AM_Com_NonLegOpinion

AM\873975FR.doc PE469.887v01-00
FR Unie dans la diversité FR
PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Commission des affaires économiques et monétaires
2011/2084(INI)
19.7.2011
AMENDEMENTS
1 - 97
Projet d'avis
Sophie Auconie
(PE467.146v01-00)
sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur
(2011/2084(INI))

PE469.887v01-00 2/52 AM\873975FR.doc
FR
AM_Com_NonLegOpinion

AM\873975FR.doc 3/52 PE469.887v01-00
FR
Amendement 1
Nikolaos Chountis
Projet d'avis
Paragraphe 1
Projet d'avis
Amendement
1. rappelle l'importance économique
croissante du secteur des jeux d'argent et de
hasard en ligne, dont les recettes annuelles
ont dépassé 6 milliards d'euros en 2008, ce
qui représente 45 % du marché mondial;
considère, comme la Cour de justice de
l'Union européenne, qu'il s'agit d'une
activité économique de nature particulière;
1. rappelle l'importance économique
croissante du secteur des jeux d'argent et de
hasard en ligne, dont les recettes annuelles
ont dépassé 6 milliards d'euros en 2008, ce
qui représente 45 % du marché mondial;
considère, comme la Cour de justice de
l'Union européenne, qu'il s'agit d'une
activité économique de nature particulière;
souligne qu'il respecte le principe de
subsidiarité des États membres dans ce
domaine; fait observer, parallèlement,
qu'il faut adopter des exigences élevées,
obligatoires dans tous les États membres,
pour le fonctionnement des sociétés qui
proposent des jeux de hasard en ligne;
Or. el
Amendement 2
Pascal Canfin
Projet d'avis
Paragraphe 1
Projet d'avis
Amendement
1. rappelle l'importance économique
croissante du secteur des jeux d'argent et de
hasard en ligne, dont les recettes annuelles
ont dépassé 6 milliards d'euros en 2008,
qui représente 45 % du marché mondial;
considère, comme la Cour de justice de
l'Union européenne, qu'il s'agit d'une
activité économique de nature particulière;
1. rappelle l'importance économique
croissante du secteur des jeux d'argent et de
hasard en ligne, dont les recettes annuelles
ont dépassé 6 milliards d'euros en 2008, ce
qui représente 45 % du marché mondial;
considère, comme la Cour de justice de
l'Union européenne, qu'il s'agit d'une
activité économique de nature particulière;
rappelle que cette croissance entraîne
aussi une augmentation des coûts sociaux
résultant d'un jeu compulsif ou sous la

PE469.887v01-00 4/52 AM\873975FR.doc
FR
limite d'âge et que la réglementation du
secteur doit avoir pour but de minimiser
ces coûts par des normes adéquates en
matière de commercialisation et de
conditions d'accès aux sites de jeu en
ligne;
Or. en
Amendement 3
Sharon Bowles
Projet d'avis
Paragraphe 1 – alinéa 1 (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
constate que, parmi les gens prenant part
au jeu, un grand nombre sont des joueurs
professionnels, qui déposent souvent des
sommes importantes sur les sites de jeu en
ligne et attendent de ces sites qu'ils soient
pour eux une source majeure, voire
unique, de revenus;
Or. en
Amendement 4
Sharon Bowles
Projet d'avis
Paragraphe 1 – alinéa 2 (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
est inquiet du risque que courent les
personnes engagées dans des activités de
jeu en ligne de perdre leurs dépôts en
raison de la suspension de certains sites
ou du gel de leurs avoirs; suggère dès lors
que toute législation future tende à
protéger les dépôts dans le cas où des sites
de jeu en ligne se voient infliger des
amendes ou intenter des poursuites

AM\873975FR.doc 5/52 PE469.887v01-00
FR
judiciaires;
Or. en
Amendement 5
Werner Langen
Projet d'avis
Paragraphe 1 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
1 bis. souligne qu'en ce domaine, la
primauté économique de l'Union demeure
incertaine en raison d'une aggravation de
la fragmentation nationale du marché
européen;
Or. en
Amendement 6
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 1 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
1 bis. rappelle que, dans l'organisation de
la plupart des jeux d'argent et de hasard,
le produit se fonde sur un calcul de
probabilité, qu'il est donc, à longue
échéance, certain et qu'il peut être très
élevé selon le mode d'organisation du jeu,
si bien qu'il faut réglementer très
soigneusement les licences et les
modalités d'organisation de tels jeux; par
ailleurs, si le résultat final ne dépend pas
d'un calcul de probabilité, comme c'est le
cas dans les paris, il faut s'efforcer
d'empêcher toute possibilité d'influer sur
le résultat final par la corruption ou
d'autres moyens malhonnêtes;