Un projet de loi C-585 qui limite le droit à l`aide sociale pour les
publicité
CENTRE D'ACTION POUR LA SÉCURITÉ DU REVENU Un projet de loi C-585 qui limite le droit à l'aide sociale pour les demandeurs d'asile Un projet de loi d’initiative parlementaire proposé à la Chambre des communes pourrait avoir de graves conséquences sur la sécurité financière des demandeurs d’asile et d’autres personnes sans statut permanent au Canada. (Projet de loi C-585) S’il est adopté, ce projet de loi permettrait aux provinces d’imposer des exigences minimales en matière de résidence afin d’établir le droit aux prestations d’aide sociale pour certaines catégories de personnes seulement. En d’autres termes, une province pourrait décider que les personnes ayant un statut donné ne sont pas admissibles à l’aide sociale avant d’avoir résidé dans la province pendant une période déterminée. Les demandeurs d’asile et les personnes qui n’ont pas encore le statut de résident permanent pourraient donc être exclus du droit à cette source de revenus cruciale. Contexte En ce moment, le gouvernement fédéral verse des fonds aux provinces par le biais du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), pour les aider à payer les services sociaux et les programmes de base. Le TCPS couvre le financement pour des services comme l’éducation postsecondaire, les services d’aide à l’enfance et l’aide sociale. La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, qui définit les termes du TCPS, stipule que les provinces ne peuvent pas imposer de période minimale de résidence comme critère d’admissibilité aux prestations sociales. Il s’agit de ce qu’on appelle la « norme nationale » en matière de TCPS. Si une province décide d’instaurer des exigences minimales de résidence, elle pourrait perdre une partie, ou la totalité, des versements relatifs au TCPS. Le projet de loi C-585 vise à modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour permettre à ces dernières d’instaurer des exigences minimales de résidence qui s’appliqueraient aux personnes en attente d’un statut permanent, sans que cela n’affecte les versements du TCPS. Le projet de loi pourrait ainsi mettre à mal le principe même de standard national qui garantit l’accès à l’aide sociale sans la condition ayant trait à la période de résidence. Le projet permettrait aux provinces d’imposer librement leur exigence à l’encontre : des demandeurs d’asile dans l’attente du traitement de leur dossier; des demandeurs d’asile qui obtiennent une réponse négative à leur demande (y compris ceux qui ne répondent pas aux critères juridiques relatifs à la définition de réfugié, mais qui font l’objet de violence ou de persécutions dans leur pays d’origine), qu’ils aient décidé ou non de faire appel de la décision ou de déposer un autre type de demande; des personnes qui ont fait la demande d’une évaluation des risques avant renvoi (ERAR); Août 2014 1-866-245-4072 Centre d'action pour la sécurité du revenu 425 Adelaide Street West, 5th Floor, Toronto, Ontario M5V 3C1 des personnes en attente de décision quant à leur demande de statut de résident permanent, dont celles qui ont été acceptées pour des motifs humanitaires ainsi que les conjoints parrainés; des détenteurs d’un permis de séjour temporaire qui ne sont pas victimes de la traite des personnes. Le projet de loi ne permettra pas aux provinces d’imposer des exigences minimales de résidence à l’encontre des citoyens canadiens, des résidents permanents, des personnes victimes de traite humaine détentrices d’un permis de séjour temporaire et des réfugiés acceptés. Conséquences Si le projet de loi C-585 est adopté, les demandeurs d’asile et d’autres personnes sans statut permanent pourraient perdre leur seule source de revenus possible. Dans certains cas, les personnes touchées peuvent être admissibles à un permis de travail, mais le temps d’approbation et de délivrance peut être long. Une source de revenus est nécessaire, même si elle n’est que temporaire, comme c’est souvent le cas pour l’aide sociale. Même avec un permis de travail, il peut s’avérer difficile de trouver un emploi, et plus spécialement pour quelqu’un qui souffre de traumatismes dus à la violence et à la persécution vécues dans son pays d’origine. Beaucoup ne parlent ni anglais, ni français. D’autres n’ont pas droit à un permis de travail, comme les nouveaux arrivants en provenance de pays qualifiés de « sûrs » par le gouvernement fédéral, en dépit de la violence ou de la persécution qui y sévissent. Sans aide sociale, ces personnes et leurs familles ne pourront pas se nourrir ou se loger, ni même s’habiller. Elles vont devoir se tourner vers des organismes de bienfaisance et des refuges déjà saturés, ou bien finir dans la rue. Les personnes avec des besoins importants en matière de santé n’auront pas droit aux médicaments sur ordonnance qui sont couverts dans le cadre des prestations d’aide sociale. Le projet de loi C-585 a des répercussions sur l’unité fédérale et le rôle du gouvernement canadien en fragilisant le principe même de standard national pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Par ailleurs, le fait qu’un changement aussi important au standard national puisse être le fruit d’un simple projet de loi d’initiative parlementaire contribue à fragiliser l’image du gouvernement fédéral en matière de responsabilité et de transparence au sein du processus démocratique. Un modèle d’exclusion Le projet de loi C-585 est le reflet d’une tendance plus importante encore à l’exclusion de certains groupes de personnes au Canada. Depuis les compressions dans les soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile en 2012, jusqu’à l’adoption récente de lois visant à restreindre le droit à certaines formes de prestations de sécurité vieillesse pour les immigrants âgés à faible revenu, sans compter les efforts déployés par les organismes fédéraux pour réduire les prestations d’aide sociale pour les personnes en attente de renvoi, les réfugiés et les immigrants sont privés des revenus essentiels nécessaires pour vivre. Processus législatif relatif au projet de loi Août 2014 1-866-245-4072 Centre d'action pour la sécurité du revenu 425 Adelaide Street West, 5th Floor, Toronto, Ontario M5V 3C1 Le projet de loi C-585 a été proposé en avril 2014 par Corneliu Chisu (député, parti conservateur, Pickering-Scarborough Est) et sera débattu pour la première fois en deuxième lecture le 16 septembre. Si le projet passe en deuxième lecture, certains groupes auront la possibilité de faire des soumissions oralement ou par écrit au stade de la révision en comité. Si le projet est approuvé, à la fois par la Chambre des communes et par le Sénat, et qu’il devient loi, il reviendra aux provinces de décider ou non d’agir. Elles pourraient changer leurs propres lois concernant l’aide sociale pour imposer des exigences minimales de résidence. Une fois que l’option est offerte, la tentation d’imposer ces exigences est grande. Que les provinces l’appliquent ou pas, il est probable que cette question fasse l’objet d’un débat public au niveau provincial. Projet de loi C-585 : Les véritables effets sur la réalité au quotidien Les récits qui suivent concernent des individus qui sont venus au Canada en tant que demandeurs d’asile, et témoignent des difficultés rencontrées à l’arrivée et du rôle majeur des prestations d’aide sociale au quotidien. Les noms et l’information relative à l’identité ont été changés. Layla et ses trois enfants ont quitté l’Irak pour le Canada et demandé le statut de réfugié à l’aéroport. En vertu du processus de reconnaissance du statut de réfugié, Layla a eu 15 jours après son arrivée pour remplir un formulaire détaillé la concernant et sur les persécutions dont elle a souffert. Il a fallu dans le même temps qu’elle assure les besoins de base de sa famille dans son nouveau pays. Layla faisait des cauchemars relatifs à ce qu’elle a vécu en Iraq. Il s’est avéré difficile pour elle de se souvenir de tous les épisodes de violence qu’elle a connus et de recueillir toutes les preuves dont elle avait besoin à l’appui de sa demande d’asile. Elle a finalement vu un médecin qui a diagnostiqué un état de stress post-traumatique et prescrit des médicaments pour soulager son anxiété. Grâce aux prestations de l’aide sociale, le coût des médicaments a été pris en charge. Sans ces prestations, elle n’aurait pas pu avoir les médicaments dont elle avait besoin. Le droit à l’aide sociale s’est aussi avéré indispensable pour qu’elle puisse s’occuper de ses besoins et de ceux de sa famille en matière de nourriture et de logement. Si elle en avait été privée, aux prises avec les difficultés du quotidien sans cette ressource, il aurait été bien plus compliqué pour elle de se préparer à l’audience dans le cadre de sa demande d’asile, et il aurait été bien plus critique aussi de veiller à ce que ses enfants s’ajustent au système scolaire et à leur nouvelle vie au Canada. Layla et sa famille ont désormais obtenu le statut légal de réfugiés au Canada. Anna a quitté le Nigeria pour venir seule au Canada. Elle a échappé à un avenir promis à la prostitution et fui la violence familiale. Elle ne connaissait personne au Canada et ne savait rien du processus de demande d’asile. Elle est venue au Canada dans le seul but de fuir son quotidien et de se mettre à l’abri. C’était la première fois qu’elle quittait son pays natal. Anna vivait dans un motel avec de faibles économies qui ne pouvaient pas durer. Ne pouvant plus se permettre d’y rester, elle avait peur cependant d’aller dans un refuge. Août 2014 1-866-245-4072 Centre d'action pour la sécurité du revenu 425 Adelaide Street West, 5th Floor, Toronto, Ontario M5V 3C1 C’est en racontant son histoire qu’elle a rencontré une personne bienveillante qui lui a parlé du processus de demande d’asile. Elle a alors entamé sa demande et a pu bénéficier de l’aide sociale le temps de la procédure. Grâce à ce revenu, Anna a pu trouver un endroit sûr pour vivre. Durant ses premiers mois au Canada, elle a eu beaucoup de choses à affronter. Il a fallu qu’elle se remémore son histoire et l’abus dont elle a été victime, et qu’elle recueille des preuves à l’appui de son cas. Il s’est avéré très difficile de se replonger dans ce passé. Elle souffrait de terribles maux de tête et dormait mal la nuit, et par moment, elle voulait tout abandonner. Sa demande d’asile a finalement été acceptée. Elle est désormais résidente permanente au Canada et travaille à temps plein. Sans les prestations qu’elle a reçues de l’aide sociale, il aurait été peu probable qu’elle arrive à se sortir des difficultés des premiers mois au Canada et à aller jusqu’au bout du processus de demande d’asile. Août 2014 1-866-245-4072 Centre d'action pour la sécurité du revenu 425 Adelaide Street West, 5th Floor, Toronto, Ontario M5V 3C1 Ressource 2 : Modèle de lettre, ou courriel, destiné aux députés Le modèle de lettre qui suit peut servir de guide pour écrire une lettre personnalisée à l’intention des députés. Utilisez le contenu du modèle ou adaptez-le pour élaborer une lettre plus personnelle. Le modèle contient des espaces à remplir en fonction de ce qui s’applique à vous ou à votre organisme. Veuillez copier la lettre sur votre papier entête et l’envoyer par courriel. Envoyez-la à autant de députés que possible, ainsi qu’au député de votre circonscription. Vous trouverez ci-dessous les adresses courriel pour tous les députés, groupés par affiliation politique. Pour trouver votre député, entrez votre code postal dans le champ de recherche du site du Parlement : http://www.parl.gc.ca/Parlinfo/Compilations/HouseofCommons/MemberByPostalCode.as px?Menu=HOC&Language=F. Assurez-vous de rajouter l’adresse du CASR en copie conforme invisible (champ CCI/BCC) pour chaque courriel envoyé à un député afin qu’un suivi du nombre d’envois puisse être fait. Pour ce faire, insérez juste l’adresse [email protected] en copie conforme invisible (champ CCI/BCC) pour chaque courriel envoyé. Modèle de lettre : [Madame la Députée,/Monsieur le Député,] Je souhaite par cette lettre vous faire part de mes inquiétudes au sujet du projet de loi C-585 d’initiative parlementaire présenté par Corneliu Chisu (Député conservateur pour la région de Pickering-Scarborough Est) en avril 2014, et qui doit être débattu le 16 septembre prochain. L’adoption de ce projet de loi pourrait avoir de sérieuses conséquences sur la santé et le bien-être des demandeurs d’asile et d’autres personnes sans statut permanent au Canada. Ce projet vise à modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour que celles-ci puissent imposer des exigences en matière de résidence pour les détenteurs de certains types de statut au Canada, tout en continuant à recevoir la totalité des versements du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. En d’autres termes, ce projet permettrait aux gouvernements provinciaux d’exclure les personnes concernées des prestations d’aide sociale jusqu’à ce qu’elles répondent à l’exigence relative à la période de résidence. En conséquence de quoi, les demandeurs d’asile et d’autres personnes sans statut permanent au Canada pourraient perdre ce qui pourrait être l’unique source de revenus possible dans leur situation. Il peut arriver que certaines personnes soient potentiellement admissibles à un permis de travail, mais le temps d’approbation et de délivrance peut être long. Une source de revenus est nécessaire, même si elle n’est que temporaire, comme c’est souvent le cas pour l’aide sociale. Même avec un permis de travail, il peut s’avérer difficile de trouver un emploi, et plus spécialement pour quelqu’un qui souffre de traumatismes dus à la violence et à la persécution subies dans son pays d’origine. Ils sont nombreux à ne parler ni l’anglais ni le français. D’autres personnes touchées ne sont absolument pas admissibles à un permis de travail. [Utilisez cet espace pour fournir l’information qui vous semble pertinente concernant les effets que vous pressentez pour les personnes dans cette situation en vous basant sur le travail qu’accomplit votre organisme.] Sans aide sociale, nombre de personnes demandant l’asile au Canada et leur famille ne pourront pas se nourrir, se loger, ni même s’habiller. Ces personnes vont devoir se tourner vers des organismes de bienfaisance et des refuges déjà saturés. Beaucoup vont inévitablement finir dans la rue. Ce type d’approche en réponse aux obligations internationales de notre pays et le manque d’humanité dans la façon de traiter les personnes ne semblent pas dignes du Canada ni de ses provinces. Le projet de loi pourrait également mettre en péril ce qui reste du concept de normes nationales pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et contribuer à fragiliser le rôle d’importance qui revient au gouvernement fédéral pour veiller à l’égalité de traitement à travers les provinces, et pour s’assurer que tous les Canadiens ont accès aux aides et services sociaux dont ils ont besoin. En conséquence, [je/nous] vous [demande/demandons] de voter contre le projet de loi C-585 lorsqu’il sera présenté en deuxième lecture le 16 septembre prochain. [Je/Nous] vous [prie/prions] d’agréer, [Madame la Députée, mes/nos respectueux hommages/Monsieur le Député, l’expression de mes/nos meilleurs sentiments]. [Votre nom ou celui de votre organisme] Ressource 3 : Adresses courriel pour les députés Voici la liste que nous avons préparée, avec les adresses courriel de tous les députés par affiliation politique. Lorsque vous envoyez votre courriel, veuillez simplement copier et coller la liste d’adresses courriel dans le champ du/des destinataire(s) de votre message. Merci d’envoyer une copie conforme invisible (CCI/BCC) au CASR pour chaque courriel envoyé pour que nous puissions faire le suivi du nombre d’envois. Pour ce faire, rajoutez juste l’adresse [email protected] en copie conforme invisible (champ CCI/BCC). 1. Députés – Parti conservateur [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected] 2. Députés – Nouveau Parti démocratique [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected] 3. Députés – Parti libéral [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected] 4. Députés – Bloc Québécois [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected] 5. Députés – Parti vert [email protected]; [email protected] 6. Députés – Indépendants [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]
