Déclaration finale - 27e réunion du CCM UE-Turquie

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27e réunion du comité
consultatif mixte
UE-Turquie
Stockholm, le 2 décembre 2009
DÉCLARATION CONJOINTE
présenté par
M. Sandy Boyle (coprésident) et M. Tuğrul Kudatgobilik (coprésident),
à l’occasion de la 27e réunion du
COMITÉ CONSULTATIF MIXTE UE-TURQUIE
tenue à Stockholm les 1er et 2 décembre 2009
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FR
-11.
Le comité consultatif mixte (CCM) UE-Turquie est un organe paritaire qui réunit des
représentants des sociétés civiles organisées de l'UE et de la Turquie. Celui-ci complète les
organes existant dans le cadre de l'Accord d'association entre l'UE et la Turquie, et permet aux
organisations de la société civile des deux côtés de surveiller les négociations d'adhésion, et
de lancer le débat sur des questions d'intérêt commun. Ses membres sont issus de différents
groupes d'intérêts économiques et sociaux.
2.
La 27e réunion du CCM était rehaussée de la présence de S.E. Monsieur Egemen Bağış,
ministre turc des affaires européennes et négociateur en chef de la Turquie, S.E. Madame
Cecilia Malmström, ministre suédoise des affaires européennes, et Madame Alexandra Cas
Granje, directrice de la DG Élargissement de la Commission européenne.
La société civile organisée et le processus d'adhésion de la Turquie
3.
Le CCM exprime son ferme engagement en faveur de l'adhésion de la Turquie à l'UE dans un
avenir prévisible. Le CCM appelle le gouvernement turc à mettre pleinement en œuvre le
protocole d'Ankara et, ainsi, à faciliter l'ouverture de huit chapitres pour lesquels les
négociations ont été suspendues par décision du Conseil du 11 décembre 2006. Le CCM
prend également note de la décision du Conseil de l'UE du 22 janvier 2007 relative au
développement économique de la communauté chypriote turque. Le CCM appelle le Conseil
de l'UE à ouvrir les négociations sur les chapitres pour lesquels la Turquie a satisfait aux
exigences techniques afin d'accélérer et de faciliter le processus de négociation.
4.
Le CCM se réjouit de l'ouverture du chapitre sur la taxation en juin 2009. Il regrette qu'aucun
chapitre n'ait encore été ouvert pendant la présidence suédoise et demande au gouvernement
turc et au Conseil de l'UE de consentir les efforts nécessaires pour ouvrir le chapitre sur
l'environnement avant la fin de l'année. Cela est particulièrement important dans le contexte
de la préparation du sommet sur le climat, qui se tiendra à Copenhague, ainsi qu'au regard des
efforts de la Turquie en vue d'adopter une stratégie nationale suite à la ratification du
protocole de Kyoto par ce pays.
5.
Le CCM déplore que le chapitre sur la politique sociale et l'emploi n'ait pas encore été ouvert
et exhorte le gouvernement turc à engager les réformes nécessaires concernant les droits
syndicaux et l'économie informelle, car il s'agit de critères de référence déterminants pour
l'ouverture de ce chapitre. Il souligne qu'un consensus avait été obtenu sur la question des
droits syndicaux lors de sa 25e réunion à Paris les 18 et 19 novembre 2008, avec l'adoption
d'un rapport conjoint bénéficiant du plein appui des partenaires sociaux tant dans l'Union
européenne qu'en Turquie. Le CCM exprime sa déception quant au fait que les autorités
turques n'ont pris aucune mesure pour tenir leurs promesses répétées de réformer la législation
sur les droits syndicaux, tant dans le secteur privé que public, conformément aux normes de
l'UE et aux conventions de l'OIT. Les coprésidents du CCM se tiennent prêts à poursuivre le
dialogue avec les autorités turques sur cette question.
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-26.
Le CCM est préoccupé par le fait que, comme l'indique la Commission européenne dans son
rapport de 2009 sur les progrès réalisés par la Turquie, les droits syndicaux existants font
l'objet, dans certains cas, de restrictions persistantes.
7.
Le CCM prend note des préoccupations exprimées par les membres UE du CCM en qui
concerne l'arrestation de membres de la Confédération des syndicats des employés de la
fonction publique (KESK), affiliée à la Confédération européenne des syndicats, que signale
le rapport de 2009 sur les progrès réalisés par la Turquie.
8.
Le CCM déplore l'attaque armée dirigée contre M. Çelebi, président de la DISK et ancien
coprésident du CCM UE-Turquie, à son bureau en octobre dernier.
9.
Le CCM se réjouit de constater que le gouvernement turc a tenu compte de ses
recommandations concernant l'association plus étroite de la société civile aux réformes
nationales et au processus de négociation afin de favoriser une meilleure compréhension
générale à tous les niveaux de la société. Le CCM appelle toutefois à l'établissement d'une
structure institutionnelle visant à associer de manière permanente les partenaires économiques
et sociaux concernés. Le CCM rappelle également qu'il faut développer et renforcer le
dialogue social en Turquie et insiste sur la nécessité de réformer le Conseil économique et
social.
10.
Le CCM appelle également la Commission européenne à tenir pleinement compte des
positions du CCM et d'autres représentants de société civile turque lorsqu'elle élabore ses
rapports sur les progrès réalisés par la Turquie.
11.
Le CCM approuve que la Commission européenne renforce son réseau d'information en
Turquie grâce à des partenaires locaux, comme l'a recommandé le CCM, afin de toucher un
public plus large et de fournir de meilleures informations sur les relations entre l'UE et la
Turquie. Il soutient l'engagement de l'Union turque des chambres et marchés de matières
premières (TOBB) et de la Chambre de commerce d'Istanbul, qui ont accepté d'héberger les
centres d'information de l'UE à Ankara et Istanbul et dans les environs.
12.
Le CCM renouvelle son engagement à jouer un rôle actif dans la diffusion de l'information et
l'organisation de débats sur le processus d'adhésion parmi les organisations de la société civile
au sein de l'UE et en Turquie. En marge de sa réunion à Stockholm, le CCM organise un
séminaire avec les organisations de la société civile et les médias suédois sur le thème
"Communiquer la Turquie", en vue de sensibiliser le public et d'ouvrir un dialogue sur la
manière dont les organisations et les médias peuvent améliorer leur communication sur
l'adhésion future de la Turquie à l'UE.
13.
Le CCM se félicite que le gouvernement turc ait finalement accepté de reprendre les
négociations formelles sur un accord de réadmission entre l'UE et la Turquie, et invite
instamment le gouvernement turc et la Commission européenne à œuvrer pour que soit adopté,
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-3le plus rapidement possible, un accord sur l'assouplissement du régime de visas. Dans ce
contexte, le CCM prend acte de la demande turque, exprimée lors de la réunion de la troïka
Turquie-UE le 26 novembre 2009, que l'UE suive les politiques adoptées pour les autres pays
candidats.
14.
Dans ce contexte, le CCM renouvelle son appel à la Commission européenne et aux États
membres concernés par l'arrêt de la Cour européenne de justice du 19 février 2009 sur
l'"accord d’association CEE-Turquie — Libre prestation des services — Obligation de
disposer d’un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre", pour qu'ils se
conforment à celui-ci sans délai.
15.
Le CCM regrette profondément les cas où des membres turcs du CCM ont été dans
l'impossibilité d'assister à des réunions pour des questions de visas.
16.
Le CCM prend note des préoccupations exprimées par les représentants turcs au sein du CCM
concernant les conséquences négatives que la conclusion d'accords de libre-échange entre
l'UE et des pays tiers entraîne pour les échanges commerciaux de la Turquie dans le contexte
de l'union douanière.
Les conséquences de la crise économique et financière sur l'UE et la Turquie
17.
Le CCM note que tant l'UE que la Turquie ont été durement frappées par la crise économique
et financière, qui touche presque tous les secteurs de l'économie. Une importante baisse de la
demande intérieure et extérieure a entraîné une diminution de la production industrielle, ce
qui a donné lieu à une augmentation du chômage.
18.
Le CCM appelle le gouvernement turc et les gouvernements des États membres de l'UE à
établir, en concertation avec les partenaires sociaux et les représentants de la société civile,
des politiques d'emploi et de protection sociale qui soient cohérentes et efficaces, afin
d'atténuer les effets de la crise, en particulier en ce qui concerne le problème de l'emploi,
touchant particulièrement les femmes et les jeunes.
19.
Le CCM accueille favorablement les mesures anticrise au titre de l'instrument d'aide de
préadhésion (IAP) dont bénéficie la Turquie pour pouvoir faire face aux conséquences de la
crise économique et financière. Il souligne qu'il importe de garantir la pérennité des
entreprises et le maintien des salaires des travailleurs dans les sociétés touchées par la crise,
par l'adoption d'une législation appropriée. Dans ce contexte, il approuve la réglementation
sur la diminution du temps de travail adoptée par les autorités turques afin d'éviter aux
entreprises de devoir fermer ou licencier des travailleurs en raison de la crise.
20.
Le CCM réitère sa demande au gouvernement turc concernant l'amélioration de l'accès des
PME au financement en vue de relancer l'économie. Il approuve la législation adoptée en
mai 2009 visant à élargir le champ d'action de l'organisation de soutien aux PME (KOSGEB)
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-4et à renforcer le fonds de garantie des crédits pour les PME de manière à atténuer l'impact de
la crise.
21.
Le CCM constate que tout en étant durement touchée par la crise, la Turquie a réussi à éviter
une grave crise financière grâce à d'importantes réformes structurelles adoptées récemment
dans des secteurs clés tels que les activités bancaires, la restructuration d'entreprises et la
privatisation. Des réformes de ce type devraient également être engagées dans les États
membres de l'UE, en particulier au moyen d'exigences plus strictes en matière de surveillance
et régulation.
22.
Le CCM souligne que la clé de la prévention contre les crises financières est la supervision,
qui doit reposer sur des règles définies au niveau mondial. Il souligne le fait que toutes les
parties prenantes devraient avoir un rôle dans les nouvelles fonctions de surveillance.
23.
Le CCM estime que la crise actuelle, provoquée par des réglementations financières
inappropriées, doit être considérée comme une occasion de réduire les inégalités et de jeter les
fondements d'un développement durable. Dans ce contexte, le CCM considère que les
institutions financières de la Turquie et de l'UE doivent accroître leur coopération.
24.
Les actuels plans de relance devraient accorder la priorité au passage à une économie sobre en
carbone et au développement durable. Le CCM recommande que l'on augmente la production
durable et l'utilisation des énergies renouvelables, pour pouvoir ainsi créer éventuellement des
emplois "verts".
L'économie informelle en Turquie et dans l'UE
25.
Le CCM relève que le rôle du travail informel ou non déclaré dans la formation du PIB
national dans l'UE et en Turquie est sous-estimé, et qu'il entame le potentiel de croissance
global de ces économies.
26.
Le CCM signale qu'il serait utile de clarifier, sur la base de comparaisons à la fois au sein de
l'UE et avec la Turquie, l'impact réel du travail au noir sur les économies et la concurrence,
ainsi que les liens qui existent entre ce type de travail et la contrefaçon, les réseaux criminels
et l'immigration clandestine.
27.
Le CCM insiste sur le fait que pour lutter contre le travail non déclaré, il convient qu'outre
une législation nationale adéquate, les autorités engagent des actions transfrontalières
efficaces de coopération, de contrôle et d'information concernant les sanctions encourues par
toute personne proposant ou exerçant un travail non déclaré.
28.
Le CCM souligne que la stratégie à adopter doit consister à sanctionner le travail au noir,
notamment les employeurs, mais aussi à récompenser, par des mesures d'incitation et un accès
facilité aux contrats et aux appels d'offre, les entreprises respectueuses de la loi qui appliquent
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-5correctement les réglementations en matière de travail et de sécurité sociale et de sécurité. Il
conviendrait de modifier les règles et les règlements relatifs au monde des entreprises, lorsque
cela s'avère opportun et nécessaire, en cas de charge bureaucratique excessive, dans le sens
d'une réduction des lourdeurs administratives afin de faciliter l'emploi, notamment concernant
les jeunes pousses et les PME. L'objectif est de rendre le travail déclaré plus avantageux que
le travail partiellement ou complètement illégal et qui implique une violation ou le nonrespect de la législation.
29.
Le CCM signale qu'il est important d'assurer le suivi des actions qui luttent contre l'économie
informelle par la protection sociale, ainsi que par des politiques et des règles en faveur de
l'emploi décent pour les travailleurs afin de soutenir la transition et d'apporter des avantages
dont tout le monde bénéficiera.
30.
Le CCM relève que les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer dans la lutte contre le
travail non déclaré et l'assainissement de l'économie informelle. Il recommande que les
partenaires sociaux soit associés aux actions de prévention, d'information et de formation en
vue d'affaiblir l'économie informelle. Le CCM propose que les partenaires sociaux travaillent
ensemble, tant au niveau européen qu'en Turquie, pour analyser et faire connaître les bonnes
pratiques.
31.
Le CCM se félicite de l'adoption, par le gouvernement turc, d'un vaste plan d'action qui vise à
lutter contre l'économie souterraine en alliant une série de mesures incitatives à des sanctions
juridiques. Il réaffirme l'importance que revêt pour la Turquie le fait de s'attaquer rapidement
à ce problème pour poursuivre les négociations d'adhésion en ouvrant le chapitre consacré à la
politique sociale et à l'emploi.
32.
Le CCM entend reprendre le débat sur l'économie informelle lors de sa prochaine réunion à
Istanbul, et présenter un rapport conjoint à ce sujet.
Les droits et le rôle des femmes dans l'UE et en Turquie
33.
Le CCM signale que l'égalité des sexes constitue un investissement productif qui contribue au
progrès économique global, à la croissance et à l'emploi. Il souligne que les politiques en
matière de marché du travail et de protection sociale doivent accompagner les personnes tout
au long de leur vie et que de nouveaux modèles familiaux, qui apparaissent aux côtés des
modèles traditionnels, doivent également être couverts par des politiques adéquates.
34.
Le CCM observe que les femmes jouent un rôle économique et social actif dans la société,
souvent sans bénéficier d'une reconnaissance, d'une compensation ou d'un statut légal. En
Turquie notamment, la participation des femmes au marché de l'emploi emprunte la voie de
l'économie informelle. Le pouvoir d'achat et, de manière générale, la croissance devraient
s'accroître si l'emploi dans les secteurs des services domestiques était formalisé.
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-635.
Le CCM met l'accent sur la nécessité de consentir des efforts supplémentaires pour faire
respecter la législation actuelle, qui interdit la discrimination fondée sur le sexe dans l'UE
comme en Turquie. Il relève qu'en Turquie comme dans l'UE, les femmes demeurent moins
bien payées que les hommes, qu'elles sont sous-représentées en politique, dans la maind'œuvre et parmi les entrepreneurs.
36.
Le CCM reconnaît que bien que l'on n'y soit pas encore parvenu à l'égalité des sexes sur le
marché du travail, la situation des femmes qui travaillent dans l'UE figure parmi les
meilleures au monde grâce aux efforts consentis pour développer des outils statistiques,
mener études et analyses et mettre en œuvre la réglementation. Il invite le gouvernement turc
à exécuter l'intégralité du plan d'action national en faveur de l'égalité des sexes qui a été
adopté pour la période 2008-2013, afin de satisfaire aux normes de l'UE.
37.
Il exhorte aussi les partenaires sociaux, tant en Turquie que dans l'UE, à atteindre l'égalité
entre les hommes et les femmes au sein de leurs organisations.
38.
Le CCM observe que la plupart des femmes turques ne sont toujours pas pleinement
conscientes de leurs droits et il salue le travail important qu'ont effectué les organisations de
femmes en Turquie et dans l'UE en vue de sensibiliser les femmes et d'accroître leur
participation à toutes les sphères de la société. Il recommande de procéder à des campagnes
d'information radiotélévisées et dans les écoles, à tous les niveaux d'enseignement.
39.
Le CCM souligne l'importance de lutter contre les violences et les discriminations dont sont
victimes les femmes dans l'UE et en Turquie. Il souligne la nécessité d'appliquer la
déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et
d'investir dans des refuges de qualité supérieure.
40.
Le CCM note avec satisfaction que concernant l'enseignement primaire en Turquie, l'écart
entre garçons et filles s'est résorbé de moitié entre 2008 et 2009, et que le nombre d'enfants
scolarisés à ce niveau d'éducation a considérablement augmenté. Toutefois, le CCM est
préoccupé par le fait que les femmes en Turquie disposent toujours du niveau d'accès à
l'éducation le plus faible des pays de l'OCDE. Le CCM invite le gouvernement turc et le tout
nouveau Comité consultatif parlementaire sur l'égalité des chances pour les hommes et les
femmes à engager un véritable dialogue avec les organisations de la société civile sur les
problématiques concernant l'égalité des sexes, afin de combattre la discrimination, ainsi que
de renforcer l'accès des femmes à l'éducation, au marché du travail et à la représentation
politique.
Prochaine réunion du CCM
41.
À l'occasion de l'attribution du titre de capitale européenne de la culture à la ville d'Istanbul,
la 28e réunion du CCM se tiendra à Istanbul les 12 et 13 avril 2010, et ne manquera pas de
souligner cet événement. Le CCM poursuivra ses discussions sur les négociations d'adhésion
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-7de la Turquie et la participation de la société civile organisée au processus. Il reprendra
également le débat relatif aux droits et au rôle des femmes dans l'UE et en Turquie: ces sujets
constituent les points permanents figurant à l'ordre du jour de la réunion. Celui-ci comportera
aussi un débat à propos d'un rapport conjoint concernant l'économie informelle en Turquie et
dans l'UE, et une discussion sur l'environnement (notamment le changement climatique) après
le sommet sur le climat de Copenhague organisé en décembre 2009. Le CCM décide
également d'inscrire la sécurité alimentaire à l'ordre du jour de ses prochaines réunions.
La présente déclaration est communiquée aux pouvoirs publics turcs, aux institutions de l'UE, aux
représentants de la société civile de Turquie et de l'Union européenne, ainsi qu'aux médias. Il est
possible d'obtenir les documents de travail du CCM UE-Turquie et toute information complémentaire
à son sujet en contactant ses secrétariats, en la personne de M. Mustafa BAYBURTLU, chef du
service UE, TOBB – Union turque des chambres et marchés de matières premières (tél.:
+90 3124138230; e-mail: [email protected]) et de Mme Laila WOLD, administratrice de la section
spécialisée "Relations extérieures" du Comité économique et social européen (tél.: +32 25469158; email: [email protected]).
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