Formule 7 - Mairie de Claye

Hôtel de Ville
1, Allée André-Benoist
77410 CLAYE-SOUILLY
ACTE D’ENGAGEMENT
PRESTATIONS DE RÉGIE PUBLICITAIRE, DE CONCEPTION,
D'IMPRESSION, DE LIVRAISON ET DE DISTRIBUTION POUR LE
GUIDE PRATIQUE, LE GUIDE DES ASSOCIATIONS ET LE PLAN
DE LA VILLE DE CLAYE-SOUILLY
Marché public de services n° PA 2013/01
Etabli en application du Code des marchés publics
(Décret N° 2006-975 du 1ER AOUT 2006)
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Passation d’un marché public en application de l'article 28, du Code des marchés publics
Pouvoir adjudicateur : Commune de Claye-Souilly
Imputation budgétaire :
Personne habilitée à donner les renseignements : M. le Député-maire de Claye-Souilly
Ordonnateur : M. le Député-maire de Claye-Souilly
Comptable public assignataire des paiements
Mme le Trésorier principal de Claye-Souilly
Article 1er -Objet du marché :
Il s'agit d'un marché ayant pour objet la régie publicitaire, la conception, l'impression et la
livraison des supports de communication suivants :
- Le guide pratique de la Ville pour les éditions 2013 et 2014
- Le guide des associations pour les éditions 2013 et 2014
- Le plan de la Ville 2014
La Ville de Claye-Souilly confie au titulaire la mission de prospecter des annonceurs, de
promouvoir l’espace publicitaire des supports précités, de recueillir la publicité à insérer dans ces
différents supports, d'une part, et de se charger de la conception, impression, livraison et
distribution d'autre part.
Article 2- Durée :
Le présent marché prend effet à compter de sa notification pour une durée d’un an, renouvelable
tacitement annuellement, sans pouvoir excéder une durée totale de 2 ans. Les délais de livraison
seront fixés dans l'ordre de service accompagnant le chemin de fer.
– Pénalités
En cas de non-respect du délai d’exécution, une pénalité de 150 euros HT par jour de retard
sera appliquée conformément aux dispositions du cahier des charges simplifié.
Article 3- Prix
En contrepartie des prestations du marché, le titulaire sera rémunéré au titre de la régie
publicitaire soit sur les ordres facturés aux annonceurs.
Article 4 – Identification et Engagement du candidat
Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire :
....................................... ……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
□ agissant pour mon propre compte
□ agissant pour le compte de la société
(Cocher la case correspondante à votre situation)
2
................................................................................
(Indiquer le nom, l'adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville
d'enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d'enregistrement ou les références
de son inscription à un professionnel ou référence de l'agrément donné par l'autorité
compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée)
□ agissant en tant que mandataire du groupement solidaire
□ agissant en tant que mandataire du groupement conjoint
(Rayer la mention inutile)
pour l'ensemble des prestataires groupés qui ont signé la lettre de candidature du ....../ ....../
......
et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics,
Je m'ENGAGE ou j'ENGAGE le groupement dont je suis mandataire (Rayer la mention inutile),
sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier des
charges simplifié,
▪ à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ci-après définies.
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un
délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de
la consultation.
▪ à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées :
au regard des recettes liées aux ordres facturés aux annonceurs par le titulaire.
La personne publique contractante se libèrera, dans un délai de 30 jours à réception de la
facture, des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du
ou des comptes suivants :
- Compte (s) à créditer :
(Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.)
Nom et adresse de l’établissement bancaire :
Numéro de compte :
3
J'affirme (ou : nous affirmons) sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à mes (ou :
nos) torts exclusifs que la (ou : les) société(s) pour laquelle (ou : lesquelles) j'interviens (ou : nous
intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles 43 et 44 du
Codes des marchés publics.
Signature de l’offre par le candidat :
Nom, prénom et qualité
du signataire (dûment habilité)
Lieu et date de
signature
Signature (précédée de la
mention « lu et
approuvé »)
ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
A Claye-Souilly, le …………………
Le Député-Maire,
Yves ALBARELLO
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