ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE RESTRICTED WT/TPR/S/221 22 septembre 2009 (09-4370) Organe d'examen des politiques commerciales EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES Rapport du Secrétariat MALDIVES Le présent rapport, préparé pour le deuxième examen de la politique commerciale des Maldives, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé aux Maldives des éclaircissements sur leur politique et leurs pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à M. Usman Ali Khilji (tél.: 022 739 6936). La déclaration de politique générale présentée par les Maldives est reproduite dans le document WT/TPR/G/221. Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur les Maldives. Maldives WT/TPR/S/221 Page iii TABLE DES MATIÈRES Page OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES I. II. III. vii 1) ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE vii 2) CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE vii 3) ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE viii 4) ÉVOLUTION SECTORIELLE ix ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1 1) INTRODUCTION 1 2) ÉVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE 3 3) POLITIQUES ET EVOLUTIONS MACRO-ECONOMIQUES i) Politique budgétaire ii) Politiques monétaire et de change 5 5 6 4) LES ENJEUX DE LA POLITIQUE STRUCTURELLE i) Privatisation et entreprises d'État ii) Environnement 7 7 7 5) BALANCE DES PAIEMENTS 8 6) ÉVOLUTION DU COMMERCE i) Composition des échanges ii) Répartition géographique des échanges 9 9 9 7) INVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT 12 CADRE ET OBJECTIFS DU REGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 13 1) INTRODUCTION 13 2) CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GENERAL 13 3) FORMULATION, MISE EN ŒUVRE ET EVALUATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 14 4) OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 15 5) ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX i) Accords multilatéraux ii) Accords régionaux iii) Accords bilatéraux iv) Système généralisé de préférences (SGP) 16 16 16 16 17 6) REGIME D'INVESTISSEMENT ETRANGER 17 POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 19 1) APERÇU GENERAL 19 2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS i) Enregistrement, documentation et dédouanement ii) Tarif douanier iii) Autres droits et impositions iv) Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation v) Mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde vi) Commerce d'État 20 20 21 28 29 29 29 WT/TPR/S/221 Page iv Examen des politiques commerciales Page IV. V. 3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS i) Enregistrement et documentation ii) Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation iii) Prohibitions et contrôles à l'exportation et licences d'exportation iv) Aide à l'exportation v) Zones franches d'exportation vi) Commerce d'État 30 30 30 30 31 31 31 4) MESURES INTERNES i) Taxes intérieures ii) Politique en matière de concurrence iii) Marchés publics iv) Prescriptions de teneur en éléments d'origine nationale v) Entreprises publiques vi) Contrôle et surveillance des prix vii) Droits de propriété intellectuelle viii) Normes et autres prescriptions techniques 31 31 31 31 32 32 34 34 35 POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR 37 1) INTRODUCTION 37 2) PECHE ET AGRICULTURE i) Pêche ii) Agriculture 37 37 40 3) SECTEUR MANUFACTURIER 40 4) ÉNERGIE 41 5) SERVICES i) Tourisme ii) Secteur financier iii) Télécommunications iv) Transports 41 42 45 46 48 CADRE INTEGRE, AIDE POUR LE COMMERCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE LIEE AU COMMERCE 50 1) APERÇU GENERAL 50 2) ASSISTANCE TECHNIQUE LIEE AU COMMERCE i) Assistance technique fournie depuis le dernier examen ii) Retrait de la liste des PMA iii) Besoins d'assistance technique liée au commerce 50 50 51 52 3) CADRE INTEGRE ET AIDE POUR LE COMMERCE i) Cadre intégré ii) Aide pour le commerce 54 54 54 4) INTEGRER LE COMMERCE DANS LE CADRE NATIONAL DE DEVELOPPEMENT i) Intégration au niveau politique ii) Intégration au niveau des institutions iii) Intégration au niveau du partenariat entre les pouvoirs publics et les donateurs 55 55 56 BIBLIOGRAPHIE 56 59 Maldives WT/TPR/S/221 Page v GRAPHIQUES Page I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 I.2 Composition par produit des échanges de marchandises, 2003 et 2008 Répartition géographique des échanges de marchandises, 2003 et 2008 III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE III.1 III.2 Moyenne des taux NPF appliqués, par section du SH, 2002 et 2008 Répartition des taux de droits NPF, 2008 10 11 22 23 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 I.2 I.3 Quelques indicateurs macro-économiques, 2003-2009 Principaux indicateurs économiques et sociaux, 2003-2009 Balance des paiements, 2003-2009 II. CADRE ET OBJECTIFS DU REGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE II.1 Principales lois ayant un rapport avec le commerce, 2009 III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE III.1 III.2 III.3 Structure du tarif douanier, 2002 et 2008 Progressivité des droits NPF par position à deux chiffres de la CITI, 2008 Entreprises publiques de la République des Maldives IV. POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 IV.2 Indicateurs du secteur de la pêche, 2002-2009 Indicateurs du tourisme, 2002-2009 1 4 8 15 22 25 32 38 42 Maldives OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES 1) ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 1. Les Maldives sont un pays en développement vulnérable de petite taille physiquement et économiquement et dont la prospérité est fortement tributaire du commerce international, qui a représenté en 2009 plus de 150% de leur PIB, malgré leurs droits d'importation élevés qui constituent leur principale source de recettes fiscales. En dépit des conséquences dommageables du tsunami de 2004, la croissance du PIB réel a été de 7,4% en moyenne de 2003 à 2008; elle devrait toutefois se contracter de 1,3% en 2009. Durant la période considérée, la croissance a été principalement alimentée par une reprise de l'activité dans les secteurs du tourisme - principale source d'exportations de services et, dans une moindre mesure, de la construction. Le PIB par habitant est passé de 2 429 dollars EU en 2003 à 4 072 dollars EU en 2008 et devrait être de 4 214 dollars EU en 2009. En revanche, la baisse des arrivées de touristes et des captures de poissons s'est traduite par un recul du PIB en 2009. Malgré la vigueur de la croissance, le chômage a enregistré une augmentation considérable qui l'a porté à plus de 14% en 2006, et il reste élevé, tandis que l'inflation (mesurée par l'indice des prix à la consommation) progressait pour s'établir à près de 12% en février 2009. 2. Pour pouvoir étayer leur croissance, les Maldives doivent diversifier leur économie, d'autant plus qu'elles sont appelées à quitter en 2011 la catégorie des pays les moins avancés. Cette diversification exigerait une vaste participation du secteur privé, et un environnement favorable doit être créé dans cette optique. L'autre obstacle majeur à la croissance est le lourd déficit budgétaire et son corollaire, le niveau de la dette publique. Le système fiscal doit générer suffisamment de recettes (d'une manière aussi neutre que possible) pour répondre aux besoins du développement (éducation, santé, environnement, etc.). Il faut donc élargir WT/TPR/S/221 Page vii l'assiette fiscale et rompre avec la forte dépendance à l'égard des taxes à la frontière (spécialement les droits de douane) et, dans une moindre mesure, à l'égard des baux fonciers. Pour cela, il faudrait, entre autres, instaurer une taxe générale à la consommation et accélérer la mise en œuvre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. 3. Les Maldives sont aussi confrontées à d'autres défis dont l'alourdissement considérable du déficit courant, qui témoigne de la progression du déficit budgétaire, l'érosion des préférences applicables aux exportations vers les CE – le pays étant appelé à passer en 2011 à la catégorie des pays en développement, et la réduction de l'intervention de l'État dans la plupart des secteurs de l'économie, qui semble avoir évincé le secteur privé. À plus long terme, les Maldives sont aussi menacées par le réchauffement de la planète et son corollaire, l'élévation du niveau de la mer. Le gouvernement s'est fixé un objectif environnemental consistant à atteindre la neutralité carbone d'ici à 2019. 2) CADRE DE COMMERCIALE LA POLITIQUE 4. Les Maldives ont connu une évolution considérable aux plans politique, constitutionnel et judiciaire durant la période considérée. Toutefois, peu de changements semblent avoir été apportés au cadre juridique du commerce et de l'investissement qui, jusqu'à une date récente, était défini et coordonné de manière ponctuelle, la coordination entre les ministères ou avec le secteur privé étant très restreinte. Avec la mise en place du Comité de coordination de la politique commerciale en 2009, la formulation de cette politique devrait être plus coordonnée et inclusive à l'avenir. 5. En tant que Membre de l'OMC, les Maldives accordent le traitement NPF à tous les Membres. En tant que PMA, elles bénéficient de l'accès en franchise de droits et sans contingent aux marchés des CE et du WT/TPR/S/221 Page viii Examen des politiques commerciales Japon, deux des principales destinations de leurs exportations de poisson et de produits à base de poisson; cependant, ces préférences prendront fin dès que le pays passera de la catégorie des PMA à celle des pays en développement. Les Maldives sont partie à l'Accord de libre-échange de l'Asie du Sud et sont en train de négocier des accords bilatéraux de libre-échange avec Sri Lanka et le Qatar. Le régime de l'investissement étranger semble être libéral, car une participation étrangère à 100% est autorisée dans tous les secteurs (bien qu'une liste positive soit utilisée). 3) ÉVOLUTION DE COMMERCIALE LA POLITIQUE 6. Le tarif douanier demeure la principale source de recettes fiscales des Maldives; il représente environ les deux tiers des recettes fiscales et constitue le principal instrument de la politique commerciale. Durant la période considérée, la moyenne des taux NPF appliqués (21,4% en 2008) a connu une évolution mineure qui résulte d'un changement de nomenclature plutôt que d'une modification des taux. Étant donné qu'il constitue principalement une source de recettes fiscales, le tarif douanier est encore trop complexe (et, partant, opaque) puisqu'il comporte onze taux différents (dix taux ad valorem et un taux spécifique) et de nombreuses exemptions. Même si les exemptions ont été éliminées en grande partie en 2006, elles occupent encore une place importante. Du fait de ces exemptions et autres avantages, environ le quart des recettes tarifaires a été sacrifié en 2006. La quasi-totalité des lignes tarifaires (96,3%) est consolidée, mais l'écart moyen de 15,7 points de pourcentage entre les taux consolidés et les taux appliqués confère au tarif douanier un caractère hautement imprévisible et donne ainsi aux autorités une marge considérable pour relever les taux appliqués tout en restant dans les limites des consolidations (même si cela ne s'est pas produit durant la période visée par le présent examen). De plus, pour 218 lignes tarifaires, les taux de droits appliqués sont supérieurs aux taux consolidés. 7. Le niveau et la structure du tarif douanier créent un potentiel de distorsion considérable sous l'angle de l'affectation des ressources et, partant, de l'efficience interne; ils constituent de ce fait un obstacle à la compétitivité de l'économie. Des droits moins élevés et plus uniformes contribueraient à une affectation plus efficiente des ressources nationales. Dans la mesure où les droits de douane sont prélevés sur les intrants servant à produire des biens d'exportation, ils constituent également une taxe à l'exportation. Cependant, dans la mesure où les autres taxes intérieures ne sont pas viables, la possibilité d'opérer des réductions tarifaires de grande ampleur risque d'être limitée par l'importance du tarif douanier en tant que source de recettes fiscales. 8. Un petit nombre de produits (boissons alcoolisées, porc, véhicules et motocyclettes usagés, armes et munitions) fait l'objet de prohibitions ou de restrictions pour des motifs de religion, de protection de l'environnement, de sûreté ou de sécurité. Les Maldives n'ont pas de législation en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de subventions, et elles n'ont pas eu recours à des mesures contingentes. 9. Durant la période considérée, aucun changement n'a été apporté au régime d'exportation, qui demeure relativement ouvert; toutefois, l'exportation de certaines espèces marines est interdite, celle du bois d'œuvre est contrôlée et celle de l'ambre gris est frappée d'une taxe. 10. L'Organisme de commerce d'État (STO) mène des activités commerciales qui visent, entre autres, à garantir l'offre intérieure. Il importe, entre autres, environ 70% des aliments de base (riz, sucre et farine de blé), qui sont assujettis à des mesures de contrôle de prix. Apparemment, le régime de marchés publics est devenu plus transparent. En outre, le gouvernement a récemment lancé un projet Maldives WT/TPR/S/221 Page ix de privatisation qui permettra, dans un premier temps, d'accroître l'efficience des entreprises publiques appelées à être privatisées. avantages tarifaires et autres dont bénéficient les intrants importés, le secteur manufacturier reste faible. 11. Pour l'heure, les Maldives ne disposent pas d'une législation en matière de propriété intellectuelle; cependant, des lois sur le droit d'auteur, les marques, les brevets et les indications géographiques sont en cours de rédaction ou ont été rédigées et attendent d'être promulguées par le Parlement. 13. Une société publique (la Compagnie nationale d'électricité, STELCO) domine le secteur de l'électricité. Malgré la hausse des cours mondiaux du pétrole, les tarifs de l'électricité n'ont pas changé aux Maldives depuis 2002, de sorte qu'ils sont nettement inférieurs aux prix du marché. La STELCO est donc subventionnée par le gouvernement, ce qui entraîne une ponction importante sur les ressources de l'État. Toutefois, le gouvernement a récemment lancé un plan qui vise à rendre la STELCO plus efficiente et, partant, plus attrayante pour la privatisation. 4) ÉVOLUTION SECTORIELLE 12. L'économie maldivienne est fortement tributaire de la pêche et des services touristiques. Le secteur de la pêche représente la quasi-totalité des exportations de marchandises et est dominé par la Société maldivienne des pêches industrielles (MIFCO), entreprise publique. Les activités de pêche et de transformation du poisson se caractérisent par une diversification très limitée des produits et par une faible valeur ajoutée. Les recettes d'exportation augmenteraient sensiblement si des processus de transformation à plus grande valeur ajoutée, tels que la mise en conserves, étaient encouragées. Le secteur de l'agriculture se limite à 30 milles carrés de terres arables, qui servent à produire des fruits et des légumes pour la consommation personnelle. Malgré les 14. Le tourisme et les activités connexes, telles que les transports et les communications, dominent le secteur des services, leur contribution au PIB atteignant pas moins de 70%. L'intervention directe de l'État est très restreinte dans le secteur du tourisme, dont la productivité semble largement supérieure à celle des autres secteurs de l'économie. En revanche, l'État est très présent dans les télécommunications, les services financiers et les transports, même si le gouvernement continue de libéraliser ces secteurs pour les rendre plus concurrentiels.