Regulatory Impact Assessment Template

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1. ------IND- 2015 0640 UK- FR- ------ 20151130 --- --- IMPACT
Évaluation partielle de l’impact sur les entreprises et de l’impact réglementaire
1.
TITRE DE LA PROPOSITION
Modification des dispositions réglementaires relatives à la construction
portant introduction d’une nouvelle classification pour la construction des
abris et des cabanes
2.
FINALITÉ ET EFFET ESCOMPTÉ
2.1
Contexte
Reforest Scotland» (RS) a lancé la campagne 1000 abris en mai 2013. La
campagne s’est focalisée sur l’augmentation de l’accessibilité aux abris en les
rendant plus abordables pour tous. RS a demandé aux ministres écossais de les
soutenir dans leur proposition pour que les abris soient officiellement reconnus dans
le système de réglementation, particulièrement la planification et les normes de
construction.
Cela a été expliqué précédemment dans la proposition ministérielle du 11 avril 2013
à M. Derek Mackay, le ministre de l’administration locale et de la planification et à M.
Richard Lochhead, secrétaire du cabinet pour les affaires rurales et l’environnement,
et le ministre de l’environnement et des changements climatiques. Les ministres ont
été favorables à leur demande et M. Lochhead a demandé aux fonctionnaires du
gouvernement écossais d’adopter une approche proactive par rapport à la
construction des abris.
Suite à la consultation publique, la politique de planification écossaise (SPP) a été
modifiée en juin 2014 pour reconnaître les abris. Les abris sont définis maintenant
comme:
«Une construction simple utilisée par intermittence comme logement de
loisirs (c’est-à-dire pas comme une résidence principale); ayant une
surface intérieure du plancher égale ou inférieure à 30 m 2; construite à
partir de matériaux à faible impact; généralement pas raccordée aux
réseaux d’eau, d’électricité ou d’égouts; et construite de manière à
pouvoir être enlevée en laissant peu ou aucune trace à la fin de sa vie.
Les abris peuvent être construits seuls ou en groupes.
La «Mountain Bothies Association» (l’Association des cabanes de montagne MBA) a fait des exposés sur les cabanes au SG afin qu’elles soient reconnues
de la même façon que les abris. La définition proposée pour un abri dans les
dispositions réglementaires relatives à la construction est compatible avec celle
de la SPP et élargie pour inclure les cabanes.
2.2
Dispositions réglementaires relatives à la construction
Le système de normes relatives à la construction traite la façon dont les bâtiments
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sont construits, agrandis, modifiés ou convertis. La définition de «bâtiment» dans la
loi de 2003 relative à la construction (Écosse) a une large étendue et elle est définie
comme «toute structure ou construction» (avec quelques exceptions limitées). Par
conséquent, les nouveaux bâtiments et les bâtiments existants doivent normalement
respecter les normes techniques établies dans les dispositions relatives à la
construction. Le nouvel ouvrage (sauf exemption) exige un permis de construire
obtenu des autorités locales avant le commencement des travaux de construction et
avant que le bâtiment soit occupé.
Bien que cela s’applique pour la plupart des bâtiments et des travaux, les
dispositions réglementaires relatives à la construction comportent des types
particuliers de bâtiments qui sont exemptés à la fois des exigences techniques et de
construction (voir annexe 1 types). Les dispositions réglementaires relatives à la
construction comportent également d’autres types de bâtiments qui doivent toujours
respecter les normes techniques mais sans nécessiter un permis de construire (voir
annexe 3 types).
Cette proposition comporte trois options, ne rien faire, régulariser en vertu de
l’annexe 3 (permis type de construire non exigé) ou régulariser en vertu de l’annexe
1 (type exempté). Les avantages de ces options sont expliqués plus loin.
2.3
Prochaines étapes
La proposition est d’introduire un nouveau type de construction exempté pour les
abris et les cabanes à l’annexe nº 1 de la disposition 3 des dispositions
réglementaires relatives à la construction. Le nouveau type de bâtiment visera à
définir les objectifs des abris et des cabanes couverts et à inclure certaines
conditions.
Bien que le nouveau type soit exempté, il comportera d’importantes garanties
législatives pour les éléments particuliers de construction incluant les contraintes de
taille, la stabilité structurelle, la propagation du feu entre les bâtiments, les
installations d’appareils de chauffage et le système d’évacuation des eaux usées.
Le nouveau type diffère des autres types exemptés de construction du fait qu’il y a
des conditions liées à la sécurité publique. Plusieurs questions importantes à
prendre en compte sont présentées dans ce qui suit.
Le nouveau type de construction exempté proposé sera soumis entièrement à la
consultation publique et les détails incluant les questions à poser pendant la
consultation publique ont été rédigés.
2.4
Objectif
L’objectif des modifications proposées aux dispositions réglementaires relatives à la
construction est d’introduire un nouveau type de construction afin d’admettre les
abris et les cabanes dans le cadre réglementaire. Cela permettra d’enlever le
fardeau réglementaire et de rendre ces constructions plus abordables tout en
conservant les garanties.
Dans la réalisation de ce qui est susmentionné et afin de soutenir les possibilités
positives d’augmentation du bien-être des personnes, les objectifs sont identifiés
comme suit:
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




Inclure les abris et les cabanes dans le cadre réglementaire.
Réduire la charge réglementaire pesant sur les abris et les cabanes à
construire, modifier, élargir ou démolir en éliminant la nécessité d’une
approbation officielle.
Réduire les risques pour la santé et la sécurité des personnes en mettant
l’accent sur la conformité technique des éléments principaux de conception
et de construction des abris et des cabanes.
Soutenir la mise à disposition d’un guide directeur de bonnes pratiques de
l’industrie comportant les recommandations de conception et de réalisation
de la construction.
S’aligner sur la politique de planification écossaise.
2.5
Justification de l’intervention du gouvernement
RS a lancé la campagne des 1000 abris en mai 2013 dans le but de construire de
nouveaux abris situés en dehors des villes, la plupart dans des zones rurales afin
d’aider à la création de nouvelles communautés d’habitations. RS voudrait que les
abris soient formellement reconnus dans le système réglementaire, en particulier par
les normes de planification et de construction. La MBA a fait une suggestion similaire
au SG. Leurs objectifs sont liés à l’objectif stratégique national «Greener», ce qui
contribuera à prolonger la durée de vie des personnes, d’avoir une vie plus saine et
de vivre dans des endroits bien conçus et durables. Cela aidera également les
personnes à apprécier notre environnement construit et naturel, à le protéger et à
l’améliorer pour les générations futures.
La construction d’abris et de cabanes pourrait être rendue plus abordable s’il n’était
pas nécessaire qu’ils soient soumis à toutes les réglementations techniques de
construction, ou obligés d’obtenir une approbation formelle. Actuellement, il existe
une exigence pour l’obtention du permis de construire d’une autorité locale avant
que les travaux commencent sur le site et ensuite pour l’acceptation d’un certificat
d’achèvement d’une autorité locale avant que le nouvel abri ou la nouvelle cabane
soit occupé. La politique de planification écossaise a reconnu la nécessité que les
abris soient reconnus formellement de leur propre droit pour faciliter le processus
d’autorisation de planification.
Dans cette perspective, il est proposé que les abris et les cabanes soient reconnus
comme un type exempté en vertu de dispositions réglementaires relatives à la
construction. Les propositions contribueront à la meilleure réalisation des donnée
nationales via les objectifs stratégiques du gouvernement en:







facilitant l’accès des personnes à l’environnement à un coût réduit;
améliorant la santé et le bien-être des personnes;
minimisant et contrôlant l’incidence sur l’environnement;
encourageant les personnes à apprécier et à protéger l’environnement;
fournissant une approche moins bureaucratique et simplifiée pour la
conception et la construction d’abris et de cabanes;
maintenant l’alignement sur la politique de planification écossaise qui
reconnaît les abris;
soutenant les droits de l’homme.
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La reconnaissance de l’alignement des abris et des cabanes dans les dispositions
réglementaires relatives à la construction avec la politique écossaise de planification
renforce les connexions entre le conseil de l’administration locale et les
communautés. Cela place l’approche des abris et des cabanes systématiquement
dans un contexte plus large du travail du gouvernement écossais en soutenant la
création de communautés durables.
3.0
CONSULTATION
3.1
Au sein du gouvernement
Au cours de la phase de développement, la Building Standards Division (division
chargée des normes relatives à la construction) a entretenu un contact direct et des
discussions avec les départements et les agences suivants.
 Les autorités locales qui sont responsables de l’administration du système de
construction pour leur zone géographique, par le consortium Local Authority
Building Standards (LABSS) et des groupes stratégiques depuis 2013.
 La Scottish Government Planning and Architecture Division, par rapport au
document et aux résultats de la récente consultation publique de planification,
reconnaît les abris à des fins de planification.
 La Mountain Bothies Association concernant ses présentations au SG pour la
reconnaissance des cabanes dans la définition proposée.
 La Forestry Commission (Commission des forêts) dans le cadre du projet
pilote pour une nouvelle communauté d’abris à l’extérieur de Saline dans le
Fife sur le territoire de la Forestry Commission.
En examinant la meilleure approche concernant les abris et les cabanes, le SG a
pris en considération les principaux facteurs de changement. La campagne de RS a
mis l’accent sur l’accessibilité aux abris en les rendant plus abordables pour tous. La
Mountain Bothies Association (MBA) a également considéré que l’accessibilité est la
décision principale pour eux en tenant compte autant des nouvelles constructions
que de celles existantes. Contrairement aux abris, les cabanes sont principalement
des constructions existantes utilisées traditionnellement comme abri ou, si plus
anciennes, parfois abandonnées, des constructions qui ont été améliorées et
utilisées comme cabanes de montagne.
Autant RS que la MBA sollicitent la reconnaissance dans le cadre du système
réglementaire des constructions pour que des mesures et des concessions soient
introduites afin d’aider ces constructions à être plus abordables. Actuellement, les
abris et les cabanes ont besoin d’un permis de construire pour être construits,
étendus et modifiés. Il est également nécessaire qu’ils se soumettent à toutes les
normes techniques pertinentes relatives à la construction.
3.2
Consultation publique
La division chargée des normes relatives à la construction (BSD) possède une base
de données étendue avec des noms de personnes et d’organisations
particulièrement concernées par les normes et dispositions réglementaires relatives
à la construction.
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Les intervenants présents sur la liste de la BSD sont directement avertis de toute
consultation à venir dans les domaines qu’ils ont précisés les concerner. En plus de
contacter directement les intervenants intéressés, les consultations à venir sont
également présentées sur la page d’accueil de la BSD du site internet du
gouvernement écossais et dans le bulletin d’information/le flash d’information
électronique de la BSD, qui sont envoyés à quelque 1 800 intervenants.
Les propositions de modification des dispositions réglementaires de 2004 relatives à
la construction (Écosse) doivent être notifiées à la Commission européenne en vertu
des dispositions de la directive 98/34/CE relative aux normes et aux réglementations
techniques. Cette directive vise à empêcher tout obstacle technique au commerce et
établit une procédure pour la mise à disposition d’informations dans le domaine des
normes et réglementations techniques. Cette directive impose une période de statu
quo sur un développement ultérieur jusqu’à ce que ce processus de consultation soit
achevé.
Des réunions de consultations informelles ont eu lieu avec:
 Carbeth Hutters Community Company avec une visite sur le site Carbeth afin
d’aider le SG à comprendre l’objectif de la campagne 1 000 cabanes.
 Mountain Bothies Association.
 RS pour discuter de leurs recherches sur les bâtiments avec structure en
bois.
La période de consultation publique est estimée à 12 semaines.
3.3
Consultation des entreprises
Dans l’élaboration des propositions, une consultation accompagnant l’essai d’impact
sur les entreprises écossaises sera engagée pendant la période de consultation
publique. Un questionnaire demandant des détails sur les propositions sera distribué
avant que le SG visite les intervenants pour des discussions directes.
Celles-ci sont effectuées avec:
 Des entreprises de conception et de construction – micro entreprises
 Des cabinets d’architecture et autres consultants – micro et petites
entreprises
 Des fabricants/fournisseurs – petites entreprises
4.0
OPTIONS
4.1
Options proposées
Il y a trois propositions à prendre en considération dans le cadre réglementaire.
L’option 1 consiste à ne rien faire. Les options 2 et 3 prennent en considération les
différents niveaux des concessions réglementaires dans l’application des normes
techniques et des procédures pour les abris et les cabanes.
Option 1 – Ne rien faire.
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Option 2 – Introduire une nouvelle annexe de type 3 aux dispositions
réglementaires relatives à la construction pour abris et cabanes. Elle sera mise en
œuvre par la modification des dispositions réglementaires relatives à la construction
(annexe 3) afin de permettre que les abris et les cabanes soient construits sans
permis de construire mais avec nécessité de respecter les dispositions et les normes
techniques obligatoires relatives à la construction. L’ensemble d’abris et de cabanes
couvert par le nouveau type serait défini dans le cadre des dispositions
réglementaires relatives à la construction.
Option 3 – Introduire une nouvelle annexe 1 de type exempté aux dispositions
réglementaires relatives à la construction pour abris et cabanes. Elle sera mise en
œuvre par la modification des dispositions réglementaires relatives à la construction
(annexe nº1) portant introduction d’un nouveau type exempté pour abris et cabanes.
Ce qui leur permettra d’être construits sans permis de construire (voir option 2) et
également exemptés des dispositions réglementaires relatives à la construction.
Bien qu’ils soient également exemptés des normes techniques relatives à la
construction, le nouveau type comportera les garanties législatives pour maintenir la
sécurité publique telles que: la structure de construction, la propagation du feu entre
les bâtiments, les appareils de chauffage et le système d’évacuation des eaux
usées. Celles-ci seront autoréglées par l’industrie, comme avec toutes les autres
annexes e types 1 et 3, et les autorités locales ont pouvoir d’exécution en vertu de la
loi de 2003 relative à la construction (Écosse). L’ensemble d’abris et de cabanes
couvert par le nouveau type serait défini dans le cadre des dispositions
réglementaires relatives à la construction.
Cette option élimine la charge réglementaire, car aucun permis de construire ne sera
plus nécessaire et supprime également la nécessité de respecter les dispositions
réglementaires relatives à la construction. Il est donc nécessaire de définir
clairement le nouveau type afin de couvrir uniquement les abris et les cabanes
destinés à être exonérés et de définir toutes les limitations appropriées. Pourtant, la
conception et la construction des aspects clés des types d’abris et de cabanes
exemptés sont toujours importantes et certaines garanties législatives sont
nécessaires.
L’utilisation et la taille ont été attentivement prises en considération. Afin d’éviter que
le nouveau type soit utilisé pour construire une nouvelle maison sans l’approbation
officielle et la conformité technique complète, le type exclut l’utilisation en tant que
demeure. Le type ne couvre que les abris et les cabanes séparés et n’ayant pas plus
de 30 m2 de surface au plancher. Le type couvre également les abris et les cabanes
de plain-pied qui ne comportent pas de plancher surélevé ou plate-forme ouverts
vers la pièce ou l’espace avec lesquels ils communiquent. Ce qui précède s’aligne
sur la politique de planification.
Un des objectifs principaux de la loi de 2003 relative à la construction est «la santé,
la sécurité et le bien-être des personnes à l’intérieur et autour des constructions».
L’approche uniforme proposée vise à améliorer la santé et la sécurité dans les abris
et les cabanes par l’application / la limitation spécifique de la réglementation pour le
type de construction proposé. En outre, elle abordera le risque associé à
l’augmentation prévue du nombre de ces constructions et de leur utilisation par les
occupants. Le risque étant la probabilité d’un événement tel que le déclenchement
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du feu et ses conséquences. Toutes choses étant égales, le risque augmente avec
l’augmentation du nombre de personnes exposées à des risques potentiels de
blessures et de perte de vie.
Une construction comportant des couchages comporte plus de risque en termes de
santé et de sécurité. Les personnes qui dorment peuvent être désorientées quand
elles se réveillent et cet état est amplifié quand elles ne sont pas familières avec
l’environnement. Pour cette raison, les couchages seront permis uniquement au rezde-chaussée des abris et des cabanes, et pour garantir cela, aucune zone de
plancher surélevé ou de plateformes ouverts vers la chambre ne sera permise.
En vue du risque pendant le sommeil pour les occupants et les constructions
adjacentes, le SG a pris en compte les principaux risques de santé et de sécurité
concernant les abris et les cabanes. La définition proposée continuera d’établir des
exigences minimales à remplir pour ces constructions. Les zones identifiées où le
niveau de contrôle doit être rempli par la «personne concernée» (normalement le
propriétaire de la construction ou le promoteur qui est tenu pour responsable de la
conformité avec les dispositions réglementaires relatives à la construction) sont:




la structure du bâtiment
la propagation de l’incendie entre les bâtiments
les appareils de chauffage
le système d’évacuation des eaux usées.
Il existe un risque que la personne effectuant les travaux ne comprenne pas les
conditions exposées dans l’annexe nº 1 exemption et ne sache pas comment
construire un bâtiment en toute sécurité. Cependant, l’option 3 comprend la
nécessité d’un guide de bonnes pratiques (GPG). Reforesting Scotland va élaborer
le GPG en collaboration avec les responsables des normes et de la planification de
construction du SG et avec la Commission des forêts (Forestry Commission). Le
GPG fournira des conseils en premier lieu sur les moyens de mise en conformité
avec les dispositions réglementaires relatives à la construction promouvant ainsi la
bonne pratique pour la conception et la construction des abris et des cabanes.
4.2
Bénéfices
Le gouvernement écossais s’est engagé à atteindre l’objectif d’une Écosse plus
verte. L’objectif est de permettre aux gens de mieux utiliser l’environnement aux fins
de l’amélioration de la santé et du bien-être.
Option 1 – Ne rien faire. En vertu des actuelles dispositions réglementaires relatives
à la construction, les abris et les cabanes devront continuer à être conformes à
l’ensemble des dispositions réglementaires relatives à la construction, nécessitant
une autorisation officielle et répondant aux normes techniques de construction
pertinentes. Cette option n’aiderait pas les personnes à mieux utiliser
l’environnement en vue d’améliorer la santé et le bien-être.
Bien que cette option ait été prise en compte, elle ne rendra pas les abris et les
cabanes plus abordables ou accessibles aux personnes, et n’aura pas de bénéfices
significatifs, étant ignorée.
Option 2 – Introduire une nouvelle annexe de type 3 aux dispositions réglementaires
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relatives à la construction pour abris et cabanes. Ce qui leur permettra d’être
construits sans permis de construire mais avec la nécessité d’être entièrement en
conformité avec les normes techniques de construction.
Cette option permet aux abris et aux cabanes d’être construits sans autorisations
officielles, ce qui permet d’économiser temps et argent. En voici les avantages:
 réduire la charge réglementaire du fait de ne pas avoir à obtenir un permis
officiel d’une autorité locale;
 économiser le temps d’octroi du permis de construction (jusqu’à environ 20
jours);
 économiser de l’argent en ne payant pas la taxe du permis de construire;
 alignement sur la politique de planification du SG.
Option 3 – Introduire une nouvelle annexe 1 de type exempté aux dispositions
réglementaires relatives à la construction pour abris et cabanes. Ce qui leur
permettra d’être construits sans permis de construire (voir option 2) et également
d’être exemptés des dispositions réglementaires relatives à la construction. Par
conséquent, ils seront exemptés des normes techniques de construction; cependant
le nouveau type comportera des mesures rétroactives liées aux aspects techniques
pour la sécurité publique. RS élaborera également un guide de bonnes pratiques
(GPG).
Cette option fournit le plus grand nombre d’avantages, tels que:
 réduire la charge réglementaire du fait de ne pas avoir à obtenir un permis
officiel d’une autorité locale;
 économiser le temps d’octroi du permis de construction (jusqu’à environ 20
jours);
 économiser de l’argent en ne payant pas la taxe du permis de construire;
 s’aligner sur la politique de planification du SG.
 réduire le coût de construction (matériaux/main-d’œuvre) que les normes
techniques de construction n’exigent pas à être respecté;
 les aspects clé de la santé et de la sécurité de ces constructions sont
maintenus, tels que: la structure, la propagation du feu entre les bâtiments,
les appareils de chauffage et le système d’évacuation des eaux usées;
 un guide de bonnes pratiques (GPG) élaboré par Reforesting Scotland en
collaboration avec les normes de construction et la planification du SG ainsi
qu’avec la Commission des forêts.
4.3
Coûts
Option 1 – Ne rien faire. Cette option ne présente aucun coût de mise en œuvre.
Option 2 – Introduire une nouvelle annexe de type 3 aux dispositions réglementaires
relatives à la construction pour abris et cabanes. Ce qui leur permettra d’être
construits sans permis de construire mais avec la nécessité d’être entièrement en
conformité avec les normes techniques de construction.
Cette option élimine la charge de la procédure formelle de réglementation, car aucun
permis de construire ne sera nécessaire. Cependant, la conception et la construction
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devront toujours respecter pleinement les normes techniques de construction. La
plupart des personnes ne comprendront pas ce que signifie la conformité totale en
termes de conception et auront besoin de demander des conseils professionnels
auprès d’un architecte et d’un ingénieur en structures. L’économie pour un abri de
30 m2 sera d’environ 460 £ (la taxe du permis de construire pour un coût de
construction de 30 000 £), et moins pour des abris plus petits et des améliorations.
Il peut également y avoir d’autres implications réglementaires avec cette option si les
aspects techniques des abris et des cabanes sont réexaminés. L’annexe nº 5 de la
disposition 9 comporte 70 normes techniques de construction qui s’appliquent en
général à tous les bâtiments. En tenant compte de la nature unique des abris et des
cabanes, une révision initiale des 70 normes a été effectuée et 37 normes devront
être modifiées. En outre, les directives à l’appui de la conception contenues dans les
manuels techniques auraient besoin d’être réexaminées et modifiées si nécessaire.
Les modifications apportées à la législation, les normes techniques de construction
et les conseils nécessaires apparaissent comme disproportionnés pour un si petit
groupe de bâtiments qui présente des risques limités et clairement définis.
L’introduction des modifications serait un exercice long et aurait besoin d’être bien
soutenu par le personnel du SG. Cette option introduit principalement des
concessions de procédure ayant comme résultat des économies sur les frais du
permis de construire et par conséquent ne rend pas les abris et les cabanes
beaucoup plus abordables. L’option 2 n’est pas considérée comme l’option
privilégiée, car des économies plus importantes peuvent être réalisées avec l’option
3 tout en préservant la sécurité publique.
Option 3 – Introduire une nouvelle annexe 1 de type exempté aux dispositions
réglementaires relatives à la construction pour abris et cabanes. Ce qui permettra
leur construction sans nécessiter le permis de construire. Ils ne devront pas
respecter toutes les normes techniques de construction; cependant le nouveau type
comportera des mesures rétroactives liées aux aspects techniques pour la sécurité
publique. RS élaborera également un guide de bonnes pratiques (GPG).
Il y a des coûts supplémentaires pour le SG lors de sa collaboration avec RS sur le
GPG. Les économies de coût pour les abris et les cabanes sont estimées dans des
cas où il y avait auparavant une exigence plus élevée quant au respect des
dispositions réglementaires relatives à la construction.
Par exemple, les coûts comparatifs de l’option 1 (statu quo) et de l’option 3 (option
privilégiée) sont discutés ci-dessous:
L’option 1 est le statu quo et dans la plupart des cas un agent professionnel tel qu’un
architecte ou un géomètre-expert seront contraints de soumettre la demande de
permis de construire au nom de leur client, et souvent il sera nécessaire d’impliquer
d’autres spécialistes, tel que l’ingénieur en structure. Cela implique les honoraires
professionnels, qui pour un architecte pourraient s’élever en moyenne à 10 % du
coût de construction et, pour un ingénieur, pourraient être en moyenne de 1000 £
par projet. Par conséquent pour un abri ou une cabane de 30 m 2 totalement
conforme aux dispositions réglementaires relatives à la construction, le coût de
construction serait de 30 000 £ (basé sur 1 000 £ par m2). La taxe du permis de
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construire pour une construction de 30 000 £ est de 460 £. Les honoraires
d’architecte sont de 3 000 £ (10 % de 30 000 £), et les honoraires d’ingénierie sont
de 1 000 £. Cela donne un coût total du projet d’environ 34 460 £ (à savoir 30 000 £
de coûts de construction et 4 460 £ d’honoraires professionnels et de taxe
d’application).
L’option 3 est une initiative émergente et il est par conséquent difficile de savoir
précisément combien d’abris et de cabanes seront construits par an. Les indications
des autorités de l’industrie et les autorités locales considèrent qu’ils pourraient être
de 50 par an en direction de l’extrémité supérieure de 30 m2 de la limite de surface
au plancher. Le coût de construction d’un grand abri ou d’une grande cabane (30
m2) conforme aux dispositions réglementaires relatives à la construction serait
d’environ 1 000 £ par m2). D’autre part, le coût de construction d’un abri de jardin de
bonne qualité est d’environ 333 £ par m2. Par conséquent, le coût d’un abri ou d’une
cabane dans le type exonéré est estimé à environ 500 £ par m2. Cela équivaut à 15
000 £ pour un abri ou une cabane avec une surface au plancher de 30 m 2. Le GPG
sera disponible pour une utilisation future et là où il sera suivi, il est peu probable
qu’un architecte ou un ingénieur en structure devront être engagés dans la même
mesure.
4.4
Secteurs et groupes concernés
Les secteurs et les groupes concernés peuvent être catégorisés comme suit:
a) Personnes qui achètent ou qui occupent les nouveaux abris et les nouvelles
cabanes. Il n’est pas prévu qu’un grand nombre de la population soit affecté. Il
est important de noter que le développement de nouveaux abris et de nouvelles
cabanes est optionnel, et les propositions signifient qu’il y a une réduction de la
charge des coûts par le développement de cette politique.
b) Les concepteurs, les constructeurs et les fabricants qui conçoivent et/ou
construisent des abris ou des cabanes pour eux-mêmes ou pour un client
devront réexaminer toute spécification existante sur la construction, les détails
de construction et les méthodes de travail afin de réaliser des économies
associées aux concessions procédurales et techniques proposées. Comme
indiqué dans le paragraphe a), il n’est pas prévu qu’un grand nombre de
promoteurs seront affectés.
c) Les contrôleurs des autorités locales devront tenir le personnel informé sur les
modifications apportées aux dispositions réglementaires relatives à la
construction et sur le GPG afin de s’assurer qu’ils fournissent des conseils
corrects sur les abris et les cabanes.
5.
ÉTUDE D’IMPACT SUR LES ENTREPRISES ÉCOSSAISES
Les discussions en direct seront réalisées pendant et après la consultation publique.
Les questions, les réponses et la manière dont l’engagement des entreprises
alimentera le développement de la proposition seront complétées pendant l’étape de
post-consultation comme partie de la l’étape finale BRIA.
5.1
Évaluation de la concurrence
BRIA partielle
L’évaluation a été basée sur les options 2 et 3 puisque l’option 1 n’implique aucun
changement dans les dispositions réglementaires relatives à la construction et
n’impose aucune action pouvant engager des coûts pour les petites entreprises, y
compris les micro-entreprises (celles employant moins de 10 salariés à plein temps).
L’option 2 continue à viser les nouveaux abris et les nouvelles cabanes en
conformité avec les dispositions réglementaires relatives à la construction mais sans
avoir besoin d’obtenir un permis de construire. Cela signifie des affaires identiques
pour les petites entreprises puisque ce qui est actuellement conçu, construit et
produit par un fabricant ne sera pas affecté. Cependant, comme l’approbation
formelle par un permis de construire ne serait plus nécessaire, il est possible que
des microentreprises soient touchées lorsqu’elles utilisent des professionnels (tels
qu’architectes et ingénieurs) à titre consultatif et qu’elles soient affectées du fait que
les acheteurs d’abris et de cabanes n’ont plus besoin de services professionnels
dans la même mesure. Néanmoins, comme précisé ci-dessus, il n’est pas prévu de
toucher un grand nombre d’entreprises.
Les propositions de l’option 3, similaires à l’option 2, n’auront pas besoin
d’approbation formelle par le permis de construire. Cependant, l’option 3 introduirait
des concessions techniques. De même, comme il y aura un GPG élaboré (pour le
nouveau type de construction proposé), il est moins probable que les acheteurs
d’abris et de cabanes aient besoin de conseils professionnels dans la même
mesure. Encore une fois, il n’est pas prévu que cette proposition touche un grand
nombre d’entreprises.
Les directives du bureau de la concurrence ont été envisagées dans le respect de
cette évaluation et aucun problème n’a été signalé concernant les préoccupations en
matière de concurrence. Ceci est dû au fait que le niveau minimal autorisé pour
répondre aux dispositions réglementaires relatives à la construction est déjà
appliqué et que les propositions réduisent la charge réglementaire des dispositions
réglementaires relatives à la construction.
5.2
Mise à l’essai des formulaires pour les entreprises
Il n’y a pas de nouveaux formulaires attendus pour cette proposition.
6.0
ÉTUDE D’IMPACT SUR L’ASSISTANCE JURIDIQUE
Il n’est pas envisagé que des demandes plus importantes concernant le système
juridique soient adressées dans cette proposition. Par conséquent, on ne considère
pas qu’il y aura le moindre effet sur le droit d’accès des personnes à la justice à
travers la mise à disposition d’une assistance juridique ou concernant des dépenses
éventuelles de financement de l’assistance juridique.
7.0
APPLICATION, SANCTIONS ET SURVEILLANCE
7.1
Contexte
Les modifications proposées au sein de l’option 3 exigeront la modification de
l’annexe nº 1 de la disposition 3 des dispositions réglementaires de 2004 (Écosse)
relatives à la construction. Il y aura également la contribution du SG et des
responsables de la planification et des normes de construction afin d’aider RS à
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élaborer leur GPG. Il y aura probablement des modifications informatives mineures
consécutives de la partie générale des manuels d’orientation technique (délivrés par
la BDS du gouvernement écossais).
Toutes les questions relatives à l’application, aux sanctions et à la surveillance
seront menées dans le cadre des processus en cours, qui constituent le système de
normes de construction en Écosse, comme indiqué au titre de la loi de 2003 sur la
construction (Écosse). Les parties responsables du fonctionnement de ce système
sont les 32 autorités locales écossaises, nommées en tant que vérificateurs en vertu
de la loi de 2003, et la division chargée des normes relatives à la construction du
gouvernement écossais.
7.2
Application et sanctions
Les travaux soumis aux dispositions réglementaires de 2004 relatives à la
construction (Écosse) requièrent généralement l’obtention d’un permis de construire
avant le début des travaux, à moins qu’ils soient d’un type exempté ou d’un type
n’exigeant pas de permis. Les types exemptés sont énoncés dans l’annexe nº 1 de
la disposition 3 des dispositions réglementaires relatives à la construction (option 3,
proposition) et les types qui ne nécessitent pas de permis de construire sont
énoncés dans l’annexe nº 3 de la disposition 5 des dispositions réglementaires
relatives à la construction (option 2, proposition). La principale différence entre eux
est que les types énoncés dans l’annexe nº 1 sont exemptés des normes techniques
obligatoires relatives à la construction tandis que les types énoncés dans l’annexe 3
doivent satisfaire à toutes les normes pertinentes.
Un permis de construire est exigé dans le cas de réalisation des travaux pour un
nouveau bâtiment, un agrandissement, une modification ou une conversion; un
certificat d’achèvement attestant la conformité avec les dispositions réglementaires
relatives à la construction doit être signé et soumis par la «personne concernée» à
l’autorité locale. Le bâtiment peut être occupé uniquement après l’acceptation du
certificat par l’autorité locale. La «personne concernée» responsable des travaux de
construction est définie à l’article 17 de la loi de 2003.
Dans les cas nécessitant un permis de construire (à savoir pour un abri ou une
cabane se trouvant en dehors de l’annexe nº 1 ou 3), les propositions sont soumises
à l’examen des vérificateurs avant l’approbation du permis de construire ou
l’acceptation d’un certificat d’achèvement. Les autorités locales possèdent des
pouvoirs exécutoires au titre de la loi afin de garantir la conformité avec les
agréments et les dispositions réglementaires relatives à la construction. Les cas de
non-conformité peuvent être renvoyés devant le Procurator Fiscal (Procureur
général), et les personnes déclarées coupables au titre de la loi sont passibles, par
procédure sommaire, d’une amende maximale de niveau 5 sur l’échelle standard.
Les autorités locales peuvent également s’engager à exécuter elles-mêmes les
travaux et récupérer leurs coûts auprès du propriétaire du bâtiment.
En tout état de cause, les propriétaires d’immeubles doivent éviter que leurs
bâtiments présentent un danger. Lorsqu’un propriétaire d’immeuble a échoué dans
son devoir d’assumer cette responsabilité, par la suite, en vertu de l’article 29 de la
loi de 2003 relative à la construction (Écosse), les pouvoirs dont dispose l’autorité
locale peuvent être exercés envers toute structure conforme avec la définition de la
BRIA partielle
loi sur la construction. Ces pouvoirs peuvent être exercés envers un bâtiment qui n’a
pas été soumis à des dispositions réglementaires relatives à la construction. Par
conséquent, ces pouvoirs seront également exercés envers un abri ou une cabane
exemptés des dispositions réglementaires relatives à la construction dans la mesure
proposée dans les options 2 et 3. Si une autorité locale prend conscience du danger
représenté par un bâtiment, elle a la compétence de corriger la situation en vertu de
l’article 29 de la loi.
Si une autorité locale prend conscience du fait qu’un bâtiment constitue un danger
pour les personnes à l’intérieur ou autour du bâtiment, pour le public en général ou
pour les constructions ou les endroits adjacents, alors l’autorité locale a le devoir
d’agir et de corriger la situation en vertu de l’article 29 de la loi.
8.0
APPLICATION ET PLAN D’ACTION
8.1
Mise en application
La proposition sera mise en œuvre par la modification des dispositions
réglementaires de 2004 relatives à la construction (Écosse) portant introduction d’un
nouveau type exempté pour abris et cabanes dans l’annexe nº 1 de la disposition 3.
La modification proposée aux dispositions réglementaires relatives à la construction
sera soumise à la consultation publique à l’automne cette année. Cela permettra à
l’industrie de se familiariser dans le temps avant que la modification proposée entre
en vigueur en 2016.
Les manuels techniques sont la source principale pour la conformité avec les
normes de construction et, en tant que tels, ils sont utilisés par les concepteurs et les
autres personnes impliquées dans le processus de construction afin d’assurer la
conformité avec les dispositions réglementaires relatives à la construction (Écosse).
La modification à l’annexe nº 1 devra être reflétée dans la section 0 des manuels
techniques, et publiée avant la date d’entrée en vigueur afin de permettre aux
personnes concernées d’évaluer l’impact des changements.
Le GPG, élaboré par RS afin de soutenir la conception des abris, illustrera la façon
la plus courante de répondre aux exigences de performance par rapport au type de
construction proposé. Comme la proposition concerne l’exemption des abris et des
cabanes, ils ne doivent pas satisfaire aux dispositions réglementaires relatives à la
construction. Pourtant ils doivent être conformes à la définition de l’abri ou de la
cabane exemptés. Si la construction n’est pas classée comme exemptée, elle devra
être complètement conforme aux dispositions réglementaires de 2004 relatives à la
construction (Écosse).
Lors des travaux de construction, il est du devoir de la «personne concernée»
(normalement le propriétaire du bâtiment) de se conformer aux exigences des
dispositions réglementaires relatives à la construction. La publication des manuels
techniques est la méthode établie pour introduire les changements apportés au
système des normes de constructions et pour s’assurer que ces informations
parviennent à ceux impliqués dans les travaux de construction soumis à la
conformité aux dispositions réglementaires relatives à la construction. Ces
informations sont disponibles gratuitement en téléchargement électronique sur le site
BRIA partielle
internet de la division chargée des normes relatives à la construction (BSD),
www.scotland.gov.uk.
8.2
Période de mise en œuvre
Les modifications proposées aux dispositions réglementaires relatives à la
construction sont pertinentes pour toute partie responsable des travaux de
construction qui est soumise aux dispositions réglementaires relatives à la
construction.
Les modifications proposées sont planifiées pour être publiées en ligne en 2016 en
attendant les conclusions de la consultation publique.
8.3
Examen après la mise en œuvre
La mise en œuvre des propositions sera continuellement surveillée par la BSD à
travers les observations des vérificateurs des autorités locales responsables de
l’exploitation du système de normes pour la construction, avec les concepteurs, les
promoteurs, les fabricants et les propriétaires des constructions. Ces intervenants
sont en contact régulier avec la BSD qu’ils informeront de toutes les questions sur la
façon dont la politique fonctionne en pratique. Les problèmes ainsi soulevés sont
enregistrés par la BSD et utilisés pour informer de tout examen futur.
Dans le cadre du plan de livraison, un examen de cette modification apportée aux
dispositions réglementaires relatives à la construction aura lieu dans les 10 ans
après la mise en œuvre.
9.0
SOMMAIRE
Tableau sommaire des coûts et avantages
Option
Bénéfice total par an:
– économique,
environnemental, social
Coût total par an:
– économique, environnemental, social
– politique et administratif
Option 1- Ne rien faire

Aucun avantage
Le coût de l’option 1 pour un abri ou une
cabane de 30 m2 avec conformité totale
et permis de construire.
Coûts de construction: 30m2 x 1000 £=30
000 £
Honoraires de l’architecte 10 % du coût
de construction
=3 000 £
Honoraires de l’ingénieur
=1 000 £
Frais de permis de construire =460 £
Total
34 460 £
Coût de 50 abris/cabanes par an:
1 723 000 £ (34 460 £ x 50).
BRIA partielle
Option 2 – Introduire une nouvelle annexe de type 3 aux dispositions
réglementaires relatives à la construction pour abris et cabanes. Ce qui leur
permettra d’être construits sans permis de construire mais avec la nécessité
d’être entièrement en conformité avec les normes techniques de
construction.

Réduction de la charge
réglementaire en n’ayant pas à
obtenir un permis officiel d’une
autorité locale.

Économiser le temps d’octroi du
permis de construction (jusqu’à
environ 20 jours).


Aucune taxe de permis de
construction de 460 £ (pour la
valeur des travaux entre 20
001 £- 30 000 £).

Cohérence avec la politique de
planification du SG.


Cette option introduit
principalement des concessions
de procédure ayant comme
résultat des économies sur les
frais du permis de construire et
par conséquent ne rend pas les
abris et les cabanes beaucoup
plus abordables.
Cette option n’est pas
considérée comme l’option
privilégiée, car des économies
plus importantes peuvent être
réalisées avec l’option 3 tout en
préservant la sécurité publique.


Les coûts de mise en œuvre pour le SG
de la modification apportée aux
dispositions réglementaires relatives à la
construction seront réunis dans le budget
actuel de la BSD. Cela inclut les coûts de
diffusion.
L’examen initial de l’ensemble des 70
normes par la BSD a été effectué et 37
normes devront être modifiées, y compris
les orientations du manuel technique sur
la conception et la construction.
L’introduction de ces modifications serait
un exercice long et aurait besoin d’être
bien soutenue par le personnel du SG.
Les coûts de l’option 2 pour un abri ou
une cabane de 30 m2 avec conformité
totale et exemption de permis de
construire.
Coûts de construction: 30m2 x 1000 £
=30 000 £
Honoraires de l’architecte 10 % du coût
de construction
= 3 000 £
Honoraires de l’ingénieur
=1 000 £
Pas de frais de permis de construire =
0£
Total
34 000 £
Coût de 50 abris/cabanes par an:
1 700 000 £ (34 000 £ x 50).
Par rapport à l’option 1 l’économie par an
est de 23 000 £ (1 723 000 moins
1 700 000).
Option 3 - Introduire une nouvelle annexe 1 de type exempté aux
dispositions réglementaires relatives à la construction pour abris et
cabanes. Ce qui permettra leur construction sans nécessiter le permis de
construire. Bien qu’ils ne doivent pas répondre à toutes les normes
techniques relatives à la construction, le type comporte pourtant des
BRIA partielle
mesures rétroactives pour maintenir la sécurité publique, liées aux
principaux aspects techniques tels que: la structure de construction, la
propagation du feu entre les bâtiments, les appareils de chauffage et le
système d’évacuation des eaux usées. L’option 3 comprend l’élaboration RS
d’un guide de bonnes pratiques (GPG).

Réduction de la charge
réglementaire en n’ayant pas à
obtenir un permis officiel d’une
autorité locale.

Économiser le temps d’octroi du
permis de construction (jusqu’à
environ 20 jours).

Les économies sur les
honoraires de l’architecte et de
l’ingénieur seront disponibles
dans une plus grande mesure.

Économies sur les frais de
permis de construire.

Réduire les coûts de
construction (matériaux/main
d’œuvre) parce que les
dispositions réglementaires
relatives à la construction ne
doivent pas être remplies en
totalité (mais maintenir toujours
les garanties clés pour la santé
et la sécurité).

Cohérence avec la politique de
planification du SG.

Un guide de bonnes pratiques
(GPG) sera élaboré par RS en
collaboration avec les normes
de construction et de
planification du SG et avec la
Commission des forêts.

Les coûts de mise en œuvre pour le SG
de la modification apportée aux
dispositions réglementaires relatives à la
construction et d’aide à RS à développer
le guide de bonnes pratiques (GPG)
seront réunis dans le budget actuel de la
BSD. Cela inclut les coûts de diffusion.

Les coûts de l’option 3 pour un abri ou
une cabane de 30 m2 avec exemption de
permis de construire et de pleine
conformité avec les dispositions
réglementaires relatives à la construction
(mais maintenant toujours les garanties
principales de santé et sécurité). En
collaboration avec le GPG de RS.
Coûts de construction: 30m2 x 500 £ =15
000 £
Les honoraires de l’architecte 10 % du
coût de construction
=1 500 £
Honoraires de l’ingénieur
=1 000 £
Pas de frais de permis de construire = 0 £
Total
17 500 £
Coût de 50 abris/cabanes par an:
875 000 £ (17 500 £ x 50).
Avec l’option 3 comparée à l’option 1,
l’économie par an est de 848 000 £ (1
723 000 moins 875 000).
9.2
Recommandations
Les recommandations seront finalisées et incluses après la consultation.
10
DÉCLARATION ET PUBLICATION
BRIA partielle
J’ai lu l’évaluation de l’impact sur les entreprises et de l’impact réglementaire, et
j’estime que, étant donné les éléments de preuve, elle représente une vue
raisonnable des coûts, des bénéfices et de l’impact probables des principales
options. Je suis convaincu que l’impact sur les entreprises sera évalué au cours de
la consultation publique avec la contribution des entreprises en Écosse.
Signature:
Date:
Marco Biagi, membre du Parlement écossais
Derek MacKay, ministre chargé de l’administration locale et des communautés
Point de contact du gouvernement écossais:
John MacGregor
Division chargée des normes relatives à la construction
Direction de l’administration locale et des communautés
Denholm House
Almondvale Business Park
Livingston
EH54 6GA
Courriel: [email protected]