DEVOIR 8 SUJET 1 QUESTION DE SYNTHESE LE PACTE DE

DEVOIR 8 SUJET 1
QUESTION DE SYNTHESE
LE PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES
DE LIMITER LEUR DEFICIT PUBLIC. VOUS ETUDIEREZ LE BIEN FONDE, PUIS
LES LIMITES D’UNE TELLE OBLIGATION.
TRAVAIL PREPARATOIRE
1° En quoi le PSC est-il dangereux pour la régulation conjoncturelle
(document 1) ? 2 points
2° A contrario de ce qui est dit dans le document 1, donnez deux effets
bénéfiques du PSC (connaissances) 2 points
3° Quels sont les effets porteurs d’une baisse des dépenses publiques ?
(doc 2 plus connaissances) 2 points
4° En quoi l’année 2010 est-elle significative ? Peut-on vraiment se
satisfaire des données post 2010 ? (document 3) 1 point
5° Que signifie l’expression « concurrence fiscale et sociale « (document
4) 1 point
6° Pourquoi la justice sociale est-elle menacée par cette « concurrence
fiscale et sociale » (document 4) ? 2 points
Correction du TRAVAIL PREPARATOIRE
1° En quoi le PSC est-il dangereux pour la régulation conjoncturelle
(document 1) ? 2 points
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est l’instrument dont les pays de la zone euro
se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter
l’apparition de déficits budgétaires excessifs, dans la continuité du traité de Maastricht. Il
impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou
excédentaires. Le PSC a été adopté au Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997.
Le pacte de stabilité et de croissance, évoqué de façon critique dans ce premier document,
présente effectivement des contraintes en termes de régulation conjoncturelle, c'est à dire
pour les politiques de change, monétaire et budgétaires. D’abord les politiques de changes
et monétaire sont l’apanage de la Banque Centrale Européenne, ce qui ampute la politique
conjoncturelle des Etats membres. Concernant la politique budgétaire, le déficit ne peut
excéder 3% du PIB (avec un objectif de retour à l’équilibre et une limitation de
l’endettement à 60% du PIB), ce qui enserre les politiques de stimulation de la demande
dans un véritable carcan : l’exemple actuel de la Grèce, obligée de réduire son déficit et
ses dépenses publiques par des baisses de salaires ou par la remise en cause d’acquis
sociaux, est un bon exemple des dangers du PSC : manifestations, contestation de
l’efficacité d’une monnaie unique, etc…Il y a donc des dangers pour les acquis sociaux, la
cohésion sociale et la stabilité politique…
2° A contrario de ce qui est dit dans le document 1, donnez deux effets

bénéfiques du PSC (connaissances) 2 points
Le PSC, faut-il le rappeler, a été la résultante d’un accord entre pays membres, ce qui un
aspect encourageant en termes de coopération économique et peut préfigurer des accords
politiques futurs plus profonds. Un bon point donc pour les pays signataires qui ont consenti
au rapprochement.
Ensuite, il s’inspire de politiques dites de « l’Euro fort », avec les composantes positives
suivantes: réduction des déficits, donc de l’endettement des générations futures, priorité à
la lutte contre l’inflation, qui permettra une bonne compétitivité prix à nos entreprises et
donc des gains de parts de marché, un rééquilibrage des échanges extérieurs, un pouvoir
d’achat enviable par rapport aux économies dont la monnaie s’affaiblit, etc…
De plus, il incitait les différents gouvernements à suivre des politiques économiques proches,
avec d’ailleurs des sanctions en cas d’écarts : exemple actuel de la Grèce.
3° Quels sont les effets porteurs d’une baisse des dépenses publiques ?
(doc 2 plus connaissances) 2 points
Cette mesure s’inscrit tout à fait dans la logique du PSC dans la mesure où une baisse des
déficits publics peut être certes obtenue par une hausse des impôts, ce qui n’est pas dans
la logique libérale, mais aussi par une baisse des dépenses qui, à moyen terme, permettra
une baisse des prélèvements. Cette baisse permettra de lutter contre l’effet d’éviction de
l’épargne privée, en restituant à l’investissement privé cette épargne. On assistera ainsi à
une détente sur les taux d’intérêt, favorable et à l’investissement, et à la consommation.
On retrouve ici de nombreux arguments mis en avant par le courant libéral, et notamment
les monétaristes et les tenants de la politique de l’offre.
Pour les premiers, moins de dépenses publiques, notamment sociales, joue positivement sur
les acteurs micro économiques : moins de subventions aux entreprises les oblige à faire des
efforts de rentabilité, avec disparition des »canards boiteux », moins de dépenses sociales
permet de lutter contre l’assistanat, etc…
Pour les seconds, moins de dépenses c’est moins d’impôt, donc une séduction des capitaux
étrangers, la stimulation de l’initiative privée, du travail.
4° En quoi l’année 2010 est-elle significative ? Peut-on vraiment se
satisfaire des données post 2010 ? (document 3) 1 point
Ce tableau a un caractère particulier en ce qu’il est essentiellement composé de données
prévisionnelles. L’année 2010 est particulièrement significative en ce qu’elle constitue un
point culminant, un « pic » pour le montant des déficits de chaque pays , à de rares
exceptions prés: des pays hors zone Euro comme les EU et le Royaume Uni dépassent
allégrement les 10%, imités en cela par l’Irlande avec une prévision de 11,6% de déficit
par rapport au PIB. En tout état de cause, aucun pays de la zone Euro ne parvient à
respecter la clause des 3% et le retour à l’équilibre budgétaire semble une hypothèse
héroïque.
Cuidado : toutes les données fournies ne sont que des prévisions, faites à partir de sources
nationales qui ne sont pas forcément crédibles. Le précédent gouvernement grec a ainsi
minoré son déficit de plusieurs points, ce qui n’a pas été sans conséquences sur les
problèmes actuels d’endettement auxquels est confronté le nouveau gouvernement de ce
pays.

5° Que signifie l’expression « concurrence fiscale et sociale « (document
4) 1 point
Cette expression signifie que les pays cherchent à attirer les capitaux étrangers ou
nationaux en réduisant la pression fiscale ou le coût du travail. Dans la zone Euro, chaque
pays ayant la même monnaie, ne peut dévaluer pour obtenir un avantage interne de change.
Il ne peut améliorer sa situation, gagner des parts de marché que grâce à une compétitivité
structurelle ou une compétitivité prix. Cette dernière peut s’obtenir par une fiscalité sur
l’épargne favorable à l’investissement, aux bénéfices (cas des PECOS) ou par une maîtrise
du coût salarial (réductions drastiques en Allemagne sur les hausses des salaires directs,
baisse des revenus sociaux).Des exemples précis de ces politiques, en termes de réduction
des dépenses publiques, parsèment l’actualité : moins de fonctionnaires, baisse de leur
revenu (Espagne, Grèce), plus de prise en charge par les usagers (médicaments, hôpitaux),
incitations au retour à l’emploi etc…
6° Pourquoi la justice sociale est-elle menacée par cette « concurrence
fiscale et sociale » (document 4) ? 2 points
Comme nous l’avons suggéré dans notre réponse précédente, la concurrence fiscale et
sociale privilégie la compétitivité prix des entreprises, qui repose sur moins de charges
sociales et une maîtrise du coût salarial. Or ces deux paramètres sont alimentés par une
remise en cause des aides aux plus défavorisés, de la lutte contre les inégalités.
Le premier paramètre, lié à la réduction des charges concerne les cotisations sociales,
les impôts et taxes qui financent le salaire indirect, après redistribution: moins de charges
sociales signifie par exemple moins de cotisations sociales et/ou moins d’impôts, donc moins
de ressources à distribuer pour l’Etat ou les organismes sociaux, donc inquiétudes, par
exemples sur le montant futur de nos retraites.
Second paramètre : la maîtrise du coût du travail incite les entreprises à privilégier le
recours à une main d’œuvre externe flexible, avec temps partiel, contrat à durée
déterminée, intérim, autant de statuts qui pénalisent les populations les plus fragiles
(jeunes, femmes, peu qualifiés, immigrés….).
Comment alors envisager, par exemple des politiques scolaires favorables aux plus démunis si
l’on ferme des classes, supprime des postes pour baisser les dépenses publiques ?
QUESTION DE SYNTHESE

CORRECTION
LE PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES
DE LIMITER LEUR DEFICIT PUBLIC. VOUS ETUDIEREZ LE BIEN FONDE, PUIS
LES LIMITES D’UNE TELLE OBLIGATION.
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), adopté au Conseil européen d’Amsterdam en
juin 1997, est l’instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner
leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires
excessifs (trop de dépenses par rapport à des recettes inférieures). Il impose aux États de
la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires, et de
limiter leur endettement, même si la politique budgétaire, contrairement à celles monétaires
ou des taux de change demeure l’apanage des Etats. Il prolonge l’effort de réduction des
déficits publics engagé en vue de l’adhésion à l’Union économique et monétaire (UEM), dans
le cadre du traité de Maastricht.
Ce pacte n’est-il pas un bon moyen d’enrayer la spirale infernale dépenses-déficit-
endettement dont on sait qu’elle constitue un lourd fardeau pour les générations actuelles et
à venir ? N’est-ce pas aussi le complément idéal, l’étape indispensable vers des politiques
de régulation communes, cohérentes, à même d’accompagner l’intégration économique
(marché unique) et monétaire (monnaie unique) ?
Nous ne manquerons pas d’analyser ces aspects porteurs dans une première
approche.
« L’EURO au cœur de la tourmente «, « des déficits excessifs qui menacent la
monnaie européenne »,» un endettement qui menace de faillite certaines économies
européennes », autant de sentences affolantes que l’on pouvait lire dans des éditoriaux
récents…Que s’est-il donc passé ? Le pacte a-t-il d’abord été vraiment respecté, avec
notamment maîtrise des dépenses, des déficits, de l’endettement ? Est-il vraiment adapté
au contexte actuel de crise ? Ne risque-t-il pas de remettre en question les politiques
sociales dans la zone euro, avec des résistances, des oppositions pouvant aller jusqu’à
l’implosion de cette zone ?
Ces redoutables inquiétudes quant aux conséquences de ce pacte seront évaluées dans
notre second propos
Première partie UN PACTE AUX ACCENTS PROMETTEURS…
Le PSC s’inscrit dans une logique d’intégration économique qui donne priorité aux
aspects économiques (constitution d’un grand marché) et monétaires (EURO comme
monnaie unique) sur les composantes politiques (pas de véritable gouvernement
européen).
Ce pacte a voulu d’abord éviter les risques de politiques budgétaires expansionnistes,
et limiter ainsi les déficits et de l’endettement (1) tout en s’appuyant sur les
avantages d’une zone monétaire intégrée(2)
A° Un outil pour lutter contre les dérives de politiques laxistes en termes de dépenses
publiques…
a)rappel rapide du contenu, avec les critères de convergence
b) objectif défensif : diminuer les dépenses et la dette, pour réduire les taux d’imposition
VOIR QUESTION 3
-trop de dépenses publiques : inflation et illusion monétaire

-trop d’impôts : courbe de Laffer
A terme, si on ne fait rien, les budgets devront intégrer dans leurs dépenses le
remboursement des prêts précédents, ce qui alourdira les déficits et la dette, à la charge
des générations futures…
B° …pour pouvoir bénéficier des atouts d’un grand marché et d’une monnaie unique
Le PSC n’a de sens que si on le met en phase avec le grand marché et l’Euro.
a)atouts d’un grand marché : allocation optimale des facteurs de production, gains de
productivité, économies d’échelles. Ces trois mécanismes de marché, pour bien fonctionner,
ont besoin d’un Etat rigoureux, bien géré, avec un budget de « père de famille » donc
équilibré, qui ne pénalise pas la compétitivité prix des entreprises avec des prélèvements
excessifs.
b)atouts d’Euro :
-politiques de concertation QUESTION 2, de recherche d’un optimum comme les trois
critères d’une zone monétaire optimale chez Mundell
-monnaie forte qui permet de maîtriser coût des importations notamment en termes
d’énergie
« Europa fara da se » pourrait-on dire en plagiant Cavour lors de l’unité italienne :
une construction à étapes, avec d’abord la monnaie, puis les politiques économiques
et, pourquoi pas, un véritable ensemble politique.
Mais ce bel écheveau, initié pourtant de puis de longues années, semble se heurter
aux écueils de la conjoncture économique : alors, le PSC, le temps de tous les
dangers ?
Seconde partie MAIS A-T-IL VRAIMENT TENU SES PROMESSES ?
En effet, l’exemple de la crise monétaire actuelle qui, pour l’instant ne frappe que la
Grèce en attendant les autres « PIIGS » (Portugal, Italie, Irlande, Grèce, Espagne
selon une presse anglosaxonne impitoyable) a montré certes les limites de ce pacte,
mais aussi, plus profondément, de la façon dont l’Euro a été conçu.
La meilleure preuve de l’inadéquation de ce pacte n’est-elle pas dans le fait qu’il n’a
jamais vraiment fonctionné ? (1)
Mais cet échec n’est-il pas révélateur de problèmes plus profonds ,liés à la logique
d’intégration choisie ? (2)
A) DES DEFICITS DIFFICILES A MAITRISER
a) le PACS s’apparente à des politiques de désinflation compétitives critiquables
-une logique trop comptable : imitation du modèle allemand, alors que les pays membres
n’ont pas la même structure socioéconomique, ni les mêmes performances
-mesures non suivies : à quoi sert un pacte s’il ne peut pas être respecté ? Il suffit de
consulter le document trois pour constater l’échec de l’obligation de limitation des déficits
publics (cf question 4 « En tout état de cause, aucun pays de la zone Euro ne parvient
à respecter la clause des 3% et le retour à l’équilibre budgétaire semble une
hypothèse héroïque. »)