Vade-mecum pour l`entreprise formatrice

CAPBR07 – 5.02.2016
Contrat d’adaptation professionnelle
INFORMATIONS A L’USAGE
DE L’ENTREPRISE FORMATRICE
ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL
Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques :
cours théoriques programme de formation
diplôme prolongation
engagement suivi par l’AVIQ
formateur
Si vous vous posez des questions en matière d’INDEMNITES DE FORMATION, voyez les rubriques :
état de prestations rémunération
fiche de paie revenu de remplacement
indemnités de formation salaire garanti
précompte professionnel secrétariat social
Si vous vous posez des questions en matière de SECURITE SOCIALE, voyez les rubriques :
allocations familiales secrétariat social
assurance-loi cotisations patronales
vacances annuelles réduction de cotisations ONSS
Si vous vous posez des questions en matière D'INTERRUPTION DU CONTRAT, voyez les
rubriques : accident de travail maladie
vacances annuelles
Si vous vous posez des questions en matière de FIN DE CONTRAT, voyez les rubriques :
engagement prolongation
fin de contrat rupture
Surtout si le stagiaire est le PREMIER TRAVAILLEUR que vous embauchez, voyez les rubriques :
obligations de l’employeur médecine du travail
Pour toute information complémentaire :
AVIQ - BUREAU REGIONAL DE
Pour des questions liées aux interventions financières :
Pour des questions liées au déroulement du contrat :

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ACCIDENT DE TRAVAIL
Il convient de déclarer l'accident à la Compagnie d'assurances de l'entreprise et de suivre la
procédure habituelle en la matière. Le salaire perdu à indiquer sur les documents est le
montant des indemnités de formation mentionné à l’article 4 du contrat. Vous ne devez pas
verser d’indemnités de formation pendant une période d'incapacité de travail.
ALLOCATIONS FAMILIALES
Le représentant légal de certains stagiaires peut continuer à percevoir les allocations
familiales au-delà de leurs 18 ans, pour autant :
 que la limite d’âge (21 ans s’il reçoit des allocations ordinaires ou 25 ans s’il reçoit des
allocations majorées) ne soit pas dépassée,
 que les indemnités de formation « finalement à charge » de l’entreprise formatrice
(mentionnées en note à la fin du contrat) ne dépassent pas 520,08 EUR bruts par mois
(depuis le 1/12/2012). Attention : l’entreprise doit verser au stagiaire le montant mentionné
à l’article 4, et non ce montant mentionné en bas de page 2 du contrat !
Dans ce cas, un document « P 9 » fourni par la Caisse d’allocations familiales est à compléter
par l’entreprise, le stagiaire, puis l’AVIQ. Sur ce document, vous ne devez indiquer que le
montant des indemnités de formation « finalement à charge de l’entreprise », mentionné tout
en bas de la page 2 du contrat.
ASSURANCE-LOI
L'entreprise est tenue de contracter une « assurance accidents de travail » pour le stagiaire.
La compagnie d’assurance réclamera périodiquement à l’employeur un relevé des
rémunérations du stagiaire.
CHOMEUR
Le stagiaire chômeur en dispense de pointage garde son statut de chômeur pendant la durée
du contrat d’adaptation professionnelle. Les indemnités de formation sont calculées en tenant
compte des allocations de chômage perçues. Ces indemnités de formation étant assujetties
à la sécurité sociale, le stagiaire peut bénéficier d’un pécule de vacances. En cas de maladie,
des indemnités journalières d’incapacité de travail peuvent lui être accordées par sa mutuelle.
Elles sont calculées uniquement sur base de l’allocation de chômage.
CONGES : voir VACANCES ANNUELLES
COURS THEORIQUES
Le contrat d'adaptation professionnelle ne comprend pas nécessairement de formation
théorique. Cependant, la fréquentation de cours de promotion sociale ou de formation
permanente des classes moyennes, la fréquentation à temps partiel d’un centre de formation
professionnelle agréé par l’AVIQ ou d’un autre opérateur de formation, peut être très utile à la
formation, et dès lors être incluse dans le programme de formation et considérée comme
prestations rémunérées.

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COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE
L'entreprise est tenue de déclarer les indemnités de formation à l'O.N.S.S., et de verser des
cotisations de sécurité sociale calculées au barème « ouvrier » ou « employé » (et non pas
« apprenti »).
Les cotisations patronales payées par l’entreprise sont ensuite remboursées par l’AVIQ, à
concurrence de 70 %, moyennant production d’une copie de la déclaration et d'une preuve du
paiement des cotisations à l' O.N.S.S.
Voir aussi REDUCTIONS DE COTISATIONS ONSS.
DIPLOME
En fin de contrat, l’entreprise doit remettre au stagiaire une attestation mentionnant, au
minimum, la nature de la formation, son contenu (profession apprise, compétences acquises)
et sa durée. L’AVIQ peut fournir un modèle d’attestation.
ENGAGEMENT
Un des buts essentiels du contrat d'adaptation professionnelle est que le stagiaire une fois
formé puisse être engagé, si possible au sein de l’entreprise qui l’a formé. Si nécessaire,
l'AVIQ peut intervenir financièrement dans la rémunération et les charges sociales dans le
cadre d'un contrat de travail. Les délégués du bureau régional peuvent vous expliquer les
modalités pratiques de ces interventions.
FICHE DE PAIE INDIVIDUELLE
L’entreprise est tenue d'établir une fiche sur base des indemnités de formation versées au
stagiaire.
FIN DE CONTRAT
A ce moment, l’entreprise engage le stagiaire ... ou elle ne l'engage pas !
 si elle engage le stagiaire, elle doit conclure sans délai un contrat de travail (voir aussi la
rubrique ENGAGEMENT).
 si elle n'engage pas le stagiaire, elle doit lui remettre les documents d'usage en cas de
licenciement ou de fin de contrat à durée déterminée : C4, fiche 281.10, attestation en
matière de vacances annuelles, …
Dans les deux cas, l’entreprise doit remettre au stagiaire une attestation mentionnant la durée,
la nature et le contenu de la formation (voir aussi la rubrique DIPLOME). L’AVIQ peut fournir un
modèle d’attestation.

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FORMATEUR
L’entreprise formatrice doit préciser qui assumera, au quotidien, l’encadrement du stagiaire.
Cela peut être l’employeur lui-même, ou un (voire plusieurs) membres du personnel. S’il y a
plusieurs formateurs, il est souhaitable de désigner un référent pour l’AVIQ. L’information est
d’ailleurs réclamée dans le formulaire de demande de contrat, et reprise dans le contrat.
FRAIS DE DEPLACEMENTS
L’AVIQ peut accorder au stagiaire une intervention dans ses frais de déplacement.
L’entreprise n’est pas tenue de le faire.
INDEMNITES DE FORMATION
Pendant le contrat d’adaptation professionnelle, le stagiaire a droit à des indemnités de
formation qui viennent s’ajouter aux allocations qu’il recevait peut-être avant de débuter le
contrat. Dans ce cas, ses revenus sont donc la somme des allocations et des indemnités de
formation.
Trois informations doivent être connues pour déterminer le montant des indemnités de
formation :
- le régime horaire à temps plein au sein de l’entreprise formatrice,
- la rémunération qui serait octroyée si le stagiaire était embauché sous contrat de travail à la
fonction qui fait l’objet du contrat d’adaptation professionnelle,
- le montant des allocations sociales qu’il reçoit. Ces allocations sont : les allocations de
chômage, les indemnités d'incapacité de travail ou d’invalidité (mutuelle), les allocations de
remplacement de revenus pour personnes handicapées, les pensions de retraite et
d'invalidité, les indemnités relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
les indemnités allouées aux victimes d'un accident (art. 1382 du code civil). Les allocations
d'intégration pour personnes handicapées, de même que les allocations familiales, ne sont
pas concernées. Pour conserver certaines de ces allocations, le stagiaire doit obtenir l’accord
de l’ONEM ou de l’INAMI (voir rubriques CHOMEUR et INVALIDE).
Le montant des indemnités de formation est déterminé comme suit :
- la première année : 60 % de la différence entre les allocations perçues et la rémunération
de la fonction, ramenées à des montants horaires sur base du régime horaire à temps plein
au sein de l’entreprise formatrice.
- si le contrat d’adaptation professionnelle dure plus d’un an : les indemnités de formation
passent à 80 % de cette différence.
L’entreprise formatrice doit verser ces indemnités de formation au stagiaire et cotiser à l’ONSS
sur cette base. L’AVIQ rembourse 70 % des montants payés.

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Vous devez ajuster les indemnités de formation selon les règles d'indexation des
rémunérations en vigueur au sein de votre entreprise.
En cas de modification, autre que l'indexation, du montant de la rémunération de
référence et/ou des allocations sociales, la partie concernée doit informer l’AVIQ des
modifications intervenues. L'AVIQ établira le nouveau montant des indemnités et le
communiquera aux parties.
Ceci concerne, de votre côté, une révision des barèmes ou de la classification des
fonctions. Du côté du stagiaire qui bénéficie d’allocations sociales, cela peut
concerner par exemple un changement de statut (passage de chef de ménage à
cohabitant, …) ou de régime (passage d’une indemnisation proportionnelle au salaire
perdu, à des montants forfaitaires).
Un "calculateur" est disponible sur le site Internet de l'AVIQ, à l'adresse :
http://www.AViQ.be L'intégration » Se former et travailler » Contrat d'adaptation
professionnelle » Info + (en bas à droite)
Le Bureau régional de l’AVIQ se tient bien entendu à votre disposition pour toute
information complémentaire.
INVALIDE
Le stagiaire qui, avant le début de son contrat d’adaptation professionnelle, est en invalidité
et perçoit des indemnités journalières de sa mutuelle doit obtenir de celle-ci l’autorisation
d’entamer la formation et de conserver ces indemnités durant la période de formation. Il doit
en faire la demande auprès du Médecin Conseil de sa mutuelle. Dans ce cas, les indemnités
de formation sont calculées en tenant compte des indemnités de mutuelle perçues. Ces
indemnités de formation étant assujetties à la sécurité sociale, le stagiaire peut bénéficier d’un
pécule de vacances. En cas de maladie, il ne perçoit pas de complément aux indemnités
journalières.
MALADIE
Comme les ouvriers ou les employés, le stagiaire doit déclarer son incapacité de travail à sa
mutuelle. Sur la feuille de renseignements destinée à la mutuelle, l’entreprise doit indiquer :
- qu'il n'y a pas de salaire garanti ;
- le montant des indemnités de formation versées au stagiaire.
Le stagiaire n'est pas rémunéré par l’entreprise formatrice pendant une période d'incapacité
de travail.
MEDECINE DU TRAVAIL
Parmi les obligations des employeurs, il en est une qui revêt à nos yeux une importance
particulière : la collaboration avec un conseiller en prévention-médecin du travail. Au-delà des
obligations légales, il est clair que le médecin du travail devrait être un intermédiaire privilégié
entre l’entreprise, le travailleur handicapé et l’AVIQ. C’est pourquoi les coordonnées du
service de prévention et de protection sont demandées sur tous les formulaires de demande
d’intervention que les entreprises peuvent introduire à l’AVIQ.