Déclaration finale - 27e réunion du CCM UE-Turquie

Fiche CESE 10205/2009 EN-LL/gl
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FR
27e réunion du comité
consultatif mixte
UE-Turquie
Stockholm, le 2 décembre 2009
DÉCLARATION CONJOINTE
présenté par
M. Sandy Boyle (coprésident) et M. Tuğrul Kudatgobilik (coprésident),
à l’occasion de la 27e réunion du
COMITÉ CONSULTATIF MIXTE UE-TURQUIE
tenue à Stockholm les 1er et 2 décembre 2009
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1. Le comité consultatif mixte (CCM) UE-Turquie est un organe paritaire qui réunit des
représentants des sociétés civiles organisées de l'UE et de la Turquie. Celui-ci complète les
organes existant dans le cadre de l'Accord d'association entre l'UE et la Turquie, et permet aux
organisations de la société civile des deux côtés de surveiller les négociations d'adhésion, et
de lancer le débat sur des questions d'intérêt commun. Ses membres sont issus de différents
groupes d'intérêts économiques et sociaux.
2. La 27e réunion du CCM était rehaussée de la présence de S.E. Monsieur Egemen Bağış,
ministre turc des affaires européennes et négociateur en chef de la Turquie, S.E. Madame
Cecilia Malmström, ministre suédoise des affaires européennes, et Madame Alexandra Cas
Granje, directrice de la DG Élargissement de la Commission européenne.
La société civile organisée et le processus d'adhésion de la Turquie
3. Le CCM exprime son ferme engagement en faveur de l'adhésion de la Turquie à l'UE dans un
avenir prévisible. Le CCM appelle le gouvernement turc à mettre pleinement en œuvre le
protocole d'Ankara et, ainsi, à faciliter l'ouverture de huit chapitres pour lesquels les
négociations ont été suspendues par décision du Conseil du 11 décembre 2006. Le CCM
prend également note de la décision du Conseil de l'UE du 22 janvier 2007 relative au
développement économique de la communauté chypriote turque. Le CCM appelle le Conseil
de l'UE à ouvrir les négociations sur les chapitres pour lesquels la Turquie a satisfait aux
exigences techniques afin d'accélérer et de faciliter le processus de négociation.
4. Le CCM se réjouit de l'ouverture du chapitre sur la taxation en juin 2009. Il regrette qu'aucun
chapitre n'ait encore été ouvert pendant la présidence suédoise et demande au gouvernement
turc et au Conseil de l'UE de consentir les efforts nécessaires pour ouvrir le chapitre sur
l'environnement avant la fin de l'année. Cela est particulièrement important dans le contexte
de la préparation du sommet sur le climat, qui se tiendra à Copenhague, ainsi qu'au regard des
efforts de la Turquie en vue d'adopter une stratégie nationale suite à la ratification du
protocole de Kyoto par ce pays.
5. Le CCM déplore que le chapitre sur la politique sociale et l'emploi n'ait pas encore été ouvert
et exhorte le gouvernement turc à engager les réformes nécessaires concernant les droits
syndicaux et l'économie informelle, car il s'agit de critères de référence déterminants pour
l'ouverture de ce chapitre. Il souligne qu'un consensus avait été obtenu sur la question des
droits syndicaux lors de sa 25e réunion à Paris les 18 et 19 novembre 2008, avec l'adoption
d'un rapport conjoint bénéficiant du plein appui des partenaires sociaux tant dans l'Union
européenne qu'en Turquie. Le CCM exprime sa déception quant au fait que les autorités
turques n'ont pris aucune mesure pour tenir leurs promesses répétées de réformer la législation
sur les droits syndicaux, tant dans le secteur privé que public, conformément aux normes de
l'UE et aux conventions de l'OIT. Les coprésidents du CCM se tiennent prêts à poursuivre le
dialogue avec les autorités turques sur cette question.

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6. Le CCM est préoccupé par le fait que, comme l'indique la Commission européenne dans son
rapport de 2009 sur les progrès réalisés par la Turquie, les droits syndicaux existants font
l'objet, dans certains cas, de restrictions persistantes.
7. Le CCM prend note des préoccupations exprimées par les membres UE du CCM en qui
concerne l'arrestation de membres de la Confédération des syndicats des employés de la
fonction publique (KESK), affiliée à la Confédération européenne des syndicats, que signale
le rapport de 2009 sur les progrès réalisés par la Turquie.
8. Le CCM déplore l'attaque armée dirigée contre M. Çelebi, président de la DISK et ancien
coprésident du CCM UE-Turquie, à son bureau en octobre dernier.
9. Le CCM se réjouit de constater que le gouvernement turc a tenu compte de ses
recommandations concernant l'association plus étroite de la société civile aux réformes
nationales et au processus de négociation afin de favoriser une meilleure compréhension
générale à tous les niveaux de la société. Le CCM appelle toutefois à l'établissement d'une
structure institutionnelle visant à associer de manière permanente les partenaires économiques
et sociaux concernés. Le CCM rappelle également qu'il faut développer et renforcer le
dialogue social en Turquie et insiste sur la nécessité de réformer le Conseil économique et
social.
10. Le CCM appelle également la Commission européenne à tenir pleinement compte des
positions du CCM et d'autres représentants de société civile turque lorsqu'elle élabore ses
rapports sur les progrès réalisés par la Turquie.
11. Le CCM approuve que la Commission européenne renforce son réseau d'information en
Turquie grâce à des partenaires locaux, comme l'a recommandé le CCM, afin de toucher un
public plus large et de fournir de meilleures informations sur les relations entre l'UE et la
Turquie. Il soutient l'engagement de l'Union turque des chambres et marchés de matières
premières (TOBB) et de la Chambre de commerce d'Istanbul, qui ont accepté d'héberger les
centres d'information de l'UE à Ankara et Istanbul et dans les environs.
12. Le CCM renouvelle son engagement à jouer un rôle actif dans la diffusion de l'information et
l'organisation de débats sur le processus d'adhésion parmi les organisations de la société civile
au sein de l'UE et en Turquie. En marge de sa réunion à Stockholm, le CCM organise un
séminaire avec les organisations de la société civile et les médias suédois sur le thème
"Communiquer la Turquie", en vue de sensibiliser le public et d'ouvrir un dialogue sur la
manière dont les organisations et les médias peuvent améliorer leur communication sur
l'adhésion future de la Turquie à l'UE.
13. Le CCM se félicite que le gouvernement turc ait finalement accepté de reprendre les
négociations formelles sur un accord de réadmission entre l'UE et la Turquie, et invite
instamment le gouvernement turc et la Commission européenne à œuvrer pour que soit adopté,

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le plus rapidement possible, un accord sur l'assouplissement du régime de visas. Dans ce
contexte, le CCM prend acte de la demande turque, exprimée lors de la réunion de la troïka
Turquie-UE le 26 novembre 2009, que l'UE suive les politiques adoptées pour les autres pays
candidats.
14. Dans ce contexte, le CCM renouvelle son appel à la Commission européenne et aux États
membres concernés par l'arrêt de la Cour européenne de justice du 19 février 2009 sur
l'"accord d’association CEE-Turquie — Libre prestation des services — Obligation de
disposer d’un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre", pour qu'ils se
conforment à celui-ci sans délai.
15. Le CCM regrette profondément les cas où des membres turcs du CCM ont été dans
l'impossibilité d'assister à des réunions pour des questions de visas.
16. Le CCM prend note des préoccupations exprimées par les représentants turcs au sein du CCM
concernant les conséquences négatives que la conclusion d'accords de libre-échange entre
l'UE et des pays tiers entraîne pour les échanges commerciaux de la Turquie dans le contexte
de l'union douanière.
Les conséquences de la crise économique et financière sur l'UE et la Turquie
17. Le CCM note que tant l'UE que la Turquie ont été durement frappées par la crise économique
et financière, qui touche presque tous les secteurs de l'économie. Une importante baisse de la
demande intérieure et extérieure a entraîné une diminution de la production industrielle, ce
qui a donné lieu à une augmentation du chômage.
18. Le CCM appelle le gouvernement turc et les gouvernements des États membres de l'UE à
établir, en concertation avec les partenaires sociaux et les représentants de la société civile,
des politiques d'emploi et de protection sociale qui soient cohérentes et efficaces, afin
d'atténuer les effets de la crise, en particulier en ce qui concerne le problème de l'emploi,
touchant particulièrement les femmes et les jeunes.
19. Le CCM accueille favorablement les mesures anticrise au titre de l'instrument d'aide de
préadhésion (IAP) dont bénéficie la Turquie pour pouvoir faire face aux conséquences de la
crise économique et financière. Il souligne qu'il importe de garantir la pérennité des
entreprises et le maintien des salaires des travailleurs dans les sociétés touchées par la crise,
par l'adoption d'une législation appropriée. Dans ce contexte, il approuve la réglementation
sur la diminution du temps de travail adoptée par les autorités turques afin d'éviter aux
entreprises de devoir fermer ou licencier des travailleurs en raison de la crise.
20. Le CCM réitère sa demande au gouvernement turc concernant l'amélioration de l'accès des
PME au financement en vue de relancer l'économie. Il approuve la législation adoptée en
mai 2009 visant à élargir le champ d'action de l'organisation de soutien aux PME (KOSGEB)

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et à renforcer le fonds de garantie des crédits pour les PME de manière à atténuer l'impact de
la crise.
21. Le CCM constate que tout en étant durement touchée par la crise, la Turquie a réussi à éviter
une grave crise financière grâce à d'importantes réformes structurelles adoptées récemment
dans des secteurs clés tels que les activités bancaires, la restructuration d'entreprises et la
privatisation. Des réformes de ce type devraient également être engagées dans les États
membres de l'UE, en particulier au moyen d'exigences plus strictes en matière de surveillance
et régulation.
22. Le CCM souligne que la clé de la prévention contre les crises financières est la supervision,
qui doit reposer sur des règles définies au niveau mondial. Il souligne le fait que toutes les
parties prenantes devraient avoir un rôle dans les nouvelles fonctions de surveillance.
23. Le CCM estime que la crise actuelle, provoquée par des réglementations financières
inappropriées, doit être considérée comme une occasion de réduire les inégalités et de jeter les
fondements d'un développement durable. Dans ce contexte, le CCM considère que les
institutions financières de la Turquie et de l'UE doivent accroître leur coopération.
24. Les actuels plans de relance devraient accorder la priorité au passage à une économie sobre en
carbone et au développement durable. Le CCM recommande que l'on augmente la production
durable et l'utilisation des énergies renouvelables, pour pouvoir ainsi créer éventuellement des
emplois "verts".
L'économie informelle en Turquie et dans l'UE
25. Le CCM relève que le rôle du travail informel ou non déclaré dans la formation du PIB
national dans l'UE et en Turquie est sous-estimé, et qu'il entame le potentiel de croissance
global de ces économies.
26. Le CCM signale qu'il serait utile de clarifier, sur la base de comparaisons à la fois au sein de
l'UE et avec la Turquie, l'impact réel du travail au noir sur les économies et la concurrence,
ainsi que les liens qui existent entre ce type de travail et la contrefaçon, les réseaux criminels
et l'immigration clandestine.
27. Le CCM insiste sur le fait que pour lutter contre le travail non déclaré, il convient qu'outre
une législation nationale adéquate, les autorités engagent des actions transfrontalières
efficaces de coopération, de contrôle et d'information concernant les sanctions encourues par
toute personne proposant ou exerçant un travail non déclaré.
28. Le CCM souligne que la stratégie à adopter doit consister à sanctionner le travail au noir,
notamment les employeurs, mais aussi à récompenser, par des mesures d'incitation et un accès
facilité aux contrats et aux appels d'offre, les entreprises respectueuses de la loi qui appliquent