Chapitre 8 : L`entreprise Introduction : Ces trois photos représentent

Chapitre 8 : L'entreprise
Introduction : Ces trois photos représentent-elles des entreprises ? Pourquoi ? Quels sont les
éléments communs aux trois activités ?
?
Définition de l'entreprise :
L'entreprise est une notion économique. Juridiquement, l'entreprise peut exister sous une forme
individuelle ou sociétaire.
A) Les formes juridiques des entreprises :
1) L'entreprise individuelle :

Définition :
Caractéristiques :
Conséquences :
2) L'entreprise sociétaire :
Définition art 1832 CC :
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à
une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de
l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Caractéristiques :
 La société est constituée par un contrat : Le contrat de société. Des statuts doivent être
rédigés.
 Des associés 2 au moins parfois plus (7 pour la SA).
 Des apports :
1. des apports en numéraire = une somme d'argent
2. des apports en nature = des biens mobiliers ou immobiliers qui sont évalués
3. des apports en industrie = des connaissances ou un savoir-faire. De tels apports
ne peuvent concourir à la formation du capital social.
 Un but lucratif = La création de profit est l'objet de la société.
Conséquences :La société est une personne morale distincte de celle de ses membres (les associés),
elle possède une dénomination sociale, un siège social et un patrimoine propre. Elle est une
véritable personne moraledotée d'une personnalité juridique. Elle est titulaire de droits et
d'obligations :
Exemples de droits : Elle peut être créancière auprès d'autres personnes physiques ou morales.
Elle peut agir en justice
Exemple d'obligation : Elle peut être débitrice auprès d'autres personnes (une banque par exemple
lorsqu'elle contracte un prêt).
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.
Exemple 5 associés de SARL apportent chacun 2000€. Le capital social s'élève à .........................
Chaque associé ne peut perdre que .......................................= le montant de son apport.

3) L'évolution d'une entreprise :
Situation juridique : M. Rolland exerce son activité de maçon dans le cadre d’une entreprise
individuelle depuis cinq ans. Il construit des maisons pour le compte de lotisseurs et réalise des
travaux divers pour des particuliers.
Il dispose pour cela de matériel (camion, outils pour un montant total de 35000 €) et emploie cinq
personnes. Il aimerait développer son entreprise en répondant aux appels d’offres des collectivités
territoriales, ce qui implique davantage de moyens financiers, humains et matériels. M. Rolland se
demande si son entreprise individuelle est adaptée à ses projets.
Question 1 : Quels sont les avantages du statut d'entreprise individuelle pour M. Rolland ?
Question 2 : Identifiez les raisons qui poussent M. Rolland à envisager un changement de statut
juridique pour son entreprise.
M. Leroux est salarié en tant que chef de chantier dans une entreprise. Ils voudraient travailler
ensemble mais se demandent s’il est possible d’intégrer M. Leroux à l’entreprise sous sa
forme juridique actuelle. Ils sollicitent votre aide. Le fils de M. Rolland termine une
formation en maçonnerie. Son père aimerait lui céder une part de son entreprise puis lui
transférer le reste à son départ à la retraite.
Question 3 : Présentez à M. Rolland la manière dont il peut procéder pour exploiter son entreprise
en collaboration avec M. Leroux dans une structure sociétaire. Quels avantages trouveraient-ils à
cette évolution ?
Question 4 : Présentez à M. Rolland les inconvénients qui peuvent être associés à la création d'une
société.
Doc 1
Les inconvénients de la mise en société
La société fait supporter des charges qui lui sont
propres :
– le coût de constitution de la société ;
– la désignation d’un commissaire aux apports ;
– des charges comme la contribution de
solidarité, l’impôt forfaitaire annuel ;
– le respect d’un certain formalisme comme la
convocation et la tenue d’assemblées générales, la
communication de documents aux associés,
l’établissement d’un rapport de gestion, la
rédaction de procès verbaux, le dépôt obligatoire
des comptes sociaux au greffe du tribunal de
commerce et des publicités diverses (sociétés de
capitaux).
Remarques :
• Dans la pratique les créanciers (établissements
financiers etc.) exigent souvent un engagement
personnel d’un ou plusieurs associés solvables
ayant généralement la fonction de dirigeant.
• De plus, lorsqu’il y a insuffisance d’actif dans
une procédure de redressement ou de liquidation,
le tribunal peut en cas de faute de gestion, décider
de faire supporter
tout ou partie du passif social avec ou sans
solidarité à tous les dirigeants de droit ou de fait
ou à certains d’entre eux. […]
www.cm-var.fr
Doc 2
Le premier inconvénient c’est le coût lors de la
création et les différentes formalités que la
société peut avoir à accomplir en cas de cession
de parts sociales ou d’augmentation de capital par
exemple. Un autre inconvénient apparaît
quand on s’associe. En effet, les associés qui
investissent veulent souvent toucher des
dividendes et prendre des décisions dans ce
sens. On n’est pas seul maître à bord.
www.entreprise-et-droit.com

Doc 3
Intérêts de la transformation en société
De nos jours, pour les entrepreneurs individuels,
les transformations en sociétés s’intègrent plutôt
dans une stratégie globale de pérennité de
l’entreprise et de préparation à sa transmission,
que ce
soit par voie successorale ou dans le cadre d’une
cession à l’extérieur.
Alors que l’entreprise individuelle fige le
dirigeant dans sa structure d’origine, la forme
sociétaire, de par sa
nature même, se prête à l’ouverture du capital à
de nouveaux associés. Elle est donc plus apte à
faire face au
développement de l’entreprise dans le
temps.www.strasbourg.cci.fr
Doc 4
Une transformation d’entreprise individuelle
artisanale en
société
La boulangerie Bertrand devient la SARL
La Pétrie
M. Bertrand, spécialiste du pain traditionnel,
exerce son activité de boulanger dans le cadre
d’une entreprise individuelle. M. José, son
salarié, vient d’être nommé meilleur ouvrier de
France en pâtisserie. Les deux hommes se sont
associés pour créer une boulangerie-
pâtisserie dans le cadre d’une SARL, dont ils
seront les deux associés. M. Bertrand fournit la
boulangerie, il réalise un apport en nature et M.
José réalise un apport en numéraire en apportant
une somme de 40 000 F.
Nathalie Menigoz, Hachette Technique, 2009.
Doc 5
La transmission de l'entreprise La forme
sociétaire facilite la transformation de
l’entreprise entre vifs : il est plus facile juridi-
quement de céder des titres sociaux que de
vendre une entre- prise individuelle. La mise en
société facilite de même la transmission de
l’entreprise pour cause de mort. Le décès de
l’entrepreneur individuel sonne souvent le glas
de l’entreprise individuelle : l’entreprise tombe
en indivision et sa gestion est délicate. Au
contraire, si l’entreprise est exploitée sous
forme sociale, ce sont des titres et non
l’entreprise qui appartiendront aux co-
indivisaires ; la gestion sera alors facilitée. La
société assure ainsi la croissance et la
pérennité de l’entreprise.
M. Cozian, A. Viandier, F. Deboissy,
Droit des sociétés, 20e édition, Litec.