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FISCALITÉ
par François SABARLY
VÉHICULE PROFESSIONNEL : QUELLE
FISCALITÉ POUR LA LLD ?
Financement souple et peu contraignant, la location de longue durée (LLD) séduit un nombre
croissant d’exploitants qui souhaitent renouveler leur véhicule professionnel. Mais quelle est la
fiscalité de la LLD et que peut-on déduire à ce titre ?
I
l y a quelques années, la location de longue durée était surtout utilisée pour financer des parcs automobiles d’entreprises. Mais, aujourd’hui, elle est devenue un mode de financement très fréquent dans les PME et PMI, et même dans les TPE. Ce financement évite en
effet les contraintes d’achat et de revente du véhicule, et permet d’avoir en permanence un véhicule en bon état. En outre, la LLD offre de
nombreuses prestations annexes, ce qui en fait un financement sur mesure.
LES CARACTÉRISTIQUES DE LA LLD
L
a location de longue durée est une location simple : pendant toute la durée
du contrat - qui peut varier de 24 à 60 mois,
avec une moyenne de 36 mois -, le professionnel n’est pas propriétaire du véhicule,
mais locataire. Au terme de ce contrat, il
doit rendre le véhicule, aucune possibilité
contractuelle de rachat n’étant prévue.
En souscrivant le contrat de location, le
professionnel choisit bien sûr le type de
véhicule, le modèle, la motorisation et le
kilométrage annuel prévisionnel. La valeur
du véhicule, la durée de la location, le kilométrage prévisionnel et les prestations
complémentaires souscrites sont les principaux éléments qui permettent de calculer
le montant du loyer.
Les options qui peuvent être associées au
contrat sont nombreuses : l’assistance au
véhicule, le remplacement des pneuma-
tiques, la gestion de carburant avec attribution d’une carte de règlement, la fourniture d’un véhicule de remplacement en
cas d’immobilisation de celui qui est loué,
l’assurance, ...
Sur le plan financier, les loyers étant connus
d’avance, les dépenses liées au véhicule
peuvent être facilement budgétées, surtout avec l’option entretien et réparations.
LA DÉDUCTION DES LOYERS
S
ur le plan fiscal, le chef d’entreprise ne
déduit pas d’amortissements, puisqu’il
n’est pas propriétaire du véhicule. En revanche, il peut déduire les loyers versés à la
société de location.
Cette déduction n’est pas limitée pour les
véhicules utilitaires, c’est-à-dire les véhicules conçus pour le transport des marchandises et qui ne disposent pas de sièges
à l’arrière.
Pour les voitures particulières (ou de
tourisme), la déduction des loyers est
plafonnée à la fraction du prix du véhicule, taxes comprises, qui ne dépasse pas
18 300€ dans le cas général (pour les véhicules mis en circulation depuis le 1er novembre 1996), ou 9 900€ pour les voitures
qui émettent plus de 200 g/Km de CO2
(et mises en circulation après le 1er juin
2004.).
Au-delà de ce plafond, la partie correspondante du loyer n’est donc pas déductible, et
il faut donc la réintégrer au résultat fiscal.
Cette règle et ces plafonds sont identiques
à ceux qui sont appliqués pour un financement en crédit-bail.
Le loueur est tenu d’indiquer à l’entreprise
locataire le montant du loyer annuel non
déductible. A défaut, il faut en faire la demande. Il faut savoir aussi que les prestations complémentaires souscrites auprès
de la société de location (entretien, réparations, assistance, assurance…), qui sont
facturées avec le loyer normal, sont quant
à elles déductibles sans limitation.
LES AUTRES CONSÉQUENCES FISCALES
L
es loyers de la LLD sont soumis à la TVA au taux normal
de 20%. Pour les entreprises assujetties à la TVA, cette
taxe sur les loyers est récupérable sur la durée totale du
financement pour les véhicules utilitaires, c’est-à-dire au
fur et à mesure du paiement des loyers. Elle ne l’est pas, en
revanche, pour les voitures de tourisme.
Par ailleurs, la location de longue durée ne permet pas à
l’entreprise d’échapper, pour les voitures particulières, à la
taxe sur les voitures de société (TVS). Cette taxe est due en
effet non seulement pour les voitures particulières possédées par les sociétés, mais également pour celles qui sont
louées lorsque la location dépasse 30 jours consécutifs.
CGAcontact - N°115 Juillet / Août 2016
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A l’expiration du contrat et lors de la restitution du véhicule, l’entreprise n’a aucune
plus-value à calculer et à payer, puisqu’elle
n’en était pas propriétaire. S’il y a des frais
supplémentaires à verser à ce moment-là
(frais de réparation et de remise en état ou
de dépassement du kilométrage), ils sont
assimilés à des suppléments de loyers et
donc déductibles des résultats de l’entreprise, avec la même limitation que pour les
loyers eux-mêmes s’il s’agit d’une voiture
de tourisme dont le prix excède 18 300€ ou
9 900€.
En cas de résiliation anticipée du contrat,
d’autre part, il peut y avoir des indemnités
à payer au loueur. Ces indemnités de résiliation sont également déductibles