Projet d`arrêté fixant, en application de l`article R 712

DHOS/SDO4/RBVS/GT évaluation imagerie/CR réunion 16 dec 2004 1/4
Groupe de travail « évaluation en imagerie »
Cinquième et dernière réunion du jeudi 16 décembre 2004
Relevé de conclusions
Personnes présentes :
Dr Marie-Christine ANNINO, MISP, DRASS Rhône-Alpes
Roselyne BOQUET, DHOS, SDO, Bureau O4
Dr Jean-Luc DEHAENE, radiologue, FNMR,
Dr Isabelle FAIBIS, Direction de la Sécurité Sociale
Roger HUSSON, manipulateur en électroradiologie, AFPPE
Dr Evelyne MILOR, MISP, DRASS Limousin
Pr Jean-Louis PELLETIER, médecin nucléaire, SNMN
Pr Jean-Pierre PRUVO, radiologue, SRH
Dr Elisabeth ROUSSEAU, Direction Générale de la Santé
Dr Véronique SABLONNIERE, DHOS, SDO
Pr Pierre-Jean VALETTE, SFR
L'ordre du jour a consisté à examiner une dernière fois les projets d'arrêtés ministériels portant sur :
- le contenu du document présentant les résultats d'évaluation spécifique aux équipements
matériels lourds d'imagerie,
- les modalités d'appréciation des résultats de l'évaluation des équipements matériels lourds
d'imagerie.
Des modifications ont été apportées à la version précédente des deux documents à l’ issue de la
réunion du 23 septembre (cf. email du 8 décembre 2004) et en tenant compte des remarques
transmises par 4 ARH (avis demandé en octobre) et par les représentants des radiologues et des
médecins nucléaires.
Au final :
- le projet d’arrêté relatif au contenu du document d'évaluation spécifique aux équipements
matériels lourds d'imagerie comprend un certain nombre d'items qui doivent permettre au
titulaire de l'autorisation de s'exprimer sur le contrat signé à l'origine de son autorisation avec
l'ARH et de faire le bilan de l'activité de son équipement, de l'organisation du plateau
technique, ainsi que de ses pratiques professionnelles en référence au "guide du bon usage des
examens d'imagerie médicale" réalisé par les sociétés savantes et l'ANAES (diffusion attendue
en 2005). Par ailleurs cet arrêté comprend aussi des critères relatifs à l'accessibilité et à la
permanence des soins ainsi qu'aux partenariats et coopérations. Les discussions ont été
nombreuses mais un consensus a été obtenu sur ces thèmes car suffisamment précis, faciles à
recueillir et pertinents pour une évaluation à la fois quantitative et qualitative.
- le projet d’arrêté relatif aux modalités d'appréciation des résultats de l'évaluation a été plus
difficile à élaborer. Dans le cadre du contrat signé lors de l'autorisation, il est apparu
indispensable de préciser quels étaient les éléments les plus sensibles pour évaluer la qualité
d'exécution de l'imagerie. Quelques critères se sont imposés au groupe de travail pour la
contractualisation avec les agences de façon à ce que l'offre d'imagerie soit examinée dans
chaque région avec les mêmes attentes. Cependant, afin de ne pas interférer avec des objectifs
régionaux particuliers, les items ont été réduits à 7 incontournables à respecter dans le cadre
d'un renouvellement tacite.

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Projet d'arrêté fixant le contenu du document d'évaluation spécifique aux équipements matériels
lourds d'imagerie mentionnés à l'article R 712-37-1 II 1° 2° 3°
Article 1 - Le document d'évaluation spécifique aux équipements matériels lourds d'imagerie
soumis à autorisation par décret n° 2004-1289 du 16 novembre 2004 présente les résultats portant
sur :
1° - La réalisation des objectifs quantifiés fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens conclu entre le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation et le titulaire de
l'autorisation ou dans l'autorisation de l'équipement d'imagerie ;
2° - Les données du volet D relatif à l'évaluation mentionné à l'article …
3° - Les indicateurs spécifiques suivants :
a) Caractéristiques administratives et techniques de l'équipement
b) Activité de l'équipement par an et évolution depuis la mise en service :
- Nombre de patients examinés par territoires anatomiques ou fonctions explorés selon
la classification commune des actes médicaux :
- pendant les heures ouvrables : examens programmés et non programmés ;
- en dehors des heures ouvrables ;
- Nombre de territoires anatomiques ou fonctions explorés par patient ;
- Nombre d’examens avec injection d’un produit de contraste ;
- Nombre d’actes d’imagerie interventionnelle ;
- Nombre d’examens et d’actes pratiqués sur des enfants jusqu’à 5 ans ;
- Nombre d'examens pratiqués sous anesthésie ;
- Nombre de patients examinés avec une procédure en plusieurs temps ;
- Nombre de patients hospitalisés sur le site d'implantation de l'équipement ;
- Nombre de patients en ambulatoire : pour les hospitalisés d’autres établissements
préciser les 3 principaux prescripteurs ;
- Temps de l ‘équipement consacré à la recherche dans le cadre de programme de
recherche clinique, et à l'enseignement.
c) Organisation du plateau technique :
- Composition du plateau technique ;
- Personnel affecté à l'équipement :
- Personnel médical : noms, qualifications et compétences, statuts, ETP ;
- Personnel paramédical : nombre et équivalent temps plein de manipulateurs
d’électroradiologie et infirmiers ;
- Personnel administratif : nombre et équivalent temps plein de cadres de gestion et
secrétaires médicales ;
- Personnel technique : nombre et équivalent temps plein de radiophysiciens,
dosimétristes, biophysiciens, informaticiens, ingénieurs biomédicaux, personnes
compétentes en radioprotection et autres personnels ;
- Règlement intérieur ;

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- Coordination des soins : protocoles et procédures formalisées de prise en charge des
patients avec les services d’urgences, d'anesthésie-réanimation et autres services
cliniques du site d’implantation ;
- Réseau d'images et système d’information de la structure ;
- Dossier patient informatisé et partagé, connexion avec le SIH ;
- Modalités d’archivage.
d) Pratiques professionnelles :
- Protocoles de prescription et validation des demandes d’examen en référence au guide
du bon usage des examens d’imagerie médicale diffusé par le ministère chargé de la
santé ;
- Protocoles de réalisation des examens ;
- Protocole de compte rendu des examens ;
- Délai de transmission du compte-rendu ;
- Formation continue des professionnels du plateau technique : nature et durée ;
- Formation au dispositif d’annonce du diagnostic ;
- Procédure d’auto-évaluation « contrôles internes qualité ».
e) Partenariat et coopération :
- Convention(s) de co-utilisation formalisée, répartition de l’accès à l’équipement ;
- Participation à des réseaux de santé ;
- Participation à des réunions de concertation pluridisciplinaire ;
- Nombre de dossiers télé transmis pour interprétation ;
- Nombre de dossiers étudiés après télétransmission.
f) Accessibilité :
- Heures d'ouverture hebdomadaire programmée et total annuel d'heures (sauf astreintes
ou gardes) ; plages d'ouverture réservées le cas échéant au non programmé ;
- Délais de rendez-vous pour les hospitalisés et les externes ;
- Procédure de prise de rendez vous : accueil et information des patients, programmation
des examens ;
- Permanence des soins :
- astreintes médicales et paramédicales ;
- gardes médicales et paramédicales ;
- en l'absence de permanence organisée sur le site : protocole d’organisation de
l’orientation des patients ;
4° Les résultats obtenus au cours des évaluations ou contrôles suivants :
- certification de l'établissement ou démarche de labellisation de la structure ;
- accréditation de l’équipe médicale ;
- résultats de contrôles réglementaires portant sur l'hygiène, la sécurité et la
radioprotection ;
- évaluations des pratiques.

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Article 2 - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
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Projet d'arrêté fixant les modalités d'appréciation des résultats de l'évaluation des équipements
matériels lourds d'imagerie
Article 1- En application de l'article L.6122-10, l'appréciation des résultats de l'évaluation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de médecine nucléaire est réalisée sur la base de
l'analyse du document d'évaluation, fixé par arrêté ministériel du…, présenté par le titulaire de
l'autorisation. Cette analyse mesure les écarts éventuels entre les objectifs contractualisés, entre le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le titulaire de l'autorisation, et leur niveau de
réalisation.
Article 2 - Les objectifs fixés contractuellement entre le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation et le titulaire de l'autorisation doivent porter au moins sur les thèmes suivants
contenus dans le document sus mentionné :
- activité annuelle :
- part de l'activité programmée et non programmée pendant les heures ouvrables ;
- part de l'activité en dehors des heures ouvrables ;
- organisation du plateau technique :
- réseau d'images et système d'information ;
- pratiques professionnelles :
- modalités de respect du guide du bon usage des examens d’imagerie médicale diffusé par
le ministère chargé de la santé ;
- partenariat et coopération :
- co-utilisation de l'équipement et partenariat ;
- accessibilité :
- délais de rendez-vous ;
- permanence des soins : organisation des astreintes et des gardes ou protocole
d'orientation des patients ;
Article 3 - L’analyse des résultats de l’évaluation est réalisée par une personne qualifiée désignée
par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Article 4 - Le renouvellement tacite de l'autorisation de l'équipement ne peut être accordé dans le
cas où le niveau de réalisation des objectifs contractualisés sur les thèmes visés à l'article 2 est jugé
insuffisant.
Article 5 - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est chargé de l'exécution du
présent arrêté.