trouver sur le site web
sous le titre : Division de la Coopération Régionale.
8. Autres Informations
Aucune.
9. Contact
Programme des Nations Unies pour l’Environnement
United Nations Avenue, Gigiri
PO Box 30552,
Nairobi, Kenya
Tel: (254-2) 621234
Fax: (254-2) 624489/90
12.
Sources d’Information
Site web: www.unep.org
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information56
1.6 Donateurs Multilatéraux de Subventions (Autre)
1.6.1 Fond Mondial pour l’Environnement (FEM)
1. Introduction
Le Fond Mondial Pour l’Environnement (FEM) est une organisation financière qui fonctionne en
collaboration et en partenariat avec les agences de mise en œuvre que sont le PNUD, le PNUE et la
Banque Mondiale dans le but de réaliser un environnement global avantageux. Le FEM est
administrativement active par la Banque Mondiale, mais fonctionne indépendamment de celle-ci.
Le FEM offre des subventions et des financements préférentiels à des projets et programmes dans 6
domaines: la biodiversité, le changement climatique, les eaux internationales, la destruction de la
couche d’ozone, la dégradation des sols et les polluants organiques persistants (POP). Le FEM est
également le mécanisme financier désigné pour les accords internationaux sur la biodiversité, les
changements climatiques et les POP. Entre 1991 et 2003 le FEM a offert des subventions de 4,5
millions de dollars U.S. (et à générer 14,5 millions de dollars U.S. en cofinancement de la part d’autres
partenaires) a plus de 1300 projets dans 140 pays.
2. Soutien aux Secteurs Relatifs aux Déchets
Le FEM finance des projets qui reflètent des priorités nationales/régionales qui bénéficient de soutien
du/des pays impliqués dans 6 domaines focaux/ la biodiversité, le changement climatique, les eaux
internationales, les substances destructives de l’ozone, la dégradation des sols et les polluants organiques
persistants.
Le tableau ci-après indique les niveaux de financement (d’allocation en 2003).
Domaines
Allocations (en
millions de dollars)
POP
OD Eaux
Changement Biodiversité Multiples
S
internationales Climatique
45
2
92
191
172
108
Pour conduire ses opérations le FEM a développé des programmes opérationnels pour plusieurs domaines
spécifiques. Les programmes liés aux déchets sont : le programme opérationnel basé sur les contaminants
aux titres de la composant Eaux Internationales et le Programme Opérationnel sur les polluants organiques
persistants (en ébauche).
Dans le Programme Opérationnel basé sur les contaminants, 4 composants caractérisent, la portée des
Projets du Programme. L’un comprend un ensemble limité de projets démonstratifs pour répondre aux
activités basées sur les sols tandis que d’autres comprennent des projets liés aux contaminants provenant
des navires, les substances toxiques persistants telle que les POP et des projets régionaux et globaux ciblés
qui sont utiles à la fixation des priorités pour de possibles interventions du FEM, qui satisfont à des besoins
techniques de projets dans ce domaine focal, ou qui vulgarisent des leçons apprises d’expérience.
Le FEM a engage 250 millions de dollars U.S. de 2003 à 2006 pour aider les pays en développement à faire
face aux polluants organiques persistants. Le programme opérationnel sur les POP mettra l’accent sur :
(a) Le développement et le renforcement des capacités qui vise à aider le pays récipiendaire à remplir ses
obligations aux termes de la convention. Les activités spécifiques de capacitation de ces pays sont éligibles
à un financement intégral des coûts prévus. Ceux-ci comprennent les plans d’actions, les inventaires, le
renforcement institutionnel/réglementaire etc.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information57
(b) Les interventions de terrain qui visent à la mise en oeuvre de mesures spécifiques d’élimination et de
remédiation au niveau national et/ou régional et qui comprennent des composants de renforcement de
capacités ciblées. Des projets intégraux et des projets de taille moyenne éligibles au financement se
focaliseront sur les éléments suivants: le développement et/ou le renforcement des capacités des pays en
développement et de ceux dont les économies sont en transition, la promotion de l’accès à et le transfert de
technologie/produits/pratiques alternatif propre et écologiquement rationnel des stocks de POP obsolète et
celle de l’identification des sites affectés par les POP.
Le FEM appui les activités d’élimination des substances qui détériorent la couche d’ozone. Ceci est fait en
partenariat avec les institutions du Protocole de Montréal aux termes de la Convention de Vienne pour la
protection de la couche d’ozone. Le FEM finance des projets qui permettent à la Fédération de Russie et les
pays d’Europe de l’Est et d’Asie Centrale d’éliminer leur production et leur utilisation de substances qui
détruisent la couche d’ozone (ODS). Des activités d’élimination similaires sont financées dans les pays en
développement (les pays concernés par l’Article 5) à travers le mécanisme financier du protocole de
Montréal.
Il n’y a pas de Fonds du FEM disponible spécifiquement pour les projets de la Convention de Bâle.
3. Pays et Région Eligibles
Un pays en développement ou un pays dont l’économie est en transition est éligibles a un financement s’il
a ratifié le traité concerné (biodiversité, changement climatique, protocole de Montréal ou, les POP – mais
n’est pas applicable aux projets relatifs sur les eaux internationales) et s’il est éligible à emprunter auprès
de la Banque Mondiale (BIRD et/ou IDA) ou reçoit des subventions d’assistance technique du PNUD.
4. Organisations bénéficiaires
Les agences de Mise en Oeuvre peuvent prendre des dispositions de préparation et d’exécution de projets
GEF par des Banques multilatérales de développement des agences et programmes spécialisés des Nations
Unies, d’autres organisations internationales, les agences bilatérales de développement, des institutions
nationales, des organisations non gouvernementales, des entités du secteur privé et d’institutions
académiques.
5. Type Assistance Financière Offerte
L’assistance est généralement offerte sous la forme de subventions mais d’autres formes pourraient être
utilisée (prêt préférentiel, fonds tournants, etc.).
6. Taille des Projets et Conditions de Cofinancement
Il existe quatre principales catégories de subventions de financement GEF :
1. Financement Intégrale de l’Ensemble du Projet.
2. Financement de Projet de Taille Moyenne.
3. Subvention de Facilitation d’Activités de Cotisation.
4. Subvention de Préparation de Projet.
Il existe trois catégories de subventions de préparation de projets :
• PDF Block A (jusqu’à 25000$);
• PDF Block B (jusqu’à 350000$ - et jusqu’à 700000$ pour les projets regroupant plusieurs pays); et
Le GEF s’appesantit sur son rôle de catalyseur et cherche à lever un financement additionnel provenant
d’autres sources. Tous les projets GEF sont supposés être cofinancés, cependant, il n’y a pas de conditions
spécifiques de cofinancement qui est base sur une détermination au cas par cas des coûts éligibles
(« cumulatifs »)
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information58
7. Accès à l’Assistance
Toutes les trois organisations de mise en oeuvre peuvent servir de points d’accès pour la proposition de
projets pour une assistance GEF. En général, le bureau local de l’organisation concernée devrait être
contacté et conseillera sur l’éligibilité de la proposition et les options pour les différents types de
subvention. Les informations sur les contacts des bureaux locaux peuvent être trouvées sur les sites web
des agences de mise en œuvre respectives. Plusieurs documents d’informations sur le cycle des projets
GEF et sur les procédures de candidature pour divers types de subventions existent également sur les sites
web.
Il est utile de prendre en compte la répartition des responsabilités entre les trois organisations. Le PNUD
joue le rôle majeur pour garantir le développement et la direction des programmes de renforcement des
capacités et es projets d’assistance techniques. Le PNUE joue le premier rôle pour catalyser le
développement d’analyses scientifiques et techniques et dans l’avancement de la gestion environnementale
pour les activités financées par le GEF. La Banque Mondiale a la principale responsabilité pour assurer le
développement et la gestion des projets d’investissement. En plus, quatre Banques Régionales de
Développement (la Banque Africaine de Développement, la Banque Asiatique de Développement, la
Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement et la Banque Inter-Américaine de
Développement) et trois agences spécialisées des Nations Unies (FAO, UNIDO et FAO) sont également
comptable de l’exécution des projets GEF et peuvent, de ce fait, servir également de point d’entrée pour la
recherche d’assistance GEF.
8. Autres Informations
Le GEF peut financer les coûts “cumulatifs” ou additionnels associés à la transformation d’un projet
d’intérêt national en un projet d’intérêt environnemental global. De ce fait, les subventions GEF peuvent
couvrir la différence ou « l’écart » entre une option moins coûteuse, plus polluante et une option plus
coûteuse et plus écologique. Le processus pour déterminer le différentiel des coûts peut être complexe mais
des indications simplifiées pour calculer les coûts additionnels sont entrain d’être développés par le
Secrétariat du FEM et les agences du FEM citées plus haut peuvent offrir une assistance en la matière.
9. Contacts
Secrétariat du FEM
1818 H Street, NW, MSN G 6-602
Washington, DC 20433 USA
Téléphone : (202) 473-0508
Fax: (202) 522-3240/3245
Email: [email protected]
Agences de mise en oeuvre
Equipe de Coordination du
Fond Mondial pour
l’Environnement
Département de
l’Environnement
Banque Mondiale
1818 H Street, NW
Washington, DC 20433
USA
Tel: +1 202 473 1816
Programme de Nations
Unies pour le
Développement (PNUD)
Département pour le Fond
Mondial pour
l’Environnement (FEM)
(PNUD – GEF)
304 East 45th Street
9th Floor
New York, NY 10017
Département de la
Coordination pour le Fond
Mondial pour
l’Environnement du PNUD
B.P. 30552
Nairobi, Kenya
Tel: [254 2] 624165
Fax: [254 2]
624041/623696/623162
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information59
Fax: +1 202 522 3256
Tel: +1-212-906-5044
Fax: +1-212-906-6998
10. Sources d’Informations
Sites web:
GEF
www.gefweb.org
GEF Banque http://lnweb18.worldbank.org/ESSD/envext.nsf/45ByDocName/WorldBankMondiale
GlobalEnvironmentFacility
FEM UNDP http://www.undp.org/gef/
FEM UNEP http://www.unep.org/gef/content/index.htm
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information60
1.7 Agences de Donateurs Bilatéraux
1.7.1 Agence Canadienne de Développement International (ACDI)
1. Introduction
L’Agence canadienne pour le Développement International est chargée du programme Assistance
Officielle au Développement (ODA) du Canada qui est basé sur la politique extérieure du gouvernement.
Le mandat de l’ODA du Canada est défini tel qu’il suit :
“ Le but de l’ODA du Canada est d’appuyer le développement durable dans les pays en développement
pour réduire la pauvreté et contribuer à un monde plus sûr, plus équitable et plus prospère”.
Durant l’exercice 2001 – 02, l’ACDI a fait des déboursements d’environ 1,26 milliards de dollars
canadiens d’assistance bilatérale.
2. Soutien aux Secteurs Relatifs liés aux Déchets
L’appui à l’environnement pour aider les pays en développement pour protéger leur environnement et
contribuer à la résolution des questions environnementales globales et régionales fait partie des six priorités
globales des opérations de l’ACDI.
Dans le rapport 2003 –02004 sur les plans et les priorités, la principale cible en terme d’environnement
durable est de travailler à atteindre les OMD sur l’Environnement Durable en collaboration avec la
communauté internationale pour le développement. C’est à dire :
• Intégrer les principes de développement durable dans les politiques et programmes des pays et;
• Renverser la tendance de la perte de ressources environnementales ;
• Réduire de moitié, d’ici 2015, la proportion de personne qui n’a pas un accès à l’eau potable ;
• Réaliser d’ici 2020, des améliorations significatives dans la qualité de vie d’au moins 100 millions de
résidents des bidonvilles 129.
Les priorités pour les trios prochaines années pour atteindre la viabilité environnementale sont :
• Le renforcement des capacités des partenaires pour résoudre les questions environnementales nationales
telles que la désertification, la biodiversité et le changement climatique ;
• L’appui et la promotion d’un dialogue politique et d’une programmation plus large sur l’environnement
et les questions socio-économiques qui sont directement liées aux questions environnementales.
Selon le Rapport Statistique de l’ACDI sur l’Assistance Officielle au Développement pour l’année Fiscale
2001 – 2002, 4,49% des déboursements étaient alloués à la protection générale de l’environnement.
3. Pays et Régions de Coopération
L’ACDI appuie des projets dans plus de 150 pays à travers le monde et dans les régions suivantes:
Amérique Latine et Centrale, Afrique et Moyen Orient, Europe Centrale et de l’Est et Asie. Une liste des
pays éligibles est disponible sur le site web.
4. Organisations bénéficiaires
L’ACDI soutient les institutions gouvernementales et les ONG (Canadienne et étrangères) ainsi que le
secteur privé.
5. Type d’Assistance fournie
L’assistance est offerte sous forme de subventions.
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information61
6. Taille des Projets et Conditions de Cofinancement
Aucune condition n’est spécifiée.
7. Accès à l’Assistance
L’assistance bilatérale au développement est planifiée et délivrée dans le contexte de politique générale
fourni par le Cadre de Politique de l’ODA du Canada e”t les Fondements de la Politique de Développement
de l’ACDI et dans le contexte opérationnel général offert par l’Environnement Réglementaire de l’ACDI et
les trios principaux Cadres de Gestion de Programmes d’Agences décrit en Partie I, - Avant Projet de Note
d’Information, Chapitre 3. Il existe, en ce moment, deux principaux mécanismes de programmation dans
les branches de programmes bilatéraux tels que décrit ci-dessous.
A. Le Mécanisme d’Orientation Bilatérale
L’approche traditionnelle de programmation de pays est désignée sous l’expression “Mécanisme
d’Orientation Bilatérale” et est le principal mécanisme pour délivrer les programmes d’assistance. La
programmation commence par la mise ensemble des besoins de développement du Pays/de la Région
bénéficiaire, les objectifs des programmes de l’ACDI et les capacités canadiennes à travers la préparation,
la négociation et l’approbation d’un Cadre de Programme de Pays/Régionale. Le cycle se poursuit à travers
le processus d’identification du projet qui conduit à d’autres activités puisqu’un projet potentiel est
analysé, sa faisabilité évaluée, sa conception préparée, son approbation recherchée, son accord atteint, etc.
B. Le Mécanisme Bilatérale de Proximité
Le mécanisme de propositions non sollicitées a été établi en 1996 est connu sous le nom de “Mécanisme
Bilatérale de Proximité”. Sous ce mécanisme, les propositions non sollicitées peuvent être soumises à des
unités de programmes bilatéraux de pays ou régions par le secteur rentable (privé) canadien, le secteur à
but non lucratif canadien ou par un consortium des deux. Tous les projets doivent avoir un « Pays
Partenaire Bénéficiaire » identifié. Le Pays Partenaire Bénéficiaire ne peut pas être une entité de projet
d’assistance au développement (exemple, une entité locale qui a été en grande partie crée et principalement
financée à travers les fonds d’assistance au développement de l’ACDI) ou un démembrement ou une filiale
d’une société, d’une université canadienne, etc.
Les propositions doivent remplir les cinq critères de base ci-dessous:
• L’impact du projet sur le développement doit être prioritaire ;
• Il doit exister une conformité avec le Cadre de Programmation de pays/Région (C/RPF) le cas échéant;
• Aucun profil ne doit être associé à l’accord de contribution;
• Un plafond général de 5.0millions de $ par contribution sera applicable; et,
• Le partage des coûts et l’endettement sera pris en compte dans le processus d’approbation.
Un guide du mécanisme bilatéral de proximité est disponible sur le site web de l’ACDI.
8. Autres Informations
Aucune.
9. Contacts
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information62
Agence Canadienne pour le Développement International
200 Promenade du Portage
Gatineau, Québec
Canada
K1A 0G4
Tel: (819) 997-5006
Numéro vert: 1-800-230-6349
Fax: (819) 953-6088
10. Sources d’Informations
Site web: www.acdi-cida.gc.ca/
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information63
1.7.2
L’Assistance Danoise pour le Développement Internationale (DANIDA)
1. Introduction
L’Assistance Danoise pour le Développement Internationale (DANIDA) est chargée de l’assistance
bilatérale danoise. En 2002 l’Assistance danoise au pays en développement était de 12,86 millions de
DKK (comprenant l’assistance aux habilleurs multilatéraux de subventions). En 2003, le budget était de
12,83milliards de DKK.
2. Soutien aux Secteurs Relatifs aux Déchets
L’environnement est l’une des trois principales questions inter liées dans la politique danoise de
développement. En 2003, il est prévu que 1,7millards de DKK seront alloués à des projets sur
l’environnement ou des projets ayant des aspects liés à l’environnement.
DANIDA dispose d’un fond spécial pour l’assistance environnementale appelé MIFRESTA. Aux termes
du MIFRESTA, une assistance est offerte aux pays choisis (voir ci-dessous) et à des programmes
environnement globaux, en particulier les programmes de soutien à la mise en œuvre d’accords
internationaux sur l’environnement.
3. Pays et régions de coopération
Aux termes de la politique de développement danoise, la coopération bilatérale du Danemark pour le
développement se concentrera sur les programmes de 15 pays. Ceux-ci sont: Bangladesh, Bénin, Bolivia,
Burkina Faso, Egypte, Ghana, Kenya, Mozambique, Népal, Nicaragua, Tanzanie, Uganda, Vietnam, et
Zambie.
De plus des fonds limités seront disponibles pour les pays qui ne sont pas concerné par la coopération
bilatérale : Botswana, Cambodge, Malaisie, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud, Tanzanie, Thaïlande
et Vietnam.
De plus, des fonds limités seront disponibles pour les pays de non coopération.
4. Organisations bénéficiaires
Pas d’informations disponibles sur le type d’organisations bénéficiaires.
5. Forme d’assistance financière offerte
L’assistance est offerte sous la forme de subventions.
6. Taille des Projets et Conditions du Cofinancement
Pas de conditions spécifiées.
7. Accès à l’Assistance
DANIDA élabore des stratégies de pays qui donnent les priorités et les stratégies d’appui du DANIDA
pour tous les pays éligibles à la coopération. Les stratégies sont définies sur la base de cadres de politiques
pour les stratégies de pauvretés, définis au plan national qui forment les principaux points d’entrée pour
l’assistance au développement du Danemark. Les stratégies des pays sont disponibles sur le site web.
8. Autres Informations
Aucune.
D:\769780886.doc
.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information64
9. Contacts
Udenrigsministeriet
Asiatisk Plads 2
DK-1448 København K
Denmark
Tel.: +45/ 33 92 00 00
Fax: +45/ 32 54 05 33
10. Sources d’Informations
Site web: www.um.dk
1.7.3. Département pour le Développement International (DFID)
1. Introduction
Le Département pour le Développement International est un département du gouvernement du Royaume
Uni chargé de l’assistance bilatérale du Royaume Uni. Son orientation politique générale est donnée par le
gouvernement au pouvoir à travers le Secrétariat d’Etat au DFID. Le mandat du DFID est fixé dans la loi
(de 2003) sur le Développement International et donne au Secrétaire d’Etat l’attribution spécifie de
promouvoir le développement et la réduction de la pauvreté.
Le budget du DFID pour l’année financière 2002/2003 était de plus de 3 milliards d’euro et il est attendu
une augmentation de plus de 4 millions d’euro en 2005/06. Environ la moitié de ce budget est utilisé pour
contribuer à diverses agences multilatérales (comprenant l’EU) et l’autre moitié est consacrée à l’assistance
bilatérale.
2. Appui aux Secteurs liés aux Déchets
Le cadre général de la politique de développement du DFID est fixé dans le Document Officiel de 1997
intitulés « l’Elimination de la Pauvreté dans le Monde : Un Défi pour le 21ème siècle » et davantage
développé par celui de 2000 dont le titre est « Elimination de la Pauvreté dans le Monde : Rendre la
Mondialisation pour les pauvres ». L’engagement pour les OMD est confirmé dans ces rapports officiels
qui contiennent des engagements politiques clefs pour faire face aux problèmes environnementaux
globaux.
Dans ce domaine, les engagements spécifiques sont :
• Travailler pour réduire la contribution des pays développés dans la dégradation de l’environnement
global ;
• Travailler avec les pays en développement pour garantir que leurs stratégies de réduction de la pauvreté
reflètent le besoin de gérer de manière durable les ressources environnementales et, renforcer leur capacité
à participer aux négociations internationales.
Le DFID possède un département qui s’occupe d’infrastructure et de développement urbain. La section
urbanisation de ce département a un programme d’expertise et de recherche qui comprend trois thèmes : (i)
Augmenter l’accès des ménages à faibles revenus et celle des populations pauvres à une habitation
adéquate, saine et sûre, (ii) améliorer l’accès des ménages à faibles revenus et celle des populations pauvres
à de meilleurs services urbains, et (iii) une plus grande efficacité dans la planification et la gestion urbaine
et municipale.
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.
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information65
Le DFID offre des conseils spécialisés sur tous les aspects du génie environnemental à travers ce
département. Ces conseils couvrent une large gamme de question qui comprend la gestion des ressources
en eau, la gestion des déchets, des technologies de contrôle de la pollution méthodes de production plus
propres, et l’évaluation, la gestion et le suivi environnement d’infrastructure et de programmes de
développement urbain.
3. Pays et régions de coopération
L’assistance du DFID est concentrée sur les pays les plus pauvres d’Afrique Sud-saharienne et d’Asie,
mais contribue également à la réduction de la pauvreté et le développement durable dans les pays à revenu
intermédiaire, comprenant ceux d’Amérique Latine et d’Europe de l’Est.
4. Organisations bénéficiaires
Assistance est donnée aux organisations gouvernementales, ONG et, à travers certains programmes
spécifiques, au secteur privé.
5. Forme d’assistance financière offerte
L’Assistance Financière est offerte sous la forme de subventions.
6. Taille des Projets et Conditions de Cofinancement
Aucune condition n’est spécifiée
7. Accès à l’Assistance
Depuis 1997 le Département pour le Développement International (DFID a publié des Rapports de
Stratégie de Pays qui fixent les objectifs pour contribuer aux Objectifs du Millénaire pour le
Développement (ODM) dans divers pays. Les Rapports de Stratégie de Pays sont préparés pour tous les
pays pour lesquels des programmes d’assistance au développement existent et sont normalement produits
tous les trois ans. Le DFID a récemment conçu une deuxième génération de Plans d’Assistance de Pays.
Dans la majorité des pays dans lesquels le DFID intervient, il existe des plans appartenant et administrés
par les nationaux pour réduire la pauvreté. Les Plans d’Assistance de Pays fixe, en détail, la manière dont
le DFID travaillera comme partie des efforts internationaux de développement pour appuyer ces stratégies.
Les Plans comprendront une analyse du potentiel de chaque pays pour des changements politiques, sociaux
et économiques.
La nouvelle génération de Plans d’Assistance de Pays se mettra progressivement en place à partir de mi –
2002. Des Avant-projets seront rendus disponibles sur le site web du DFID et les parties intéressées seront
invitées à faire leurs commentaires. Un chronogramme indicatif des Plans à venir sera bientôt disponible à
travers cette page.
En plus de l’assistance fournie à travers le processus de programmation de pays, le DFID dispose de
plusieurs fonds et mécanismes qui offre un financement pour divers objectifs, certains de ces fonds sont
appelés Challenge FUNDS ; Ceux6ci sont un mode relativement nouveau pour offrir un soutien aux
initiatives dans et pour les pays en développement. Ils opèrent en soutenant les entreprises et les projets qui
contribuent au processus de développement. Pour les Challenge Funds, il est loisible au demandeur de
venir avec un concept d’évaluation par un panel indépendant. Des propositions détaillées sont alors
acceptées après une présélection, avec l’attribution de subvention à coûts partagés aux initiatives qui sont
les plus conformes aux objectifs d Fond. Une liste des Fonds et leurs termes et conditions spécifiques est
disponible sur le site web.
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information66
8. Autres Informations
Aucune.
9. Contacts
DFID a des sièges à Londres et East Kilbride, des bureaux dans beaucoup de pays en développement et des
personnels bases dans les ambassades britanniques et les hauts commissariats à travers le monde (les
informations sur les contacts sont disponibles sur le site web).
DFID, 1 Palace Street, London SW1E 5HE
DFID, Abercrombie House, Eaglesham Road, East Kilbride, Glasgow G75 8EA
Royaume Uni
Tel: +44 (0) 20 7023 0000
Fax: +44 (0) 20 7023 0019
13. Sources d’Informations
Site web: www.dfid.gov.uk
1.7.4 Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ) GmbH
1. Introduction
La Deutsche Gesellshaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ) Gmbh est une société gouvernementale
chargée de conduire la coopération gouvernementale de l’Allemagne. Dans plus de 130 pays en
développement ou en transition, la GTZ appuie c. 2700 projets et programmes de développement,
principalement sous l’autorité de commission du Gouvernement Fédéral d’Allemagne. La GTZ a été crée
en 1975 en tant que Société de droit privé. Le Ministère Fédéral pour la Coopération et le Développement
Economique d’Allemagne (BMZ) est sa principale organisation de financement. La GTZ entreprend
également des commissions pour d’autres départements gouvernementaux, des gouvernements de pays
étrangers, des clients internationaux tels que la Commission européenne, les Nations Unies ou la Banque
Mondiale ainsi que pour des sociétés du secteur privé. La GTZ fonctionne sur la base de l’utilité publique.
Tous les surplus sont exclusivement réorientés dans ses propres projets de coopération pour le
développement.
2. Appui aux Secteurs liés aux Déchets
La GTZ travaille dans le domaine de la gestion des déchets dangereux, la gestion des déchets municipaux
et la politique de gestion des déchets.
3. Pays et régions de coopération
Amérique Latine et Caraïbe : Argentine, Bolivie, Brésil, Chile, Colombie, Costa Rica, République
Dominicaine, Equateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama,
Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela
Afrique: Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, République Centrafricaine,
Tchad, Côte d’Ivoire, République Démocratique du Congo, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guinée,
Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, MAuritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria,
République of Congo, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Afrique du Sud, Swaziland, Tanzanie,
Togo, Ouganda, Zambie, et Zimbabwe
Proche, Moyen Orient et Maghreb: Algérie, Egypte, Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Oman, Territoires
Palestiniens, Qatar, Arabie Saoudite, Syrie, Tunisie, Emirats Arabes Unis, Yémen.
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information67
Région Méditerranéenne, Europe, Pays d’Asie Centrale: Afghanistan, Albanie, Armenia, Azerbaïdjan,
Belgique, Bosnie-herzégovine, Bulgarie, Croatie, République Tchèque, Estonie, Georgia, Hongrie,
Kazakhstan, Kosovo, République Kirghiz, Latvia, Lituanie, Monténégro, Pakistan, Pologne, Roumanie,
Fédération Russe, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Tadjikistan, Turquie, Turkménistan,
Ukraine,et Uzbekistan,
4. Organisations bénéficiaires
Dans le secteur des déchets, les partenaires de la GTZ sont des administrations municipales, des
associations locales et régionales et des autorités nationales, fédérales ou régionales et des ministères ayant
la pleine ou partielle responsabilité de la gestion des déchets. Les partenaires des projets GTZ dans le
secteur de la gestion des déchets industriels sont des institutions publiques, des associations et chambres
industriels et les industries elles-mêmes.
5. Forme d’assistance financière offerte
Dans le domaine de la coopération internationale, la GTZ offre une assistance technique, c’est à dire, le
transfert et la mobilisation des connaissances et capacités qui visent à renforcer les capacités des
organisations partenaires.
6. Taille des Projets et Conditions de Cofinancement
Aucune condition n’est spécifiée
7. Accès à l’Assistance
La GTZ n’alloue pas de ressources – elle conduit des projets finances par divers donateurs, en particulier,
le Ministère Fédéral pour la Coopération Economique et le Développement (BMZ) d’Allemagne qui est de
loin la plus grande source de revenu de la GTZ. Il existe cependant un dialogue entre la GTZ et la BMZ au
niveau fédéral ainsi qu’entre les bureaux locaux de la GTZ dans les pays partenaires et la BMZ. Il est, de
ce fait, conseillé de contacter les bureaux locaux de la GTZ pour discuter d’idées de projet.
8. Autres Informations
Aucune
9. Contacts
Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ) GmbH
Dag-Hammarskjöld-Weg 1-5
65760 Eschborn
Germany
Téléphone +49 (0)6196 79-0
Telefax +49 (0)6196 79-1115
Le détail des contacts des 63 bureaux peuvent être trouvés sur le site web.
10. Sources d’Informations
Site web: www.gtz.de
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information68
1.7.5. Direction Générale de la Coopération Internationale et du Développement (DGCID)
1. Introduction
Le DGCID dépend du Ministère des Affaires Etrangères de la France et, est chargé de l’assistance
bilatérale pour la coopération et le développement sous la forme de subvention. DGID offre une assistance
aux projets et une assistance technique, à de nombreux secteurs. De plus, un appui est donné aux
universités et à la coopération scientifique, à la communication audio-visuelle, la coopération culturelle et
la promotion du français ainsi qu’un soutien aux ONG.
Le DGCID est différent de l’Agence française pour le Développement (AFD), qui est institution en charge
des concours de prêts bilatéraux de la France, qui sont offerts aux organisations publiques et privées.
L’AFD accorde des prêts en termes à la fois préférentielle et du marché ainsi qu’une assistance pour la
préparation de projets.
2. Appui aux Secteurs liés aux Déchets
En 2002, le budget total du DGCID était de 1,43 milliards d’euro. De ce total, environ 30% a été
alloué au soutien et à l’assistance technique de projets de développement. L’appui pour le
développement durable et la gestion des ressources naturelles est un de nombreuses priorités clefs des
opérations d’assistance technique du DGCID.
.
3. Coopérations Pays et Régions
La priorité est donnée à l’Afrique Subsaharienne qui a reçu en 2002 46% des fonds du DGCID.
D’autres régions ayant bénéficiées d’un appui sont le Maghreb (12%), l’Europe Centrale et de l’Est
(11%, l’Asie du Sud et du Sud-est (7%), l’Amérique Latine (7%), le Proche et le Moyen-Orient (6%),
Europe du Nord et de l’Ouest (5%), l’Extrême Orient (4%) et l’Amérique du Nord (2%).
4. Organisations bénéficiaires
Gouvernements et ONG.
5. Type Assistance Financière offerte
L’assistance est offerte sous la forme de subventions
6. Taille des Projets et Conditions de Cofinancement
Aucune condition n’est spécifiée
7. Accès à l’Assistance
Le DGCID est entièrement responsable de la fixation des priorités dans la programmation de pays pour
l’assistance bilatérale française au niveau des pays. Ceci est coordonné avec les autres ministères
français ainsi qu’avec les pays bénéficiaires. Les stratégies triennales des pays sont disponibles en
français sur le site web du DGCID. L'Assistance à l’emprunt bilatérale de la France offerte à travers
l’AFD est aussi guidée par les programmes des pays.
8. Autres Informations
Aucune.
9. Contacts
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information69
244, boulevard Saint-Germain
75303 Paris 07SP
France
Tel: (33) 01 43 17 90 00
Ou:
20, rue Monsieur ou 57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07SP
France
Tel: (33) 01 53 69 30 00
10. Sources d’Informations
Site web: www.diplomatie.gouv.fr
1.7.6.
L’Agence de Coopération Internationales du Japon (JICA)
1 Introduction
La JICA est responsable de l’aspect technique de la coopération des programmes ODA du Japon qui vise le
renforcement des capacités des pays en développement et le partage de connaissance qui peuvent servir le
développement socio-économique des pays en développement. La JICA conduit une diversité de
programme pour soutenir la construction nationale des pays en développement à travers une telle
coopération technique.
Le total de l’assistance officielle au développement du Japon était de 9283 millions de dollars U.S. en
2002. De ce montant, la moitié a été allouée sous la forme de subventions bilatérales
2 Soutien aux Secteurs Relatifs aux Déchets
La JICA a coopéré dans beaucoup de pays en ce qui concerne les secteurs liés à la gestion des déchets dans
les formes qui suivent:
(1) L’envoi d’experts capables de donner les conseils nécessaires pour mettre en place les systèmes de
gestions des ordures appropriés dans les pays en développement
(2) L’élaboration de plans directeurs pour améliorer le système de gestions des déchets des pays en
développement.
(3) La conduite de cours de formation dans divers domaines tels que la gestion des déchets solides et de
multiples techniques de gestion des déchets.
3 Pays et régions de coopération
Une assistance est offerte à de nombreux pays (155 en 2003) en Asie, au Moyen Orient, sur le continent
américain, l’Océanie et l’Europe. Les pays éligibles à l’aide sous forme de subvention sont ceux qui sont
qualifié pour un financement IDA.
(Voir fiche d’information séparée)
4 Organisations bénéficiaires
Il n’existe pas d’informations sur le type d’organisations bénéficiaires.
5 Forme d’assistance financière offerte
La coopération technique est offerte sous la forme de subvention bilatérale.
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information70
6 Taille des Projets et Conditions de Cofinancement
Aucune condition n’est spécifiée.
7 Accès à l’Assistance
La JICA intervient selon les politiques définies par le gouvernement japonais et selon les questions et
approche spécifique aux pays, qui comprennent la formulation de plans pour les pays particuliers et des
questions particulières et des types de projet et secteur transcendant.
8 Autres Informations
Aucune.
9 Contacts
Agence pour la Coopération Internationale du Japon.
6-13F, Shinjuku Maynds Tower 1-1
Yoyogi 2-tyoume, Shibuya-ku, Tokyo 151-8558
Japan
Tel: 03-5352-5311/5312/5313/5314
La JICA possède des bureaux outre mer dans beaucoup de pays. Le détail de leur contact peut être trouver
sur le site web.
10 Sources d’Informations
Site web: http://www.jica.go.jp/
1.7.8. La Banque du Japon pour la Coopération Internationale (JBIC)
1 Introduction
La JBIC est responsable de la mise en oeuvre des prêts ODA du Japon. La caractéristique de base de ces
opérations est l’allocation de fonds préférentiels à long terme et à bas intérêt pour les efforts d’auto prise en
charge des pays en développement, comprenant des infrastructures de développement et la stabilisation
économique.
Le Japon offre également une assistance sous la forme de subvention à l’aide et à la coopération technique.
L’Agence pour la Coopération Internationale du Japon (JICA) est responsable de la mise en œuvre de la
coopération technique.
Le montant total de l’assistance officielle au développement était de 9283 millions de U.S.D. en 2002. De
ce montant, 25% ont été alloué sous la forme de prêt ODA.
2 Appui aux Secteurs liés aux Déchets
Pendant que leurs économies croissent, la pollution de l’air et de l’eau et le problème de l’élimination des
déchets crée par les activités industrielles ou l’urbanisation ainsi que l’augmentation de la population en
milieu urbain dégradent l’environnement urbain. Ses priorités spécifiques comprennent les installations de
contrôle de la pollution, y compris des systèmes de contrôle de la pollution de l’air, de traitement des
déchets liquides, d’élimination des déchets, de technologies de production écologiques qui facilitent le
recyclage et qui ont les moins d’impacts négatifs possible sur l’environnement.
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information71
3 Pays et régions de coopération
L’assistance durant l’année financière 2002 a été caractérisée par une intense focalisation sur l’Asie, la
région prioritaire et sept domaines prioritaires en conformité avec la Stratégie à Moyen-Terme. Dans la
répartition par région, 95,7% du total des engagements l’ont été pour l’Asie. Une plus grande répartition
dans la région montre que la part de l’Asie du Sud-Ouest est passé de 15,4% à l’année d’avant, à 30,1%.
.
4 Organisations bénéficiaires
Les opérations de prêts ODA soutiennent le secteur public des pays en développement, comprenant les
gouvernements centraux, les municipalités et d’autres institutions gouvernementales. Les ONG, les
Sociétés privées et autre société civile peuvent être soutenues pour améliorer l’effectivité de l’aide.
5 Forme d’assistance financière fournie
Il existe diverses sortes de prêts bilatéraux (prêt ODA) ainsi qu’il suit :
(1)
(2)
(3)
Les Prêts pour les projets: Les prêts projets qui sont la majorité des prêts ODA, financent des
projets tels que la construction de routes, de centrales électriques, l’irrigation, la fourniture en
eau et les équipements de traitement des eaux usées. Les prêts sont utilisés pour l’obtention
d’installation, d’équipement et de services, ou pour la conduite de travaux de génie civile et
aux travaux connexes.
Prêts pour les services d’ingénierie (Prêts E/S): Ce type de prêts est accordé pour des
services d’ingénierie, qui sont nécessaires pendant les étapes d’étude et de planification des
projets. Les services comprennent l’évaluation des études de faisabilité, des études sur des
données de détail concernant les sites des projets, des conceptions détaillées et la préparation
des documents de soumission. L’achèvement des études de faisabilité ou leur équivalents est
un pré requis pour ce type de prêts.
.
Les Prêts Financiers Intermédiaires: (Prêts à deux Etapes): les Prêts financiers
intermédiaires sont mis en oeuvre à travers les institutions financières des pays bénéficiaires
sur la base de la politique d’orientation du système financier de ce pays. Ces prêts offrent les
fonds nécessaires pour la mise en oeuvre de politiques particulières, telles que la promotion des
petites et moyennes entreprises dans l’industrie, l’agriculture et d’autres industries spécifies et,
la construction d’équipement pour améliorer le niveau de vie des populations pauvres. Ces
prêts sont connus sous le nom de “Prêts à deux étapes” parce qu’il existe deux ou davantage
d’étapes avant que les bénéficiaires finaux reçoivent les fonds. Dans ce type de prêts, les fonds
peuvent être alloués à un grand nombre de bénéficiaires finaux du secteur privé. Depuis que
ces prêts sont mis en place à travers des institutions financières locales, ils servent également à
renforcer les capacités opérationnelles de ces institutions et à développer les secteur financier
des pays bénéficiaires.
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information72
(4)
(5)
(6)
6
Prêt à l’Ajustement Structurel (SAL) : Ce type de prêt aide les pays bénéficiaires pour
améliorer leurs politiques économiques et mettre en oeuvre l’ajustement structurel d’économies
dans leur ensemble. Avant d’engager les prêts, la JBIC examine les programmes d’ajustement
structurel des pays bénéficiaires et, fixe les conditionnalités pour atteindre les objectifs des
programmes. Dans la majorité des cas, les prêts sont décaissés par partie (tranches) selon la
satisfaction aux conditionnalités. Les fonds sont généralement utilisés pour le règlement
d’importation de biens d’équipement et de matériels et leurs services associés. Si nécessaire,
les fonds peuvent aussi être utilisés pour des services de consultation nécessaires à la mise en
œuvre des programmes d’ajustement structurels. Les prêts à l’ajustement structurel sont
souvent cofinancés avec des institutions multilatérales. Pendant que les prêts à l’ajustement
structurel sont utilisés pour l’amélioration de la politique économique et des réformes des
économies dans leur ensemble, les prêts d’ajustement sectoriel mettent l’accent sur
l’amélioration des politiques et des réformes institutionnelles dans des secteurs spécifiques des
pays bénéficiaires.
Les Prêts Marchandises: Ce type de prêts vise à soutenir à la fois la balance de paiement et la
stabilité économique des pays bénéficiaires. Ces prêts sont souvent utilisés pour importer des
biens tells que des équipements industriels et des matières premières, de l’engrais et des
pesticides, des machines agricoles ou d’autres natures qui font objet d’un accord préalable
entre le gouvernement du Japon et les gouvernements bénéficiaires. Sont également utilisés
pour un développement économique et social des fonds en monnaies locales (contre partie),
payé par l’importateur au gouvernement pour obtenir les devises offertes aux termes des prêts.
Prêts pour les programmes sectoriels (SPL): Ce type de prêts est utilise pour soutenir les
politiques de développement dans des secteurs prioritaires des pays en développement. ? Des
fonds en monnaies locales (conter partie) sont utilisés pour des investissements publics pour
l’amélioration de secteurs spécifiques.
Taille des Projets et Conditions de Cofinancement
-Aucune restriction sur la taille des projets. Cela dépend de l’importance des prêts indiqués ci-dessus.
-Aucune condition de cofinancement. JBIC possède un dossier de suivi de cofinancement avec la Banque
Mondiale, l’ADB, l’IAB, etc.
7 Accès à l’Assistance
Les prêts ODA sont disponibles à la demande des pays bénéficiaires.
8 Autres Informations
Aucune.
9 Contacts
Banque du Japon pour la Coopération Internationale
4-1, Ohtemachi 1-Chome
Chiyoda-ku, Tokyo 100-8144, Japan
Tel: 03-5218-3101
10 Sources d’Informations
Site web: http://www.jbic.go.jp/
1.7.9. Agence des Etats Unis pour le Développement International (USAID)
1. Introduction
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information73
L’Agence des Etats Unis pour le Développement International (USAID) est la principale agence d’offre
d’assistance aux pays étrangers des Etats Unis pour les pays en développement et les pays en transition. Le
budget Fédéral des Etats Unis en est la source de financement.
2. Soutien aux Secteurs Relatifs aux Déchets
L’environnement représente un parmi plusieurs domaines d’intervention. Dans le domaine de
l’environnement, le soutien est donné à la prévention de la pollution et à des méthodes de production plus
propres qui sont coordonnées à l’appui au secteur de la santé.
Dans la stratégie de « Making Cities Work », l’USAID offre également un appui aux programmes urbains
qui visent à augmenter les investissements dans les infrastructures urbaines de base, l’habitat et les
services, la génération davantage d’opportunités économiques dans les villes, la promotion d’un
environnement urbain saine et l’appui aux municipalités pour répondre plus efficacement aux besoins des
populations urbaines pauvres (voir http://www.makingcitieswork.org/).
Pendant l’année financière 2001, l’USAID a engagé environ 1 milliard de dollars U.S. dans des projets
urbains, dont environ 10% ont été investis dans des projets environnementaux.
3. Pays et régions de coopération
Les pays des quatre régions du monde: Afrique, Asie et Proche Orient, Eurasie, Amérique Latine et
Caraïbe.
4. Organisations bénéficiaires
Aucune Information n’est disponible sur le type d’organisions soutenues.
5. Forme d’assistance financière offerte
L’assistance est offerte sous la forme de subventions.
6. Taille du Projet et Conditions de Cofinancement
Aucune condition spécifiée.
7. Accès à l’Assistance
L’USAID publie tous les trois ans un plan stratégique qui identifie les objectifs de développement
stratégique et indique leurs relations avec les Intérêts de sécurité nationale des Etats Unis, le dernier datant
de 2000. L’USAID est le Département est entrain de produire un plan stratégique conjoint pour les années
financiers 2004 –2009. L’Agence soumet, chaque année fiscale la justification de son budget au Congrès
pour son affectation. La Justification du Budget par le Congrès (CBJ) reflète le programme de
l’administration et les demandes budgétaires pour les affectations à l’assistance économique bilatérale sur
une base de pays par pays. Les idées de projets doivent être en conformité avec les priorités continues dans
le plan stratégique et le CBJ. Il est suggéré de prendre contact avec le bureau local de l’USAID pour
discuter, en amont, d’idées de projet.
8. Autres Informations
Aucune
9. Contacts
Ronald Reagan Building,
1300 Pennsylvanie Avenue, NW,
Washington, D.C. 20523.
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Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information74
United States
Tel: +1 202-712-0000.
Les Adresses des représentations dans les divers pays et un annuaire téléphonique complet sont disponibles
sur le site web.
10.
Site web: www.usaid.gov
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Sources d’Informations
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National Resources/
Funds
● User charges
● Company
selffinancing
● Public budgets
● Environmental funds
● Commercial
banks
Mobilisation des Ressources Financières pour la Mise en Oeuvre du Plan Stratégique de la Convention de Bâle – Fiche D’information75
Appendice 1 Liste des Institutions
Internationales de Financement
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