AM_Com_NonLegOpinion

PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Commission des affaires économiques et monétaires
2011/2084(INI)
19.7.2011
AMENDEMENTS
1 - 97
Projet d'avis
Sophie Auconie
(PE467.146v01-00)
sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur
(2011/2084(INI))
AM\873975FR.doc
FR
PE469.887v01-00
Unie dans la diversité
FR
AM_Com_NonLegOpinion
PE469.887v01-00
FR
2/52
AM\873975FR.doc
Amendement 1
Nikolaos Chountis
Projet d'avis
Paragraphe 1
Projet d'avis
Amendement
1. rappelle l'importance économique
croissante du secteur des jeux d'argent et de
hasard en ligne, dont les recettes annuelles
ont dépassé 6 milliards d'euros en 2008, ce
qui représente 45 % du marché mondial;
considère, comme la Cour de justice de
l'Union européenne, qu'il s'agit d'une
activité économique de nature particulière;
1. rappelle l'importance économique
croissante du secteur des jeux d'argent et de
hasard en ligne, dont les recettes annuelles
ont dépassé 6 milliards d'euros en 2008, ce
qui représente 45 % du marché mondial;
considère, comme la Cour de justice de
l'Union européenne, qu'il s'agit d'une
activité économique de nature particulière;
souligne qu'il respecte le principe de
subsidiarité des États membres dans ce
domaine; fait observer, parallèlement,
qu'il faut adopter des exigences élevées,
obligatoires dans tous les États membres,
pour le fonctionnement des sociétés qui
proposent des jeux de hasard en ligne;
Or. el
Amendement 2
Pascal Canfin
Projet d'avis
Paragraphe 1
Projet d'avis
Amendement
1. rappelle l'importance économique
croissante du secteur des jeux d'argent et de
hasard en ligne, dont les recettes annuelles
ont dépassé 6 milliards d'euros en 2008,
qui représente 45 % du marché mondial;
considère, comme la Cour de justice de
l'Union européenne, qu'il s'agit d'une
activité économique de nature particulière;
1. rappelle l'importance économique
croissante du secteur des jeux d'argent et de
hasard en ligne, dont les recettes annuelles
ont dépassé 6 milliards d'euros en 2008, ce
qui représente 45 % du marché mondial;
considère, comme la Cour de justice de
l'Union européenne, qu'il s'agit d'une
activité économique de nature particulière;
rappelle que cette croissance entraîne
aussi une augmentation des coûts sociaux
résultant d'un jeu compulsif ou sous la
AM\873975FR.doc
3/52
PE469.887v01-00
FR
limite d'âge et que la réglementation du
secteur doit avoir pour but de minimiser
ces coûts par des normes adéquates en
matière de commercialisation et de
conditions d'accès aux sites de jeu en
ligne;
Or. en
Amendement 3
Sharon Bowles
Projet d'avis
Paragraphe 1 – alinéa 1 (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
constate que, parmi les gens prenant part
au jeu, un grand nombre sont des joueurs
professionnels, qui déposent souvent des
sommes importantes sur les sites de jeu en
ligne et attendent de ces sites qu'ils soient
pour eux une source majeure, voire
unique, de revenus;
Or. en
Amendement 4
Sharon Bowles
Projet d'avis
Paragraphe 1 – alinéa 2 (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
est inquiet du risque que courent les
personnes engagées dans des activités de
jeu en ligne de perdre leurs dépôts en
raison de la suspension de certains sites
ou du gel de leurs avoirs; suggère dès lors
que toute législation future tende à
protéger les dépôts dans le cas où des sites
de jeu en ligne se voient infliger des
amendes ou intenter des poursuites
PE469.887v01-00
FR
4/52
AM\873975FR.doc
judiciaires;
Or. en
Amendement 5
Werner Langen
Projet d'avis
Paragraphe 1 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
1 bis. souligne qu'en ce domaine, la
primauté économique de l'Union demeure
incertaine en raison d'une aggravation de
la fragmentation nationale du marché
européen;
Or. en
Amendement 6
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 1 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
1 bis. rappelle que, dans l'organisation de
la plupart des jeux d'argent et de hasard,
le produit se fonde sur un calcul de
probabilité, qu'il est donc, à longue
échéance, certain et qu'il peut être très
élevé selon le mode d'organisation du jeu,
si bien qu'il faut réglementer très
soigneusement les licences et les
modalités d'organisation de tels jeux; par
ailleurs, si le résultat final ne dépend pas
d'un calcul de probabilité, comme c'est le
cas dans les paris, il faut s'efforcer
d'empêcher toute possibilité d'influer sur
le résultat final par la corruption ou
d'autres moyens malhonnêtes;
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5/52
PE469.887v01-00
FR
Or. fi
Amendement 7
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 1 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
1 bis. rappelle l'importance économique
croissante du secteur des jeux d'argent et
de hasard en ligne; observe cependant
que les chiffres d'affaires ou autres
publiés par le livre vert sont des
estimations fortement contestées et qu'ils
devraient être confrontés aux chiffres
qu'il conviendrait de demander aux
opérateurs de jeux en ligne participant à
la consultation issue dudit livre vert;
considère, comme la Cour de justice de
l'Union européenne, qu'il s'agit d'une
activité économique de nature
particulière;
Or. en
Amendement 8
Dirk Sterckx
Projet d'avis
Paragraphe 1 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
1 bis. rappelle que la Cour de justice de
l'Union européenne a indiqué que les
jeux de hasard transfrontaliers – y
compris ceux qui sont proposés par voie
électronique – constituent une activité
économique qui relève de l'article 56 du
traité FUE, relatif à la libre circulation
des services; affirme que les restrictions à
la liberté de circulation des jeux de hasard
transfrontaliers sont justifiées au titre des
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FR
6/52
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dérogations énoncées aux articles 51 et 52
du traité FUE ou par des raisons
impérieuses d'intérêt général,
conformément à la jurisprudence de la
Cour de justice;
Or. nl
Amendement 9
Liem Hoang Ngoc
Projet d'avis
Paragraphe 1 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
1 bis. souligne que les jeux d'argent et de
hasard en ligne comportent des risques
plus importants que les jeux d'argent et de
hasard traditionnels et que des mesures
doivent être prises au niveau européen
pour lutter contre l'offre illégale, prévenir
l'addiction, protéger les mineurs,
combattre la criminalité ou encore
préserver l'intégrité du sport,
Or. fr
Amendement 10
Theodoros Skylakakis
Projet d'avis
Paragraphe 1 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
1 bis. fait observer que, dans ce domaine,
l'ampleur des activités illégales alimente
l'apparition de phénomènes économiques
extérieurs ayant un impact social négatif,
comme la dépendance des joueurs et la
criminalité organisée, ou un impact
économique négatif, comme l'évasion
fiscale;
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7/52
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FR
Or. el
Amendement 11
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 1 ter (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
1 ter. rappelle qu'il est possible d'user des
jeux d'argent en ligne pour le
blanchiment d'argent ou pour d'autres
menées délictueuses;
Or. fi
Amendement 12
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 1 ter (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
1 ter. met l'accent sur l'opinion de la
Cour, selon laquelle l'internet constitue
uniquement un canal d'offre en matière
de jeux d'argent et de hasard; considère
néanmoins que cela ne porte aucune
atteinte à la compétence des États
membres quand il s'agit de déterminer
leur approche particulière de la
réglementation du jeu en ligne ou de
limiter voire d'interdire l'offre de certains
services à leurs consommateurs;
Or. en
Amendement 13
Dirk Sterckx
PE469.887v01-00
FR
8/52
AM\873975FR.doc
Projet d'avis
Paragraphe 1 ter (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
1 ter. affirme qu'en tant que gardienne du
droit européen, la Commission
européenne a pour tâche de vérifier si les
États membres respectent ce cadre
législatif;
Or. nl
Amendement 14
Liem Hoang Ngoc
Projet d'avis
Paragraphe 1 ter (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
1 ter. rappelle que la Cour de justice de
l'Union européenne a reconnu à plusieurs
reprises que l'offre de jeux en ligne ne
constitue pas une activité économique
comme les autres, notamment en raison
des risques importants qu'elle comporte
pour l'ordre et la santé publics, et qu'à ce
titre, elle ne peut être régie par les seules
règles de la concurrence et n'est pas
soumise au principe de reconnaissance
mutuelle;
Or. fr
Amendement 15
Theodoros Skylakakis
Projet d'avis
Paragraphe 1 ter (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
1 ter. souligne que la dépendance aux
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PE469.887v01-00
FR
jeux de hasard constitue un
comportement pathologique qui peut
atteindre 2 % dans certains pays1;
demande par conséquence une étude sur
le niveau de dépendance dans les divers
États membres de l'Union européenne
afin de disposer des bases permettant de
définir une politique globale de protection
des consommateurs face à la dépendance;
__________________
1
Les études de prévalence en Europe
tendent à montrer que les joueurs
compulsifs s'adonnent en règle générale
aux automates (EGM – electronic gaming
machine). La proportion de joueurs
compulsifs en Europe semble
correspondre aux taux observés ailleurs
(habituellement entre 0,5 % et 2 %), bien
que quelques pays aient annoncé des taux
de prévalence supérieurs à 3 %. Les taux
actuels de prévalence d'une pratique
pathologique du jeu (au niveau 5 ou
davantage selon le Manuel diagnostique
et statistique des troubles mentaux –
DSM-IV) est en Grande-Bretagne de
0,3 %, en Suède de 0,3 %, en Islande de
0.6 %, en Norvège de 0,3 % et au
Danemark de 0,1 %. (Dr. Mark Griffiths,
International Gaming Research Unit,
Nottingham, Trent University)
Or. el
Amendement 16
Liem Hoang Ngoc
Projet d'avis
Paragraphe 1 quater (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
1 quater. insiste sur le fait que les États
membres doivent pouvoir choisir
librement entre les trois options que sont
l'interdiction des jeux d'argent et de
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FR
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hasard en ligne, la mise en place ou le
maintien d'un monopole national, et
l'ouverture contrôlée de leur marché;
Or. fr
Amendement 17
Liem Hoang Ngoc
Projet d'avis
Paragraphe 1 quinquies (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
1 quinquies. recommande aux États
membres optant pour l'ouverture de leur
marché des jeux d'argent et de hasard en
ligne d'introduire un système d'octroi de
licence reposant sur le respect d'un cahier
des charges précis par les opérateurs et un
contrôle étroit et permanent par les
pouvoirs publics;
Or. fr
Amendement 18
Nikolaos Chountis
Projet d'avis
Paragraphe 2
Projet d'avis
Amendement
2. souligne que les caractéristiques
inhérentes à toute activité en ligne, en
particulier la nature transfrontalière de ces
activités, appellent une réponse coordonnée
à l'échelle européenne;
2. souligne que les caractéristiques
inhérentes à toute activité en ligne, en
particulier la nature transfrontalière de ces
activités, la multiplication des opérateurs
offshore et la possibilité de créer et de
dissoudre immédiatement les opérateurs
illicites, appellent une réponse coordonnée
à l'échelle européenne;
Or. el
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PE469.887v01-00
FR
Amendement 19
Sharon Bowles
Projet d'avis
Paragraphe 2 – partie introductive
Projet d'avis
Amendement
2. souligne que les caractéristiques
inhérentes à toute activité en ligne, en
particulier la nature transfrontalière de ces
activités, appellent une réponse coordonnée
à l'échelle européenne;
2. souligne que les caractéristiques
inhérentes à toute activité en ligne, en
particulier la nature transfrontalière de ces
activités, appellent une réponse coordonnée
à l'échelle européenne de la part des
régulateurs et des opérateurs du marché,
notamment afin d'aider à repérer et
contenir les abus;
Or. en
Amendement 20
Kay Swinburne
Projet d'avis
Paragraphe 2
Projet d'avis
Amendement
2. souligne que les caractéristiques
inhérentes à toute activité en ligne, en
particulier la nature transfrontalière de ces
activités, appellent une réponse coordonnée
à l'échelle européenne;
2. souligne que les caractéristiques
inhérentes à toute activité en ligne, en
particulier la nature transfrontalière de ces
activités, appellent une réponse coordonnée
à l'échelle européenne ou mondiale, le cas
échéant;
Or. en
Amendement 21
Liem Hoang Ngoc
Projet d'avis
Paragraphe 2
PE469.887v01-00
FR
12/52
AM\873975FR.doc
Projet d'avis
Amendement
2. souligne que les caractéristiques
inhérentes à toute activité en ligne, en
particulier la nature transfrontalière de ces
activités, appellent une réponse coordonnée
à l'échelle européenne;
2. souligne que les caractéristiques
inhérentes à toute activité en ligne, en
particulier la nature transfrontalière de ces
activités, appellent une réponse coordonnée
à l'échelle européenne; demande aux
autorités des États membres, à la
Commission et à Europol de coopérer
plus efficacement, notamment par le biais
d'échanges réguliers d'informations, afin
de lutter contre la fraude et les autres
activités criminelles liées au secteur des
jeux d'argent et de hasard en ligne; invite
la Commission à étendre l'application des
instruments législatifs relatifs à la lutte
contre le crime organisé et le blanchiment
de capitaux, au secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne;
Or. fr
Amendement 22
Ivari Padar
Projet d'avis
Paragraphe 2
Projet d'avis
Amendement
2. souligne que les caractéristiques
inhérentes à toute activité en ligne, en
particulier la nature transfrontalière de ces
activités, appellent une réponse coordonnée
à l'échelle européenne;
2. souligne que les caractéristiques
inhérentes à toute activité en ligne, en
particulier la nature transfrontalière de ces
activités, mais aussi l'atténuation des
risques publics et sociaux des jeux de
hasard appellent une réponse coordonnée
et une réglementation à l'échelle
européenne;
Or. et
Amendement 23
Rolandas Paksas
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FR
Projet d'avis
Paragraphe 2
Projet d'avis
Amendement
2. souligne que les caractéristiques
inhérentes à toute activité en ligne, en
particulier la nature transfrontalière de ces
activités, appellent une réponse coordonnée
à l'échelle européenne;
2. souligne que les caractéristiques
inhérentes à toute activité en ligne, en
particulier la nature transfrontalière de ces
activités, appellent une réponse coordonnée
à l'échelle européenne; fait ressortir que la
politique générale des États membres en
matière de jeux d'argent et de hasard en
ligne doit être proportionnée et appliquée
d'une manière cohérente et systématique,
et que les autorités nationales doivent
davantage collaborer sur le plan
administratif;
Or. lt
Amendement 24
Sharon Bowles
Projet d'avis
Paragraphe 2 – alinéa 1 (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
souligne qu'il importe, pour toute
législation future, d'avoir une définition
commune à toute l'Union des jeux
d'argent et de hasard en ligne;
Or. en
Amendement 25
Ivari Padar
Projet d'avis
Paragraphe 2 – point a (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
a) souligne qu'en dépit de la nature
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FR
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transfrontalière des jeux en ligne, toutes
les activités doivent suivre les règles du
marché intérieur de l'Union;
Or. et
Amendement 26
Ivari Padar
Projet d'avis
Paragraphe 2 – point b (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
b) insiste, pour la protection des
consommateurs, sur l'aspect du pays
d'origine afin d'assurer une sécurité
complète dans la défense des droits des
consommateurs;
Or. et
Amendement 27
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 2 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
2 bis. admet la décision d'un certain
nombre d'États membres d'interdire les
jeux d'argent ou de hasard en ligne,
totalement ou partiellement, ou de
conserver un monopole en ce domaine,
car c'est leur droit selon la jurisprudence
de la Cour; observe qu'une partie des plus
gros opérateurs commerciaux de jeux en
ligne installés dans l'Union tirent, en
violation flagrante de la législation
européenne, la plus grande part de leurs
profits d'États membres qui ont mis en
place une telle interdiction non
discriminatoire;
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FR
Or. en
Amendement 28
Sophie Auconie
Projet d'avis
Paragraphe 2 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
2 bis. se prononce pour la définition
législative de standards minimaux de
protection du consommateur, sans
préjudice de la possibilité pour les États
membres d'adopter une régulation plus
stricte;
Or. fr
Amendement 29
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 2 ter (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
2 ter. respecte en outre le droit des États
membres, selon la jurisprudence
constante de la Cour, de limiter le nombre
des opérateurs, les types de jeux offerts et
les volumes concernés, ce qui d'ailleurs
n'oblige les États membres à établir des
procédures transparentes et non
discriminatoires que dans le seul cas où
des opérateurs commerciaux, non soumis
à un contrôle strict de l'État, bénéficient
d'un accès à un tel marché;
Or. en
Amendement 30
Sari Essayah
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FR
16/52
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Projet d'avis
Paragraphe 2 quater (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
2 quater. renvoie à la nécessité de
respecter la compétence des États
membres quand il s'agit de réglementer
les jeux d'argent et de hasard et donc
aussi les modes de promotion ou de
publicité des services proposant de tels
jeux;
Or. en
Amendement 31
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 2 quinquies (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
2 quinquies. constate, d'après les
nombreux éclaircissements que la Cour a
donnés dans ses arrêts les plus récents en
matière de jeux d'argent et de hasard, que
les procédures en cours pour infraction,
lancées en 2006 et 2007, n'ont aucune
base; invite la Commission à y mettre un
terme;
Or. en
Amendement 32
Nikolaos Chountis
Projet d'avis
Paragraphe 3
Projet d'avis
Amendement
3. insiste sur la nécessité de détourner le
joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une
3. insiste sur la nécessité de détourner le
joueur de l'offre illicite, ce qui suppose des
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FR
offre licite cohérente à l'échelon européen,
notamment sur le plan fiscal, s'appuyant
sur des normes communes de
responsabilité et d'intégrité;
contrôles permanents, dans le cadre d'une
collaboration européenne et
internationale, pour réprimer les offres
illégales, ainsi qu'une offre licite
cohérente à l'échelon européen, notamment
sur le plan fiscal, s'appuyant sur des
normes communes de responsabilité et
d'intégrité comprenant obligatoirement
une série de mesures permettant de
réprimer les activités criminelles, de
prévenir la dépendance aux jeux de
hasard et d'éviter que les mineurs ne s'y
adonnent;
Or. el
Amendement 33
Kay Swinburne
Projet d'avis
Paragraphe 3
Projet d'avis
Amendement
3. insiste sur la nécessité de détourner le
joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une
offre licite cohérente à l'échelon européen,
notamment sur le plan fiscal, s'appuyant
sur des normes communes de
responsabilité et d'intégrité;
3. insiste sur la nécessité de détourner le
joueur de l'offre illicite, ce qui suppose
qu'au niveau de l'Union, un cadre
juridique permette une offre licite
cohérente à l'échelon européen, notamment
sur le plan fiscal et pour la protection des
consommateurs les plus vulnérables, dans
le but d'appliquer des normes similaires
en matière de responsabilité et d'intégrité;
Or. en
Amendement 34
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 3
PE469.887v01-00
FR
18/52
AM\873975FR.doc
Projet d'avis
Amendement
3. insiste sur la nécessité de détourner le
joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une
offre licite cohérente à l'échelon
européen, notamment sur le plan fiscal,
s'appuyant sur des normes communes de
responsabilité et d'intégrité;
3. insiste sur la nécessité de détourner le
joueur de l'offre illicite; remarque, selon
une jurisprudence constante de la Cour,
qu'il est vraisemblable, dans le domaine
particulier et sensible des jeux d'argent et
de hasard, que des monopoles publics, ou
des monopoles privés soumis à une stricte
surveillance de l'État, soient, pour
canaliser l'envie de jouer et le
déroulement des jeux vers un circuit
contrôlé et surmonter les risques
inhérents au secteur des jeux d'argent,
plus efficaces qu'un système dans lequel
des opérateurs privés exercent leur
activité en concurrence les uns par
rapport aux autres;
Or. en
Amendement 35
Theodoros Skylakakis
Projet d'avis
Paragraphe 3
Projet d'avis
Amendement
3. insiste sur la nécessité de détourner le
joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une
offre licite cohérente à l'échelon européen,
notamment sur le plan fiscal, s'appuyant
sur des normes communes de
responsabilité et d'intégrité;
3. insiste sur la nécessité de détourner le
joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une
offre licite cohérente à l'échelon européen,
notamment sur le plan fiscal, s'appuyant
sur des normes communes de
responsabilité et d'intégrité ainsi que sur
l'échange de bonnes pratiques entre les
États membres;
Or. el
Amendement 36
Liem Hoang Ngoc
AM\873975FR.doc
19/52
PE469.887v01-00
FR
Projet d'avis
Paragraphe 3
Projet d'avis
Amendement
3. insiste sur la nécessité de détourner le
joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une
offre licite cohérente à l'échelon européen,
notamment sur le plan fiscal, s'appuyant
sur des normes communes de
responsabilité et d'intégrité;
3. insiste sur la nécessité de détourner le
joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une
offre licite cohérente à l'échelon européen
s'appuyant sur des normes communes de
responsabilité et d'intégrité pour les
opérateurs et la clarification de la fiscalité
applicable aux gains réalisés par les
joueurs;
Or. fr
Amendement 37
Rolandas Paksas
Projet d'avis
Paragraphe 3
Projet d'avis
Amendement
3. insiste sur la nécessité de détourner le
joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une
offre licite cohérente à l'échelon européen,
notamment sur le plan fiscal, s'appuyant
sur des normes communes de
responsabilité et d'intégrité;
3. insiste sur la nécessité de détourner le
joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une
offre licite cohérente à l'échelon européen,
notamment sur le plan fiscal, s'appuyant
sur des normes communes de
responsabilité et d'intégrité; souligne que
des mécanismes de contrôle des
transactions financières et du
blanchiment d'argent devraient être créés
à l'échelle de l'Union européenne;
Or. lt
Amendement 38
Pascal Canfin
Projet d'avis
Paragraphe 3
PE469.887v01-00
FR
20/52
AM\873975FR.doc
Projet d'avis
Amendement
3. insiste sur la nécessité de détourner le
joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une
offre licite cohérente à l'échelon européen,
notamment sur le plan fiscal, s'appuyant
sur des normes communes de
responsabilité et d'intégrité;
3. insiste sur la nécessité de détourner le
joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une
offre licite cohérente à l'échelon européen,
notamment sur le plan fiscal, s'appuyant
sur des normes communes de
responsabilité et d'intégrité; préconise, à
cet égard, l'établissement d'un registre
d'entreprises illicites qui serve, dans toute
l'Union, à empêcher les virements entre
les comptes bancaires de celles-ci et des
comptes tenus par des banques établies
dans l'Union;
Or. en
Amendement 39
Sharon Bowles
Projet d'avis
Paragraphe 3 – alinéa 1 (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
insiste pour que davantage soit fait afin de
protéger les mineurs contre les dangers
des jeux d'argent, notamment contre les
risques d'addiction; suggère d'étudier un
financement par le secteur des mesures de
protection et de suivi;
Or. en
Amendement 40
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 3 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 bis. estime qu'il faut subordonner le jeu
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FR
en ligne à l'ouverture d'un comptejoueur, à la vérification précise et sans
faille de l'identité du joueur au moment
de l'ouverture du compte et au suivi des
mouvements d'argent; juge ces conditions
indispensables pour protéger les joueurs,
assurer l'application effective de
l'interdiction de jeu, empêcher les
mineurs de jouer et faire obstacle aux
abus et à la délinquance;
Or. fi
Amendement 41
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 3 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 bis. plaide, conformément au principe
de subsidiarité active, pour une cadre
juridique commun établissant de manière
contraignante des normes de haut niveau
ou, le cas échéant, des approches
coordonnées, en complément des normes
nationales, en ce qui concerne la
prévention de l'addiction aux jeux
d'argent et de la fraude dans les paris ou
la protection des mineurs; réaffirme sa
position selon laquelle, dans un domaine
aussi sensible que celui des jeux d'argent
et de hasard, l'autoréglementation par le
secteur ne peut que compléter et non
remplacer des dispositions légales
obligatoires; prend acte des initiatives
prises par des associations d'opérateurs
privés ou publics de jeux d'argent et de
hasard en vue d'une autoréglementation
en matière de jeu responsable et autres
normes; rejette l'idée de faire de l'accord
d'atelier du Comité européen de
normalisation sur les mesures pour une
pratique responsable des jeux et paris en
ligne, qui n'est pas contraignant et qui
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n'illustre, au mieux, que le plus grand
commun dénominateur entre les
opérateurs commerciaux de jeux en ligne,
le modèle d'un encadrement juridique au
niveau de l'Union; repousse également
l'idée d'établir un label "Jeu sûr selon
l'Union européenne" et de créer au
niveau de l'Union une procédure
commune de certification, fondée sur ces
normes ou d'autres normes facultatives,
comme une tentative évidente de tourner
les dispositions nationales obligatoires,
notamment l'obligation d'obtenir une
licence nationale, telle qu'elle a été
avalisée par la Cour;
Or. en
Amendement 42
Dirk Sterckx
Projet d'avis
Paragraphe 3 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 bis. insiste sur l'importance de la
transparence dans le secteur du jeu en
ligne; attire notamment l'attention sur
l'obligation de présenter un rapport
annuel, ce qui permettrait, entre autres,
de savoir quelles sont les activités d'intérêt
public et les manifestations sportives à
être financées ou parrainées par les
recettes des jeux de hasard; demande à la
Commission européenne d'étudier la
possibilité d'une présentation obligatoire
d'un rapport annuel;
Or. nl
Amendement 43
Sophie Auconie, Damien Abad
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FR
Projet d'avis
Paragraphe 3 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 bis. considère que le détournement de
l'offre illicite passe également par une
coordination plus efficace contre les sites
illégaux; demande par conséquent à la
Commission d'étudier la possibilité pour
l'Union de développer des exigences de
standards interopérables pour les
systèmes de détection et de prévention de
la fraude, afin d'améliorer la supervision
globale du marché;
Or. fr
Amendement 44
Saïd El Khadraoui
Projet d'avis
Paragraphe 3 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 bis. reconnaît le droit des États membres
de prévoir une grande variété de mesures
répressives contre l'offre illicite de jeux en
ligne; soutient, en vue d'accroître
l'efficacité de la lutte contre ces offres
illicites, l'introduction d'un principe de
réglementation selon lequel une société
organisant de jeux d'argent et de hasard
ne peut opérer dans un État membre (ou y
solliciter la licence nationale obligatoire)
qu'à condition de ne pas agir en
infraction à la loi dans aucun autre État
membre;
Or. en
Amendement 45
Pascal Canfin
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Projet d'avis
Paragraphe 3 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 bis. fait remarquer en particulier que le
pari sur l'écart ("spread betting"), un type
de jeu d'argent qui se pratique surtout en
ligne et dans lequel les parieurs risquent
de perdre plusieurs fois leur mise initiale,
requiert des conditions très strictes
d'accès pour les consommateurs et qu'il
devrait, comme c'est déjà le cas dans un
certain nombre d'États membres, être
réglementé à l'instar des produits
financiers dérivés;
Or. en
Amendement 46
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 3 ter (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 ter. estime qu'il faut, dès l'ouverture
d'un compte joueur, offrir une
information exhaustive et véridique sur
les jeux, sur la pratique responsable du
jeu et sur les possibilités de soigner
l'addiction au jeu; que le joueur doit être
contraint de se fixer lui-même un plafond
de dépenses, tant journalier que mensuel,
portant sur l'ensemble des jeux offerts;
qu'il convient également de protéger les
joueurs en limitant les primes et autres
incitations à jouer;
Or. fi
Amendement 47
Sari Essayah
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FR
Projet d'avis
Paragraphe 3 ter (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 ter. reconnaît le droit des États membres
de prévoir une grande variété de mesures
répressives contre l'offre illicite de
services de jeu en ligne; soutient, en vue
d'accroître l'efficacité de la lutte contre
ces offres illicites, l'introduction d'un
principe de réglementation selon lequel
une société organisant de jeux d'argent et
de hasard ne peut opérer (ou solliciter la
licence nationale obligatoire) dans un
État membre qu'à condition de ne pas
agir en infraction à la loi dans aucun
autre État membre;
Or. en
Amendement 48
Pascal Canfin
Projet d'avis
Paragraphe 3 ter (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 ter. insiste sur la nécessité de veiller à la
protection des comptes ouverts par les
clients pour pouvoir jouer en ligne dans le
cas où le prestataire de services devient
insolvable;
Or. en
Amendement 49
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 3 quater (nouveau)
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Projet d'avis
Amendement
3 quater. observe que les diverses formes
de jeu en ligne, comme les jeux de hasard
interactifs à fréquence rapide, de l'ordre
de la seconde, les paris ou les jeux de loto
à tirage hebdomadaire, diffèrent les unes
des autres et appellent donc des réponses
différentes, puisque les possibilités d'abus
sont plus grandes dans certains types de
jeux que dans d'autres; estime en
particulier, les possibilités de blanchiment
d'argent dépendant de la robustesse de
l'identification, de la forme du jeu ainsi
que des modes de paiement disponibles,
qu'il faut pour certaines formes de jeux,
un suivi des phases de jeu en temps réel et
un contrôle plus strict que pour d'autres;
Or. fi
Amendement 50
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 3 quater (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 quater. plaide pour que la coopération
entre les organismes nationaux de
régulation se renforce considérablement,
à l'instigation de la Commission, de façon
à développer des normes communes et à
mener conjointement un action contre les
sociétés de jeu en ligne qui opèrent dans
un État membre, ou plusieurs, sans
détenir pour tous les jeux qu'elles
proposent, la licence nationale
obligatoire; affirme que les solutions
purement nationales, notamment pour
combattre le blanchiment d'argent, la
fraude sur les paris et d'autres délits,
souvent organisés, ne sont pas
satisfaisantes; évoque les débats au sein
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FR
du Conseil sur la manière dont, le cas
échéant, le système d'information du
marché intérieur pourrait contribuer à
une meilleure coopération entre les
organismes nationaux de régulation;
Or. en
Amendement 51
Pascal Canfin
Projet d'avis
Paragraphe 3 quater (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 quater. souligne qu'afin de promouvoir
la sécurité des consommateurs, il convient
d'adopter des normes uniformes dans
toute l'Union pour ce qui concerne les
procédures et les techniques utilisées pour
la localisation, l'identification individuelle
et les systèmes de paiement au sujet des
sites de jeu en ligne;
Or. en
Amendement 52
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 3 quinquies (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 quinquies. juge qu'afin d'empêcher le
blanchiment d'argent et les abus, il faut
pouvoir, à tout moment, reconnaître le
joueur et l'identifier, même si un tel
système d'identification accroît les coûts
d'exploitation ou risque de réduire le
chiffre d'affaires;
Or. fi
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Amendement 53
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 3 sexies (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 sexies. estime qu'il faut, grâce à la
procédure d'identification, rendre
impossible l'ouverture par la même
personne de plus d'un compte dans la
même société de jeu, en ayant recours à
un procédé de reconnaissance
électronique entièrement fiable comme les
systèmes d'identification bancaire, ceux
qui sont fondés sur les cartes bancaires ou
de crédit ou d'autres systèmes équivalents;
Or. fi
Amendement 54
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 3 septies (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 septies. estime que les États membres
doivent désigner une administration
chargée de la surveillance des activités
des sociétés de jeu, ainsi que, le cas
échéant, une autre entité à laquelle les
sociétés seront tenues de déclarer les faits
suspects, et qu'ils doivent donner à ces
deux services la possibilité d'intervenir, le
cas échéant, sur les mouvements de fonds;
Or. fi
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Amendement 55
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 3 octies (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 octies. estime qu'il convient de favoriser
la coopération et l'échange de bonnes
pratiques entre services nationaux
chargés de la surveillance et que ceux-ci
doivent échanger des informations avec
leurs homologues des autres États
membres des informations afin de
prévenir les abus et le blanchiment
d'argent;
Or. fi
Amendement 56
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 3 nonies (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 nonies. estime que la délivrance des
licences et la surveillance exercées par les
autorités de surveillance devraient
concerner, outre les mouvements de
fonds, tous les autres aspects du jeu en
ligne qui touchent à la prévention des
abus et des délits, tels que les procédés
d'identification ou les évaluations de
risques, et que les méthodes de
surveillance et les outils employés à cet
effet doivent, en premier lieu, être tels que
l'autorité puisse accomplir,
indépendamment de l'opérateur ou du
gérant du système, sa mission de
surveillance;
Or. fi
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Amendement 57
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 3 decies (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
3 decies. pense qu'il doit être possible de
surveiller les mouvements de fonds, par
exemple en obligeant à ce que les
virements vers ou depuis le compte joueur
se fassent en ayant recours, selon
l'indication que le joueur aura donnée à
l'ouverture de son compte joueur, à un
compte unique, qu'il s'agisse d'un compte
bancaire ou d'un autre compte dont le
titulaire puisse être identifié;
Or. fi
Amendement 58
Ildikó Gáll-Pelcz
Projet d'avis
Paragraphe 4
Projet d'avis
Amendement
4. estime que la multiplication des jeux en
ligne présente une menace pour l'intégrité
du sport; souligne que la défense de la
crédibilité et de la sincérité des
compétitions représente une nécessité
vitale pour le secteur sportif; considère que
l'Union européenne doit jouer un rôle plus
actif dans la défense de l'intégrité du sport,
qui doit être menée à bien par l'ensemble
des parties prenantes;
4. estime que la multiplication des jeux en
ligne présente une menace pour l'intégrité
du sport; souligne que la défense de la
crédibilité et de la sincérité des
compétitions représente une nécessité
vitale pour le secteur sportif; souligne que
les paris sportifs pourraient représenter
un risque pour l'intégrité du sport;
considère que l'Union européenne doit
jouer un rôle plus actif dans la défense de
l'intégrité du sport, qui doit être menée à
bien par l'ensemble des parties prenantes,
et estime donc que les fraudes dans le
domaine du sport doivent être
sanctionnées dans tous les États membres;
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FR
Or. hu
Amendement 59
Nikolaos Chountis
Projet d'avis
Paragraphe 4
Projet d'avis
Amendement
4. estime que la multiplication des jeux en
ligne présente une menace pour l'intégrité
du sport; souligne que la défense de la
crédibilité et de la sincérité des
compétitions représente une nécessité
vitale pour le secteur sportif; considère que
l'Union européenne doit jouer un rôle plus
actif dans la défense de l'intégrité du sport,
qui doit être menée à bien par l'ensemble
des parties prenantes;
4. estime que la multiplication des jeux en
ligne présente une menace pour l'intégrité
du sport; souligne que ce fait multiplie les
risques de pratiques illicites telles que les
jeux truqués, les organisations de paris
illégaux, le blanchiment d'argent ou les
paris proposés aux mineurs; souligne que
la défense de la crédibilité et de la sincérité
des compétitions représente une nécessité
vitale pour le secteur sportif; considère que
l'Union européenne doit jouer un rôle plus
actif dans la défense de l'intégrité du sport,
qui doit être menée à bien par l'ensemble
des parties prenantes;
Or. el
Amendement 60
Werner Langen
Projet d'avis
Paragraphe 4
Projet d'avis
Amendement
4. estime que la multiplication des jeux en
ligne présente une menace pour l'intégrité
du sport; souligne que la défense de la
crédibilité et de la sincérité des
compétitions représente une nécessité
vitale pour le secteur sportif; considère que
l'Union européenne doit jouer un rôle plus
actif dans la défense de l'intégrité du sport,
qui doit être menée à bien par l'ensemble
PE469.887v01-00
FR
4. estime que la multiplication des sites
illicites de jeu en ligne présente une
menace pour l'intégrité du sport; souligne
que la défense de la crédibilité et de la
sincérité des compétitions représente une
nécessité vitale pour le secteur sportif;
considère que l'Union européenne doit
jouer un rôle plus actif dans la défense de
l'intégrité du sport, qui doit être menée à
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des parties prenantes;
bien par l'ensemble des parties prenantes;
Or. en
Amendement 61
Kay Swinburne
Projet d'avis
Paragraphe 4
Projet d'avis
Amendement
4. estime que la multiplication des jeux en
ligne présente une menace pour l'intégrité
du sport; souligne que la défense de la
crédibilité et de la sincérité des
compétitions représente une nécessité
vitale pour le secteur sportif; considère que
l'Union européenne doit jouer un rôle plus
actif dans la défense de l'intégrité du sport,
qui doit être menée à bien par l'ensemble
des parties prenantes;
4. estime que la multiplication des sites
illicites de jeu en ligne présente une
menace pour l'intégrité du sport; souligne
que la défense de la crédibilité et de la
sincérité des compétitions représente une
nécessité vitale pour le secteur sportif;
considère que l'Union européenne doit
jouer un rôle plus actif dans la défense de
l'intégrité du sport, qui doit être menée à
bien par l'ensemble des parties prenantes;
Or. en
Amendement 62
Dirk Sterckx
Projet d'avis
Paragraphe 4
Projet d'avis
Amendement
4. estime que la multiplication des jeux en
ligne présente une menace pour l'intégrité
du sport; souligne que la défense de la
crédibilité et de la sincérité des
compétitions représente une nécessité
vitale pour le secteur sportif; considère que
l'Union européenne doit jouer un rôle
plus actif dans la défense de l'intégrité du
sport, qui doit être menée à bien par
l'ensemble des parties prenantes;
4. estime que la multiplication des jeux en
ligne illicites peut présenter une menace
pour l'intégrité du sport; souligne que la
défense de la crédibilité et de la sincérité
des compétitions représente une nécessité
vitale pour le secteur sportif;
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FR
Or. nl
Amendement 63
Sophie Auconie, Damien Abad
Projet d'avis
Paragraphe 4
Projet d'avis
Amendement
4. estime que la multiplication des jeux en
ligne présente une menace pour l'intégrité
du sport; souligne que la défense de la
crédibilité et de la sincérité des
compétitions représente une nécessité
vitale pour le secteur sportif; considère que
l'Union européenne doit jouer un rôle plus
actif dans la défense de l'intégrité du sport,
qui doit être menée à bien par l'ensemble
des parties prenantes;
4. estime que la multiplication des jeux en
ligne présente une menace pour l'intégrité
du sport; souligne que la défense de la
crédibilité et de la sincérité des
compétitions représente une nécessité
vitale pour le secteur sportif; insiste sur le
fait que celle-ci ne peut être menée
efficacement qu'à l'échelon
transnational; considère que l'Union
européenne doit dès lors jouer un rôle plus
actif dans la défense de l'intégrité du sport,
aux côtés de l'ensemble des parties
prenantes ;
Or. fr
Amendement 64
Ivari Padar
Projet d'avis
Paragraphe 4
Projet d'avis
Amendement
4. estime que la multiplication des jeux en
ligne présente une menace pour l'intégrité
du sport; souligne que la défense de la
crédibilité et de la sincérité des
compétitions représente une nécessité
vitale pour le secteur sportif; considère que
l'Union européenne doit jouer un rôle plus
actif dans la défense de l'intégrité du sport,
qui doit être menée à bien par l'ensemble
des parties prenantes;
4. estime que l'absence jusqu'à présent de
réglementation uniforme des jeux en ligne
peut présenter une menace pour l'intégrité
du sport; souligne que la défense de la
crédibilité et de la sincérité des
compétitions représente une nécessité
vitale pour le secteur sportif; considère que
l'Union européenne doit jouer un rôle plus
actif dans la défense de l'intégrité du sport,
qui doit être menée à bien par l'ensemble
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des fédérations, ligues et parties prenantes;
Or. et
Amendement 65
Rolandas Paksas
Projet d'avis
Paragraphe 4
Projet d'avis
Amendement
4. estime que la multiplication des jeux en
ligne présente une menace pour l'intégrité
du sport; souligne que la défense de la
crédibilité et de la sincérité des
compétitions représente une nécessité
vitale pour le secteur sportif; considère que
l'Union européenne doit jouer un rôle plus
actif dans la défense de l'intégrité du sport,
qui doit être menée à bien par l'ensemble
des parties prenantes;
4. estime que la multiplication des jeux en
ligne présente une menace pour l'intégrité
du sport; souligne que la défense de la
crédibilité et de la sincérité des
compétitions représente une nécessité
vitale pour le secteur sportif; considère que
l'Union européenne doit jouer un rôle plus
actif dans la défense de l'intégrité du sport,
qui doit être menée à bien par l'ensemble
des parties prenantes, et qu'une
coopération plus active doit être mise en
place entre les détenteurs de droits
sportifs, les opérateurs de paris en ligne et
les pouvoirs publics aux niveaux national,
européen et international;
Or. lt
Amendement 66
Sharon Bowles
Projet d'avis
Paragraphe 4 – alinéa 1 (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
déplore les affaires récentes dans
lesquelles des accusations de corruption,
notamment à l'occasion de matchs
arrangés, ont jeté l'opprobre au plus haut
niveau dans des sports très populaires et
suggère d'étudier des règles d'interruption
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en cas d'anomalies dans les modes et les
volumes de paris;
Or. en
Amendement 67
Sharon Bowles
Projet d'avis
Paragraphe 4 – alinéa 2 (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
abhorre le fait que des sites de jeu en
ligne illicites et dépourvus de licence
puissent enrichir des délinquants et, dans
certains sports, exposer officiels et
athlètes au risque de la corruption;
Or. en
Amendement 68
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 5
Projet d'avis
Amendement
5. appelle en conséquence à la création
d'une Agence européenne de l'intégrité et
de l'équité sportives, établie dans le
respect des articles 6, 83 et 165 du traité
sur le fonctionnement de l'Union
européenne, dont la mission consisterait
notamment à promouvoir l'éducation des
joueurs ainsi qu'à coordonner la lutte
contre la fraude et la corruption dans le
sport en mutualisant l'information et
l'expertise et en s'appuyant sur la
définition commune d'infractions et de
sanctions;
supprimé
Or. fi
PE469.887v01-00
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36/52
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Amendement 69
Werner Langen
Projet d'avis
Paragraphe 5
Projet d'avis
Amendement
5. appelle en conséquence à la création
d'une Agence européenne de l'intégrité et
de l'équité sportives, établie dans le
respect des articles 6, 83 et 165 du traité
sur le fonctionnement de l'Union
européenne, dont la mission consisterait
notamment à promouvoir l'éducation des
joueurs ainsi qu'à coordonner la lutte
contre la fraude et la corruption dans le
sport en mutualisant l'information et
l'expertise et en s'appuyant sur la définition
commune d'infractions et de sanctions;
5. invite les États membres à encourager
la coopération entre les organisateurs de
compétitions sportives, les opérateurs de
paris en ligne et les autorités publiques,
de manière à promouvoir l'éducation des
joueurs ainsi qu'à coordonner la lutte
contre la fraude et la corruption dans le
sport en mutualisant l'information et
l'expertise et en s'appuyant sur la définition
commune d'infractions et de sanctions;
Or. en
Amendement 70
Nikolaos Chountis
Projet d'avis
Paragraphe 5
Projet d'avis
Amendement
5. appelle en conséquence à la création
d'une Agence européenne de l'intégrité et
de l'équité sportives, établie dans le respect
des articles 6, 83 et 165 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne,
dont la mission consisterait notamment à
promouvoir l'éducation des joueurs ainsi
qu'à coordonner la lutte contre la fraude et
la corruption dans le sport en mutualisant
l'information et l'expertise et en s'appuyant
sur la définition commune d'infractions et
de sanctions;
5. appelle en conséquence à la création
d'une Agence européenne de l'intégrité et
de l'équité sportives, établie dans le respect
des articles 6, 83 et 165 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne,
dont la mission consisterait notamment à
promouvoir l'éducation des joueurs ainsi
qu'à coordonner la lutte contre la fraude et
la corruption dans le sport en mutualisant
l'information et l'expertise et en s'appuyant
sur la définition commune d'infractions et
de sanctions; souligne qu'il faut que cette
Agence collabore avec des organisations
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FR
sportives européennes et mondiales
reconnues telles que la FIFA, l'UEFA ou
la FIBA afin d'échanger leurs avis sur
l'application de pratiques ayant fait leurs
preuves; souligne que les cas de fraude
avérée doivent faire l'objet de sanctions
sévères et immédiates;
Or. el
Amendement 71
Arlene McCarthy
Projet d'avis
Paragraphe 5
Projet d'avis
Amendement
5. appelle en conséquence à la création
d'une Agence européenne de l'intégrité et
de l'équité sportives, établie dans le respect
des articles 6, 83 et 165 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne,
dont la mission consisterait notamment à
promouvoir l'éducation des joueurs ainsi
qu'à coordonner la lutte contre la fraude et
la corruption dans le sport en mutualisant
l'information et l'expertise et en s'appuyant
sur la définition commune d'infractions et
de sanctions;
5. invite en conséquence la Commission à
présenter des propositions en vue de
préserver l'intégrité et l'équité sportives,
établies dans le respect des articles 6, 83 et
165 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, notamment des
mesures tendant à promouvoir l'éducation
des joueurs ainsi qu'à coordonner la lutte
contre la fraude et la corruption dans le
sport en mutualisant l'information et
l'expertise et en s'appuyant sur la définition
commune d'infractions et de sanctions,
dont l'établissement de sanctions pénales
dans les cas les plus graves de matchs
arrangés;
Or. en
Amendement 72
Kay Swinburne
Projet d'avis
Paragraphe 5
PE469.887v01-00
FR
38/52
AM\873975FR.doc
Projet d'avis
Amendement
5. appelle en conséquence à la création
d'une Agence européenne de l'intégrité et
de l'équité sportives, établie dans le
respect des articles 6, 83 et 165 du traité
sur le fonctionnement de l'Union
européenne, dont la mission consisterait
notamment à promouvoir l'éducation des
joueurs ainsi qu'à coordonner la lutte
contre la fraude et la corruption dans le
sport en mutualisant l'information et
l'expertise et en s'appuyant sur la définition
commune d'infractions et de sanctions;
5. appelle en conséquence à une plus
grande coopération entre les parties dans
le but de promouvoir l'éducation des
joueurs ainsi que de coordonner la lutte
contre la fraude et la corruption dans le
sport en mutualisant l'information et
l'expertise et en s'appuyant sur la définition
commune d'infractions et de sanctions;
Or. en
Amendement 73
Dirk Sterckx
Projet d'avis
Paragraphe 5
Projet d'avis
Amendement
5. appelle en conséquence à la création
d'une Agence européenne de l'intégrité et
de l'équité sportives, établie dans le
respect des articles 6, 83 et 165 du traité
sur le fonctionnement de l'Union
européenne, dont la mission consisterait
notamment à promouvoir l'éducation des
joueurs ainsi qu'à coordonner la lutte
contre la fraude et la corruption dans le
sport en mutualisant l'information et
l'expertise et en s'appuyant sur la
définition commune d'infractions et de
sanctions;
5. invite les régulateurs nationaux, les
organismes sportifs, les opérateurs de
jeux de hasard et les autres parties
intéressées à s'engager dans une
collaboration transfrontalière et à
mutualiser l'information et l'expertise
relatives 1) à l'éducation des joueurs et 2) à
la coordination de la lutte contre la fraude
et la corruption dans le sport; demande à
la Commission européenne et aux États
membres d'encourager cette
collaboration;
Or. nl
Amendement 74
Sophie Auconie
AM\873975FR.doc
39/52
PE469.887v01-00
FR
Projet d'avis
Paragraphe 5
Projet d'avis
Amendement
5. appelle en conséquence à la création
d'une Agence européenne de l'intégrité et
de l'équité sportives, établie dans le respect
des articles 6, 83 et 165 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne,
dont la mission consisterait notamment à
promouvoir l'éducation des joueurs ainsi
qu'à coordonner la lutte contre la fraude et
la corruption dans le sport en mutualisant
l'information et l'expertise et en s'appuyant
sur la définition commune d'infractions et
de sanctions;
5. appelle en conséquence à la mise en
place d'une coopération structurelle au
niveau de l'Union européenne pour la
défense de l'intégrité et de l'équité
sportives, dans le respect des articles 6, 83
et 165 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, ayant pour objectif de
promouvoir l'éducation des joueurs ainsi
que de coordonner la lutte contre la fraude
et la corruption dans le sport en
mutualisant l'information et l'expertise et
en s'appuyant sur la définition commune
d'infractions et de sanctions;
Or. fr
Amendement 75
Ivari Padar
Projet d'avis
Paragraphe 5 – point a (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
a) estime aussi que la lutte contre la
fraude et la corruption dans le sport est
une priorité et qu'il convient en
conséquence de mutualiser l'information
et l'expertise et de s'appuyer sur la
définition commune d'infractions et de
sanctions; insiste à cet égard sur la
nécessité d'une coopération efficace entre
parties prenantes des secteurs public et
privé, dont la Commission, Europol et les
autorités compétentes des États membres,
mais aussi les entreprises de jeu en ligne;
Or. et
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Amendement 76
Werner Langen
Projet d'avis
Paragraphe 5 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
5 bis. estime que le secteur du jeu en ligne
apporte sa contribution à l'économie de
l'Union de bien des manières, notamment
par l'intermédiaire des sports, mais que
cette contribution n'est toutefois pas, pour
le moment, à son apogée en raison de
restrictions et d'interdictions sur les
marchés;
Or. en
Amendement 77
Theodoros Skylakakis
Projet d'avis
Paragraphe 5 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
5 bis. fait observer qu'il faut réaliser une
étude scientifique des niveaux de
dépendance aux jeux de hasard à
l'échelon européen afin de pouvoir
objectivement justifier l'application de
restrictions aux règles de fonctionnement
du marché unique du fait qu'il faille
protéger les consommateurs face à la
dépendance et à la fraude;
Or. el
Amendement 78
Sirpa Pietikäinen
Projet d'avis
Paragraphe 5 bis (nouveau)
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FR
Projet d'avis
Amendement
5 bis. constate également que les jeux
d'argent et de hasard constituent des
services d'une nature particulière pour
lesquels l'autoréglementation du secteur
ou les codes de conduite ne sauraient
suffire; remarque en effet que ce sont la
législation et les normes et procédures
nationales en vigueur dans les États
membres qui servent de pierres d'angle,
non l'approche par l'autoréglementation;
Or. en
Amendement 79
Kay Swinburne
Projet d'avis
Paragraphe 6
Projet d'avis
Amendement
6. souligne que le secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne représente
une source de financement majeure pour
le secteur sportif; rappelle que les jeux et
paris en ligne sont une forme
d'exploitation commerciale des
compétitions sportives; demande à la
Commission d'étudier les moyens
d'assurer un lien financier pérenne entre
les recettes des paris sportifs et la
protection de l'intégrité ainsi que le
développement du sport de masse;
demande à la Commission d'assurer un
haut niveau de sécurité juridique,
notamment quant à l'application des
règles relatives aux aides d'État.
supprimé
Or. en
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Amendement 80
Werner Langen
Projet d'avis
Paragraphe 6
Projet d'avis
Amendement
6. souligne que le secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne représente une source
de financement majeure pour le secteur
sportif; rappelle que les jeux et paris en
ligne sont une forme d'exploitation
commerciale des compétitions sportives;
demande à la Commission d'étudier les
moyens d'assurer un lien financier
pérenne entre les recettes des paris
sportifs et la protection de l'intégrité ainsi
que le développement du sport de masse;
demande à la Commission d'assurer un
haut niveau de sécurité juridique,
notamment quant à l'application des règles
relatives aux aides d'État.
6. souligne que le secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne représente une source
non négligeable de financement pour le
secteur sportif; demande à la Commission
d'œuvrer avec toutes les parties
intéressées pour déterminer les
mécanismes idoines de financement qui
sont nécessaires à la préservation de
l'intégrité dans les sports et d'assurer un
haut niveau de sécurité juridique,
notamment quant à l'application des règles
relatives aux aides d'État;
Or. en
Amendement 81
Nikolaos Chountis
Projet d'avis
Paragraphe 6
Projet d'avis
Amendement
6. souligne que le secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne représente une source
de financement majeure pour le secteur
sportif; rappelle que les jeux et paris en
ligne sont une forme d'exploitation
commerciale des compétitions sportives;
demande à la Commission d'étudier les
moyens d'assurer un lien financier pérenne
entre les recettes des paris sportifs et la
protection de l'intégrité ainsi que le
développement du sport de masse;
demande à la Commission d'assurer un
6. souligne que le secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne représente une source
de financement majeure pour le secteur
sportif; souligne qu'il faut une
augmentation significative de la
contribution financière de ce secteur en
faveur du sport amateur; rappelle que les
jeux et paris en ligne sont une forme
d'exploitation commerciale des
compétitions sportives; demande à la
Commission d'étudier les moyens d'assurer
un lien financier pérenne entre les recettes
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haut niveau de sécurité juridique,
notamment quant à l'application des règles
relatives aux aides d'État.
des paris sportifs et la protection de
l'intégrité ainsi que le développement du
sport de masse; demande à la Commission
d'assurer un haut niveau de sécurité
juridique, notamment quant à l'application
des règles relatives aux aides d'État.
Or. el
Amendement 82
Arlene McCarthy
Projet d'avis
Paragraphe 6
Projet d'avis
Amendement
6. souligne que le secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne représente une source
de financement majeure pour le secteur
sportif; rappelle que les jeux et paris en
ligne sont une forme d'exploitation
commerciale des compétitions sportives;
demande à la Commission d'étudier les
moyens d'assurer un lien financier pérenne
entre les recettes des paris sportifs et la
protection de l'intégrité ainsi que le
développement du sport de masse;
demande à la Commission d'assurer un
haut niveau de sécurité juridique,
notamment quant à l'application des règles
relatives aux aides d'État.
6. souligne que le secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne représente une source
de financement majeure pour le secteur
sportif; rappelle que les jeux et paris en
ligne sont une forme d'exploitation
commerciale des compétitions sportives;
demande à la Commission d'étudier les
moyens d'assurer un lien financier pérenne
entre un partage équitable des recettes des
paris sportifs et la protection de l'intégrité
ainsi que le développement du sport de
masse, notamment en en encourageant la
pratique sur les terrains; demande à la
Commission d'assurer un haut niveau de
sécurité juridique, notamment quant à
l'application des règles relatives aux aides
d'État;
Or. en
Amendement 83
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 6
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Projet d'avis
Amendement
6. souligne que le secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne représente une source
de financement majeure pour le secteur
sportif; rappelle que les jeux et paris en
ligne sont une forme d'exploitation
commerciale des compétitions sportives;
demande à la Commission d'étudier les
moyens d'assurer un lien financier pérenne
entre les recettes des paris sportifs et la
protection de l'intégrité ainsi que le
développement du sport de masse;
demande à la Commission d'assurer un
haut niveau de sécurité juridique,
notamment quant à l'application des règles
relatives aux aides d'État.
6. souligne que les recettes issues des jeux
d'argent et de hasard, dont les loteries
fournissent de loin la plus grande part,
représentent une source de financement
majeure pour des causes d'intérêt public
dans l'Union, dont les sports, les arts et la
culture, les programmes caritatifs ou
sociaux, la science, la santé, la recherche,
l'éducation ou la jeunesse,
l'environnement, l'atténuation du
changement climatique ou le
développement; demande à la Commission
d'étudier les moyens d'assurer un lien
financier pérenne entre les recettes des
paris sportifs et la protection de l'intégrité
des compétitions sportives, en les
soustrayant aux manipulations, tout en
veillant à ce qu'aucun mécanisme de
financement ne conduise à une situation
dans laquelle un tout petit nombre de
sports professionnels, largement
retransmis à la télévision, en bénéficierait,
tandis que les autres sports, notamment le
sport de masse, verraient se tarir les
financements tirés des paris sportifs;
demande à la Commission d'assurer un
haut niveau de certitude juridique,
notamment quant à l'application des règles
relatives aux aides d'État;
Or. en
Amendement 84
Dirk Sterckx
Projet d'avis
Paragraphe 6
Projet d'avis
Amendement
6. souligne que le secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne représente une source
de financement majeure pour le secteur
6. souligne que le secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne représente une source
de financement majeure de certaines
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sportif; rappelle que les jeux et paris en
ligne sont une forme d'exploitation
commerciale des compétitions sportives;
demande à la Commission d'étudier les
moyens d'assurer un lien financier pérenne
entre les recettes des paris sportifs et la
protection de l'intégrité ainsi que le
développement du sport de masse;
demande à la Commission d'assurer un
haut niveau de sécurité juridique,
notamment quant à l'application des
règles relatives aux aides d'État.
activités d'intérêt général, dont certaines
disciplines sportives; demande à la
Commission d'étudier, en liaison avec
toutes les parties intéressées, les moyens
d'assurer un lien financier pérenne entre les
recettes des jeux de hasard et la protection
de l'intégrité ainsi que le développement
d'activités d'intérêt général, y compris le
sport de masse; insiste sur l'importance
d'un cadre juridique stable en matière
d'aides publiques aux activités d'intérêt
général, notamment pour le financement
d'associations et d'infrastructures
sportives;
Or. nl
Amendement 85
Ivari Padar
Projet d'avis
Paragraphe 6
Projet d'avis
Amendement
6. souligne que le secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne représente une source
de financement majeure pour le secteur
sportif; rappelle que les jeux et paris en
ligne sont une forme d'exploitation
commerciale des compétitions sportives;
demande à la Commission d'étudier les
moyens d'assurer un lien financier pérenne
entre les recettes des paris sportifs et la
protection de l'intégrité ainsi que le
développement du sport de masse;
demande à la Commission d'assurer un
haut niveau de sécurité juridique,
notamment quant à l'application des
règles relatives aux aides d'État.
6. souligne que le secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne représente une source
de financement majeure pour le secteur
sportif; rappelle que les jeux et paris sont
une forme d'exploitation commerciale des
compétitions sportives; demande à la
Commission d'étudier les moyens d'assurer
un lien financier pérenne entre les recettes
des paris sportifs et la protection de
l'intégrité ainsi que le développement du
sport de masse; demande à la Commission
d'assurer un haut niveau de sécurité
juridique;
Or. et
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Amendement 86
Juozas Imbrasas
Projet d'avis
Paragraphe 6
Projet d'avis
Amendement
6. souligne que le secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne représente une source
de financement majeure pour le secteur
sportif; rappelle que les jeux et paris en
ligne sont une forme d'exploitation
commerciale des compétitions sportives;
demande à la Commission d'étudier les
moyens d'assurer un lien financier pérenne
entre les recettes des paris sportifs et la
protection de l'intégrité ainsi que le
développement du sport de masse;
demande à la Commission d'assurer un
haut niveau de sécurité juridique,
notamment quant à l'application des règles
relatives aux aides d'État.
6. souligne que le secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne représente une source
de financement majeure pour le secteur
sportif; rappelle que les jeux et paris en
ligne sont une forme d'exploitation
commerciale des compétitions sportives;
demande à la Commission d'étudier les
moyens d'assurer un lien financier pérenne
entre les recettes des paris sportifs et la
protection de l'intégrité ainsi que le
développement du sport de masse;
demande à la Commission d'assurer un
haut niveau de sécurité juridique,
notamment quant à l'application des règles
relatives aux aides d'État; encourage aussi
les États membres à inciter les entreprises
à organiser des activités sportives pour
leurs salariés;
Or. lt
Amendement 87
Sari Essayah
Projet d'avis
Paragraphe 6 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
6 bis. rappelle que les États membres ont
le droit d'exclure les intérêts privés à la
recherche de profits du secteur des jeux
d'argent et de hasard et qu'ils peuvent
réserver l'organisation de ces jeux à des
organismes publics ou caritatifs;
Or. en
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Amendement 88
Dirk Sterckx
Projet d'avis
Paragraphe 6 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
6 bis. souligne qu'il faut renforcer la lutte
contre le marché illicite du jeu en ligne:
est convaincu qu'au vu du caractère
transfrontalier du jeu en ligne, une
collaboration structurelle entre les
régulateurs nationaux est essentielle;
Or. nl
Amendement 89
Sirpa Pietikäinen
Projet d'avis
Paragraphe 6 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
6 bis. souligne que des systèmes robustes
d'enregistrement et de vérification sont
des outils-clés pour empêcher tout
dévoiement du jeu en ligne, tel que le
blanchiment d'argent; estime que la
vérification peut s'appuyer sur les
structures en ligne qui existent déjà ou se
développent, comme les systèmes de
vérification en ligne des cartes bancaires
ou de crédit;
Or. en
Amendement 90
Pascal Canfin
Projet d'avis
Paragraphe 6 bis (nouveau)
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Projet d'avis
Amendement
6 bis. fait remarquer que les jeux d'argent
et de hasard sont, dans nombre d'États
membres, une source importante de
financement pour de bonnes causes,
défendues par des organisations
culturelles ou caritatives, y compris
certaines qui s'attaquent aux coûts
sociaux résultant desdits jeux d'argent et
de hasard, et que la Commission devra
veiller à ce que ce financement ne soit pas
compromis dans l'Union par quelque
législation future relative au jeu en ligne;
Or. en
Amendement 91
Dirk Sterckx
Projet d'avis
Paragraphe 6 ter (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
6 ter. est convaincu que la mise en place
d'une offre licite contrôlée dans toute
l'Union européenne est essentielle dans la
lutte contre le marché illicite du jeu en
ligne; estime par conséquent qu'un cadre
juridique clair est indispensable; demande
à la Commission européenne, compte
tenu du principe de subsidiarité,
d'examiner s'il convient de mettre en
place un cadre juridique européen doté de
dispositions minimales;
Or. nl
Amendement 92
Sirpa Pietikäinen
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Projet d'avis
Paragraphe 6 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
6 bis. insiste sur la nécessité absolue
d'empêcher tout joueur d'ouvrir plus d'un
compte auprès d'une société de jeu en
ligne;
Or. en
Amendement 93
Sirpa Pietikäinen
Projet d'avis
Paragraphe 6 ter (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
6 ter. insiste sur la nécessité que la
procédure d'inscription comprenne, en
tant qu'étape obligatoire à parcourir et
définir par le joueur, une limitation des
pertes maximales qu'il est possible de
subir durant une période donnée; juge
qu'à tout le moins, les jeux fondés sur une
fréquence élevée d'événements doivent
comporter cette étape;
Or. en
Amendement 94
Sirpa Pietikäinen
Projet d'avis
Paragraphe 6 quater (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
6 quater. souligne qu'il faut, afin de
prévenir le jeu compulsif, que les
opérateurs mettent à la disposition des
joueurs des outils simples et pratiques qui
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leur permettent de maîtriser leur envie de
jouer;
Or. en
Amendement 95
Sirpa Pietikäinen
Projet d'avis
Paragraphe 6 quinquies (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
6 quinquies. est d'avis qu'il est nécessaire
que toutes les sociétés offrant des services
de jeu en ligne sur le territoire de l'Union
y soient inscrites en tant qu'entités
autorisées;
Or. en
Amendement 96
Sirpa Pietikäinen
Projet d'avis
Paragraphe 6 sexies (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
6 sexies. souligne qu'il appartient à tous
les États membres de déterminer et de
désigner l'autorité publique compétente
pour la surveillance du jeu en ligne; que
cette autorité sera également habilitée à
agir s'il apparaît quelque activité suspecte
de jeu en ligne; et que les sociétés de jeu
devraient aussi être tenues d'informer
l'autorité de toute activité suspecte dont
elles ont connaissance;
Or. en
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Amendement 97
Sirpa Pietikäinen
Projet d'avis
Paragraphe 6 septies (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
6 septies. insiste sur la nécessité d'une
coopération étroite entre les autorités
nationales et européennes en vue de
prévenir toute activité délictueuse, ainsi
que le jeu compulsif;
Or. en
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