Envoyé en préfecture [e 07/12/2016 Reçu en préfecture [e 07/12/2016 9 DEC. 2016 Affiché le [D-: 022-242200517-2016120T-OB.,.:.278_2016-DE AVENANTW2 CONVENTION ENTRE LA REGION BRETAGNE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT·BRIEUC AGGLOMERATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D'AIDE AUX ENTREPRISES « Soutien à l'économie sociale et solidaire» Signée le 07/12/2010 Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ; Vu le règlement général d'exemption par catégorie n'800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE du 9 août 2008 ; Vu le règlement général d'exemption n'1998/2006 adopté par la Commission européenne le 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis publié au JOUE du 28 décembre 2006 ; Vu le régime cadre exempté de notification n' X65/200a relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME pris sur la base du règlement précité n'800/2008 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1511-2; Vu l'arrêté préfectoral du 10/09/2009 modifié, portant modification et mise à jour des statuts de Saint-Brieuc Agglomération; Vu la délibération n' 507 du 30/06/2005 relative à la définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération et portant classement d'équipements au titre de l'intérêt communautaire; Vu Le schéma régional de développement économique adopté par délibération n'06-SRDE/l du Conseil Régional de Bretagne en date des 12 et 13 octobre 2006. Vu la délibération n'10-BUDG/l du Conseil régional en date des 14, 15 et 16 janvier 2010 approuvant le budget primitif 2010 et son programme n'224 « Développer le partenariat avec les entreprises bretonnes pour améliorer la . qualité de l'emploi», et fixantles délégations du Conseil régional à sa Commission permanente; Vu la délibération n' 175-2009 du Conseil de la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération en date du 05/11/2009 décidant de la mise en oeuvre «de la politique Economique Emploi Insertion li; Vu la délibération DB-156-2010 du Conseil de la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération en date du 23 septembre 2010 décidant de la mise en oeuvre de la Politique de Soutien à l'économie sociale et solidaire ; Vu la délibération n'10-0224/09 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 23 septembre 2010 approuvant le texte de la présente convention et autorisant lePrésident du Conseil régional à la signer; Vu la délibération D6-156-2010 du Conseil de la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération en date du 23 septembre 2010 approuvant le texte de la présente convention et autorisant le Président de Saint-Brieuc Agglomération à la signer; Vu la Stratégie Régionale de Développement Economique, d'Innovation et d'Intemalisation (SRDEII) adoptée par délibération n'13_DGS_03 du Conseil Régional de Bretagne en date des 12 et 13 décembre 2013; Vu la délibération n'14_BUDG_5 du Conseil Régional en date du 16 décembre 2014 approuvant le budget primitif 2015 et son programme n'224 «Développer le partenariat avec les entreprises bretonnes pour améliorer la qualité de l'emploi », et fixant les délégations du Conseil Régional à sa Commission permanente; Vu la délibération DB-161-2015 du Conseil de la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc Agglomération en date du 24 septembre 2015 décidant de la mise en oeuvre d'un appel à projet annuel dédié à l'innovation dans l'Economie Sociale et Solidaire; Vu la délibération n'l5-224-10 du Conseil régional en date du 19 novembre 2015 décidant la prorogation de la convention signée le 7 décembre 2010 entre la communauté d'Agglomération Saint-Brieuc Agglomération et le Conseil Régional; Vu l'avenant n'l à la convention du 7 décembre 2010 signé le 12 janvier 2016; Vu la délibération DB-278-2016 du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc en date du 1er décembre 2016 relatif à l'avenant n'2 décidant de la prorogation de la convention du 7 décembre 2010 pour une durée maximale d'un an. Envoyé en préfecture le 07/12/2016 Reçu en préfecture le 07112/2016 Affiché le - 9DEC, 2016 . ID: 022-242200517-20161207-DB_278_2016-DE la Région Bretagne, 283, avenue du Général Patton CS 21101 35711 RENNES CEDEX 7 Représentée par Monsieur Jean Yves Le ORlAN, agissant en sa qualité de Président du Conseil régional de Bretagne, Ci-après dénommée « La Région», d'une part, ET: la Communauté d'Agglomération de Saint·Brieuc, 3, place de la Résistance 22044SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION Représentée par Monsieur Bruno JONCOUR, agissant en sa qualité de Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc, Ci-après dénommée « Saint-Brieuc Agglomération », d'autre part, Prenant acte que: L'articlel. 1511-2 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que: « Sans préjudice des dispositions de l'article L.1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre Il de la deuxième partie et du titre III du livre Il de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Il peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics locauX. Les départements, les. communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région. Toutefois, en cas d'accord de la région, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur du projet d'aide ou de régime d'aides peut le mettre en œuvre. Les aides accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements au titre du présent article et de l'article L. 1511-2 ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. » Il a été convenu ce qui suit: l'article 4 est modifié. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Cette convention doit permettre à Saint-Brieuc Agglomération de mettre en œuvre son dispositif d'aide aux entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le cadre du programme de « Soutien à l'économie sociale et solidaires», en application de ses politiques de développement économique et dans le respect de la réglementation en vigueur. L'avenant n01 doit permettre à Saint-Brieuc Agglomération de mettre en œuvre son dispositif d'appel à projets annuel intitulé « Expérimentations», dédié à l'innovation dans l'Economie Sociale et Solidaire et prioritairement ciblé sur les quartiers du contrat de ville 2015/2020 et les zones rurales. Il n'existe pas d'incohérence entre la mise en place de ces entreprises. dispos~ifs et la politique régionale en faveur des Envoyé en préfecture le 07/1212016 Reçu en préfecture le 07/1212016 9 DEC. 2011: .. . ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION Affiché le ID: 022~242200517~20161207MDB_278 2016-DE Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2017. Cette prolongation transitoire de la convention signée le 7 décembre 2010 - issue de l'avenant n'1 signé le 12 janvier 2016, prendra fin, au plus tard, le 31 décembre 2017. ARTICLE 8 : EXECUTION DE LA CONVENTION Le Président du Conseil Régional et le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention. Fatt à SAINT-BRIEUC en deux exemplaires originaux. Le Le Président du Conseil Régional de Bretagne Jean Yves Le ORlAN Le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc