Regulatory Impact Assessment Template

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1. ------IND- 2015 0640 UK- FR- ------ 20151130 --- --- IMPACT
Évaluation partielle de l’impact sur les entreprises et de l’impact réglementaire
1. TITRE DE LA PROPOSITION
Modification des dispositions réglementaires relatives à la construction
portant introduction d’une nouvelle classification pour la construction des
abris et des cabanes
2. FINALITÉ ET EFFET ESCOMPTÉ
2.1 Contexte
Reforest Scotland» (RS) a lancé la campagne 1000 abris en mai 2013. La
campagne s’est focalisée sur l’augmentation de l’accessibilité aux abris en les
rendant plus abordables pour tous. RS a demandé aux ministres écossais de les
soutenir dans leur proposition pour que les abris soient officiellement reconnus dans
le système de réglementation, particulièrement la planification et les normes de
construction.
Cela a été expliqué précédemment dans la proposition ministérielle du 11 avril 2013
à M. Derek Mackay, le ministre de l’administration locale et de la planification et à M.
Richard Lochhead, secrétaire du cabinet pour les affaires rurales et l’environnement,
et le ministre de l’environnement et des changements climatiques. Les ministres ont
été favorables à leur demande et M. Lochhead a demandé aux fonctionnaires du
gouvernement écossais d’adopter une approche proactive par rapport à la
construction des abris.
Suite à la consultation publique, la politique de planification écossaise (SPP) a été
modifiée en juin 2014 pour reconnaître les abris. Les abris sont définis maintenant
comme:
«Une construction simple utilisée par intermittence comme logement de
loisirs (c’est-à-dire pas comme une résidence principale); ayant une
surface intérieure du plancher égale ou inférieure à 30 m2; construite à
partir de matériaux à faible impact; généralement pas raccordée aux
réseaux d’eau, d’électricité ou d’égouts; et construite de manière à
pouvoir être enlevée en laissant peu ou aucune trace à la fin de sa vie.
Les abris peuvent être construits seuls ou en groupes.
La «Mountain Bothies Association» (l’Association des cabanes de montagne -
MBA) a fait des exposés sur les cabanes au SG afin qu’elles soient reconnues
de la même façon que les abris. La définition proposée pour un abri dans les
dispositions réglementaires relatives à la construction est compatible avec celle
de la SPP et élargie pour inclure les cabanes.
2.2 Dispositions réglementaires relatives à la construction
Le système de normes relatives à la construction traite la façon dont les bâtiments

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sont construits, agrandis, modifiés ou convertis. La définition de «bâtiment» dans la
loi de 2003 relative à la construction (Écosse) a une large étendue et elle est définie
comme «toute structure ou construction» (avec quelques exceptions limitées). Par
conséquent, les nouveaux bâtiments et les bâtiments existants doivent normalement
respecter les normes techniques établies dans les dispositions relatives à la
construction. Le nouvel ouvrage (sauf exemption) exige un permis de construire
obtenu des autorités locales avant le commencement des travaux de construction et
avant que le bâtiment soit occupé.
Bien que cela s’applique pour la plupart des bâtiments et des travaux, les
dispositions réglementaires relatives à la construction comportent des types
particuliers de bâtiments qui sont exemptés à la fois des exigences techniques et de
construction (voir annexe 1 types). Les dispositions réglementaires relatives à la
construction comportent également d’autres types de bâtiments qui doivent toujours
respecter les normes techniques mais sans nécessiter un permis de construire (voir
annexe 3 types).
Cette proposition comporte trois options, ne rien faire, régulariser en vertu de
l’annexe 3 (permis type de construire non exigé) ou régulariser en vertu de l’annexe
1 (type exempté). Les avantages de ces options sont expliqués plus loin.
2.3 Prochaines étapes
La proposition est d’introduire un nouveau type de construction exempté pour les
abris et les cabanes à l’annexe nº 1 de la disposition 3 des dispositions
réglementaires relatives à la construction. Le nouveau type de bâtiment visera à
définir les objectifs des abris et des cabanes couverts et à inclure certaines
conditions.
Bien que le nouveau type soit exempté, il comportera d’importantes garanties
législatives pour les éléments particuliers de construction incluant les contraintes de
taille, la stabilité structurelle, la propagation du feu entre les bâtiments, les
installations d’appareils de chauffage et le système d’évacuation des eaux usées.
Le nouveau type diffère des autres types exemptés de construction du fait qu’il y a
des conditions liées à la sécurité publique. Plusieurs questions importantes à
prendre en compte sont présentées dans ce qui suit.
Le nouveau type de construction exempté proposé sera soumis entièrement à la
consultation publique et les détails incluant les questions à poser pendant la
consultation publique ont été rédigés.
2.4 Objectif
L’objectif des modifications proposées aux dispositions réglementaires relatives à la
construction est d’introduire un nouveau type de construction afin d’admettre les
abris et les cabanes dans le cadre réglementaire. Cela permettra d’enlever le
fardeau réglementaire et de rendre ces constructions plus abordables tout en
conservant les garanties.
Dans la réalisation de ce qui est susmentionné et afin de soutenir les possibilités
positives d’augmentation du bien-être des personnes, les objectifs sont identifiés
comme suit:

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 Inclure les abris et les cabanes dans le cadre réglementaire.
 Réduire la charge réglementaire pesant sur les abris et les cabanes à
construire, modifier, élargir ou démolir en éliminant la nécessité d’une
approbation officielle.
 Réduire les risques pour la santé et la sécurité des personnes en mettant
l’accent sur la conformité technique des éléments principaux de conception
et de construction des abris et des cabanes.
 Soutenir la mise à disposition d’un guide directeur de bonnes pratiques de
l’industrie comportant les recommandations de conception et de réalisation
de la construction.
 S’aligner sur la politique de planification écossaise.
2.5 Justification de l’intervention du gouvernement
RS a lancé la campagne des 1000 abris en mai 2013 dans le but de construire de
nouveaux abris situés en dehors des villes, la plupart dans des zones rurales afin
d’aider à la création de nouvelles communautés d’habitations. RS voudrait que les
abris soient formellement reconnus dans le système réglementaire, en particulier par
les normes de planification et de construction. La MBA a fait une suggestion similaire
au SG. Leurs objectifs sont liés à l’objectif stratégique national «Greener», ce qui
contribuera à prolonger la durée de vie des personnes, d’avoir une vie plus saine et
de vivre dans des endroits bien conçus et durables. Cela aidera également les
personnes à apprécier notre environnement construit et naturel, à le protéger et à
l’améliorer pour les générations futures.
La construction d’abris et de cabanes pourrait être rendue plus abordable s’il n’était
pas nécessaire qu’ils soient soumis à toutes les réglementations techniques de
construction, ou obligés d’obtenir une approbation formelle. Actuellement, il existe
une exigence pour l’obtention du permis de construire d’une autorité locale avant
que les travaux commencent sur le site et ensuite pour l’acceptation d’un certificat
d’achèvement d’une autorité locale avant que le nouvel abri ou la nouvelle cabane
soit occupé. La politique de planification écossaise a reconnu la nécessité que les
abris soient reconnus formellement de leur propre droit pour faciliter le processus
d’autorisation de planification.
Dans cette perspective, il est proposé que les abris et les cabanes soient reconnus
comme un type exempté en vertu de dispositions réglementaires relatives à la
construction. Les propositions contribueront à la meilleure réalisation des donnée
nationales via les objectifs stratégiques du gouvernement en:
 facilitant l’accès des personnes à l’environnement à un coût réduit;
 améliorant la santé et le bien-être des personnes;
 minimisant et contrôlant l’incidence sur l’environnement;
 encourageant les personnes à apprécier et à protéger l’environnement;
 fournissant une approche moins bureaucratique et simplifiée pour la
conception et la construction d’abris et de cabanes;
 maintenant l’alignement sur la politique de planification écossaise qui
reconnaît les abris;
 soutenant les droits de l’homme.

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La reconnaissance de l’alignement des abris et des cabanes dans les dispositions
réglementaires relatives à la construction avec la politique écossaise de planification
renforce les connexions entre le conseil de l’administration locale et les
communautés. Cela place l’approche des abris et des cabanes systématiquement
dans un contexte plus large du travail du gouvernement écossais en soutenant la
création de communautés durables.
3.0 CONSULTATION
3.1 Au sein du gouvernement
Au cours de la phase de développement, la Building Standards Division (division
chargée des normes relatives à la construction) a entretenu un contact direct et des
discussions avec les départements et les agences suivants.
 Les autorités locales qui sont responsables de l’administration du système de
construction pour leur zone géographique, par le consortium Local Authority
Building Standards (LABSS) et des groupes stratégiques depuis 2013.
 La Scottish Government Planning and Architecture Division, par rapport au
document et aux résultats de la récente consultation publique de planification,
reconnaît les abris à des fins de planification.
 La Mountain Bothies Association concernant ses présentations au SG pour la
reconnaissance des cabanes dans la définition proposée.
 La Forestry Commission (Commission des forêts) dans le cadre du projet
pilote pour une nouvelle communauté d’abris à l’extérieur de Saline dans le
Fife sur le territoire de la Forestry Commission.
En examinant la meilleure approche concernant les abris et les cabanes, le SG a
pris en considération les principaux facteurs de changement. La campagne de RS a
mis l’accent sur l’accessibilité aux abris en les rendant plus abordables pour tous. La
Mountain Bothies Association (MBA) a également considéré que l’accessibilité est la
décision principale pour eux en tenant compte autant des nouvelles constructions
que de celles existantes. Contrairement aux abris, les cabanes sont principalement
des constructions existantes utilisées traditionnellement comme abri ou, si plus
anciennes, parfois abandonnées, des constructions qui ont été améliorées et
utilisées comme cabanes de montagne.
Autant RS que la MBA sollicitent la reconnaissance dans le cadre du système
réglementaire des constructions pour que des mesures et des concessions soient
introduites afin d’aider ces constructions à être plus abordables. Actuellement, les
abris et les cabanes ont besoin d’un permis de construire pour être construits,
étendus et modifiés. Il est également nécessaire qu’ils se soumettent à toutes les
normes techniques pertinentes relatives à la construction.
3.2 Consultation publique
La division chargée des normes relatives à la construction (BSD) possède une base
de données étendue avec des noms de personnes et d’organisations
particulièrement concernées par les normes et dispositions réglementaires relatives
à la construction.

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Les intervenants présents sur la liste de la BSD sont directement avertis de toute
consultation à venir dans les domaines qu’ils ont précisés les concerner. En plus de
contacter directement les intervenants intéressés, les consultations à venir sont
également présentées sur la page d’accueil de la BSD du site internet du
gouvernement écossais et dans le bulletin d’information/le flash d’information
électronique de la BSD, qui sont envoyés à quelque 1 800 intervenants.
Les propositions de modification des dispositions réglementaires de 2004 relatives à
la construction (Écosse) doivent être notifiées à la Commission européenne en vertu
des dispositions de la directive 98/34/CE relative aux normes et aux réglementations
techniques. Cette directive vise à empêcher tout obstacle technique au commerce et
établit une procédure pour la mise à disposition d’informations dans le domaine des
normes et réglementations techniques. Cette directive impose une période de statu
quo sur un développement ultérieur jusqu’à ce que ce processus de consultation soit
achevé.
Des réunions de consultations informelles ont eu lieu avec:
 Carbeth Hutters Community Company avec une visite sur le site Carbeth afin
d’aider le SG à comprendre l’objectif de la campagne 1 000 cabanes.
 Mountain Bothies Association.
 RS pour discuter de leurs recherches sur les bâtiments avec structure en
bois.
La période de consultation publique est estimée à 12 semaines.
3.3 Consultation des entreprises
Dans l’élaboration des propositions, une consultation accompagnant l’essai d’impact
sur les entreprises écossaises sera engagée pendant la période de consultation
publique. Un questionnaire demandant des détails sur les propositions sera distribué
avant que le SG visite les intervenants pour des discussions directes.
Celles-ci sont effectuées avec:
 Des entreprises de conception et de construction – micro entreprises
 Des cabinets d’architecture et autres consultants – micro et petites
entreprises
 Des fabricants/fournisseurs – petites entreprises
4.0 OPTIONS
4.1 Options proposées
Il y a trois propositions à prendre en considération dans le cadre réglementaire.
L’option 1 consiste à ne rien faire. Les options 2 et 3 prennent en considération les
différents niveaux des concessions réglementaires dans l’application des normes
techniques et des procédures pour les abris et les cabanes.
Option 1 – Ne rien faire.