En pratique, comment cela se passe pour la victime

En pratique, comment cela se passe pour la victime ?
La victime d’un accident de la circulation ou de la vie privée ou d’une agression
demandera au médecin (médecin traitant ou l’urgentiste de la salle de garde)
qui l’a soigné, un certificat de premier constat qui est le point de départ de
l’action contre un tiers responsable d’un dommage corporel.
Ce certificat reprendra :
* les plaintes du patient
* les lésions objectives constatées par le médecin lors de son examen clinique
* le résultat des examens complémentaires réalisés et/ou les examens
complémentaires encore à réaliser en fonction de l’évolution : radiographiesscanner, avis d’un spécialiste etc.
* les traitements prodigués : immobilisation plâtrée, suture de plaie,
antidouleur.
* les incapacités de travail et leur durée probable
Si certaine lésions ou plaintes sont ignorées sur ce certificat (par exemple une
lésion dentaire, un vertige ou un bourdonnement d’oreille continue chez un
polytraumatisé de la route) il sera difficile de rapporter cette lésion ou ce
symptôme (passé inaperçu par rapport à de multiples fractures, du crâne, des
membres supérieurs) à l’accident et donc son indemnisation sera beaucoup
plus difficile à revendiquer et à obtenir en négociation ( problème
d’imputabilité ).On constate donc toute l’importance de la rédaction de ce
certificat de premier constat qui doit être aussi complet que possible (voir
comment préparer son dossier).
La victime sera ensuite convoquée chez le médecin conseil de l’assurance du
tiers responsable : il s’agit d’une étape normale qu’il a lieu de dédramatiser.
La victime remettra à ce médecin conseil une copie de son certificat de premier
constat, et une copie des autres documents médicaux pertinents (protocole de
radiographie-de scanner, rapports de spécialistes) attestant ainsi son
dommage corporel. La victime signifiera à ce médecin conseil, aussi
complètement que possible ses plaintes en rapport directe avec l’accident.
Ce médecin conseil après une ou plusieurs consultations, et après avoir
éventuellement demandé des examens complémentaires, en fonction de la
complexité du cas, fera au moment de la consolidation (stabilisation de l’état
de santé) une proposition d’évaluation médico-légale à sa compagnie
d’assurance pour laquelle il travaille. C’est sur base de cette proposition du
médecin conseil de l’assurance, qui ne sera pas spécialement en faveur de la
victime que cette assurance fera une proposition d’indemnisation à la victime .
Il est donc essentiel que la victime puisse prendre l’avis d’un autre médecin
spécialisé en médecine d’expertise, et spécialisé dans la défense des intérêts de
la victime c’est à dire un médecin de recours. Celui-ci après vous avoir entendu
en consultation et avoir pris connaissance des différentes pièces de votre
dossier établira une contreproposition (généralement plus en faveur de la
victime) qu’il pourra soumettre à la compagnie d’assurance adverse. (Voir
comment le médecin de recours va-t-il-vous aider ?)
Pendant la convalescence de la victime celle-ci sera souvent à charge de sa
mutuelle, mais peut recevoir éventuellement, des indemnités provisionnelles
de l’assurance du tiers responsable pour couvrir ses frais médicaux et autres si
la guérison dure longtemps.
Face à la proposition de l’assurance, la victime, après avoir pris conseil auprès
d’un médecin de recours peut soit accepter ou refuser la proposition.
Si la victime refuse, par l’intermédiaire de son médecin de recours, elle peut
faire une contreproposition plus en faveur de celle-ci. Si cette
contreproposition lui apparait raisonnable, ce médecin conseil d’assurance
peut l’accepter et la compagnie d’assurance formule une proposition
d’indemnisation sur base de cette contreproposition.
Si le médecin conseil de l’assurance n’est pas d’accord avec cette
contreproposition, il proposera d’établir une expertise médicale amiable par
les deux médecins ; celle-ci convient à la grande majorité des dossiers vu que
l’expertise médicale amiable est plus souple, plus rapides et moins onéreuse
pour la victime.
La victime peut refuser celle-ci et préférer une expertise judiciaire, ce qui est
généralement déconseillé vu la lourdeur de la procédure (voir expertise
médicale amiable ou judiciaire).
A l’issue de l’expertise médicale (amiable ou judiciaire) il est établi un tableau
d’évaluation médico-légale, qui reprend l’ensemble des préjudices actuels
et/ou futurs subits par la victime, et qui conduira une indemnisation de celle-ci.
Dr Bernard Collin, médecin de recours, défense des victimes.www.expertmedical.be