N° 33 - Avril 1998

Fin de vie
Création d’une mission de réflexion
ors d’un déplacement dans
une maison médicale accueillant
lant des personnes en fin de vie,
François Hollande, président de la
République, a annoncé qu’il venait
de confier au professeur Didier Si-
card, président d’honneur du Co-
mité consultatif national d’éthique,
une mission de réflexion,
d’information et de concertation
sur la fin de vie.
À partir des propositions qui se-
ront émises par cette mission, le
comité consultatif national d’éthique
sera saisi et pourra délibérer dans le
cadre de ses attributions et de ses
missions. La proposition 21 du
candidat Hollande indiquait « Je
propose que toute personne majeure en
phase avancée ou terminale d’une ma-
ladie incurable, provoquant une souf-
france physique ou psychique insup-
portable et qui ne peut être apaisée,
puisse demander, dans des conditions
précises et strictes, à bénéficier d’une
assistance médicalisée pour terminer
sa vie dans la dignité ». Lors de cette
visite, le président de la Répu-
blique n’a utilisé, à aucun moment,
le mot euthanasie. Il a rappelé que
la loi Léonetti du 22 avril 2005
autorisait déjà à toute personne
malade de refuser un traitement
dont elle estime qu’il est devenu
déraisonnable. Il a également rap-
pelé que cette même loi donnait
aussi au médecin, le droit
d’interrompre ou de ne pas entre-
prendre les traitements qu’il es-
time inutiles. François Hollande a
reconnu que cette loi était encore
mal connue des malades et de leurs
familles et qu’il était nécessaire de
progresser en ce domaine. Mais le
président a également évoqué toute
une série de questionnements qui
demeure (« faut-il, peut-on aller plus
loin dans les cas exceptionnels où
l’abstention thérapeutique ne suffit
pas à soulager des patients aux prises
avec une douleur irréversible, et qui
appelle un acte médical assumé, au
terme d’une décision partagée et réflé-
chie ? À quel moment l’issue peut-elle
être considérée comme fatale, com-
ment évaluer le caractère insuppor-
table de la douleur ? Comment re-
cueillir le consentement d’un patient ?
Et s’il ne peut être obtenu, sur quel
fondement peut-on prendre cette dé-
cision ? ») et auxquels le professeur
Sicard et les membres de sa com-
mission devront ébaucher des ré-
ponses. Le président a enfin sou-
haité que ce débat soit engagé dans
l’apaisement, en refusant les carica-
tures, les polémiques et les ba-
tailles, car ce débat est noble et digne.
L
N° 113
août 2012
Union nationale
des associations familiales

Source : intervention de Monsieur le Président de la République, lors de sa visite à la Maison mé-
dicale Notre-Dame du Lac. Juillet 2012.

Médecine
Secteur conventionnel et dépassements d’honoraires
n document de la Caisse nationale
d’Assurance-maladie des travailleurs
salariés (CNAMTS) diffusé lors du conseil
d’administration de l’Union nationale des
caisses d'assurance maladie (UNCAM) de
juillet, constate une augmentation de 30 à
41 % des spécialistes exerçant en secteur 2
entre 1985 et 2011, compensée par une
diminution des généralistes exerçant en
secteur 2 de 16 à 10 %. Durant la même
période, le taux de dépassement est passé
de 23 à 56 % pour les spécialistes et de 35 à
43 % pour les généralistes.
La CNAMTS souligne que si les spécia-
listes en secteur 2 représentent aujourd’hui
41 %, la majorité des installations de mé-
decins spécialistes en 2010 et 2011 s’opère
en secteur 2 avec près de 6 médecins sur
10. Le différentiel est particulièrement
élevé pour les ORL, anesthésistes et gyné-
cologues.
Au total, les dépassements d’honoraires
des médecins en secteur 2 et droit perma-
nent à dépassement représentent en 2011
environ 2,4 milliards d’€ (dont 257 millions
d’€ pour les omnipraticiens et 2,1 milliards d’€
pour les spécialistes). Ils « n’étaient que de »
Les médecins de secteur 2 réalisent, en
moyenne, 33 % de leur activité sans aucun
dépassement, mais avec une très grande
hétérogénéité selon la spécialité (de 7,2 %
pour les gynécologues médicaux à 80,7 % pour
les néphrologues).
Il existe également une très forte hétéro-
généité au sein de chaque spécialité, entre
zones géographiques et entre praticiens.
Par rapport au tarif opposable, le dépas-
sement facturé moyen est passé de 38 % en
2000, à 56 % en 2011 pour les spécialistes.
Cependant, le taux de dépassements at-
teint 150 % à Paris ou dans les Hauts-de-
Seine, 110 % dans le Rhône, près de 90 %
en Alsace, 80 % dans les Alpes-Maritimes,
mais ils sont beaucoup plus modérés dans
les zones rurales. Dans une vingtaine de
départements, le dépassement moyen ne
dépasse pas 25 % du tarif opposable. En-
fin, la CNAMTS précise que pour les soins
spécialisés, l’existence d’importants dé-
passements d’honoraires, dans certaines
spécialités et/ou dans certaines zones du
territoire, réduit l’accès aux soins, notam-
ment pour les patients dont les revenus
sont les plus modestes et ceux qui ne dis-
posent pas d’une couverture complémen-
taire prenant en charge ces dépassements
ou de manière limitée.
Par ailleurs, l’augmentation du nombre de
praticiens de secteur 2 dans certaines spé-
cialités, pose d’indéniables difficultés
d’accès aux soins, compte tenu de
l’importance du « reste à charge ». Ces
éléments seront sans doute très utiles dans
le cadre des négociations qui ont été ou-
vertes le 25 juillet, entre les syndicats de
médecins libéraux, l’UNCAM et
l’UNOCAM (complémentaires).
Madame Marisol Touraine, ministre des
affaires sociales et de la santé, a annoncé
lors de sa communication au conseil des
ministres du 11 juillet que « Si la négocia-
tion n’aboutissait pas à des résultats suffisants
d’ici le dernier trimestre, je prendrais les me-
sures qui s’imposent dans le cadre du
PLFSS ».
Il ne reste plus qu’à attendre et à observer,
puisque les associations représentant les
usagers ne sont pas associées à ces négo-
ciations.
Source : power point de la CNAMTS « Orientations pour les négociations conventionnelles avec les médecins -
premier débat ». Conseil de l’UNCAM, 12 juillet 2012.
U

Accès aux soins
Accessibilité aux soins urgents en moins de 30 minutes
ans le cadre de l’accessibilité des
soins urgents en moins de 30 mi-
nutes, la Direction générale de l’Offre
de Soins (DGOS) vient d’envoyer une
instruction aux ARS, afin que ces der-
nières identifient les territoires où le
délai de prise en charge de la popula-
tion pour des soins urgents (structures
des urgences, SMUR, le cas échéant méde-
cins correspondants du SAMU) est supé-
rieur à trente minutes. Les ARS de-
vront également informer la DGOS des
initiatives ou solutions qu’elles ont
mises en place sur leur territoire (méde-
cins correspondants du SAMU, médecins
exerçant en un hôpital local ou dans une
maison de santé pluridisciplinaire et for-
més à l’urgence…) pour répondre aux
besoins de soins de la population, y
compris s’il s’agit de dispositifs non
prévus par les textes. L’indicateur de
référence du temps d’accès qui déter-
mine les zones reste le temps moyen
(moyenne entre heure pleine et heure
creuse).
Pourront également être prises en
compte des données complémentaires
(temps d’accès en heures creuses, temps
d’accès en heures pleines, ainsi que la dis-
tance en kilomètres route). Une fois cette
phase d’identification et d’état des
lieux réalisée, l’ensemble des données
collectées, ainsi que le recensement des
initiatives, feront l’objet d’une synthèse
nationale visant à faciliter un travail
concerté entre les ARS, les représen-
tants des professionnels de l’urgence
et les collectivités territoriales au
cours du dernier trimestre 2012. La
phase de mise en œuvre se fera durant
la période 2013-2015. Il serait impor-
tant que les représentants siégeant
dans les Comités départementaux de
l'Aide Médicale Urgente de la Perma-
nence des Soins et des transports sani-
taires (CODAMUPS-TS) soient informés
des résultats de ces bilans au sein de
leur territoire.
Source : instruction N°DGOS/R2/2012/267 du 3 juillet 2012, relative au temps d’accès en moins de 30 mi-
nutes à des soins d’urgence.
Indicateur de satisfaction hôpital
Enquête
oselyne Bachelot, alors ministre de la
santé, a annoncé en janvier 2011, la
publication d’un indicateur de mesure de
la satisfaction des patients hospitalisés
(voir BNS n°104). L’objectif de ce recueil
sera de fournir aux établissements de san-
té, des outils de pilotage et de gestion de la
qualité ; répondre à l’exigence de transpa-
rence portée par les usagers ; aider à la
décision et au pilotage des politiques
d’intervention à l’échelon régional et na-
tional ; améliorer l’efficacité de la procé-
dure de certification. Cette enquête sera
réalisée par téléphone auprès de per-
sonnes hospitalisées pour une durée de 48
heures et plus, dans une unité fonction-
nelle de court séjour. L’arrêté venant
d’être publié, concerne le contenu du
questionnaire qui sera utilisé par les insti-
tuts de sondage, mandatés par les établis-
sements pour réaliser cette enquête télé-
phonique. Elle portera sur des thèmes
comme l’accueil, l’identification des diffé-
rents intervenants, l’information, le respect
D
R

de l’intimité, les relations avec les person-
nels, la lutte contre la douleur, la qualité
des soins, le confort, l’hôtellerie, les condi-
tions de la sortie, … Les représentants des
usagers devront demander à être tenus
informés du calendrier de cette opération
et à être destinataires des résultats de cette
enquête, qui devront être étudiés au sein
de la Commission des Relations avec les
usagers et de la Qualité (CRUQ).
Source : arrêté du 22 juin 2012, relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l’enquête
téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS). JO du 6 juillet 2012.
Sécurité des patients
Campagne 2012
our la deuxième année consécutive, la
Direction générale de l’offre de soins
(DGOS) organisera, du 26 au 30 novembre
prochain, une semaine de la sécurité des
patients. Cette campagne associe à la fois,
les patients et les professionnels de santé,
pour une meilleure communication autour
des thèmes liés à la sécurité des soins. Les
thèmes 2012 sont :
* bien utiliser les médicaments,
* favoriser la communication en incitant
au dialogue entre les patients et les profes-
sionnels de santé,
* soulager la douleur, en facilitant
l’expression du patient sur la prise en
charge de sa douleur et en sensibilisant le
professionnel à entendre cette demande et
la considérer comme un signal pour adap-
ter la prise en charge,
* l’hygiène des mains. Cette problématique
est intégrée cette année dans cette semaine
de sensibilisation. L’objectif pour les pa-
tients est de comprendre comment il peut
agir sur sa sécurité et prévenir les infec-
tions grâce à l’hygiène des mains. Pour le
professionnel de santé, le support de les
informer sur le « pourquoi, quand et
comment » utiliser les produits hydro-
alcooliques. Les actions de sensibilisation
qui se dérouleront durant cette semaine,
seront fondées sur le volontariat des éta-
blissements de santé, des structures et des
professionnels libéraux, et sur des initia-
tives des ARS. Lors de la précédente se-
maine, plus de 2000 professionnels de san-
té, 1300 établissements de santé tous statuts
confondus et 19 agences régionales de san-
té s’étaient associés à cette opération.
N’hésitez pas à demander à l’établissement
dans lequel vous siégez, ce qu’il envisage
de faire dans le cadre de cette campagne et
de réfléchir à la manière dont pourraient
être associés les représentants des usagers
et/ou leurs associations.
Source : instruction n° DGOS/PF2/2012/272 du 10 juillet 2012 relative à la semaine de la sécurité des patients
2012.
Information
Journée nationale Santé-UNAF
ar lettre n° 34.671 en date du 5 juillet
2012, l’UNAF informait les UDAF, URAF
et Mouvements familiaux que son secteur
Protection Sociale Santé, organise, pour les
représentants des usagers siégeant dans les
instances sanitaires, la tenue d’une journée
nationale dont le thème est l’accès aux
soins dans les territoires, jeudi 18 octobre
2012. Cette manifestation se déroulera à
l’UNAF (auditorium Pierre Laroque). Les
inscriptions sont ouvertes (jusqu’au 8 oc-
tobre 2012) auprès de Geneviève MARTIN
(PSS UNAF :  01.49.95.36.16 - fax [phone]
- e-mail [email protected]), également par
P
P