N° 33 - Avril 1998

N° 113
août 2012
Union nationale
des associations familiales
Fin de vie
Création d’une mission de réflexion
L
ors d’un déplacement dans
une maison médicale accueillant
lant des personnes en fin de vie,
François Hollande, président de la
République, a annoncé qu’il venait
de confier au professeur Didier Sicard, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique,
une
mission
de
réflexion,
d’information et de concertation
sur la fin de vie.
À partir des propositions qui seront émises par cette mission, le
comité consultatif national d’éthique
sera saisi et pourra délibérer dans le
cadre de ses attributions et de ses
missions. La proposition 21 du
candidat Hollande indiquait « Je
propose que toute personne majeure en
phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable et qui ne peut être apaisée,
puisse demander, dans des conditions
précises et strictes, à bénéficier d’une
assistance médicalisée pour terminer
sa vie dans la dignité ». Lors de cette
visite, le président de la République n’a utilisé, à aucun moment,
le mot euthanasie. Il a rappelé que
la loi Léonetti du 22 avril 2005
autorisait déjà à toute personne
malade de refuser un traitement
dont elle estime qu’il est devenu
déraisonnable. Il a également rappelé que cette même loi donnait
aussi au médecin, le droit
d’interrompre ou de ne pas entreprendre les traitements qu’il estime inutiles. François Hollande a
reconnu que cette loi était encore
mal connue des malades et de leurs
familles et qu’il était nécessaire de
progresser en ce domaine. Mais le
président a également évoqué toute
une série de questionnements qui
demeure (« faut-il, peut-on aller plus
loin dans les cas exceptionnels où
l’abstention thérapeutique ne suffit
pas à soulager des patients aux prises
avec une douleur irréversible, et qui
appelle un acte médical assumé, au
terme d’une décision partagée et réfléchie ? À quel moment l’issue peut-elle
être considérée comme fatale, comment évaluer le caractère insupportable de la douleur ? Comment recueillir le consentement d’un patient ?
Et s’il ne peut être obtenu, sur quel
fondement peut-on prendre cette décision ? ») et auxquels le professeur
Sicard et les membres de sa commission devront ébaucher des réponses. Le président a enfin souhaité que ce débat soit engagé dans
l’apaisement, en refusant les caricatures, les polémiques et les batailles, car ce débat est noble et digne.
Source : intervention de Monsieur le Président de la République, lors de sa visite à la Maison médicale Notre-Dame du Lac. Juillet 2012.
Médecine
Secteur conve ntionnel et dépassements d’honoraires
U
n document de la Caisse nationale
d’Assurance-maladie des travailleurs
salariés (CNAMTS) diffusé lors du conseil
d’administration de l’Union nationale des
caisses d'assurance maladie (UNCAM) de
juillet, constate une augmentation de 30 à
41 % des spécialistes exerçant en secteur 2
entre 1985 et 2011, compensée par une
diminution des généralistes exerçant en
secteur 2 de 16 à 10 %. Durant la même
période, le taux de dépassement est passé
de 23 à 56 % pour les spécialistes et de 35 à
43 % pour les généralistes.
La CNAMTS souligne que si les spécialistes en secteur 2 représentent aujourd’hui
41 %, la majorité des installations de médecins spécialistes en 2010 et 2011 s’opère
en secteur 2 avec près de 6 médecins sur
10. Le différentiel est particulièrement
élevé pour les ORL, anesthésistes et gynécologues.
Au total, les dépassements d’honoraires
des médecins en secteur 2 et droit permanent à dépassement représentent en 2011
environ 2,4 milliards d’€ (dont 257 millions
d’€ pour les omnipraticiens et 2,1 milliards d’€
pour les spécialistes). Ils « n’étaient que de »
Les médecins de secteur 2 réalisent, en
moyenne, 33 % de leur activité sans aucun
dépassement, mais avec une très grande
hétérogénéité selon la spécialité (de 7,2 %
pour les gynécologues médicaux à 80,7 % pour
les néphrologues).
Il existe également une très forte hétérogénéité au sein de chaque spécialité, entre
zones géographiques et entre praticiens.
Par rapport au tarif opposable, le dépassement facturé moyen est passé de 38 % en
2000, à 56 % en 2011 pour les spécialistes.
Cependant, le taux de dépassements atteint 150 % à Paris ou dans les Hauts-deSeine, 110 % dans le Rhône, près de 90 %
en Alsace, 80 % dans les Alpes-Maritimes,
mais ils sont beaucoup plus modérés dans
les zones rurales. Dans une vingtaine de
départements, le dépassement moyen ne
dépasse pas 25 % du tarif opposable. Enfin, la CNAMTS précise que pour les soins
spécialisés, l’existence d’importants dépassements d’honoraires, dans certaines
spécialités et/ou dans certaines zones du
territoire, réduit l’accès aux soins, notamment pour les patients dont les revenus
sont les plus modestes et ceux qui ne disposent pas d’une couverture complémentaire prenant en charge ces dépassements
ou de manière limitée.
Par ailleurs, l’augmentation du nombre de
praticiens de secteur 2 dans certaines spécialités, pose d’indéniables difficultés
d’accès aux soins, compte tenu de
l’importance du « reste à charge ». Ces
éléments seront sans doute très utiles dans
le cadre des négociations qui ont été ouvertes le 25 juillet, entre les syndicats de
médecins
libéraux,
l’UNCAM
et
l’UNOCAM (complémentaires).
Madame Marisol Touraine, ministre des
affaires sociales et de la santé, a annoncé
lors de sa communication au conseil des
ministres du 11 juillet que « Si la négociation n’aboutissait pas à des résultats suffisants
d’ici le dernier trimestre, je prendrais les mesures qui s’imposent dans le cadre du
PLFSS ».
Il ne reste plus qu’à attendre et à observer,
puisque les associations représentant les
usagers ne sont pas associées à ces négociations.
Source : power point de la CNAMTS « Orientations pour les négociations conventionnelles avec les médecins premier débat ». Conseil de l’UNCAM, 12 juillet 2012.
Accès aux soins
Accessibilité aux soins urgents en moins de 30 minutes
D
ans le cadre de l’accessibilité des
soins urgents en moins de 30 minutes, la Direction générale de l’Offre
de Soins (DGOS) vient d’envoyer une
instruction aux ARS, afin que ces dernières identifient les territoires où le
délai de prise en charge de la population pour des soins urgents (structures
Pourront également être prises en
compte des données complémentaires
(temps d’accès en heures creuses, temps
d’accès en heures pleines, ainsi que la distance en kilomètres route). Une fois cette
phase d’identification et d’état des
lieux réalisée, l’ensemble des données
collectées, ainsi que le recensement des
initiatives, feront l’objet d’une synthèse
nationale visant à faciliter un travail
concerté entre les ARS, les représentants des professionnels de l’urgence
et les collectivités territoriales au
cours du dernier trimestre 2012. La
phase de mise en œuvre se fera durant
la période 2013-2015. Il serait important que les représentants siégeant
dans les Comités départementaux de
l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) soient informés
des résultats de ces bilans au sein de
leur territoire.
des urgences, SMUR, le cas échéant médecins correspondants du SAMU) est supé-
rieur à trente minutes. Les ARS devront également informer la DGOS des
initiatives ou solutions qu’elles ont
mises en place sur leur territoire (médecins correspondants du SAMU, médecins
exerçant en un hôpital local ou dans une
maison de santé pluridisciplinaire et formés à l’urgence…) pour répondre aux
besoins de soins de la population, y
compris s’il s’agit de dispositifs non
prévus par les textes. L’indicateur de
référence du temps d’accès qui détermine les zones reste le temps moyen
(moyenne entre heure pleine et heure
creuse).
Source : instruction N°DGOS/R2/2012/267 du 3 juillet 2012, relative au temps d’accès en moins de 30 minutes à des soins d’urgence.
Indicateur de satisfaction hôpital
Enquêt e
R
oselyne Bachelot, alors ministre de la
santé, a annoncé en janvier 2011, la
publication d’un indicateur de mesure de
la satisfaction des patients hospitalisés
(voir BNS n°104). L’objectif de ce recueil
sera de fournir aux établissements de santé, des outils de pilotage et de gestion de la
qualité ; répondre à l’exigence de transparence portée par les usagers ; aider à la
décision et au pilotage des politiques
d’intervention à l’échelon régional et national ; améliorer l’efficacité de la procé-
dure de certification. Cette enquête sera
réalisée par téléphone auprès de personnes hospitalisées pour une durée de 48
heures et plus, dans une unité fonctionnelle de court séjour. L’arrêté venant
d’être publié, concerne le contenu du
questionnaire qui sera utilisé par les instituts de sondage, mandatés par les établissements pour réaliser cette enquête téléphonique. Elle portera sur des thèmes
comme l’accueil, l’identification des différents intervenants, l’information, le respect
de l’intimité, les relations avec les personnels, la lutte contre la douleur, la qualité
des soins, le confort, l’hôtellerie, les conditions de la sortie, … Les représentants des
usagers devront demander à être tenus
informés du calendrier de cette opération
et à être destinataires des résultats de cette
enquête, qui devront être étudiés au sein
de la Commission des Relations avec les
usagers et de la Qualité (CRUQ).
Source : arrêté du 22 juin 2012, relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l’enquête
téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS). JO du 6 juillet 2012.
Sécurité des patients
Campagne 2012
P
our la deuxième année consécutive, la
Direction générale de l’offre de soins
(DGOS) organisera, du 26 au 30 novembre
prochain, une semaine de la sécurité des
patients. Cette campagne associe à la fois,
les patients et les professionnels de santé,
pour une meilleure communication autour
des thèmes liés à la sécurité des soins. Les
thèmes 2012 sont :
* bien utiliser les médicaments,
* favoriser la communication en incitant
au dialogue entre les patients et les professionnels de santé,
* soulager la douleur, en facilitant
l’expression du patient sur la prise en
charge de sa douleur et en sensibilisant le
professionnel à entendre cette demande et
la considérer comme un signal pour adapter la prise en charge,
* l’hygiène des mains. Cette problématique
est intégrée cette année dans cette semaine
de sensibilisation. L’objectif pour les pa-
tients est de comprendre comment il peut
agir sur sa sécurité et prévenir les infections grâce à l’hygiène des mains. Pour le
professionnel de santé, le support de les
informer sur le « pourquoi, quand et
comment » utiliser les produits hydroalcooliques. Les actions de sensibilisation
qui se dérouleront durant cette semaine,
seront fondées sur le volontariat des établissements de santé, des structures et des
professionnels libéraux, et sur des initiatives des ARS. Lors de la précédente semaine, plus de 2000 professionnels de santé, 1300 établissements de santé tous statuts
confondus et 19 agences régionales de santé s’étaient associés à cette opération.
N’hésitez pas à demander à l’établissement
dans lequel vous siégez, ce qu’il envisage
de faire dans le cadre de cette campagne et
de réfléchir à la manière dont pourraient
être associés les représentants des usagers
et/ou leurs associations.
Source : instruction n° DGOS/PF2/2012/272 du 10 juillet 2012 relative à la semaine de la sécurité des patients
2012.
Information
Journée nationale Santé -UNAF
P
ar lettre n° 34.671 en date du 5 juillet
2012, l’UNAF informait les UDAF, URAF
et Mouvements familiaux que son secteur
Protection Sociale Santé, organise, pour les
représentants des usagers siégeant dans les
instances sanitaires, la tenue d’une journée
nationale dont le thème est l’accès aux
soins dans les territoires, jeudi 18 octobre
2012. Cette manifestation se déroulera à
l’UNAF (auditorium Pierre Laroque). Les
inscriptions sont ouvertes (jusqu’au 8 octobre 2012) auprès de Geneviève MARTIN
(PSS UNAF :  01.49.95.36.16 - fax 01.49.95.36.44
- e-mail [email protected]), également par
bulletin d’inscription joint au courrier
référencé ci-dessus.