projet decret prepa - Consultations publiques

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’environnement, de
l’énergie et de la mer, chargé des
relations internationales sur le climat
Décret du
fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement
NOR :
Publics concernés : tous
Objet : fixation d’objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants
atmosphériques pour les années 2020, 2025 et 2030.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Ces objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques
sont fixés afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire l’exposition des populations aux
pollutions atmosphériques.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des
relations internationales sur le climat,
Vu la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016
concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la
directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 222-9 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 avril 2017 au
27 avril 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Décrète :
Article 1er
Au chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, il est inséré une section 3 ainsi
rédigée :
« section 3 : Objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques
« Art. D. 222-37 – Au titre de la présente section, on entend par :
« 1° Émission, le rejet d'une substance dans l'atmosphère à partir d'une source ponctuelle ou
diffuse ;
« 2° Émissions anthropiques, les émissions de polluants dans l'atmosphère liées à l'activité
humaine ;
« 3° dioxyde de soufre (SO2), tous les composés soufrés exprimés en dioxyde de soufre, y compris
le trioxyde de soufre (SO3), l'acide sulfurique (H2SO4), et les composés soufrés réduits, tels que
l'hydrogène sulfuré (H2S), les mercaptans et le sulfure de diméthyle ;
« 4° Cycle d'atterrissage et de décollage, le cycle comprenant la phase de roulage au sol au départ et
à l'arrivée, le décollage, la montée, l'approche, l'atterrissage et toutes les autres opérations de
l'aéronef ayant lieu à une altitude inférieure à 3 000 pieds ;
« 5° Trafic maritime international, les déplacements en mer et dans les eaux côtières de navires,
quel que soit leur pavillon, à l'exception des navires de pêche, qui quittent le territoire d'un pays et
arrivent sur le territoire d'un autre pays ;
« 6° Zone maritime de lutte contre la pollution, une zone maritime ne s'étendant pas au-delà de 200
milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale,
établie pour la prévention, la réduction et la lutte contre la pollution provenant des navires
conformément aux règles et normes internationales en vigueur.
« Art. D. 222-38 – En application de l’article L 222-9 du code de l’environnement, sont fixés les
objectifs suivants de réduction des émissions anthropiques de polluants atmosphériques pour les
années 2020 à 2024, 2025 à 2029, et à partir de 2030 :
Années 2020 à
2024
Années 2025 à
2029
À partir de
2030
Dioxyde de soufre (SO2)
-55 %
-66%
-77%
Oxydes d’azote (NOx)
-50 %
-60 %
-69 %
Composés organiques volatils autres que le
méthane (COVNM)
-43 %
-47 %
-52 %
Ammoniac (NH3)
-4 %
-8 %
-13 %
Particules fines (PM2,5)
-27 %
-42%
-57%
« Les objectifs de réduction sont définis par rapport aux émissions de l’année de référence 2005.
« Les émissions sont évaluées conformément à l’article 8 de la directive (EU) 2016/2284 du
Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions
nationales de certains polluants atmosphériques.
« Art. D. 222-39 – Aux fins de l’application de l’article D. 222-38 du code de l’environnement, les
émissions prises en compte sont celles provenant de toutes les sources anthropiques présentes sur le
territoire national, dans la zone économique exclusive française et dans les zones maritimes de lutte
contre la pollution, à l’exception des émissions suivantes :
« 1° Les émissions des aéronefs autres que celles liées aux cycles d'atterrissage et de décollage ;
« 2° Les émissions dans les départements d'outre-mer ;
« 3° Les émissions provenant du trafic maritime national au départ et à destination des départements
d'outre-mer ;
« 4° Les émissions provenant du trafic maritime international ;
« 5° les émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils non méthaniques provenant
de la gestion des effluents d'élevage et des sols agricoles.
« Art. D. 222-40 – Un bilan de la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de
polluants atmosphériques prévu à l’article L. 222-9 est présenté chaque année devant le Conseil
national de l’air mentionné à l’article D. 221-16. »
Article 2
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le
climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le
ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de
l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'État auprès de la
ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le
climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le .
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie
et de la mer, chargée des relations
internationales sur le climat,
Ségolène ROYAL
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel SAPIN
La ministre des affaires sociales et de la
santé,
Marisol TOURAINE
Le ministre de l'aménagement du territoire, de
la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel BAYLET
Le ministre de l'intérieur,
Matthias FEKL
Le ministre de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement,
Stéphane LE FOLL
La ministre du logement et de l'habitat
durable,
Emmanuelle COSSE
Le secrétaire d'État auprès de la ministre de
l'environnement, de l'énergie et de la mer,
chargée des relations internationales sur le
climat, chargé des transports, de la mer et de la
pêche,
Alain VIDALIES