Adhérez aux nouveaux modes de rémunération
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CANDIDATURE AU DISPOSITIF DES NOUVEAUX MODES DE REMUNERATION APPLICABLE AUX STRUCTURES DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLES DE PROXIMITE A Adresser à la CPAM du département concerné 1 Fiche d’identité de la structure Nom de la structure : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………. Date d'ouverture : ............................................................ Adresse : .............................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................ adossée à un hôpital de proximité Coordinateur (rice) : ......................................................... Qualité : ...................................................................... Adresse mail : .................................................................. Tél : ............................................................................. Type de structure : Maisons de santé mono-site Maison de santé multi-sites Centre de santé (Dans ce cas, il convient de préciser les territoires d’intervention) ……………………………………………………………… Statut Juridique : SISA Association Mutualité Autre (A préciser) PROJET DE SANTE Date de signature : ................................................ Charte d’engagement (ce document reprend l’ensemble des critères socles et optionnels mis en place par l’équipe pluri professionnelle) document affiché dans la structure et disponible sur le site Ameli 2 Liste des pièces du dossier de demande de souscription au contrat Pièces obligatoires pour le dossier d’adhésion Les statuts juridiques de la structure : à noter, concernant les maisons de santé, si la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA), qui est la seule structure juridique habilitée à pouvoir signer le contrat type défini par le règlement arbitral, n’est pas encore formalisée, un engagement est pris par les membres signataires pour que cette structure juridique soit formalisée dans les 6 mois suivants la signature du contrat. La fiche FINESS, Le projet de santé de la structure signé par les professionnels de santé et par le DGARS La liste des professionnels de santé exerçant au sein de la structure et intervenant en vacations: Nom Prénom Fonction N° ADELI / RPPS Equivalent Temps Plein … Les justificatifs à fournir : Justificatifs Ouverture continue de 8h à 20h et samedi matin (= hors horaires PDSA) CRITERE SOCLE Charte d’engagement Organisation pour répondre à la demande de soins non programmés pour chaque jour ouvré CRITERE SOCLE Fonction de coordination spécifique avec un responsable identifié (personne ayant en charge l’organisation de l’accueil et l’orientation des patients, la gestion de réunion sur les cas complexes, l’organisation de la coordination interne, le développement de la coordination externe, l’information des patients sur leurs droits…) Accès aux soins CRITERE SOCLE Consultations de spécialistes de second recours ou accès à une sage-femme ou chirurgien dentiste extérieur à la structure, au moins 1 jour/semaine CRITERE OPTIONNEL Consultations de spécialistes de second recours ou accès à une sage-femme ou chirurgien dentiste extérieur à la structure, au moins 0,5 ETP CRITERE OPTIONNEL Consultations de soins médicaux spécialisés et paramédicaux par des professionnels de santé associés ou salariés pour les centres de santé de la structure CRITERE OPTIONNEL 3 Fiche de poste Document attestant de l’organisation de ces consultations de second recours ou d’accès à des sages-femmes ou de chirurgien dentiste et précisant le temps d’intervention (contrats…) Elaboration de protocoles pluri professionnels (cf article 3.2 du règlement arbitral lien HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2033014/fr/commentelaborer-et-mettre-en-oeuvre-des-protocoles-pluriprofessionnels CRITERE SOCLE Concertation pluri professionnelle formalisée et régulière (a minima 1/mois) sur dossiers patients complexes CRITERE SOCLE Travail en équipe Terrain d'au moins 2 stages /an CRITERE OPTIONNEL Procédure sur les modalités de transmission de données patients vers les structures extérieures (coordination externe) CRITERE OPTIONNEL Logiciel CRITERE SOCLE (obligatoire à partir du 31/12/2016) Système d'information Copie des protocoles Planning des réunions, résultat d’une requête informatique permettant d’attester du % de patients dont le dossier a fait l’objet d’une concertation (ou jusqu’au 31/12/2016) par voie écrite si la structure n’est pas encore équipée du SI. Copie des attestations de stage Document attestant dans la mise en place de ces procédure ou description de la procédure Copie des factures du logiciel précisant la date d’acquisition des bons de commande ou des contrats de maintenance, d’abonnement ou de location ou de manière transitoire tout document attestant que le SI est partagé entre PS et compatible avec le DMP. En ce qui concerne les missions de santé publique : préciser les missions mises en place (2 projets maximum sont rémunérés. CRITERE OPTIONNEL 4 Charte d’engagement vis-à-vis des patients La maison de santé ……………………………… ou le centre de santé ……………………………… regroupe des professionnels de santé des professions suivantes : ……………………………… Cet exercice regroupé nous permet de vous apporter une qualité de service répondant à vos besoins de santé. Notre engagement s’articule autour de 3 axes. Vous offrir un accès aux soins pendant une large plage horaire Les professionnels de santé de cette structure s’organisent pour vous garantir un accueil couvrant de larges amplitudes horaires. Nous vous accueillons de 8 heures à 20 heures du lundi au vendredi et le samedi matin de 8 heures à 12 heures et le secrétariat est joignable selon les modalités suivantes ……………………………… . En dehors de ces horaires d’ouverture, la maison ……………………………… ou le centre ……………………………… est joignable au numéro suivant ………………… . Des informations vous sont communiquées pour vous orienter immédiatement vers les solutions les plus adaptées au regard de votre état de santé. Vous permettre d’être reçu sans rendez-vous en cas de nécessité Nous sommes organisés pour répondre rapidement à vos demandes de soins et pouvoir, si votre état de santé le nécessite, vous recevoir dans la journée. Vous accueillir et vous accompagner dans votre prise en charge L’organisation en maison de santé ou /centre de santé nous permet de vous assurer un accueil par du personnel dédié tous les jours de ………… à …………… . Cet accueil organisé permet, au-delà de la prise de rendez-vous auprès des professionnels intervenant dans la structure, de : coordonner les informations vous concernant entre les différents professionnels de la maison ou / centre amenés à assurer votre suivi médical ; vous orienter vers les professionnels de santé ou services internes ou extérieurs à la maison ou/centre dont vous avez besoin ; organiser les échanges nécessaires avec les établissements de santé ou établissements et services médico-sociaux lorsque votre état de santé le nécessite et notamment avant et après toute hospitalisation. Date : Signatures du ou des gérant(s) de la SISA ou du centre de santé : 5 Annexe 1 : Rappel des critères prévus dans les dispositions du règlement arbitral Rappel des pré requis "socles" jusqu'au 31/12/2016 : - les 3 critères de l'accès aux soins sont obligatoires (ouverture hors horaires de PDSA + accès aux soins non programmés + coordination identifiée) et au moins 1 des 2 critères suivants : - existence de protocoles pluri-professionnels - système d’information labellisé niveau 1 (dérogation si logiciel partagé entre plusieurs PS de la structure +et compatible avec le DMP) Critères socles Accès aux soins Travail en équipe Système d'information3 Ouverture continue de 8h à 20h et samedi matin (= hors horaires PDSA) même en période de congés scolaire Elaboration de protocoles pluri professionnels (en référence aux recommandations HAS) précisant le rôle et le temps d’intervention des différents intervenant dans la prise en charge et le suivi du patients concernés par les pathologies cités en 1 Concertation pluri professionnelle formalisée et régulière (a minima 1/mois) sur dossiers patients complexes1 Logiciel pluri professionnel partagé labellisé ASIP de niveau 14 entre toute l'équipe signataire du projet de santé Terrain d'au moins 2 stages /an Logiciel labellisé ASIP de niveau 24 partagé entre toute l'équipe signataire du projet de santé Organisation pour répondre à la demande de soins non programmés pour chaque jour ouvré Fonction de coordination identifiée avec un responsable identifié (personne ayant en OU PAR DEROGATION JUSQU'AU 31/12/2016 Logiciel partagé entre les MG et d'autres professionnels de l'équipe, et compatible avec le DMP charge l’organisation de l’accueil et l’orientation des patients, la gestion des plannings, l’organisation des interventions, l’information des patients sur leurs droits…) Critères optionnels Consultations de spécialistes de second recours ou accès à une sage-femme ou chirurgien dentiste extérieur à la structure, au moins 1 jour/semaine Consultations de spécialistes de second recours ou accès à une sage-femme ou chirurgien dentiste extérieur à la structure, au moins 0,5 ETP Coordination externe : procédure sur les modalités de transmission de données patients vers les structures extérieures (volet de synthèse médicale et dossier médicale électronique pour tous patients hospitalisés) Consultations de soins médicaux spécialisés et/ou paramédicaux par des professionnels de santé associés ou salariés pour les centres de santé de la structure2 Actions de santé publique5 Rémunération variable Rémunération fixe 6 1 Protocoles pluri-professionnels pour la prise en charge et le suivi des patients concernés par certaines pathologies : patients porteurs d’affection sévères compliquées ou décompensées : insuffisance cardiaque, BPCO, asthme, instable, mal perforant du diabétique, accident iatrogénique / patients pour lesquels une intervention pluri professionnelle est susceptible de prévenir la désinsertion socio professionnelle : lombalgies chroniques, syndrome dépressif / patients bénéficiant de soins itératifs pour lesquels la stratégie de prise en charge peut être réévaluer : lombalgiques, diabétiques non autonomes pour leur insulinothérapie / patients poly-médiatiqués pour lesquels le risque iatrogénique doit être reconsidéré / patients complexes ou en perte d’autonomie pour lesquels le maintien à domicile doit être conforté : sujets âgés, patients poly-pathologiques, soins palliatifs, suivi post AVC 2 Consultation de soins médicaux et/ou paramédicaux Niveau 1 : Présence d’au moins 2 professions médicales différentes en sus de la médecine générale ou d’au moins 3 professions paramédicales différentes Niveau 2 : Présence d’au moins 2 professions médicales différentes en sus de la médecine générale et au moins 3 professions paramédicales différentes 3 Système d’information Rémunération mixte (fixe et variable) selon la part de dossier patient informatisé, partagé et renseigné 4 Logiciels labellisés ASIP Labellisation « e-santé Logiciel Maisons et Centres de santé » (http://esante.gouv.fr/services/labellisation) LOCICIELS DE NIVEAU 1: Nom du logiciel ActeurCS.fr Nom de l’éditeur AATLANTIDE monLogicielMedical.com CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX Hellodoc/Hellodoc Santé Medimust éo Weda IMAGINE EDITIONS MEDIMUST SILK INFORMATIQUE WEDA.SAS LOGICIELS DE NIVEAU 2: Nom du logiciel Chorus éo Nom de l’éditeur ITC (International Cross Talk) SILK INFORMATIQUE 5 Actions de santé publique : actions en faveur d’une amélioration de la couverture vaccinale / Lutte contre la tuberculose / Surpoids et obésité chez l’enfant / Souffrance psychique et conduites adductives chez les adolescents de 12 à 25 ans /Prévention du suicide /Prévention spécifique en direction des personnes âgées pour les régions non incluse dans les expérimentations Personnes Agées En Risque de Perte d’Autonomie / Prévention périnatale / Education thérapeutique et éducation à la santé 7 Eléments à renseigner par l’Assurance Maladie pour le calcul de la part variable : Patients inscrits médecin traitant au 31/12 de l'année de référence Enfants de 0 à 16 ans ayant consommé au moins 2 soins de MG de la structure dans l'année de référence Proportion de patients bénéficiaires de la CMUC Proportion de patients bénéficiaires de l'AME % % La rémunération peut être majorée en fonction du taux de précarité 1 / Calcul du taux de précarité dans la structure nombre de patients bénéficiaires de la CMUC et de l’AME ayant eu au moins un acte de médecin généraliste / nombre total ayant eu au moins un acte médecin généraliste 2 / Le taux de précarité est rapporté à la part calculé au Différence entre les taux nationaux et les taux de la structure niveau national (7, 5% pour la CMUC et 0 ,4% pour l’AME) 3/ Application d’une rémunération plafonnée à 25% majoration sur la Pourcentages résultants des différentiels 8
