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FINLANDE Les mesures de stimulation de l'économie arrêtées par le gouvernement finlandais. Le gouvernement finlandais répond principalement à la crise économique par trois types de mesures. Premièrement, des mesures destinées à aider le système financier à fonctionner aussi normalement que possible; deuxièmement, des mesures permettant d'aider plus directement au moyen de garanties et de prêts les entreprises qui connaissent des difficultés financières; et troisièmement, des mesures budgétaires de stimulation de l'économie ayant pour objet de soutenir l’activité économique et l’emploi. Les éléments essentiels de la politique budgétaire de stimulation de l'économie Le projet de budget 2009 présenté par le gouvernement en septembre 2008 comportait diverses mesures de stimulation de l'économie, aussi bien du côté des recettes que de celui des dépenses. Des mesures complémentaires ont été adoptées au cours de l’automne 2008, dans le cadre du troisième budget supplémentaire 2008, et dans le projet modifié de budget 2009. Les estimations de pertes de recettes, de crédits et de dépenses utilisées pour faire autoriser les mesures de stimulation adoptées en automne 2008 se sont situées globalement à près de 2,4 milliards d’euros pour 2009 et 970 millions pour 2010. Le train de mesures de stimulation de l'économie adopté par le gouvernement finlandais le 30 janvier 2009, dans le cadre du premier budget supplémentaire, affaiblira l'équilibre du budget de l’État de 912 millions d’euros en 2009 et de 712 millions d’euros en 2010. Avec les décisions prises antérieurement, l’impact global des mesures de stimulation de l'économie dépassera les 3 milliards d’euros, soit 1,7 % du PIB pour l’exercice en cours. En ce qui concerne 2010, l’impact des mesures de stimulation se situe, jusqu’à présent, aux alentours de 1,7 milliard d’euros, soit à peu près 0,9 % du PIB. Globalement, les estimations de pertes de recettes, de crédits et de dépenses utilisées pour faire autoriser les mesures en question, s’élèvent à près de 4,4 milliards d’euros pour 2009 et 2,4 milliards pour 2010, y compris les investissements financiers inscrits dans le budget 2009 et le budget supplémentaire 2009 à des fins de stimulation de l'économie. .../... -2Tableau: Mesures de politique budgétaire du gouvernement central (2009 et 2010)*, en millions d'euros Garanties et autorisation de dépense non budgétaires Mesure Nouveaux travaux et rénovation / décisions d'automne Nouveaux travaux et rénovation / budget supplémentaire 2009 725 280 Par exemple, augmentations des bonifications d'intérêts et des garanties d'emprunts pour la construction de logements subventionnée par l'État; augmentation de la subvention de rénovation pour le logement locatif et les entreprises du secteur du logement (1.2-31.12 2009); augmentation de l'abattement d'impôt des ménages pour inciter à des travaux de rénovation domestique en vue de réaliser des économies d'énergie et à d'autres types de travaux de rénovation; augmentation de l'indemnité de travaux rénovation permettant de réaliser des économies d'énergie; gros travaux de rééquipement, par exemple, d'établissements scolaires et de bâtiments affectés à des services sociaux. Itinéraires de transport, projets d'infrastructures et projets énergétiques dans le secteur des transports / décisions d'automne Itinéraires de transport, projets d'infrastructures et projets énergétiques dans le secteur des transports / budget supplémentaire 2009 Par exemple, crédits destinés à de gros travaux de maintenance de routes et de voies ferrées, à de nouveaux projets d'infrastructures de transport, avancement de projets d'infrastructures de transport, investissements dans le haut débit, adaptation du niveau des subventions dans le domaine de l'énergie Subventions aux entreprises, R&D / décisions d'automne Subventions aux entreprises, R&D / budget supplémentaire 2009 Autorisation de dépense budgétaire 2009 2010 50 158 100 101 1 73 632 458 84 91 144 58 561 2 530 356 1 358 274 763 34 10 1 828 401 535 547 44 44 12 28 10 9 4 477 4 393 2 424 Par exemple, autorité donnée à l'organisme "Finnish Export Credit Ltd" pour consentir des prêts destinés à améliorer le financement des exportations; capitalisation, par exemple, de l'organisme "Finnish Industry Investment Ltd"; financement de la R&D publique et privée. Politique de la main d'œuvre et éducation / décisions d'automne Politique de la main d'œuvre et éducation / budget supplémentaire 2009 Par exemple, lieux d'étude dans le secteur de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle continue, ainsi que dans le secteur de l'enseignement des adultes pour l'obtention du diplôme polytechnique; extension du bénéfice de la flexicurité aux travailleurs licenciés; et formation orientée vers le marché du travail. Réductions d'impôts, allocations, cotisations de sécurité sociale / décisions d'automne Réductions d'impôts, allocations, cotisations de sécurité sociale / budget supplémentaire 2009 Par exemple, réductions d'impôts sur les revenus du travail et des retraites; abaissement de la TVA sur les denrées alimentaires à partir du 1er octobre 2009; suppression de la cotisation patronale d'assurance sociale; doublement temporaire de l'amortissement des investissements. Autres / décisions d'automne Autres / budget supplémentaire 2009 Par exemple, amélioration de la situation en matière de droit à s'engager dans des projets dans le cadre de programmes des Fonds structurels; gros travaux de rééquipement de navires utilisés pour lutter contre les marées noires; acquisitions ponctuelles de matériel de défense. Mesures non budgétaires Estimations de pertes de revenus, de crédits et de dépenses, aux fins d'autorisation de dépense 63 625 Par exemple, provisions pour la constitution de garanties bancaires et pour la capitalisation d'établissements bancaires; relèvement de la limite des garanties et des prêts à l'exportation de l'organisme "Finnvera". Total * Mesures de stimulation de l'économie inscrites dans le budget 2009, dans le troisième budget supplémentaire 2008 et dans le budget supplémentaire 2009. 64 630 .../... -3- Le train de mesures de stimulation de l'économie inscrit dans le budget supplémentaire 2009 et ses effets sur l’emploi L’effort principal du budget supplémentaire 2009 a porté sur des mesures favorisant directement l’emploi, telles que la réalisation d’investissements dans les infrastructures de transport et le soutien au secteur du bâtiment. D'autres secteurs ont aussi été déclarés prioritaires, parmi lesquels l’éducation et la R&D: il est prévu d'augmenter le nombre de lieux d'étude consacrés à la formation professionnelle, et de renforcer les crédits affectés à la R&D. Le lancement de nouveaux projets, dans le cadre des mesures de stimulation de l'économie, aura un impact dépassant 1,6 milliard d’euros si l'on prend aussi en compte la contribution des collectivités locales et du secteur privé. L’impact total, qui inclut la réduction de la part patronale des cotisations du régime national de retraite et le doublement temporaire de l'amortissement des investissements, dépasse les 2 milliards d’euros. L’effet direct des mesures de stimulation représente, du point de vue de l’emploi, quelque 18 000 hommes-année. Avec les effets indirects, le train de mesures est susceptible de créer de l’emploi à hauteur de quelque 25 0000 hommes-année, c'est-à-dire plus ou moins 1 % de la maind’œuvre. Au surplus, la décision de faire progresser les investissements dans les infrastructures de transport créera de l’emploi à hauteur de 4 300 hommes-année. Les effets sur l’emploi des projets du secteur du bâtiment soit ont fait l'objet d'estimation réalisées par les services des administrations utilisatrices des crédits, soit calculées par application d'une formule élaborée par le centre de recherche technique finlandais "VTT". L’impact global de la suppression de la cotisation patronale au régime national de retraite (cf. ci-dessous) dépend de l’élasticité des prix de la demande de main d'œuvre. On présume que l’effet positif sur l’emploi pourrait concerner, à long terme, jusqu’à 10 000 personnes. L’effort visant à atténuer les effets de la situation de récession économique consiste notamment à réduire les coûts de main d’œuvre des entreprises en supprimant la part patronale des cotisations au régime national de retraite1. La cotisation au régime national sera réduite de 0,8 point de pourcentage à partir du 1er avril 2009 et sera totalement supprimée à partir du 1er janvier 2010. L’impact produit sur le budget de l’État sera respectivement de 360 millions d’euros en 2009 et de 830 millions en 2010. La suppression de la cotisation d’assurance sociale fait partie d’un ensemble de mesures qui concernent le marché du travail et favorisent la stabilité des finances publiques en créant un effet d'accélération des cotisations aux caisses de retraite, dans le but de compenser, à long terme, l’endettement général du gouvernement. Les cotisations au régime de retraite des salariés qui sont calculées en fonction des revenus (ce que l'on appelle la cotisation "TyEL") et qu'acquittent à la fois les salariés et les employeurs sera augmentée annuellement de 0,2 point de pourcentage à partir de son niveau actuel au cours de la période 2011–2014. 1 Le taux de cotisation dépend de l'intensité en capital de l’entreprise qui emploie; il varie actuellement entre 0,8 et 3,9 % de la masse salariale. La baisse de 0,8 % supprime, de fait, la cotisation des entreprises assujetties au taux de cotisation le plus faible. .../... -4- Les abattements fiscaux et l'amélioration des indemnités dans le budget 2009 Le budget 2009 prévoyait des abattements fiscaux destinés à favoriser l’emploi et bien adaptées à la situation économique actuelle, par exemple: réductions des impôts sur les revenus du travail (870 millions d’euros) et ajustements pour tenir compte de l’inflation (500 millions d’euros); réductions des impôts sur les revenus des retraites (225 millions d’euros); avantages fiscaux temporaires pour les revenus des ventes de bois (plus de 100 millions d’euros); réduction de la TVA sur les denrées alimentaires à partir du 1er octobre 2009 (500 millions d’euros par an; l'effet induit pour 2009 est de 40 millions d’euros). Le budget 2009 a augmenté les indemnités de 65 millions d’euros. Le minimum des allocations de maternité et de paternité, et des allocations parentales, ainsi que le seuil minimum des allocations de maladie et de rééducation, ont été augmentés. Il en va de même, par exemple, des allocations suivantes: garde d'enfants à la maison, soins privés, et allocations familiales à partir du troisième enfant. Les mesures destinées à stimuler les marchés financiers Les chefs d’État et de gouvernement des États membres de la zone euro ont rendu publique, le 12 octobre 2008, une déclaration sur des mesures conjointes des pays de la zone euro et du Royaume-Uni pour stabiliser les marchés financiers. La poursuite des objectifs inscrits dans cette déclaration s'imposait à la Finlande sur les mêmes bases que pour le reste de l’Union Européenne. Le gouvernement a pris des mesures immédiates et a promptement présenté au Parlement les propositions nécessaires. Le gouvernement a soumis au Parlement une proposition visant à porter la limite de garantie des dépôts de 25 000 euros à 50 000 euros. La proposition oblige à modifier la loi sur les établissements de Crédit pour permettre au Fonds de garantie des dépôts de garantir les dépôts des clients à hauteur de 50 000 euros au lieu de 25 000 actuellement, en cas d'insolvabilité d’une banque de dépôt. Ce nouveau seuil de garantie, supérieur au précédent, est entré en vigueur le 8 octobre 2008. La réforme a fait augmenter d’environ 8 à 9 milliards d’euros le montant des dépôts couverts par une garantie. Le gouvernement accordera des garanties de l’État pour le refinancement des banques finlandaises, conformément à l’autorisation du Parlement, acquise en décembre 2008. Les garanties seront sujettes à une redevance calculée par référence au marché. La valeur maximum des garanties susceptibles d’être accordées est de 50 milliards d’euros. Les garantie sont accordées jusqu’au 30 avril 2009, et elles se limitent aux montants venant à échéance jusqu'à cette date. À une date ultérieure, le gouvernement procèdera à une évaluation distincte de la nécessité de continuer à accorder des garanties au delà du 30 avril. Les garanties de l’État peuvent être accordées au plus tard jusqu’à la fin de l’année 2009. Au début du mois de février 2009, le gouvernement a soumis au Parlement une proposition sur une prise de participation de l’État dans le capital des banques de dépôt. L’État offrira aux banques des prêts subordonnés qui seront des prêts à intérêts. Le prêt subordonné peut être considéré comme le noyau dur du capital des banques (capital de niveau 1). Le subordonné rapporte des intérêts qui sont la somme du taux d'intérêt de l'emprunt d'État finlandais à cinq ans plus six points de pourcentage. Une banque qui contracte un prêt subordonné s’engage à payer les intérêts avant de distribuer des dividendes. De même, .../... -5- elle ne pourra pas entreprendre de réorganisations économiques majeures sans l’accord du gouvernement. De plus, les banques doivent s’engager à maintenir leurs prêts aux ménages et aux PME, et à rendre compte régulièrement au ministère des Finances de leurs activités de prêt. Les conditions qui s’appliquent à la fois aux prêts subordonnés et aux garanties comportent des restrictions concernant les régimes de rémunération des cadres dirigeants des banques. Les banques sont tenues d'adhérer aux principes communs arrêtés par la commission ministérielle de politique économique pour les entreprises publiques. En vertu de ces principes, la rémunération doit faire l'objet d'une révision globale, et celle-ci ne doit en aucun cas donner lieu à des avantages excessifs. Les primes de rendement et les autres primes doivent être fonction des résultats, et aucune prime ne doit être octroyée sous forme d'options. Le ministère des Finances a décidé d’accorder à la caisse de retraite de l’État le droit d’utiliser de manière limitée ses actifs pour acquérir des titres d'entreprises finlandaises importantes et se caractérisant par leur solidité financière. Cette décision vise à favoriser le redressement du marché des valeurs mobilières. Le ministère des Finances a également constitué un groupe de travail pour élaborer des propositions en vue d'une nouvelle loi sur les marchés de valeurs mobilières, en vue d'une nouvelle législation sur la détention indirecte de valeurs mobilières, et en vue d'amendements à la législation sur le système de gestion en comptes courants et à d'autres législations connexes. Mesures de soutien direct au financement des entreprises Dans le cadre de la politique gouvernementale de stimulation de l'économie, il a été décidé d'élargir le périmètre des engagements de prêts et de garanties d'une entreprise publique spécialisée dans le financement ("Finnvera"). Le plafond des engagements en cours de Finnvera pour des financements au niveau national a été relevé pour passer de 2,6 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros. De même, le plafond des crédits à l’exportation accordés par l'organisme "Finnish Export Credit Ltd" a été relevé, pour passer à 10 milliards d’euros. "Finnvera" a lancé de nouveaux produits expressément conçus pour venir en aide aux entreprises solides qui connaissent des difficultés financières passagères. Le prêt anticyclique et la garantie anticyclique sont destinés aux entreprises qui n'emploient pas plus de 1000 salariés. Ce dispositif à durée déterminée s’appliquera pendant les années 2009–2011. Le montant total maximum des prêts et garanties anticycliques qu'il est prévu d'accorder pendant la période 2009-2011 est de 900 millions d’euros. On estime qu’au cours des trois prochaines années des produits anticycliques seront offerts à 6000 entreprises environ. Le capital de l'organisme "Finnish Industry Investment Ltd" est augmenté de 100 millions d’euros. Cet organisme est spécialisé dans l’amorçage et le démarrage d’entreprises, ainsi que le financement d'entreprises n'ayant pas encore commencé à dégager des bénéfices ("early stage companies"). Cet organisme investit aussi directement dans la restructuration de petites et moyennes entreprises finlandaises.
