Date Nom du député provincial Adresse Monsieur le Député

Date
Nom du député provincial
Adresse
Monsieur le Député, Madame la Députée
Je vous écris pour exprimer le ferme soutien de [XXX nom de votre société XXX] à
[ville/province], à la Loi provinciale sur le libre-échange et le commerce équitable.
Dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui, les politiques et les mesures commerciales prises
par les états et les sociétés étrangères ont de lourdes répercussions sur nos marchés locaux, la
qualité de notre milieu bâti et, au bout du compte, notre bien-être économique. Depuis quelques
années, le marché canadien de la construction en acier doit faire face à une forte augmentation
des importations étrangères, principalement en provenance de pays producteurs d’acier en
situation de surcapacité structurelle entraînant une production excédentaire.
Dans le but d'écouler leur excédent, de nombreuses entreprises de ces marchés étrangers
emploient des pratiques commerciales déloyales – elles cassent les prix, pratiquent du dumping
et mettent à profit les subventions substantielles offertes par l’État dans leur pays d’origine pour
se procurer un avantage concurrentiel sur le marché canadien. Ces pratiques sont clairement
contraires aux directives de l’Organisation mondiale du commerce et aux obligations d’autres
traités internationaux sur le commerce. De plus, elles nuisent considérablement à la
compétitivité des entreprises canadiennes et finissent par menacer les emplois et la reprise
économique du Canada.
Les produits de l’acier qui sont fabriqués à l’étranger ne sont pas toujours conformes aux
normes de qualité, d’environnement et de travail prescrites au Canada, ce qui entraîne une
détérioration de la qualité de notre milieu bâti à long terme.
Nous pouvons tirer de précieux enseignements de la récente expérience du secteur de la
construction de l’acier australien qui a subi de plein fouet les pratiques commerciales déloyales
de la part de sociétés étrangères, entraînant la paralysie des entreprises nationales et la
disparition de nombreux emplois. Les gouvernements des États et le gouvernement fédéral
australiens doivent aujourd’hui faire face aux conséquences d’un chômage élevé et de
l’évolution structurelle du marché.

Le secteur de la construction en acier canadien est prêt à livrer concurrence sur des marchés
ouverts et équitables, et continuera à lutter contre les distorsions déloyales du marché. Pour
enregistrer des progrès durables dans ce domaine, il faudra améliorer les règles du commerce
et les renforcer considérablement, et prendre des mesures efficaces pour s’attaquer à la
croissance de la capacité excédentaire qui continue à être mise en place dans de nombreux
pays producteurs d’acier.
La Loi provinciale sur le libre-échange et le commerce équitable, proposée par l’Institut
canadien de la construction en acier, fournit un cadre garantissant que seuls les produits qui
sont conformes aux normes de sécurité et de qualité les plus strictes et qui sont acquis par des
pratiques de libre-échange et de commerce équitables, pourront être commercialisés au
Canada. La loi propose l’adoption des principes clés suivants par les gouvernements
provinciaux dans leur processus de décision :
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de
[nom de la province] édicte :
1. Les gouvernements provinciaux accorderont un traitement juste et préférentiel aux
produits, matériaux et à l’ingénierie de construction canadiens, et à tous les autres
produits et services obtenus par la province, lorsque :
a. Le pays d’origine fait baisser artificiellement ou dévalue sa monnaie par rapport
au dollar canadien; ou
b. Le produit, matériau ou service du pays d’origine provient d'une installation qui
ne respecte pas ou ne dépasse pas les normes canadiennes ou provinciales en
matière d’environnement; ou
c. Le produit ou service du pays d’origine ne respecte pas ou ne dépasse pas les
normes canadiennes ou provinciales en matière de santé et de sécurité; ou
d. La municipalité, le pays ou l’état étranger n’autorise pas un accès similaire, juste
et équitable à ses marchés pour les mêmes produits ou services
e. Le pays d’origine pratique le dumping de son produit, matériau ou service (ou
des ingrédients, composants ou matériaux de base qui le composent) au Canada
Le temps presse. En tant que membre de la communauté de la construction en acier
canadienne ainsi qu’en tant qu’électeur, nous vous exhortons à appuyer la présentation et
l'adoption de ce projet de loi dans votre parlement provincial.
Merci
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député/Madame la Députée, l’expression de mes meilleurs
sentiments.