CONS1AM

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PARLEMENT EUROPÉEN
1999
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2004
Commission économique et monétaire
20 septembre 2000
PE 285.556/9-18
AMENDEMENTS 9-18
PROJET D'AVIS de Hans Udo Bullmann
(PE 285.556)
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
établissant un programme d’action communautaire pour encourager
la coopération entre les États membres visant à lutter contre l’exclusion sociale
Proposition de décision (COM(2000) 368 – C5-0317/2000 – 2000/0157(COD)
Texte proposé par la Commission
Amendements
(Amendement 9, déposé par John Purvis)
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) Les actions menées contre
l'exclusion sociale sont sous–tendues par le
principe fondamental selon lequel toute
personne doit être placée dans une
situation telle qu'elle puisse subvenir à ses
besoins (par l'exercice d'une activité
professionnelle ou par d’autres moyens) et
s'intégrer dans la société.
Or. en
Justification:
Il importe de poser un principe fondamental et de prendre en compte les personnes aptes à
assurer leur subsistance par exemple grâce à la pension qu’elles touchent.
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(Amendement 10, déposé par Hans Udo Bullmann)
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter) Le chômage est, certes, l’un des
principaux facteurs de l’exclusion sociale,
mais il convient, à l’inverse, de prendre de
plus en plus en compte le fait que l’exercice
d’une activité professionnelle n’offre pas,
en lui-même, la garantie d’une
participation à la société.
Or. de
Justification:
Il s’agit de rappeler que des personnes qui ont un emploi vivent tout de même dans la
pauvreté et sont ainsi victimes de l’exclusion sociale (phénomène des “working poor”).
(Amendement 11, déposé par Hans Udo Bullmann)
Considérant 4 quater (nouveau)
(4 quater) La qualification professionnelle
et l’apprentissage tout au long de la vie
revêtent une importance particulière dans
la lutte contre l’exclusion sociale.
Or. de
Justification:
L’une des causes du chômage, en particulier chez les jeunes, réside dans le manque de
qualification professionnelle.
(Amendement 12, déposé par Hans Udo Bullmann)
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis) Le Conseil européen de Lisbonne a,
en outre, énoncé des objectifs et des délais
pour la lutte contre l'exclusion sociale en
Europe. Il a fait valoir que « les politiques
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de lutte contre l’exclusion sociale devraient
reposer sur une méthode ouverte de
coordination combinant les plans d’action
nationaux et une initiative favorisant la
coopération dans ce domaine, que la
Commission présentera d’ici à juin 2000 ».
Ce programme concourt donc à la mise en
œuvre concrète de la stratégie définie à
Lisbonne.
Or. de
Justification:
Le sommet extraordinaire de Lisbonne a décidé qu'il importait de fixer, en vue de la réunion
que le Conseil européen tiendra au mois de décembre à Nice, des objectifs concrets. Il
convient d'indiquer que ces derniers sont indispensables à la mise en œuvre du programme
d'action.
(Amendement 13, déposé par Hans Udo Bullmann)
Considérant 11
(11) Il est nécessaire, pour renforcer la
valeur ajoutée de l'action communautaire,
que la Commission, en coopération avec les
États membres, assure, à tous les niveaux, la
cohérence et la complémentarité des actions
mises en œuvre dans le cadre de la présente
décision et des autres politiques, instruments
et actions concernés de la Communauté, en
particulier ceux qui relèvent du Fonds social
européen.
(11) Il est nécessaire, pour renforcer la
valeur ajoutée de l'action communautaire,
que la Commission, en coopération avec les
États membres, assure, à tous les niveaux, la
cohérence et la complémentarité des actions
mises en œuvre, s’agissant de l’économie,
de l’emploi, de la qualification ainsi que de
la cohésion sociale, dans le cadre de la
présente décision et des autres politiques,
instruments et actions concernés de la
Communauté, en particulier ceux qui
relèvent des Fonds structurels européens.
Or. de
Justification:
Cet ajout vise à préciser que la politique économique, la politique de l'emploi et la politique
sociale sont trois aspects d'une démarche politique globale, c'est–à–dire d'une stratégie
d'ensemble au sein de laquelle les initiatives en faveur de l'emploi et les actions sociales sont
placées sur le même plan que les instruments économiques.
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(Amendement 14, déposé par John Purvis)
Article 2, paragraphe 3
3. La finalité du programme est
d'encourager une coopération qui permette à
l'Union et à ses États membres de donner un
élan décisif à l'élimination de la pauvreté et
de l'exclusion sociale, mesuré au moyen
d'objectifs convenus par le Conseil.
3. La finalité du programme est
d'encourager une coopération qui permette à
l'Union et à ses États membres de donner un
élan décisif à l'élimination de la pauvreté et
de l'exclusion sociale, mesuré au moyen
d'objectifs convenus par le Conseil et le
Parlement européen.
Or. en
Justification:
Il s’agit de préciser que le Parlement doit avoir la possibilité de s’exprimer sur ces objectifs.
(Amendement 15, déposé par John Purvis)
Article 4, paragraphe 1, deuxième tiret
- coopération et échange d'informations et
de meilleures pratiques sur la base de
l'élaboration d'indicateurs et de critères
d'évaluation quantitatifs et qualitatifs et par
un suivi, une évaluation et un examen par les
pairs menés sur une base périodique;
- coopération et échange d'informations et
de meilleures pratiques sur la base
d’objectifs arrêtés par le Conseil et le
Parlement européen ainsi que de
l'élaboration d'indicateurs et de critères
d'évaluation quantitatifs et qualitatifs et par
un suivi, une évaluation et un examen par les
pairs menés sur une base périodique;
Or. en
Justification:
Il s’agit de préciser que le Parlement doit avoir la possibilité de s’exprimer sur ces objectifs.
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(Amendement 16, déposé par Hans Udo Bullmann)
Article 8, paragraphe 1
1. La Commission assure, en coopération
avec les États membres, la cohérence globale
avec d'autres politiques, instruments et
actions de la Communauté, notamment par
la mise en place de mécanismes appropriés
permettant de coordonner les activités du
présent programme avec des activités
pertinentes menées dans les domaines de la
recherche, de l'emploi, de la nondiscrimination, de l'égalité entre les femmes
et les hommes, de la protection sociale, de la
politique de l'éducation, de la formation et
de la jeunesse, de la santé, ainsi que dans
celui des relations extérieures de la
Communauté.
1. La Commission assure, en coopération
avec les États membres, la cohérence globale
avec d'autres politiques, instruments et
actions de la Communauté, notamment par
la mise en place de mécanismes appropriés
permettant de coordonner les activités du
présent programme avec des activités
pertinentes menées dans les domaines de la
recherche, de l'emploi, de la politique
économique et à l’égard des entreprises, de
la non-discrimination, de l'égalité entre les
femmes et les hommes, de la protection
sociale, de la politique de l'éducation, de la
formation et de la jeunesse, de la santé, ainsi
que dans celui des relations extérieures de la
Communauté. La qualification et
l’intégration dans la vie professionnelle
revêtent une importance particulière. Il
convient, en outre, de tenir compte du
phénomène de plus en plus répandu des
« working poor », à savoir de l’exclusion
sociale et de la pauvreté de personnes
exerçant une activité professionnelle.
Or. de
Justification:
L'ajout tend à souligner le caractère global de la démarche associant l'économie, l'emploi et
la cohésion sociale, ainsi qu'à prendre en compte des domaines importants qui font défaut.
(Amendement 17, déposé par John Purvis)
Article 8, paragraphe 1
1. La Commission assure, en coopération
avec les États membres, la cohérence globale
avec d'autres politiques, instruments et
actions de la Communauté, notamment par
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1. La Commission assure, en coopération
avec les États membres, la cohérence globale
avec d'autres politiques, instruments et
actions de la Communauté, notamment par
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la mise en place de mécanismes appropriés
permettant de coordonner les activités du
présent programme avec des activités
pertinentes menées dans les domaines de la
recherche, de l'emploi, de la nondiscrimination, de l'égalité entre les femmes
et les hommes, de la protection sociale, de la
politique de l'éducation, de la formation et
de la jeunesse, de la santé, ainsi que dans
celui des relations extérieures de la
Communauté.
la mise en place de mécanismes appropriés
permettant de coordonner les activités du
présent programme avec des activités
pertinentes menées dans les domaines de la
recherche, de l'emploi, de la politique
économique et à l’égard des entreprises, de
la non-discrimination, de la politique de
l’immigration, de l'égalité entre les femmes
et les hommes, de la protection sociale, de la
politique de l'éducation, de la formation et
de la jeunesse, de la santé, ainsi que dans
celui des relations extérieures de la
Communauté.
Or. en
Justification:
Cet amendement ajoute quelques domaines importants qui font défaut dans la proposition.
(Amendement 18, déposé par John Purvis)
Article 9, quatrième tiret (nouveau)
- les autres pays qui comptent une
nombreuse population d’immigrés dans
l’Union européenne.
Or. en
Justification:
La participation de ces pays se justifie par le fait que les populations d’immigrés dans
l’Union européenne sont souvent victimes de l’exclusion sociale.
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