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CGAcontact - N°115 Juillet / Août 2016
Financement souple et peu contraignant, la location de longue durée (LLD) séduit un nombre
croissant d’exploitants qui souhaitent renouveler leur véhicule professionnel. Mais quelle est la
scalité de la LLD et que peut-on déduire à ce titre?
VÉHICULE PROFESSIONNEL: QUELLE
FISCALITÉ POUR LA LLD?
LES CARACTÉRISTIQUES DE LA LLD
LES AUTRES CONSÉQUENCES FISCALES
LA DÉDUCTION DES LOYERS
FISCALITÉ
par François SABARLY
Il y a quelques années, la location de longue durée était surtout utilisée pour nancer des parcs automobiles d’entreprises. Mais, au- jourd’hui, elle est devenue un mode de nancement très fréquent dans les PME et PMI, et même dans les TPE. Ce nancement évite en
eet les contraintes d’achat et de revente du véhicule, et permet d’avoir en permanence un véhicule en bon état. En outre, la LLD ore de
nombreuses prestations annexes, ce qui en fait un nancement sur mesure.
La location de longue durée est une lo- cation simple: pendant toute la durée
du contrat - qui peut varier de 24 à 60 mois,
avec une moyenne de 36 mois -, le profes-
sionnel n’est pas propriétaire du véhicule,
mais locataire. Au terme de ce contrat, il
doit rendre le véhicule, aucune possibilité
contractuelle de rachat n’étant prévue.
En souscrivant le contrat de location, le
professionnel choisit bien sûr le type de
Les loyers de la LLD sont soumis à la TVA au taux normal de 20%. Pour les entreprises assujetties à la TVA, cette
taxe sur les loyers est récupérable sur la durée totale du
nancement pour les véhicules utilitaires, c’est-à-dire au
fur et à mesure du paiement des loyers. Elle ne l’est pas, en
revanche, pour les voitures de tourisme.
Par ailleurs, la location de longue durée ne permet pas à
l’entreprise d’échapper, pour les voitures particulières, à la
taxe sur les voitures de société (TVS). Cette taxe est due en
eet non seulement pour les voitures particulières possé-
dées par les sociétés, mais également pour celles qui sont
louées lorsque la location dépasse 30 jours consécutifs.
Sur le plan scal, le chef d’entreprise ne déduit pas d’amortissements, puisqu’il
n’est pas propriétaire du véhicule. En re-
vanche, il peut déduire les loyers versés à la
société de location.
Cette déduction n’est pas limitée pour les
véhicules utilitaires, c’est-à-dire les véhi-
cules conçus pour le transport des mar-
chandises et qui ne disposent pas de sièges
à l’arrière.
Pour les voitures particulières (ou de
tourisme), la déduction des loyers est
plafonnée à la fraction du prix du véhi-
cule, taxes comprises, qui ne dépasse pas
18 300€ dans le cas général (pour les véhi-
cules mis en circulation depuis le 1er no-
vembre 1996), ou 9 900€ pour les voitures
qui émettent plus de 200 g/Km de CO2
véhicule, le modèle, la motorisation et le
kilométrage annuel prévisionnel. La valeur
du véhicule, la durée de la location, le ki-
lométrage prévisionnel et les prestations
complémentaires souscrites sont les princi-
paux éléments qui permettent de calculer
le montant du loyer.
Les options qui peuvent être associées au
contrat sont nombreuses : l’assistance au
véhicule, le remplacement des pneuma-
(et mises en circulation après le 1er juin
2004.).
Au-delà de ce plafond, la partie correspon-
dante du loyer n’est donc pas déductible, et
il faut donc la réintégrer au résultat scal.
Cette règle et ces plafonds sont identiques
à ceux qui sont appliqués pour un nance-
ment en crédit-bail.
Le loueur est tenu d’indiquer à l’entreprise
locataire le montant du loyer annuel non
déductible. A défaut, il faut en faire la de-
mande. Il faut savoir aussi que les presta-
tions complémentaires souscrites auprès
de la société de location (entretien, répa-
rations, assistance, assurance…), qui sont
facturées avec le loyer normal, sont quant
à elles déductibles sans limitation.
A l’expiration du contrat et lors de la resti-
tution du véhicule, l’entreprise n’a aucune
plus-value à calculer et à payer, puisqu’elle
n’en était pas propriétaire. S’il y a des frais
supplémentaires à verser à ce moment-là
(frais de réparation et de remise en état ou
de dépassement du kilométrage), ils sont
assimilés à des suppléments de loyers et
donc déductibles des résultats de l’entre-
prise, avec la même limitation que pour les
loyers eux-mêmes s’il s’agit d’une voiture
de tourisme dont le prix excède 18 300€ ou
9 900€.
En cas de résiliation anticipée du contrat,
d’autre part, il peut y avoir des indemnités
à payer au loueur. Ces indemnités de rési-
liation sont également déductibles
tiques, la gestion de carburant avec attri-
bution d’une carte de règlement, la four-
niture d’un véhicule de remplacement en
cas d’immobilisation de celui qui est loué,
l’assurance, ...
Sur le plan nancier, les loyers étant connus
d’avance, les dépenses liées au véhicule
peuvent être facilement budgétées, sur-
tout avec l’option entretien et réparations.