PR_INI - Emmanuel Planas

PR\837708FR.doc PE450.760v02-00FR
Unie dans la diversité FR
PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Commission de l'agriculture et du développement rural
2010/2111(INI)29.10.2010PROJET DE RAPPORTsur le
déficit de l'Union en protéines végétales: quelle solution à un problème
ancien?(2010/2111(INI))Commission de l'agriculture et du développement
ruralRapporteur: Martin Häusling

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PR_INI
SOMMAIRE
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN .................................... 3
EXPOSÉ DES MOTIFS ............................................................................................................. 9

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le déficit de l'Union en protéines végétales: quelle solution à un problème ancien?
(2010/2111(INI))
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission du 17 novembre 2010 intitulée "The CAP towards
2020: meeting the food, natural resource and territorial challenges of the future [La PAC
à l'horizon 2020: relever les défis futurs de l'alimentation, des ressources naturelles et du
territoire]" (COM(2010)XXXX),
– vu la décision 93/355/CEE du Conseil, du 8 juin 1993, relative à la conclusion du
mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis
d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT
1
, laquelle entérinait
l'accord de Blair House fixant un plafond de production d'oléagineux et de protéagineux
dans l'Union européenne et des tarifs spéciaux pour ces types de graines,
– vu le rapport de novembre 2009 présenté à la Commission par LMC International et
intitulé "Évaluation des mesures mises en œuvre pour les protéagineux dans le cadre de la
politique agricole commune"
http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/protein_crops/index_en.htm),
– vu le règlement (CEE) nº 1431/82 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour les
pois, fèves et féveroles
2
, le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime
de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
3
, qui prévoyait des mesures
spéciales pour les protéagineux et introduisait la notion de superficie maximale garantie
4
,
les règlements (CE) n° 1782/2003
5
et no 73/2009
6
du Conseil, en particulier les articles 79
à 80 de ce dernier, qui prévoient la diminution progressive du soutien au protéagineux, et
le règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission, qui arrête dans le détail les
dispositions relatives à la prime aux protéagineux,
– vu la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des
matières premières pour aliments des animaux
7
,
– vu l'article 68 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, qui autorise les États membres à
octroyer un soutien à la culture des protéagineux sur leur territoire, possibilité qui a été
utilisée en particulier par la France, l'Espagne, la Pologne et la Finlande,
– vu les recommandations sur le rôle de la recherche et des connaissances locales,
notamment au sujet des légumineuses protéagineuses, contenu dans le rapport d'évaluation
internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le
1
JO L 147 du 18.6.1993, p. 25.
2
JO L 162 du 12.6.1982, p. 28.
3
JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
4
(???) P6_TA(2009)0191.
5
JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
6
JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
7
JO L 125, du 23.5.1996, p.35.

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développement (EICSTAD), qui porte sur l'offre mondiale d'alimentation et est rédigé
sous l'égide du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), de
l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de la Banque
mondiale,
 vu les études commandées par la commission de l'agriculture et du développement rural et
présentées lors d'un atelier le 11 octobre 2010,
– vu l'article 48 du règlement,
– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la
commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A7-0000/2010),
Données fondamentales concernant le déficit en protéines végétales: offre, demande
et commerce international
A. considérant qu'actuellement, la culture des protéagineux n'occupe que 3 % de la superficie
en terre arable de l'Union et qu'elle ne produit que 30 % des protéagineux consommés
sous forme de fourrages dans l'Union, la tendance étant, depuis une décennie, à
l'accroissement de ce déficit,
B. considérant qu'historiquement, le déficit significatif en protéagineux remonte à des
accords antérieurement conclus en matière de commerce international, notamment avec
les États-Unis, qui autorisaient la Communauté européenne à protéger sa production
céréalière, mais prévoyaient en retour une importation libre de taxes des protéagineux et
des oléagineux dans l'Union (accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et
accord de Blair House de 1992),
C. considérant que 70 % de la consommation actuelle de l'Union, soit 45 millions de tonnes
de protéagineux, essentiellement du soja, est importée, principalement du Brésil, de
l'Argentine et des États-Unis, pour servir surtout à l'alimentation animale,
D. considérant que ces importations équivalent à 20 millions d'hectares cultivés hors
d'Europe, soit plus de 10 % des terres arables de l'Union, ce qui a conduit à une forme
d'agriculture insoutenable sur des terres fragiles ou à la déforestation de zones tropicales
humides, avec des conséquences néfastes comme l'érosion des sols, la diminution des
ressources en eau ou un perte de biodiversité,
E. considérant que le niveau élevé d'importation de protéines végétales pour le fourrage a
rendu l'ensemble des filières d'élevage dans l'Union extrêmement sensibles à la volatilité
des prix et aux distorsions de concurrence, illustrant ainsi les effets de la libéralisation
croissante des marchés agricoles,
F. considérant qu'en raison du faible pourcentage des cultures de protéagineux dans l'Union,
la recherche et le développement, la formation et l'acquisition d'expériences pratiques ont
été négligés pour ce qui concerne la production intérieure de protéagineux, ce qui a
entraîné un faible niveau d'innovation et d'adaptation régionale des cultures de
protéagineux en Europe,
G. considérant que les connaissances des agriculteurs en matière de pratiques durables

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combinant culture et élevage, grâce à une rotation équilibrée des cultures et à un usage
adéquat des prairies, se sont perdues et qu'en conséquence, la qualité des protéines
végétales sur le marché intérieur ne permet plus d'obtenir la qualité d'aliments composés
dont ont besoin les différentes filières de production animale,
Avantages fondamentaux de réduire le déficit en protéines végétales
H. considérant que le rééquilibrage de l'offre et de la demande de céréales, protéagineux et
oléagineux dans l'Union pourrait avoir de très grands avantages économiques pour les
exploitants agricoles, les fabricants d'aliments du bétail et l'industrie agroalimentaire, en
même temps que les consommateurs profiteraient d'une meilleure alimentation, à
condition que le cadre politique imposé à la prochaine réforme de la politique agricole
commune (PAC) relève vraiment les nouveaux défis mis en avant dans la communication
de la Commission,
I. considérant qu'à condition d'être associées à des mesures visant à combattre le
changement climatique, stimuler la fertilité des sols, améliorer la gestion de l'eau et
préserver la diversité des variétés en culture, la culture des protéagineux, avec une
extension de leur part dans l'assolement, comporte une gamme étendue d'avantages agro-
environnementaux qui concernent ces nouveaux défis,
J. considérant, dans le contexte du changement climatique, que la culture de protéagineux
réduit sensiblement les émissions de gaz à effet de serre grâce à l'assimilation de l'azote et
à sa fixation dans le sol (allant jusqu'à 110 kg de N par hectare et par mois) et à la
réduction subséquente de l'emploi des engrais azotés,
K. considérant, pour ce qui touche à la fertilité des sols, qu'un plus fort pourcentage de
cultures de protéagineux sur les terres arables, en raison de leur part accrue dans les
systèmes de rotation culturale, contribue à un stockage mieux équilibré des fertilisants, à
une meilleure résistance aux maladies et à une meilleure structure des sols (y compris un
meilleur bilan énergétique pour le travail du sol),
L. considérant, pour ce qui touche à la gestion des ressources en eau, qu'en particulier le
recours aux légumineuses pour la production de fourrages – comme les mélanges
permanents trèfle-graminées ou les associations céréales-protéagineux – et une couverture
végétale permanente des sols peuvent sensiblement réduire le lessivage d'éléments
fertilisants, notamment des nitrates et des phosphates, vers les aquifères et diminuer le
besoin de systèmes d'irrigation artificielle,
M. considérant, pour ce qui touche à la biodiversité en agriculture, que le recours accru à des
protéagineux adaptés aux conditions climatiques de l'Europe – fève, pois, lentille, lupin,
pois protéagineux, luzerne, Phacelia spp, Lotus corniculatus ou sainfoin – stabilisera et
soutiendra même significativement la diversité des systèmes de production, en confortant
la santé des plantes et en faisant un usage durable de variétés adaptées aux conditions
locales, dont beaucoup ne peuvent pour le moment être ni commercialisées ni échangées
du fait de la législation européenne sur les semences,
N. considérant, pour ce qui touche à la sécurité de la production de protéines et de
l'alimentation au niveau mondial, qu'il faut parvenir à un meilleur équilibre entre les
productions animale et végétale de protéines, notamment en raison des quantités d'énergie,